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Billet de blog 2 mars 2021

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AAH : du complément de ressources à la majoration de vie autonome

La majoration de vie autonome ne remplace que dans certains cas le complément de ressources de l'AAH, et est d'un montant plus faible.

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Depuis le 1er décembre 2019, il n'est plus possible d'obtenir un nouveau droit au complément de ressources AAH (allocation aux adultes handicapés). Ce complément de 179 € a été supprimé pour "financer"1 partiellement l'augmentation d'AAH de 100 € promise par le candidat Macron.

Arrivée d'une course de 110 mètres haies pour obtenir CR ou MVA © Phil Roeder from Des Moines, IA, USA, CC BY 2.0 via Wikimedia Commons


Lorsque le complément a déjà été accordé, il peut continuer à être versé jusqu'au 30 novembre 2029, si les conditions continuent à être réunies. Si le droit au complément notifié par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) expire depuis le 1er décembre 2019, il peut être renouvelé par la CDAPH jusqu'au 30 novembre 2029.
La loi de finances pour 2019 indique : "V. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (...)  dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date."
La date limite pour déposer une demande de complément de ressources à la MDPH était donc le 30 novembre. Le droit pouvant être attribué à partir du mois qui suit, si la CDAPH accordait le bénéfice du complément, le droit était ouvert au 1er décembre 2019.
Il y a par ailleurs une interprétation restrictive de cet article, qui considère que le droit est définitivement perdu si, pour une raison ou une autre, pendant la période de 10 ans, une des conditions n'est plus réunie temporairement. Par exemple en cas de changement de logement, ou s'il y a une réduction de l'AAH pour raison de ressources. Or, si les conditions d'éligibilité sont à nouveau réunies, le rétablissement du complément est de droit, à mon sens. La Direction Générale de la Cohésion Sociale (Ministère) considère que le droit est alors définitivement perdu. Or, il s'agit toujours du même droit.
Le passage à la majoration de vie autonome
Pour justifier la suppression du complément de ressources, voici l'argumentation assez bas de plafond. Il est en effet facile de tout simplifier en supprimant tous les droits... L'autre solution serait d'augmenter l'AAH du montant du complément de ressources, mais cela ne semble pas avoir franchi les portes de Bercy.

"Surtout, la double évaluation exigée pour l'attribution du complément de ressources - du taux d'incapacité permanente et de la capacité de travail du demandeur - va à l'encontre de l'objectif de suppression des sur-évaluations auxquelles sont trop souvent soumises les personnes invalides et les personnes en situation de handicap, dénoncées par le rapport Taquet-Serres relatif à la simplification des démarches des personnes handicapées. Le maintien du complément de ressources est d'ailleurs une survivance historique. Il aurait dû disparaître avec la création de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la loi du 11 février 2005 qui bénéficie aujourd'hui à plus de 280 000 personnes pour un montant de près de 2 milliards d'euros. En tenant compte de la forte montée en charge de la PCH, il apparaît désormais possible de simplifier ces dispositifs et de proposer que le complément de ressources disparaisse au profit de la majoration pour la vie autonome."

Je ne vois pas le rapport entre la PCH et le complément de ressources. Ce sont des objectifs différents.
Je ne comprends pas cette question de "double évaluation" : pour avoir l'AAH, il faut que le taux de handicap soit déterminé. Pour avoir le complément de ressources, il faut que la capacité de travail soit aussi déterminée, mais elle l'est de toute façon : cela entraîne suivant le cas une orientation vers le marché du travail, vers les ESAT (capacité comprise environ entre 35 et 5%) ou vers le complément de ressources (en-dessous de 5%).

L'ASI (allocation de solidarité invalidité)

Les personnes qui bénéficient de l'ASI (en complément d'une pension d’invalidité), en fonction des ressources du couple peuvent avoir aussi la majoration de vie autonome (MVA - 104 €) ou le complément de ressources.
Mais pour cela, elles doivent demander à la MDPH qu'elle évalue son taux de handicap à au moins 80%.
Les CAF ont-elles croisé leurs fichiers avec ceux des CPAM pour informer les bénéficiaires de l'ASI de la démarche à accomplir pour obtenir cette majoration ? Les MSA ont-elles croisé leur fichier du service invalidité avec celui des prestations familiales ?

MVA : Aide au logement et logement indépendant

Les bénéficiaires potentiels du complément de ressources n'auront pas nécessairement droit à la majoration de vie autonome, parce qu'il faut bénéficier d’une aide au logement. Et d'un logement indépendant ! Ce qui exclut beaucoup de monde.
Sont donc exclus ceux qui sont propriétaires de leur logement, ceux qui remboursent un emprunt (puisque l'aide au logement n'est presque plus possible), ceux qui vivent chez leurs parents, sont hébergés à titre gratuit, ceux qui louent leur logement à un parent en ligne directe, et ceux qui vivent dans des logements collectifs - type foyer de vie, foyer ESAT, FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS.
Il y a des débats sur ces logements collectifs : en gros, ils peuvent être considérés comme indépendants - et donc ouvrir droit à la majoration de vie autonome - si les services font l'objet d'une facturation indépendante.

Extrait suivi législatif AAH (CNAF) : "Est considéré comme logement, tout logement ouvrant potentiellement droit à une aide au logement ou disposant d’un confort minimum (eau, électricité) y compris les caravanes et les mobil home.

Est considéré comme logement indépendant, tout logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance."

La Caisse centrale de MSA et la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales) résument çà par : " En cas de résidence dans une structure collective, la MVA peut être ouverte dès lors que le montant de l’aide au logement est calculé par application des paramètres spécifiques au secteur locatif." Ce qui oblige à s'intéresser aux conventions passées entre le propriétaire et l'Etat s'il s'agit d'APL (aide personnalisée au logement) et aux distinctions entre logements foyers et locations normales pour les autres aides.
A noter que dans le cadre de la réforme des aides au logement au 1er janvier 2021, des bénéficiaires de l'AAH peuvent perdre le droit à l'aide au logement (2 000 personnes environ). Pour que cela soit moins douloureux et surtout moins bruyant médiatiquement, il a été prévu un maintien provisoire "hors la loi" de la majoration de vie autonome. Mais çà ne va pas durer...

Logement indépendant : un décret passé aux oubliettes !
Pour mettre un peu d'ordre dans tout çà, le législateur a prévu dans la loi du 11 février 2005 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire."

Le décret n'est pas paru, mais il n'est attendu que depuis... 16 ans. En attendant, c'est tout bénef pour l'Etat. Pas pour les bénéficiaires de l'AAH, ni pour l'aide sociale des départements qui pourrait en récupérer 70%.

Les autres conditions : 80% et ressources professionnelles

Ce sont des conditions nécessaires pour les deux compléments à l'AAH : taux de handicap de 80 % (soit la moitié des allocataires) et absence de revenus professionnels. Je ne développe pas, bien qu'il y ait des subtilités.

Et le taux plein ou différentiel pour avantages

Le complément de ressources ou la majoration de vie autonome ne sont versés que si l'AAH est versée à taux plein (facile à comprendre) ou à taux différentiel en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité. L'AAH peut être versée à un taux différentiel en fonction des ressources du couple et de son nombre d'enfants à charge. Dans ce cas, ces deux compléments ne peuvent être versés.
Lorsqu'il y a des avantages et des ressources, le calcul de l'AAH se fait suivant ces deux critères, et c'est le montant le moins élevé qui est servi. Mais si ce montant moins élevé est lié à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, cela permet d'avoir le CR ou la MVA.
Fin de la course de haies.

1 Prendre à Pierre pour donner à Paul.


Jurisprudence AAH : maintien du complément de ressources à la retraite 

15 FÉVR. 2021 - Un arrêt de Cour d'Appel confirme que le complément de ressources (AAH) peut continuer à être versé en complément d'une pension de retraite après 62 ans.

AAH 0,63 de revenu imposable annuel = - 1257 € perdus

22 juin 2020 - Comment une information transmise par les Impôts à la CAF conduit à la suppression de majorations de l’AAH. Alors que la CAF a connaissance d’informations plus fiables.

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