PCH parentalité : l'imprimé de demande

Publication de l'imprimé de demande de la PCH parentalité pour les dossiers en cours à la MDPH. Questions non résolues.

Le Journal Officiel du 17 avril 2020 publie l'arrêté du 23 février définissant l'imprimé de demande de la PCH parentalité pour les personnes qui bénéficient actuellement de la PCH. Il permet de bénéficier du forfait PCH aide humaine parentalité, en sus de l'aide actuelle, pour les parents bénéficiant déjà de la PCH aide humaine.

Pour les aides techniques, il suffit que le parent remplisse les conditions générales d'éligibilité à la PCH.

A noter que l'arrêté précise : "Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées." Cela veut bien dire que les MDPH doivent notifier le droit sans attendre et sans exiger la production de l'imprimé, qui ne sera exigé qu'après l’information du public.

Mais toute demande doit être prise en compte, sous quelque forme qu'elle ait été faite (par exemple par email).

Le CNCPH avait donné le 19 février un avis favorable avec réserve relatif au projet d'arrêté concernant le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Les réserves se justifient toujours :

  • cet imprimé concerne les demandes en cours. Mais pour les nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2021, ce sera toujours le formulaire de 20 pages (qu'on appelle IMPACT) qui sera toujours utilisé, alors qu'il ne mentionne pas les enfants.
  • le droit devrait rétroagir au 1er janvier 2021, pour les bénéficiaires ayant un enfant de moins de 7 ans à cette date, sans passer par un formulaire particulier. Cette date d'effet est la seule qui permet une montée en charge suffisamment rapide en 2021 pour que la compensation promise aux conseils départementaux soit correctement calculée.
  • le formulaire ne mentionne que l'extrait d'acte de naissance, alors qu'il faut prévoir aussi les pièces justificatives en cas de recueil en vue d'adoption (sans attendre le jugement d'adoption) ou en cas de recueil en kafala.

L'arrêté

CERFA PCH parentalité © JO 17/4/2021 CERFA PCH parentalité © JO 17/4/2021

CERFA PCH parentalité © JO 17/4/2021 CERFA PCH parentalité © JO 17/4/2021


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