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Billet de blog 29 oct. 2019

Droit aux compléments de l'AEEH : effets de seuil

Le décret de décembre 2018 sur les durées d'attribution de l'AEEH et de ses compléments est utilisé pour remettre en cause les pratiques antérieures visant à éviter les effets de seuil. Le point sur ce sujet.

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Le décret de décembre 2018 sur les durées minimum d’attribution des droits à l’AEEH a été le prétexte à une modification des méthodes d’évaluation dans certaines MDPH.

Tableau récapitulatif

Cela concerne en particulier le refus d’attribution d’un complément pour une durée inférieure à 2 ou 3 ans, entraînant des effets de seuil importants.

Jusqu'à ce décret, depuis 2002, le droit à un complément d'AEEH était d'une durée minimum d'un an. La pratique, diverse suivant les MDPH, conduisait cependant, sur les conseils du Ministère et de la CNSA, à accorder le complément pour des durées plus faibles afin d'éviter un reste à charge pour les parents.
La réforme des durées d'attribution a visé à diminuer les démarches à faire par les parents pour obtenir un droit. Remettre en cause le mode de calcul antérieur est contraire à l'objectif de la réforme et conduit à des restes à charge plus importants, compte tenu des effets de seuil..
La remise en cause des pratiques antérieures est un problème rencontré aussi sur ce qu'on appelait les taux temporaires.

Voir ce problème déjà abordé dans MDPH, AEEH, complément, CAF : c’est quoi ce bordel ?

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Mode de calcul des compléments d’AEEH

La première catégorie d’AEEH, par exemple, prévoit comme condition : « Enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 230,68 € » Le montant mensuel est de 98,86 €.

Supposons une dépense de 2.000 euros sur deux ans.

La CNSA dit de tenir compte de l’AEEH de base dans la comparaison : 131.81 + 98.86 = 230,67.

Le nombre de mois de complément 1 d’AEEH doit donc être : 2.000/230,67 = 8,67 ramené à 8 mois.

La CNSA dans sa réponse du 24/10/2011 préconisait d’accorder quelques mois de complément, afin d’éviter les effets de seuil. A ce moment, le délai légal minimum d’attribution de l’AEEH ou d’un complément était d’un an. Il est aujourd’hui passé à deux ou trois ans, mais il n’y a pas de raison de remettre en cause cette pratique prévue pour éviter un effet de seuil depuis 2002, année de réforme des compléments d'AEEH (AES à l'époque).

Dans le cas indiqué plus haut, il y aurait un refus, car le calcul donne un droit potentiel sur 8 mois, alors que le délai minimum d’attribution est passé de un an à 2 ans (ou 3 ans si le taux est au moins égal à 3 ans).

Il faut donc atteindre : 230.68 x 24 = 5.536,32 euros de dépenses sur 24 mois pour avoir droit au complément 1 si le taux de handicap est inférieur à 80%.

En dessous de ce seuil, il n’y a le droit qu’à l’AEEH de base, soit 131.81 x 24 = 3163.44.

Il y a donc 2 372 euros (sur 2 ans) de dépenses liées au handicap non financées.

Si le taux de handicap est au moins égal à 80%, il faut donc atteindre : 230.68 x 36 = 8.304,48 euros de dépenses sur 36 mois pour avoir droit au complément 1

En dessous de ce seuil, il n’y a le droit qu’à l’AEEH de base, soit 131.81 x 36 = 4.745,16

Il y a donc 3 559,32 euros (sur 3 ans) de dépenses liées au handicap non financées.

Il  n'est pas étonnant que, lorsque les conditions ne sont plus remplies ou que la justification n'est pas fournie sur une période assez longue, les décisions de la CDAPH sont réduites à des périodes inférieures à 2 ou 3 ans, par exemple quand le parent reprend son activité ou augmente son temps de travail. Ou lorsque l'enfant va atteindre 20 ans.

C'est ce que je constate. L'argument du délai de 2 ans (moins de 80% du handicap) ou de 3 ans (80%) est oublié à ce moment-là...

Souvent, les avenants pour un contrat à temps partiel sont d'une durée d'un an. Il faudrait attendre les avenants qui justifieraient de deux ou trois ans de contrat à temps partiel pour que la CDAPH prenne une décision. La logique serait dans ce cas de refuser le droit à complément au départ, faute de pouvoir le décider sur 2/3 ans en fonction du taux de handicap. Puis d'exiger le dépôt d'une nouvelle demande quand les conditions sont réunies, sans qu'évidemment cela puisse être rétroactif. Kafkaïen.

Dans une analyse que j'ai faite sur un mois d'AEEH dans un département (142 dossiers présentés), 82% des compléments sont attribués pour des durées inférieures au décret de décembre 2018. Dans certains cas, bien sûr, un complément inférieur aurait pu être attribué, mais l'écart reste important.

Comment le rapport IGAS sur l'AEEH/PCH traite cette question ?

Le rapport de l'IGAS sur l'AAEH et la PCH  constate :

  • "Le caractère forfaitaire des compléments de l’AEEH qui n’ont pas été construits dans une logique de compensation, a fortiori de développement de l’autonomie, mais par assimilation à une prestation en espèce de la branche famille (l’AEEH de base) destinée à couvrir des charges particulièrement importantes, ne permet pas de prendre individuellement en compte l’ensemble des besoins et ne couvrent en théorie qu’une partie des besoins de compensation, listés de manière générale"

Dans les discussions qui ont précédé ce rapport, il y avait des points de vue différents en fonction de la pratique des MDPH, certaines se rapprochant de la compensation intégrale avec les compléments d'AEEH pour les frais liés au handicap quand elles définissaient un droit en mois, alors que l'écart non compensé était important s'il n'était pas tenu compte des conseils CNSA pour éviter l'effet de seuil.
Le rapport propose que l'essentiel de ces dépenses soient prises en charge (médicaments, soins de professionnels actuellement non remboursés ...) par l'assurance maladie, la PCH intervenant sur un certain nombre d'éléments, essentiellement de l'aide humaine (y compris partiellement l'aide parentale).


Réponse CNSA : Date 24/10/2011 Thème Prestations Sous-Thème Libre accès

Question
AEEH
- Complément pour frais : (...) Les frais évoqués doivent-ils être pris en compte pour l'ensemble de l'année (c'est-à-dire le montant total divisé par 12) ou bien peut-on attribuer un complément (pour frais) pour quelques mois ?

Réponse
(...) S'agissent plus spécifiquement de la détermination du complément : si les frais n'atteignent pas le plancher requis au minimum pour le complément 1 on reste sur une AEEH de base. Toutefois, pour éviter des effets de seuils trop importants, le conseil qui a été donné depuis 2002 lors de la réforme des compléments était de globaliser les frais réguliers sur une année et d'accorder quelques mois de compléments par an de manière à couvrir à peu près la dépense.


http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=663


A N N E X E
GUIDE D'ÉVALUATION POUR L'ATTRIBUTION D'UN COMPLÉMENT À L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE
Annexé à l'arrêté en application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale

III. - Les frais liés au handicap

Pour l'attribution de chacun des compléments, un seuil de dépenses est fixé par l'arrêté du 29 mars 2002. Il s'agit d'un seuil à apprécier mensuellement. Pour les dépenses qui ne sont pas identiques d'un mois sur l'autre (dépense ponctuelle, ou dépense irrégulière...) il conviendra de faire une appréciation globale sur la période couverte par la décision (un an par exemple) et d'estimer la dépense mensuelle au prorata. Ainsi, on limitera les effets de seuil et les dépenses réelles exposées par la famille seront prises en compte de manière cumulée sur une période donnée

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