AAH : neutralisation des ressources en l'absence de revenu de remplacement

Certaines prestations familiales et les aides au logement sont calculés à partir des ressources imposables. D'autres comme le RSA et la prime d'activité prennent en compte toutes les ressources, imposables  ou non, sauf exceptions.
Les ressources prises en compte sont celles de la période de référence : en général l'année N-2 (2022 pour les prestations versées en 2024) ou un trimestre précédent ou les 12 premiers mois sur une période de 13 mois !.
Il y a cependant des mesures qui permettent d'adapter les prestations à une nouvelle situation : longue maladie, chômage, pensions, cessation d'activité si enfants etc.
Pour le calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ce sont les mêmes règles qui s'appliquent, que la base de ressources soit annuelle ou trimestrielle. Par contre, les règles de calcul des ressources ne sont pas toujours les mêmes que pour les autres prestations.

Le principe de base est qu'à partir du mois qui suit la cessation d'activité et/ou l'attribution de l'AAH, un abattement sur les ressources professionnelles ou assimilées sera effectué. Il est de 30 % et s'effectue sur les salaires, les revenus non-salariés, les indemnités journalières maladie et accident du travail, les indemnités de chômage. C'est le même abattement qu'en cas de retraite ou d’invalidité... ou d'attribution de l'AAH

L'exception AAH : neutralisation si absence de revenu de remplacement

C'est l'article R821-4-4 du code de la sécurité sociale qui l'indique :

• Article R821-4-4
• Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.
• Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel.

Le revenu de remplacement ne peut être l'AAH, qui est un minimum social contrairement par exemple à la pension d'invalidité ou les indemnités chômage.
Cette disposition a été conquise de haute lutte par ACT-up pour les malades du SIDA, pour qu'ils puissent avoir l'AAH avant de mourir.

Le montant de l'AAH doit donc être revu à partir du mois qui suit la cessation d'activité, et l'absence de revenu de remplacement  comme les indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, rente accident du travail, indemnité de chômage, pension d'invalidité, pension de retraite conduit à ne plus tenir compte

• Cette disposition ne concerne que l'allocataire - celui qui perçoit l'AAH - et pas son "conjoint". Pour celui-ci, ce sont les dispositions qui suivent qui s'appliquent. Depuis le 1er octobre 2023, il n'est plus tenu compte des revenus du "conjoint" sauf si le calcul est plus favorable  à cette date.

Les dispositions habituelles : abattement de 30%

Le code de la sécurité sociale d'abord, pour l'AAH :

• Article R822-13
• Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
• Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
  Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

pour l'ensemble des prestations familiales :

• Article R532-5
• Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du présent code, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
• Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.

pour les aides au logement dans le code de la construction et de l'habitation :

• « Art. R. 822-13.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
  « Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
  « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. »

L'exception du chômage non indemnisé

On trouve pour les aides au logement :

• Article R822-15 CCH
  
• Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
  1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article L. 5422-3 du même code ;
  3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.
  Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.
  Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Le fait d'être non indemnisé au chômage ou de percevoir l'ASS (allocation de solidarité spécifique) permet la neutralisation des ressources d'indemnité professionnelle.

Quand une personne réunit les conditions d'un abattement de 30% ou d'une neutralisation, c'est le régime le plus favorable qui doit être appliqué, soit la neutralisation.
Donc, si elle est au chômage non indemnisé (neutralisation = abattement de 100%) et bénéficiaire de l'AAH (abattement de 30%), c'est la neutralisation qui est prioritaire.

Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire d'AAH n'est plus inscrit au chômage ? Et donc non indemnisé. Pour l'AAH, les ressources restent neutralisées. Pour les autres prestations, c'est l'abattement de 30% qui va prendre le relai.

C'est ce qui explique l'intérêt pour le bénéficiaire d'AAH qui perçoit d'autres prestations (surtout aide au logement) de rester inscrit au chômage, même s'il ne perçoit plus d'allocation de retour à l'emploi.

• Pour la remise en cause de la neutralisation, on peut se baser sur le dernier alinéa, qui remet en cause la disposition seulement en cas de reprise d'activité professionnelle.

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