La page "complément d'AEEH" du site de la MDPH du Finistère indique :
"un même parent ne pourra cumuler un complément d’Aeeh pour tierce personne avec des indemnités chômage, maladie, maternité, paternité, accident du travail, l’allocation de remplacement pour maternité / paternité ou des avantages conventionnels."
Cela ne figure pas sur le site Mon Parcours Handicap. Ni sur le site Service-Public.... Ni dans le Code de la Sécurité Sociale :
Dans la circulaire ministérielle du 3 mai 2002, toujours applicable, il est indiqué :
- Les règles de cumul :
Les six compléments d'allocation d'éducation spéciale sont cumulables avec toutes les prestations familiales, y compris l'allocation parentale d'éducation. Ils sont également cumulables avec l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu minimum d'insertion (RMI) éventuellement perçus par les parents. Par contre, ils ne sont pas cumulables avec l'allocation de présence parentale.
Agrandissement : Illustration 1
C'est une interprétation de la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales) et de la CCMSA (caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole).
Or, c'est contraire à la jurisprudence ... et aux positions de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), organisme qui finance et conseille les MDPH.
J'avais traité ce sujet en 2017 dans Complément AEEH et chômage
Jurisprudence
- "Le complément de 3ème catégorie a pour effet de compenser la charge supplémentaire résultant du handicap de l’enfant qui contraint un des parents à cesser son activité et le prive de revenu, la CAF peut donc réclamer un indu pour la période où la mère percevait des allocations chômage".
Il n'est pas précisé que la référence au complément 3 date d'avant la réforme de 2002. A cette époque, le complément 3 supposait une absence totale d'activité, ce qui n'est plus le cas. Il faut considérer qu'il n'est pas possible de cumuler les indemnités chômage et un complément qui suppose un arrêt total d'activité (soit un complément 4 sans frais, ou des compléments 5 ou 6).
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a donné raison, dans un jugement du 26 janvier 2017, à la mère d’un enfant handicapé qui avait été privée par la CAF des Côtes d’Armor de son complément 3 d’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé).
Le Tribunal a reconnu qu’il est parfaitement possible :
- de rechercher un emploi à mi-temps et d’être indemnisé à ce titre via l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
- et, concomitamment, de percevoir le complément 3 d’AEEH car le handicap empêche d’envisager un temps de travail supérieur à un mi-temps
Source association TOUPI (Tous pour l'inclusion)
Réponse CNSA
- "Pour le cumul ASSEDIC / complément, effectivement c’est possible quand il s’agit d’aide humaine à temps partiel comme dans le C2 et le C3. Cela pourrait l’être aussi en cas de C4 partiellement pour aide humaine et partiellement pour frais. Ce qu’il faut apprécier c’est la notion de renoncement à l’activité professionnelle : une mère qui était à mi-temps à cause du handicap de son enfant et qui se retrouve au chômage, il est normal qu’elle touche à la fois les ASSEDIC correspondant à son ex-mi-temps de travail et le complément correspondant toujours à son mi-temps de charges de tierce personne liée au handicap de son enfant, sinon on la pénaliserait doublement de sa perte d’emploi ! C’est donc en fait à apprécier au cas par cas…"
Indemnités journalières maternité, maladie etc.
A mon avis, la question se pose aussi en cas d'indemnités journalières maternité, maladie ou accident du travail. La CAF arrête le versement du complément sans aucune base légale. Or, ces indemnités sont versées pour une activité à temps partiel. De plus, l'arrêt de toute activité professionnelle du fait du congé maladie, maternité, accident du travail ne signifie pas que le parent est incapable d'assurer des tâches relevant de sa vie privée.
Il en serait autrement si le revenu pendant ses périodes d'arrêt était à taux plein.
Contrôle par la CAF ou la MSA
La réglementation (article R541-4 du code de la sécurité sociale, aprés avoir indiqué que la MDPH demande des pièces justificatives, précise :
- "L'organisme débiteur des prestations familiales [CAF ou MSA] peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction ou cessation de l'activité professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle activité. S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Celle-ci réexamine le droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à partir du moment où l'organisme prestataire a constaté que les conditions liées à l'activité professionnelle ou en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies. Dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'organisme débiteur des prestations familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statue en urgence sur ces affaires, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale."
Dans la circulaire ministérielle du 3 mai 2002, il était précisé :
- "L'ODPF [CAF ou MSA] verse le complément attribué par la CDES [CDAPH] sans effectuer de contrôle a priori de l'effectivité et de l'importance du recours à une tierce personne [parent ou tiers rémunéré], mais il peut effectuer à tout moment ce contrôle en cours de droit."
L'arrêté du 24 avril 2002 précise :
- art.3 : "Si l'organisme débiteur des prestations familiales constate que le recours à une tierce personne n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission départementale de l'éducation spéciale qui statue en urgence au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant sa saisine."
- "La CAF assure le contrôle de la mobilisation effective de l'aide humaine. Elle apprécie le volume de l'aide humaine sur justificatifs : bulletin de paie de la tierce personne, attestation de l'employeur du ou des parents, ou constat de l'absence totale d'activité professionnelle d'un des parents. Elle réduit le versement de la prestation, lorsque l'aide humaine apportée réellement est inférieure à celle évaluée par la CDES lors de l'attribution du complément. La CDES doit alors réévaluer la situation. Conformément à l'article 3 du présent arrêté, elle prend une nouvelle décision infirmant ou confirmant sa précédente décision dans un délai de deux mois suivant sa saisine par la CAF."
La CNAF, dans une instruction du 5 décembre 2024, remet en cause ces principes. C'est la CAF qui décide de modifier les décisions de la CDAPH. Au lieu de verser le complément à titre d'avance dans l'attente d'une décision de la CDAPH, elle se contente d'informer la MDPH.
- Voir Complément AEEH : en avant pour l'inflation des pièces justificatives !
- La CNAF a décidé de déterminer le droit au complément d'AEEH en fonction du temps d'activité des parents, à la place de la MDPH. Inflation des pièces justificatives, retards de paiement non pris en compte. 8 janvier 2025
La recommandation de l'IGAS, dans son rapport de 2017 - Recommandations 13 et 25 -, d'éclaircir les règles (non revues depuis 2002) et les compétences respectives des CAF ou MSA et des CDAPH garde sa pertinence.
Complément AEEH : en avant pour l'inflation des pièces justificatives !
La CNAF a décidé de déterminer le droit au complément d'AEEH en fonction du temps d'activité des parents, à la place de la MDPH. Inflation des pièces justificatives, retards de paiement non pris en compte. 8 janv. 2025
Durée AEEH : les CAF en dehors de tout cadre légal
Les CAF ne peuvent remettre en cause les décisions de la commission (CDAPH) fixant la durée de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et de ses compléments. 6 décembre 2024
Le rapport de l'IGAS sur l'AEEH pointe des incertitudes sur les droits au complément d'AEEH, entre les décisions de la CDAPH et celles de la CAF. Un exemple en cas de versement d'indemnités par Pôle Emploi. 8 novembre 2017
Extrait du site Asperansa