APL et Evaluation forfaitaire : "Errare humanum est, sed ..."

Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement n'existe plus légalement, mais elle continue à être appliquée par les CAF ou MSA.

Dans un article précédent, j'avais indiqué : Aides au logement : l'évaluation forfaitaire des ressources est illégale !

L’évaluation forfaitaire des ressources consiste à prendre des ressources égales à 12 fois le salaire dans certaines circonstances, lorsque les ressources de l'année de référence (année N-2) sont trop faibles.

Le Conseil d'Etat a considéré que cette règle établie par décret était illégale, car inéquitable.

Une ordonnance a revu les règles concernant les aides au logement au 1er septembre 2019. Elle devait tenir compte de la jurisprudence. Elle n'a pas tenu compte de celle-ci. Elle avait donc transcrit ces règles - illégales - dans les articles R.822-18 aux R.822-20 du Code de la Construction et de l'Habitat pour l'APL, l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social.

Ces règles continuent à être appliquées, comme en témoigne l'article de Libération. «J'ai perdu 270 euros d'APL en janvier, je ne comprends pas»

  • Dans le cas de Pierre, qui ne touchait pas d’argent en 2018, la Cnaf a pris en compte le changement de statut et de rémunération intervenue en août, effectué une reconstitution «théorique» de son revenu sur l’année (en multipliant son nouveau salaire mensuel par douze). Et a calculé son APL par rapport à ce nouveau revenu, et non pas ceux de 2018. Ce revenu étant au-dessus du plafond, l’APL a donc été supprimée
  • Ce dispositif, ajoute la Cnaf, existe depuis 1978. Il est régulièrement contesté par des allocataires.

Ce que n'a pas dit la CNAF à Libération, c'est que l’évaluation forfaitaire a été supprimée par le Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 5 avec la date d'effet du 1er janvier 2020.

Décret du 30 décembre 2019 Décret du 30 décembre 2019

Voir articles R 822-18 etc .

A Noël, le gouvernement avait décidé que les nouvelles règles concernant les aides au logement ne s'appliqueraient qu'au 1er avril 2020. 30% des bénéficiaires actuels auraient une baisse ou une suppression de l'aide au logement. Ce n'était pas malin d'appliquer cette réforme en plein conflit sur les retraites.

L'évaluation forfaitaire a quand même été supprimée au 1er janvier 2020.

Il ne faut pas s'étonner que le système informatique des CAF et des MSA n'a pas pu anticiper ce décret du 30 décembre. L'APL des locataires de janvier 2020 est calculée le 25 décembre au plus tard.

Les aides au logement calculées avec une évaluation forfaitaire devraient être rétablies au plus tôt suivant les ressources de l'année 2018 (année N-2) sans attendre le 1er avril 2020, date d'application du décret conduisant à une prise en compte des 12 mois précédant. C'est ce que j'espère, ce qui est la loi.

La réforme des aides au logement doit intervenir au 1er avril 2020, et j'en pense d'ailleurs le plus grand mal.

En attendant, réclamez l'application de la loi !

Pas d'évaluation forfaitaire au 1er janvier 2020.

Pas d'évaluation forfaitaire dans les deux années qui précèdent en contestant devant la commission de recours amiable.

NB : comment interpréter l'Article 25 ?

  • Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois fixé par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, à compter du mois d'avril 2020 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de juin 2020.

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