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Il y a des discussions sur les réseaux sociaux concernant ce qui doit être déclaré à la CAF/MSA.
Une des questions portait sur les indemnités journalières maladie, ALD (affection de longue durée) ou non. Cela dépend !
On pourrait imaginer que la déclaration à faire et la notice explicative pourraient lever les doutes. Pas du tout.
Les indemnités journalières en cas d'ALD (affection de longue durée)
Il faut rappeler d'abord le principe suivant lequel ce sont les revenus imposables qui sont pris en compte pour l'AAH, sauf exceptions.
Pour le RSA et la prime d'activité, le caractère imposable ou non du revenu n'intervient pas. Il faut donc déclarer ce qui est perçu, soit le "montant net social".
Pour les aides au logement, comme pour l'AAH, ce sont les revenus imposables qui sont pris en compte, mais sur une autre période.
Aussi, pour l'AAH et les aides au logement, seul le montant imposable doit être déclaré.
Les indemnités journalières en rapport avec une ALD qui ouvre droit à la prise en charge des soins à 100 % liés à une pathologie ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les indemnités journalières (IJ) maladie hors ALD (affection de longue durée) ou en rapport avec une ALD non exonérante sont soumises à l'impôt sur le revenu. C'est également les cas des IJ maternité/paternité/adoption.
Les IJ accident du travail et maladie professionnelle ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour 50 % de leur montant.
- Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée) Exonérée
- Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit - Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré Exonérée
- Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit Exonérée
Les IJ accident du travail et maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. Elles sont déclarées à part, pour que la CAF leur applique l'abattement de 50%.
Ni la déclaration trimestrielle, ni sa notice explicative, n'indiquent qu'il ne faut pas déclarer les IJ ALD non imposables. Elles peuvent donc être déclarées à tort, entraînant une baisse des prestations injustifiée.
Revenus perçus à l'étranger
Les revenus perçus à l'étranger sont la seule exception de revenus non imposables en France, mais pris en compte pour le calcul de l'AAH et des autres prestations. Ils sont pris en compte comme s'ils avaient été perçus en France. La notice explicative l'indique bien en tête : "Indiquez toutes les ressources reçues chaque mois par vous-même et votre conjoint, concubin ou pacsé (par exemple, pour le mois d’octobre, vous devez déclarer la pension perçue en octobre et le salaire de septembre s’il est payé début octobre) y compris les revenus perçus à l'étranger"
Contrat épargne handicap
La déclaration demande le montant des revenus provenant des contrats d'épargne handicap : le montant des rentes viagères perçues au titre du contrat épargne handicap souscrit par vous-même
C'est pour les exclure du calcul de l'AAH. Alors qu'ils sont pris en compte pour les autres prestations.
Il faut ajouter : "les rentes survie constituées par un tiers en votre faveur,"
PCH (prestation de compensation du handicap)
La notice explicative explique :
- N'indiquez pas : (...) les rentes viagères issues d’un contrat handicap et les rentes survie constituées par un tiers en votre faveur,(...), le salaire ou le dédommagement perçu par votre conjoint, concubin ou pacsé en qualité d’aidant familial, la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée par l’ESAT ,(...), la prestation de compensation ou l’allocation compensatrice pour tierce tierce personne."
Depuis 2019, le dédommagement d'un aidant familial n'est plus imposable. Il n'a donc plus à être déclaré dans toutes les situations, et pas seulement dans la condition indiquée.
Revoir la déclaration trimestrielle et la notice explicative
La déclaration trimestrielle devrait distinguer les IJ imposables ou non imposables (du fait de l'ALD exonérante).
Elle devrait aussi ajouter les rentes survies aux contrats d'épargne handicap.
La notice explicative devrait prendre en compte ces informations, en indiquant que dans tous les cas la PCH aidant familial ne doit pas être déclarée.
Les informations erronées dans ces CERFA conduisent à une baisse illégale de l'AAH versée. Qui s'en soucie ?
C'est aussi le cas de la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation dans les ESAT : elle est imposable, mais doit être exclue du calcul de l'AAH. Cela est indiqué dans la déclaration trimestrielle, mais presque tous les bénéficiaires d'AAH en ESAT la perçoivent en fonction de leur revenu imposable transmis par les Impôts, complété par une déclaration annuelle de leur ESAT. Ce serait si simple de modifier l'imprimé envoyé aux ESAT pour qu'ils précisent s'il y a une prime d'excédent brut d'exploitation dans l'année de référence.
ESAT - comment est calculée l'AAH ?
L'AAH est calculée sur la base du revenu imposable, mais il faut exclure la prime à l'excédent brut d'exploitation. Une reconstitution fictive des ressources est appliquée en début d'activité, sur la base de l'aide au poste financée par l'Etat. Un abattement spécial intervient aussi en fonction du niveau de la rémunération directe (avant aide au poste) par rapport au SMIC.
AAH en ESAT : prime de partage de la valeur et prime d'intéressement
La prime de partage de la valeur, qui remplace dans la pratique la prime d'intéressement se traduira par une baisse du revenu des travailleurs d'ESAT, supérieure à celui des travailleurs en milieu ordinaire.