MDPH 76 et Cour des Comptes : un rapport et des commentaires 3/4

Suite de la lecture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur le MDPH 76 : les délais de traitement, le contentieux des décisions, le renouvellement des droits à la PCH.

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La Cour des Comptes a mis en ligne un rapport sur la MDPH 76. L'occasion de se poser plein de questions et de faire quelques observations. En commençant sur les besoins au plan statistique, puis sur les instances de la MDPH.

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Remarques sur le quorum, l'audition des demandeurs lors de la CDAPH, la motivation des décisions.

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Délais de traitement

Page 28 « Le délai moyen de traitement se calcule en principe entre la date à laquelle le dossier est recevable, c'est-à-dire complet au sens du code, et la date de la décision de la CDAPH. LaCNSA indique que sur les soixante-huit MDPH qui ont communiqué leur délai de traitement, seules quarante le calculent à partir de la date de recevabilité, les autres ayant des pratiqueshétérogènes. »

Information intéressante ! Le délai ne se calcule donc pas à partir de votre envoi …

« La mise en œuvre du « site Web » devrait modifier les choses puisque le demandeur pourra connaître l’état de son dossier à tout instant. Mais vu la timidité de son démarrage, il faudra du temps pour que les effets se fassent sentir. »

L’accès à l’état du dossier sur Internet sera un gros progrès pour les demandeurs. Il déchargera également les agents MDPH d’une bonne partie des communications téléphoniques à ce sujet.

Je ne sais pas dans quelle mesure les usagers ont été associés à la conception du site Web.

J’en attends d’abord la communication systématique du projet de PPC, avec l’indication de la date de la commission. Cela permettra enfin d’appliquer la loi de 2005.

Il faudra, par ailleurs, prévoir l’information par courrier de ceux qui ne sont pas en mesure – ou ne veulent pas – recevoir l’information par Internet.

18 MDPH permettent pour l'instant d'avoir accès au dossier en ligne. Pas la MDPH 76 !

« Le délai de notification des décisions s’ajoute au délai légal  (…) La MDPH-76 s’est fixé pour objectif de notifier les décisions dans les quinze jours suivant la réunion de la CDAPH (c'est-à-dire avant la prochaine CDAPH), ce qu’elle ne parvient pas toujours à faire, notamment lorsque le nombre de dossiers examinés par la CDAPH est important.»

Eh oui, cela se rajoute encore au délai officiel. Sans oublier les délais de la Poste, d’autant plus que la notification est envoyée au tarif lent.

S’il s’agit d’une prestation à payer par CAF/MSA ou conseil départemental, il y a de nouveaux délais possibles (variables suivant la nature des transmissions informatisées entre la MDPH et ces organismes).

Pour le demandeur, le vrai délai est celui entre l’envoi du dossier et le paiement. Ne parlons pas de 4 mois !

Le contentieux des décisions

Il semble y avoir beaucoup de recours gracieux et contentieux à la MDPH 76.

Ce n’est pas franchement étonnant compte tenu de l’illégalité manifeste des décisions sur la forme (pas d’envoi préalable du PPC, pas de présence des personnes concernées lors de la commission).

Quand nous avons comparé les statistiques d’activité des 4 MDPH bretonnes, il est apparu évident qu’il y avait significativement moins de recours contentieux dans celle (MDPH 35) où les demandeurs recevaient au préalable le projet de PPC et où il y avait le plus de demandeurs reçus par la CDAPH.

Renouvellement PCH

« Au titre de cette mission, la MDPH-76 devrait également, six mois avant l’expiration de la période d’attribution d’une aide humaine de la PCH, prévenir le bénéficiaire pour l’inciter à renouveler sa demande, ceci afin d’éviter les ruptures de droits 75 CASF, article D. 245-35 . Comme plus de 30 % de MDPH,  la MDPH-76 n’a pas mis en place cette procédure d’alerte, faute de temps. « 

Plus de 30% des MDPH ? Il y a une marge : je n’en connais aucune qui le fait.

La Chambre régionale des comptes a bien raison de rappeler cette obligation à la MDPH 76.

Cela fait partie des 16 recommandations, et notamment des obligations à faire, dont cependant seules 3 ont pour but d’améliorer réellement le service aux usagers, en application de la loi :

  • 1 - Transmettre le plan de scolarisation à la famille du demandeur ;
  • 2 - informer les demandeurs du passage de leur dossier en CDAPH ;
  • 4 - inviter les bénéficiaires de la PCH, six mois avant la fin de leurs droits, à adresser à la MDPH une demande de renouvellement

A suivre

PS : à nuancer les conséquences du non-respect par la MDPH de cette règle. En effet, la CAF/MSA demande le renouvellement des droits à l'AEEH et à l'AAH 6 mois avant l'échéance. En général, cette échéance est la même que celle de la PCH.

Cela peut changer à l'avenir, les droits à PCH étant attribués pour 5 ans maximum, alors que les droits à l'AEEH et à l'AAH pouvant être attribués pour des périodes plus longues.

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