Jurisprudence AAH : maintien du complément de ressources à la retraite

Un arrêt de Cour d'Appel confirme que le complément de ressources (AAH) peut continuer à être versé en complément d'une pension de retraite après 62 ans.

Le site Faire-Face fait connaître un arrêt d'une Cour d'Appel - suite à un renvoi de la Cour de Cassation - sous le titre : Le droit au complément de ressources ne s'arrête pas à la retraite.

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Le complément de ressources s'adresse effectivement aux personnes quasiment incapables d'exercer la moindre activité professionnelle, même en milieu protégé (ESAT). Il est d'un montant de 179 €. Il faut avoir un taux de handicap d'au moins 80% (la moitié des bénéficiaires de l'AAH), ne pas exercer d'activité professionnelle*, et disposer d'un "logement indépendant" (je reviendrai dessus).

Un point sensible, c'est qu'il faut bénéficier de l'AAH à taux plein, ou de l'AAH à taux différentiel en raison d'un avantage de vieillesse ou d’invalidité, ou de l'ASI (allocation de solidarité invalidité).

Il est difficilement compréhensible que la CAF ait refusé de verser le complément de ressources à Martine Deniau, qui continuait à percevoir l'AAH différentielle en complément d'une retraite. En effet, l'article R 821-7-1 du code de la sécurité sociale le dit clairement :

  • "Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au neuvième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies."

Il se trouve que l'ancien article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale (abrogé depuis, le complément de ressources étant supprimé) disait :

"Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1. Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse."

La CNAF en tirait la conclusion que le complément ne pouvait être versé après 60 ans (ou 62 ans aujourd’hui) alors que la caisse centrale de MSA précisait en 2016 : " Pour ouvrir droit au complément de ressources, le bénéficiaire de l'AAH ne doit pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture de droit à la retraite. En d'autres termes, le versement du complément de ressources doit cesser à l'âge légal de départ à la retraite, toutefois, si le bénéficiaire ouvre droit à l'AAH différentielle après cet âge, le complément de ressources peut-être versé sous réserve que toutes les autres conditions d'attribution soient remplies."

Ne cherchons pas midi à 14 heures. Même si nous pouvons débattre autour de la règle législative, le texte réglementaire est net et sans bavures.

Contrairement aux sites service-public, handicap gouvernement ou CAF, les sites de la MSA donnent d'ailleurs correctement l'information.

Mais pourquoi un tel acharnement ?

Compte tenu de l'arrêt de la Cour de Cassation, on peut se demander pourquoi la CAF du Var a continué à s'acharner à ne pas appliquer la règle légale.

L'affaire est ancienne, car l'admission à la retraite date de 2013, le jugement initial du tribunal des affaires de sécurité sociale de 2016. La législation a changé plusieurs fois depuis.

Mme Deniau a refusé de demander l’allocation de solidarité personnes âgées (ASPA), et c'était pourtant obligatoire à l'époque. Ce ne l'est plus depuis le 1er janvier 2017. Les réticences à la demander des bénéficiaires de l'AAH tiennent à ce que l'ASPA peut partiellement être récupérable sur la succession du bénéficiaire. On peut avoir l'ASPA et ne pas vouloir que les héritiers soient un jour contraints d'en reverser une partie en prélevant sur une partie de la succession.

Il me fallait parfois faire preuve de beaucoup de pédagogie pour expliquer à un avocat que son client n'avait qu'à demander l'ASPA (ex-FNS, ex-FSV !) qui lui serait de toute façon refusée pour des raisons de ressources, ce qui permettrait de rétablir l'AAH (y compris à titre rétroactif, le délai de suspension après 3 mois de non-dépôt de la demande n'ayant pas de base légale).

La CAF du Var n'a pas fait appel du jugement de 2016 - alors qu'elle aurait eu de bonnes raisons sur le plan légal, à mon avis, et elle l'a eu ensuite mauvaise d'avoir à verser le complément de ressources. C'est une hypothèse qui vaut ce qu'elle vaut.

Régulariser tous les dossiers semblables

La règle légale telle qu'elle est rappelée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence me semble indiscutable. Les CAF et MSA devraient donc reprendre toutes les suppressions de complément de ressources à l'âge légal à la retraite (aujourd’hui à 62 ans) et rétablir son versement si les conditions sont remplies (essentiellement, si les retraites ne dépassent pas le montant de l'AAH à taux plein). Le délai de prescritpion étant de deux ans, il doit y avoir deux ans de rappel.

Il peut se faire que le bénéficiaire, se voyant supprimer son complément à 62 ans, n'ait pas ensuite demandé le renouvellement de son droit à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Qu'à cela ne tienne : si le droit au complément de ressources ne peut être fixé qu'à partir du mois qui suit le dépôt de la demande, aucune règle ne fixe la date d'effet du renouvellement. La CDAPH a donc le droit, comme elle le fait fréquemment d'ailleurs pour un tas de droits ou d'orientations, d'accorder le renouvellement du complément de ressources à la date d'expiration du droit précédent.

Sur le fond, il est normal que l'admission à la retraite de personnes ne pouvant travailler du fait d'un lourd handicap n'entraîne pas une baisse de leurs ressources. Le maintien du complément de ressources se justifie.

Je reviendrai sur la question de la majoration de vie autonome, qui se substitue parfois au complément de ressources, et qui a des règles proches .. mais différentes.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

AAH : du complément de ressources à la majoration de vie autonome

La majoration de vie autonome ne remplace que dans certains cas le complément de ressources de l'AAH, et est d'un montant plus faible.

Articles sur l'AAH

* ne pas avoir de revenu professionnel depuis 12 mois à l'ouverture du droit, ne pas avoir d’activité le mois de paiement. L'activité en ESAT s'oppose au versement du complément de ressources. 

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