On a pu s'en rendre compte durant la période 2015-2018, quand on rentre dans l'engrenage de la prolongation d'un “état d'urgence” très au-delà de ce que permet la loi ça pose le problème de la sortie. Vous me supposez peut-être de parti pris, écrivant «très au-delà de ce que permet la loi», donc, voici ce que dit la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence:
«Article 2
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
Article 3
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive».
Il s'agit de la version en vigueur depuis le 30 juin 2018, ces deux articles n'ayant pas été modifiés depuis avril 1960 sont donc toujours applicables depuis 2015, or depuis cette date et jusqu'en 2018 l'état d'urgence a été prorogé au moins trois fois, en contradiction avec ce texte qui prévoit une seule prorogation, laquelle «fixe sa durée définitive». La loi est antérieure mais la Constitution française de 1958 y fait implicitement référence:
«Article 36
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement».
Dans les deux cas, un état d'exception ne peut être promulgué pour plus de douze jours, et dans les deux cas il ne peut être prorogé que par le pouvoir législatif. La période 1991-2019 ayant accoutumé les Français à vivre en permanence en “état d'exception”, d'abord informellement puis à partir de 2014 formellement, c'est-à-dire en faisant basculer dans le droit commun une partie du droit d'exception, on a perdu de vue cette notion, un état d'exception prononcé par l'Exécutif doit nécessairement avoir une durée très limitée et ne peut être prolongé que par le Législatif et pour une durée déterminée.
Au fait, l'actuel Exécutif, en ce 27 novembre 2021, a lui aussi enfreint la loi 55-385:
«Article 4
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale».
Le gouvernement nommé en juin 2017 n'aurait jamais dû proposer la prorogation de l'état d'urgence, qui était caduc bien avant la première session de l'Assemblée nationale issue des élections législatives de 2017. Comme le dit l'adage, «Nul n'est censé ignorer la loi», ce qui signifie entre autres que, connaissant une loi, on ne peut pas ne pas en tenir compte. Un législateur qui se réclame d'une certaine loi pour une certaine action législative sera donc réputé l'avoir enfreinte délibérément, soit en négligeant d'en tenir compte, soit en ne la connaissant pas
Donc, entrer dans l'engrenage de la prolongation d'un “état d'urgence” au-delà de ce que permet la loi pose un problème. Pas celui de l'infraction mais de l"incompréhension des motifs qui ont conduit à cette double (et même, triple) limitation de l'état d'urgence: entre 1794 et 1944 la France a beaucoup plus connu de situations où l'état d'exception fut l'état habituel que de situations où domina l'état ordinaire, le droit commun. Retirer à l'Exécutif l'opportunité de prolonger indéfiniment un état d'exception et au Législatif la possibilité d'avaliser cette situation est donc assez sage, sans l'éviter totalement ça prémunit largement du risque de dictature sans limite de temps, ce qui conduit nécessairement à la tyrannie. L'avant-dernière fois où on eut de nouveau en France un “état d'exception permanent”, la période 1940-1944, l'Exécutif dut suspendre le régime antérieur pour pouvoir l'appliquer. La dernière fois, c'est-à-dire celle en cours depuis 2014 (et même depuis 2011, mais incomplètement), ça se révéla presque impossible: qu'ils le souhaitent ou non, l'Exécutif et la majorité législative ne peuvent sans risque suspendre la Constitution en vigueur parce qu'ils ne peuvent se légitimer d'une situation justifiant non plus l'état d'urgence mais l'état de siège. La rhétorique sur “la guerre contre le terrorisme” puis “la guerre contre le SARS-COV-2” trouvent leur limite dans le fait que chacun peut constater que «nous ne sommes pas en état de guerre», du genre de guerre qui justifie un état de siège. Dans un billet en date du 29 mars 2020, «État de guerre, état de guère», et dans un plus récent, «Illusions et marionnettes», en date du 2 septembre 2021, je fais une description rapide mais assez précise de l'évolution législative qui de 1978 à 1991 mit en place les lois activées à partir de 1991 puis maintenues continument actives à partir de 1995, qui placent de fait puis ensuite de droit la France en “état d'exception permanent”. En dictature, avec parfois la tentation d'aller jusqu'à la tyrannie.
La “guerre contre le Virus” pose un problème à l'Exécutif, qu'il ne soupçonnait peut-être pas: on ne résout pas une crise sanitaire avec les méthodes qui valent pour une crise politique; pour le dire autrement, appliquer une politique de défense militaire en guise de politique sanitaire conduit à une impasse, on peut négocier même avec le pire des adversaires humains, ce à quoi devrait conduire toute guerre, on ne négocie pas une armistice ou un traité de paix avec un virus. Décréter la guerre contre un virus c'est implicitement décréter un état de guerre permanent. Ce qui, cela dit, est le but selon moi, mais peu importe, on ne peut instaurer un tel état de guerre permanent quand l'adversaire ne peut être vaincu.
Le projet de loi mentionné, «Diverses dispositions de vigilance sanitaire», on peut en trouver le dossier législatif sur cette page de l'Assemblée nationale. Sur un autre site, gouvernemental celui-ci, on trouve une autre version de l'exposé des motifs, plus courte et plus directe:
«Le projet du gouvernement
Selon le gouvernement, le contexte sanitaire encore très incertain et le risque d'un nouveau variant nécessitent une grande vigilance pour les prochains mois et par là même la prolongation des dispositifs déjà en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Le régime post-crise et le recours possible au passe sanitaire jusqu'à mi-2022
Le projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021».
Difficile d'interpréter le premier texte dont tout découle, la «loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19», mais de ce qu'il m'en semble et malgré des durées initiales plus longues on reste dans le cadre conceptuel antérieur, ne pas prolonger indéfiniment et sur la seule décision de l'Exécutif cet “état d'urgence sanitaire”, pour la raison évidente qu'on ne résout pas un problème ordinaire par des mesures extraordinaires, au-delà d'un délai raisonnable, quelques mois au plus, on peut déterminer qu'il ne s'agit plus d'une situation d'urgence donc qu'on doit la résoudre autrement. Or, ces prolongations successives depuis mars 2020, plusieurs n'ayant d'ailleurs pas eu l'aval du Parlement car elles ne lui furent pas soumises, vont là aussi contre l'esprit même et en partie contre la lettre de cette loi initiale. Sauf bien sûr si vous croyez ou prétendez croire à la propagande gouvernementale, vous aurez constaté comme moi qu'entre mars 2020 et octobre 2021 il n'y eut jamais d'interruption de cet “état d'urgence sanitaire”. Rhétoriquement oui, on “prononce la fin de l'état d'urgence” à la date fixée, mais comme juste avant on instaure, par ordonnance ou par la loi, un “nouvel état d'exception” qui ressemble beaucoup au précédent, le mieux qu'on puisse dire est qu'il s'agit d'une manière habile de contourner la loi: reconduire l'état d'exception en changeant son nom et les termes employés pour décrire certains processus et certaines procédures. Ici on passe à l'étape suivante: préparer la bascule du droit d'exception dans le droit commun.
Que propose ce gouvernement? Ceci:
«Le projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire».
Si vous suivez tous les méandres de cet exposé des motifs, il apparaît que, selon ce gouvernement, depuis au moins mai 2021 (en fait, depuis octobre 2020) la France est supposément en “régime de post-crise”. La logique voudrait donc qu'on rende caducs les décrets de “régime de crise” puisque nous sommes censément sortis de la crise qui motiva leur édiction. Or le gouvernement propose pour la troisième fois cette année la prolongation de ces textes, et pour une durée très supérieure à celle mentionnée dans la loi de mars 2020, qui limite à trois mois au plus ces prolongations.
La tactique électorale mentionnée en titre, on l'a déjà vue à l'œuvre à plusieurs reprises au cours de l'année et demi écoulée, pour les élections municipales et régionales: en un premier temps, agiter le spectre d'une possible suspension du processus électoral “jusqu'à la fin de la crise”, puis un “moindre mal”, la reprise de ce processus mais dans des conditions peu satisfaisantes, des conditions de crise sanitaire. Ça n'a rien de très innovant cela dit, c'est même une pratique assez courante, on menace du pire, puis on va vers le “moins pire” en lui donnant les apparences du “mieux”. Tel qu'on peut le prévoir, parce que ça s'est déjà produit deux fois, le gouvernement va, alentour de mars-avril, “alléger le régime”, ce qu'il présentera comme un “mieux”, alors que ce ne sera qu'un “moins pire”, l'état d'urgence sanitaire même “allégé” reste un état d'exception qui suspend beaucoup de libertés publiques, et même privées.
La question étant: est-ce que cette tactique douteuse peut fonctionner trois fois? Telles que les choses se présentent, il me semble que non. On verra...