Crise sanitaire : mesures sur les prestations

Le point sur les mesures d'urgence concernant les aides au logement (réforme reportée), l'AAH et l'AEEH (prorogation de 6 mois des droits), le RSA et la prime d'activité.

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La loi permettant au gouvernement de prendre des mesures d'urgence concernant la crise sanitaire est parue. Dans son article 11, elle prévoit notamment que cela concerne les personnes en situation de handicap (5° et 6°).

Le gouvernement a fait connaître les mesures prises ou envisagées. Revue de détail.

Report de la réforme des aides au logement

Le communiqué du Ministère du 20 mars a indiqué : "Les aides au logement seront automatiquement maintenues". Cette formulation  est ambigüe. J'ai eu la confirmation que cela voulait dire que la réforme des aides au logement ne serait pas appliquée au 1er avril 2020.

Elle conduisait à une diminution ou suppression du droit pour 30% des allocataires.

C'est au moins le troisième report. Ce n'était techniquement pas prêt en 2019. Idem le 25 décembre 2019, en pleine grève sur la réforme des retraites - comme par hasard. Rebelote aujourd'hui : le basculement devait s'opérer aujourd'hui ou demain - date de calcul de l'APL d'avril 2020 pour les locataires.

Si le coronavirus pouvait avoir la peau de cette réforme ! Il est permis de rêver.

Prorogation des droits à l'AAH (adultes)

Le communiqué indique : "les droits à l’allocation adulte handicapées (AAH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de 6 mois."

La prorogation de 6 mois de l'AAH est une mesure différente de la disposition actuelle, qui permettait aux CAF/MSA de maintenir le droit à l'AAH tant que la commission (CDAPH - commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) n'avait pas statué sur la demande de renouvellement. La demande de renouvellement était acceptée à 95/97% des cas. 

Si elle n'était pas acceptée, la CAF ou MSA devait annuler la période versée et demander le remboursement au bénéficiaire. Celui-ci pouvait demander une remise de dette, généralement accordée. Tous les critères sont en général réunis : faiblesse des ressources, origine de l'indu liée à un tiers, prestation liée au handicap.

Il reste à savoir à partir de quand la prorogation sera effective (droits se terminant en février, mars etc ..). Certaines questions se posent comme pour l'AEEH (ci-dessous).

Prorogation des droits à l'AEEH (enfants)

Jusqu'à présent, la CAF/MSA n'avait pas le droit de maintenir le versement de l'AEEH si la CDAPH n'avait pas statué sur la demande de renouvellement.,

La future ordonnance devrait permettre une prorogation de 6 mois.

Cela devrait aussi logiquement concerner les compléments de l'AEEH, dont le montant varie plus souvent.

Quels sont les problèmes qui peuvent être rencontrés ?

  • une CDAPH va statuer et supprimer le droit à l'AEEH ou à un complément pendant cette période : qu'est-ce qui sera prioritaire, la prorogation légale ou la décision de la CDAPH ?
  • la prorogation est justifiée par le fait que les CDAPH ne peuvent  pas fonctionner normalement : quelles mesures seront appliquées pour les enfants dont les droits viennent d'expirer ?
  • les CAF n'ont pas à vérifier le droit aux compléments en fonction des frais entraînés par le handicap. Elles peuvent vérifier périodiquement (mais pas à l'ouverture du droit) si les conditions d'activité des parents ou de recours à un salarié continuent à être réunies. Doivent-elles continuer à le faire pendant cette période de prorogation ?
  • l'AEEH ne peut pas être prorogée au-delà des 20 ans de l'enfant. Dans le cadre de la prorogation de 6 mois, l'AAH sera-t-elle versée ? Si le taux de handicap est d'au moins 80%, l'AAH est de droit. Sinon, il faut qu'il y ait une RSDAE (restriction durable et substantielle pour l'accès l'emploi), dont les critères sont différents de l'AEEH quand le taux de handicap est compris entre 50 et moins de 80%.

AJPP, allocation journalière de présence parentale

Le communiqué du Ministère n'en fait pas état. Les conditions d'ouverture du droit ou de renouvellement ne me semblent pas poser de problème. A défaut de refus dans certains délais par la CAF/MSA, le droit est ouvert.

La question qui se pose est celle du versement de l'allocation. Pour cela, il faut en général adresser mensuellement une attestation de l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Ceux-ci peuvent varier d'un mois à l'autre, sauf pour les personnes en formation profession professionnelle ou chômage indemnisés (dans ces dernières situations, c'est un forfait de 22 jours d'AJPP qui est versé).

Actuellement, une personne qui aurait pu prendre des jours de congé de présence parentale peut être en chômage partiel ou en congé maladie pour garde d'enfants. Cela peut être dans son intérêt de conserver des droits à l'AJPP pour d'autres jours d'absence.

C'est très compliqué de suivre les procédures habituelles : réception d'un formulaire d'attestation envoyé par la CAF, envoi à l'employeur, remplissage par l'employeur, réception par le salarié, envoi à la CAF et traitement.

Il me semble qu'il faudrait que la CAF se contente d'une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris (avec le droit au complément pour frais). Ces documents font l'objet d'une numérisation régulière, et le télétravail permet de mettre en paiement le droit.

En fait, c'est qui se passe depuis le début pour les non-salariés : l'AJPP est versée sur la base d’une attestation sur l'honneur.

Déclarations trimestrielles AAH, RSA et prime d'activité

Il est indiqué dans le communiqué : "Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé."

Cela peut concerner à peu près 10% des bénéficiaires de l'AAH qui travaillent en milieu ordinaire.

Cela peut concerner aussi ceux qui bénéficient de la prime d'activité, ces derniers travaillant en milieu ordinaire  - mais aussi les 10% de bénéficiaires de l'AAH qui travaillent en ESAT.

Il y a également quelques aidants familiaux qui perçoivent un dédommagement financé par la PCH aide humaine (prestation de compensation du handicap) et qui ont réussi à percer l'outil numérique servant au versement de la prime d'activité. Le Ministère a promis il y a quelques mois que ce dédommagement n'entrerait plus en ligne de compte à partir du 1er avril 2020 pour le RSA. Il est logique qu'il ne rentre plus en compte aussi pour ouvrir droit à la prime d'activité. Que va-t-il se passer ?

PS :  Crise sanitaire : l'ordonnance sur les prestations handicap

L'ordonnance du 25 mars 2020 permettant la prolongation des droits aux prestations, prévue par l’article 11 de la loi d'urgence, vient d'être publiée. Le point sur les mesures d'urgence concernant notamment les décisions des CDAPH et quelques interrogations.

Thèmes : Les droits relevant des CDAPH : AEEH, AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, autres décisions CDAPH, fonctionnement CDAPH, formations restreintes, RAPO. Les autres droits : aides au logement, AJPP, déclarations trimestrielles RSA, PCH et RSA/prime d'activité.


Extraits article 11 de la loi :

5° Afin, face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, toute mesure :
a) Dérogeant aux dispositions de l'article L. 312-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d'autorisation ;
b) Dérogeant aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale pour adapter les conditions d'ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux et prestations sociales, et aux personnes âgées ;

6° Afin, face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, d'assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, en prenant toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'action sociale et des familles pour adapter les conditions d'ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d'activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé ;

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