Dans un article du 31 mai, intitulé MDPH, AEEH, complément, CAF : c’est quoi ce bordel ?, j'avais soulevé la question de ce qu'on appelait le taux "temporaire" de 50%, instauré par une circulaire de 2004, remis en cause par l'interprétation du décret du 27 décembre 2018 qui a allongé les délais d'attribution de l'AEEH.
Le 23 août, je suis revenu à la charge sous le titre La régression des droits à l'AEEH est assumée par Sophie Cluzel.
En effet, après certaines hésitations dans les MDPH, la CNSA avait transmis l'information suivant laquelle le taux temporaire ne pouvait être attribué et que c'était la position de la Ministre, Sophie Cluzel.
Une nouvelle position officielle (Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées et CNSA) est désormais connue :
- La circulaire DESCO et DGAS-3C 2004-157 du 29 mars 2004, relative à l'application du guide barème pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages, avait pour objectif d’harmoniser « la reconnaissance des conséquences handicapantes » de ces troubles par les CDES.
- Si la circulaire est désormais caduque, les principes qu’elle expose et les objectifs qu’elle poursuit restent d’actualité, comme indiqué dans l’introduction générale au Guide barème, modifié par Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 : « Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général familial) qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse. »
- Sur ce principe il s’avère donc toujours possible et pertinent d'attribuer un taux d'incapacité temporairement supérieur à 50 % pour prendre en compte une lourdeur effective des traitements et remédiations à mettre en œuvre. Ceci s’applique pour toutes situations de handicap, quelle que soit l’altération de fonction.
- Le décret du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé fixe désormais à deux ans la durée minimale d’attribution de l’AEEH, lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %. Sa mise en œuvre ne peut, en aucun cas, engendrer de régression des droits des familles, à qui il appartient désormais d’informer la MDPH si la situation se modifiait favorablement au cours de cette période, au point de ne plus remplir les conditions de reconnaissance de ce taux à 50%.
En s'appuyant sur l'introduction au guide barème, cette position ministérielle fonde légalement et solidement l'attribution de l'AEEH pour les enfants qui ont des besoins de rééducation non remboursés par la Sécurité Sociale. Il est de fait que dans un certain nombre de cas, comme dans les troubles dys, la rééducation évite le surhandicap mais permet aussi de diminuer le handicap.
Cette valse hésitation est sans doute liée à une application inégale suivant les MDPH de cette circulaire (j'ai même entendu dire que 80% des MDPH ne l'appliquaient pas). Sur les dossiers d'un mois de commission, j'ai compté que çà représentait un quart des accords d'AEEH.
Sur le plan politique, il n'y avait aucune raison que le Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées ait pondu un décret simplifiant les droits ... mais qui aurait supprimé les droits d'une partie substantielle des personnes handicapées ou de leurs parents. Je pense qu'il s'agit d'un cas classique où les échelons de la haute administration peuvent saboter une politique par leur inertie ou leur incompréhension des enjeux.
Je vais pousser le bouchon un peu plus loin. Traditionnellement, lorsqu'un parent réduisait son activité du fait du handicap de son enfant, le complément d'AEEH lui était refusé car il s'agissait d'un taux temporaire. C'était une base légale fragile - mais quand la base de départ pour le taux temporaire est une circulaire ministérielle, on ne va pas très loin.
Aujourd'hui, avec une position officielle basée sur le guide barème de 2007, je ne vois pas comment cette restriction peut s'appliquer. Selon moi, le complément d'AEEH ne peut être refusé si la situation le justifie au motif que c'est un taux "temporaire", même si ces situations ne sont pas fréquentes.
L'essentiel cependant est que cette position ministérielle devrait entraîner une uniformisation des positions des MDPH, pour attribuer l'AEEH de base lorsque le handicap entraîne une lourdeur des traitements.
Pratiquement, il est souhaitable que les parents présentent un devis d'ergothérapeutes/psychomotriciens etc. permettant de démontrer que les traitements et remédiations ont un coût pour la famille, et de faire établir ce devis sur deux ans désormais.
La CNSA incite les parents à informer la MDPH quand les traitements ne sont plus nécessaires. En effet, seule la CDAPH peut réviser sa décision antérieure, l’organisme qui verse les prestations familiales - CAF/MSA - n'ayant pas à s'en occuper.
PS : on peut rire jaune sur cette histoire de taux "temporaire" de handicap. Car pour les taux "non temporaires", il faut dans la plupart des cas renouveler la demande de droits régulièrement. J'admets cependant que, même si le handicap est toujours là, les besoins de compensation du handicap peuvent varier.