Prestations sociales et PCH "Aide Humaine" : incohérences à la pelle

Il y a des incohérences sur la façon dont est prise en compte la PCH "Aide Humaine" aux Impôts, à la CAF, à l'URSSAF, au Conseil Départemental. Une clarification, puis une information facilitant notamment le choix entre complément et PCH, est nécessaire.

Au départ, quand le RMI a été créé en 1988, il était prévu que les prestations familiales étaient prises en compte dans les ressources, à l’exception de certaines. Parmi les ressources exclues, il y avait le complément d'AEEH (AES à l'époque), complément déterminé en fonction des dépenses et de la réduction d'activité des parents liées au handicap.

En 2008, les parents ont pu choisir entre le complément d'AEEH et la PCH : logiquement, la PCH avait été exclue par la loi des ressources prises en compte pour le calcul du RMI.

Il avait fallu le préciser puisque la PCH Aide Humaine versée pour un adulte à un membre du foyer familial était prise en compte pour le calcul du RSA. Cette règle était celle qui était traditionnellement suivie pour les prestations de même nature.

En général, la PCH Aide Humaine est versée parce qu'une personne n'a pas d'activité professionnelle (ou a une activité réduite) du fait du handicap d'un membre de sa famille. Aussi, comme les règles pour le RSA devaient prendre en compte ceux qui exerçaient une activité, en les favorisant (prise en compte partielle des revenus d'activité, ce qu'on appelle la pente de 62%), la PCH aide humaine versée pour un adulte membre du groupe familial a été assimilée à un revenu d'activité professionnelle, auquel est appliquée la fameuse pente de 62 % (61% aujourd'hui).

Cette interprétation était favorable, et facilitait le droit au RSA.

Elle est indépendante des règles fiscales, puisque le RSA est calculé en fonction des ressources, imposables ou non (les autres prestations familiales sont alignées pour l'essentiel sur les revenus imposables).

Chat hésitant entre PCH Aide Humaine et complément d'AEEH © Luna TMG Chat hésitant entre PCH Aide Humaine et complément d'AEEH © Luna TMG

PCH aide humaine et impôts

D'un autre côté, la loi avait prévu que la PCH n'était pas imposable. Mais l'administration des Impôts a considéré que si cela était vrai pour le bénéficiaire, cela n'était pas vrai pour l'aidant familial qui serait susceptible d'être indemnisé par le bénéficiaire ... C'est une construction de l'esprit lorsqu'un parent perçoit la PCH en tant qu'aidant familial de son enfant, enfant qui l'indemniserait donc, transformant une PCH Aide Humaine non imposable en ... bénéfice.

L’administration des Impôts considère qu'il s'agit d'un bénéfice non commercial non professionnel. La PCH non imposable devient donc imposable (après un abattement forfaitaire de 34 %) et soumise aux contributions CSG et CRDS des revenus sur le patrimoine !

Non imposable, non commercial non professionnel, revenu du patrimoine, revenu d'activité si adulte pour application de la pente, revenu exclu si enfant ... Cela n'est donc pas simple ni cohérent.

Et depuis 2018, les contributions sociales (CSG, CRDS) ne correspondent plus aux revenus du patrimoine, mais aux salaires.

Il faut un certain acharnement pour trouver dans la déclaration d'impôts la zone à renseigner. Mais aussi un certain don de voyance pour déterminer la somme perçue au titre du dédommagement de l'aidant familial pendant l'année concernée. En général, le Conseil départemental ne donne pas d'office le montant imposable.

PCH aide humaine et RSA

Pour rendre la pratique plus cohérente, mais sans se soucier de la loi (Code de l'Action Sociale et Familiale - CASF), la CNAF et la CCMSA (organismes centraux des CAF et MSA) décident en août 2012 de prendre en compte dans le calcul du RSA la PCH aide humaine concernant les enfants. Cela se fait discrètement, sans que cette décision soit annoncée publiquement, ni même signalée aux conseils départementaux et aux organismes qui étudient les demandes.

Les bénéficiaires de l'AEEH avec PCH sont connus des organismes payeurs, CAF ou MSA, car il y a des codes spécifiques pour ces droits. Rien ne sera plus facile que de faire remonter des "indus" par une requête. Génial pour démontrer que l'organisme fait "correctement" des contrôles.

Lorsque les tribunaux administratifs sont saisis, ils confirment que le dédommagement familial résultant de la PCH Aide Humaine pour un enfant n'a pas à être pris en compte pour le calcul du RSA. Voir dernier arrêt. Certains conseils départementaux tiennent compte de cette jurisprudence, mais cela semble plus dur du côté des organismes payeurs (CAF/MSA).

PCH aide humaine et autres prestations - AVPF

Cette PCH aide humaine ne permet pas, entre autres, d'avoir le droit à une retraite. Il n'y a pas de cotisations versées.

Cependant, les parents bénéficiaires de la PCH peuvent être affiliés à l'AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) si la personne handicapée (enfant ou adulte) a au moins 80% de handicap. Pour les adultes (plus de 20 ans), il faut que la CDAPH ait donné un avis favorable.

Il y avait deux autres conditions à l'AVPF : revenus du ménage (faibles) et absence totale d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent. Aujourd'hui, il n'y a plus de conditions de ressources du ménage, et l'affiliation est modulée en fonction des revenus professionnels.

Compte tenu de la transmission par les impôts d'un bénéfice non commercial non professionnel, les CAF assurent l'affiliation à l'AVPF.

Ce n'est pas le cas des MSA qui assimilent cette PCH à un revenu professionnel.

PCH et prime d'activité

Pour le RSA, il y a une différence légale entre la PCH aide humaine pour un enfant et pour un adulte. CNAF et CCMSA ont prétendu la régler en alignant les droits de façon défavorable.

Aussi, quand la prime d'activité a été créée, le dédommagement de l'aidant familial résultant de la PCH aide humaine - qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte - a été indiqué par décret comme une ressource faisant l'objet d'un abattement (pente de 62%).

C'était au moins clair sur ce plan.

Les modalités ne sont par contre pas précisées : montant brut ou montant imposable (après abattement forfaitaire de 34%) ?

PCH et PREPARE

C'est vraiment la colle à laquelle je ne m'attendais pas. Une personne, bénéficiaire de la PCH aide humaine, a demandé la PREPARE, prestation indemnisant la cessation ou la diminution d'activité suite à la naissance d'un enfant.

Le Conseil départemental verse la PCH Aide Humaine au taux minoré (il considère qu'il n'y a pas de conséquence sur l’activité professionnelle du fait du handicap).

Bien qu'il n'y ait aucune activité professionnelle, la CAF ne veut plus verser la PREPARE à taux plein, mais seulement à taux partiel. A cause de la PCH Aide Humaine...

Rien n'interdit pourtant de cumuler PREPARE et PCH Aide Humaine.

Conclusion ?

Autrement dit :

  • pour les impôts, il n'y a pas d'activité professionnelle (bénéfice non commercial non professionnel);
  • pour l'URSSAF, idem;
  • pour les impôts avant 2018, revenus du patrimoine pour la CSG et CRDS;
  • pour les impôts depuis 2018, revenus d'activité pour la CSG et CRDS;
  • pour le Conseil Départemental, il y a activité à temps complet (pas de réduction d'activité du fait du handicap) dans le cas cité;
  • pour la CAF [ou MSA] RSA, il y a activité (mais la loi fait la différence entre enfant et adulte);
  • pour la CAF - prime d'activité, il y a activité;
  • pour la CAF - AVPF, il n'y a pas d'activité;
  • pour la CAF - PREPARE, il y a activité à temps partiel.

Il est bien temps qu'il y ait une mise à plat de la PCH Aide Humaine, en tenant compte de son faible niveau de rémunération.

La CSG a été augmentée : que la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) finance les droits sociaux liés à la PCH !

Quand tous ces problèmes seront réglés, il sera possible de donner une information correcte aux bénéficiaires.

A ma connaissance, il n'y a pas eu de mise à jour depuis juillet 2013 de la notice officielle sur le choix entre complément d'AEEH et PCH aide humaine.

Sans oublier la question des compléments d'AEEH en cas de chômage ou d'arrêt de travail ...

PS 30 novembre 2019 : la clarification est en cours. Désormais la PCH aide humaine à partir du 1er janvier 2019 n'est plus imposable ni soumis à CSG et RDS. Des modifications sont en cours pour le RSA et la prime d'activité. Voir post.

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