Complément d'AEEH : indemnités journalières maladie ou maternité

Dans le récent post Complément AEEH et indemnités chômage, maladie, maternité etc.j'avais indiqué :

• Le complément d'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé est attribué notamment en fonction du temps d'activité professionnelle des deux parents (sans activité ou travail à temps partiel). Des interprétations des organismes conduisent à le supprimer ou le réduire sans décision de la commission de la MDPH (CDAPH). Le point sur le cumul avec des indemnités chômage, maladie, maternité etc.

il y a un problème de fond : quelle est la répartition de compétence entre la CDAPH (commission siégeant à la MDPH) et la CAF (ou MSA) pour déterminer si un complément d'AEEH doit être versée ?

L'IGAS dans son rapport de 2017 - Recommandations 13 et 25 -, avait demandé d'éclaircir les règles (non revues depuis une réglementation de 2002).  La CNAF a décidé de les revoir d'elle-même, par une instruction de décembre 2024 . 

• "Au préalable, il convient de rappeler que ce contrôle n’a pas à être réalisé en présence d’avantages, perçus par le bénéficiaire d’AEEH, non cumulables avec les compléments en raison de la réduction ou cessation d’activité, à savoir : (liste non exhaustive)
  - Les avantages conventionnels ;
  - Les IJ maladie, maternité, paternité ;
  - Les rentes accident du travail ;
  - Les IJ chômage ;
  - L’allocation de remplacement pour maternité/paternité ;
  - Les pensions de retraite (excepté retraite anticipée).
  Dans cette situation, il convient d’enregistrer l’accord de l’AEEH de base uniquement. Il n’est pas nécessaire d’informer la Mdph du motif de non-versement du complément."

Cette instruction est évidemment appliquée au-delà de la lettre. Ainsi, un parent bénéficiaire de l'AAH depuis un certain temps a choisi le complément de l'AEEH lors de son renouvellement de droit à l'AEEH, à la place de la PCH. Mais la CAF refuse de lui verser désormais le complément à cause de son AAH (alors que c'était le cas jusqu'à présent). Alors que l'instruction CNAF n'en parle pas, et que la circulaire ministérielle dit explicitement que l'AEEH est compatible avec l'AAH.

• "Les règles de cumul :
  Les six compléments d'allocation d'éducation spéciale sont cumulables avec toutes les prestations familiales, y compris l'allocation parentale d'éducation. Ils sont également cumulables avec l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu minimum d'insertion (RMI) éventuellement perçus par les parents. Par contre, ils ne sont pas cumulables avec l'allocation de présence parentale."

Par ailleurs, je ne sais pas quel est le taux de THC du pétard qu'a fumé le rédacteur de cette circulaire CNAF, quand il a trouvé que les rentes accidents du travail étaient incompatibles avec un complément d'AEEH. Les IJ maladie ou maternité supposent un arrêt total d'activité, mais pas du tout les rentes accidents du travail (contrairement aux IJ accidents du travail et maladie professionnelle).
La question se pose en cas d'indemnités journalières maternité, maladie ou accident du travail. La CAF arrête le versement du complément sans aucune base légale. Or, ces indemnités sont versées pour une activité à temps partiel. De plus, l'arrêt de toute activité professionnelle du fait du congé maladie, maternité, accident du travail ne signifie pas que le parent est incapable d'assurer des tâches relevant de sa vie privée. La réduction de son activité professionnelle est justifiée par le besoin de temps pour assurer ces tâches relevant de la vie privée. Le congé maladie etc. n'y change rien. Les indemnités journalières sont versées du fait de l'incapacité d'exercer la précédente activité professionnelle, et non pour l'incapacité de s'occuper de son enfant en situation de handicap.

Le versement du complément d'AEEH est donc tout à fait justifié.

Et je ne vois pas sur quelle base la CAF déciderait de ne pas verser le complément sans demander d'abord une décision de la CDAPH.
Je me reporte aussi à la documentation juridique de référence de la Caisse Centrale de MSA :

• "Ainsi, est considéré comme ayant cessé son activité, le parent qui perçoit une pension de retraite anticipée, une rente d’accident du travail, une pension d’invalidité première catégorie, l’AAH versée au titre d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.
  En revanche, n’est pas considéré comme ayant cessé son activité, le parent qui perçoit notamment un avantage conventionnel, des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, AT/MP ou chômage, l’allocation de remplacement pour maternité/paternité."
• "Lorsque le parent est bénéficiaire :
  - De l’AAH au titre de l’inaptitude (taux d’incapacité compris entre 50 et 79%),
  - D’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie,
  - D’une pension de retraite,
  Le versement de l’AEEH de base ainsi que de son éventuel complément doit être maintenu. Toutefois, la CMSA [caisse de MSA] doit informer la CDAPH afin que celle-ci apprécie si la renonciation à une activité professionnelle est bien la conséquence de l’état de santé de l’enfant."

En creusant un peu, je tombe sur le suivi législatif de la CNAF concernant l'AEEH : il est difficile d'en dire plus. Les incompatibilités ne concernent, dans certains cas, que la cessation totale d'activité, et sous contrôle de la CDAPH.

Les documents de référence ne parlent donc que des cessations d'activité, qui sont plus ou moins compatibles avec un complément d'AEEH qui supposent une cessation totale d'activité (à partir du complément 4, s'il n'y a pas de frais). Et par exemple, l'AAH et les rentes accidents du travail apparaissent complètement cumulables avec un complément pour frais en cas de cessation totale d'activité.
Par contre, pour les compléments pour activité à temps partiel (2 ou 3), aucune incompatibilité n'est indiquée.