La revue Dalloz a commenté les incohérences du ministère public de Grenoble à l'égard de Maître Bernard Ripert :
L'avocat Bernard Ripert interné en hôpital psychiatrique : « un véritable scandale »
24 mai 2016
L'avocat grenoblois avait été placé en garde à vue le matin même du lundi 23 mai pour « menaces ou intimidations envers un magistrat ». Son conseil Me Laurent Pascal dénonce « un véritable scandale » et va saisir le juge des libertés et de la détention.
Hospitalisation sous contrainte de Me Ripert : pourquoi « une telle férocité ? »
24 mai 2016
L'avocat Bernard Ripert a été hospitalisé lundi soir sous contrainte à la suite de sa garde à vue. Sa défense doit saisir le JLD mercredi matin. Le barreau de Grenoble condamne l'atteinte portée à un avocat.
Dominique Simonnot commente cette horreur judiciaire dans le Canard de cette semaine.
La liberté d'expression d'un avocat ne sauraît être inférieure à celle d'un fonctionnaire, qui ne connaît aucune limite (liberté d'expression du fonctionnaire - Sud Interieur)
Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, et Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ont dénoncé publiquement l'influence du ministère public sur les juges du siège au préjudice des droits de la défense (voir par ex. site de l'assemblée nationale : " Dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre. " »500 http://www.assemblee- nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp).
Le Conseil constitutionnel (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002) comme la Cour de Strasbourg (CEDH requête no 28584/03 c. France) jugent que le ministère public n'est qu'une partie au procès, qu'il est soumis au contradictoire, lequel s'applique dès l'enquête préliminaire, durant laquelle l'obligation d'impartialité s'impose (Cour de cassation).
Le ministère public est soumis à une obligation d'impartialité par l'article 31 CPP, l'article L. 111-5 du Code de l'organisation judiciaire et par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (sur le caractère déontologique de cette obligation, V. Recueil des obligations déontologiques des magistrats édicté par le Conseil supérieur de la magistrature, p. 7).
" Il y a lieu toutefois de rechercher si la procédure (...) a respecté (...) les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes, éléments de la notion plus large de procès équitable (...). Celle-ci a connu dans la jurisprudence (...) une évolution des plus notables, marquée en particulier par l’importance attribuée aux apparences et à la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice " (CEDH Borgers req N°12005/86 § 24).
L'article 54 de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorime et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a créé un nouvel article 39-3 du code de procédure pénale exposant que le procureur :
"contrôle la légalité des moyens mis en oeuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci." et qu' "Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée."
Le mis en cause a le droit de demander des actes nécessaires à manifestation de la vérité (art. 388-5 du code de procédure pénale)
Le procureur de Grenoble a été mis en cause par le Conseil national des barreaux, pour avoir fait interpeler une avocate enceinte de sept mois au motif que son attestation médicale l'empêchant d'être présente à une audience serait un faux ! L'avocate, Me Estelle Santoni, avait obtenu quelques temps auparavant la condamnation de la polide par la CEDH (aff. Sartory c. France).
Une justice capable de déployer autant de moyens contre des avocats ne souffre manifestement pas comme elle le prétend pour se justifier des retards ou l'absence de publication des décisions.
Le luxe mis en oeuvre pour accabler un avocat établit que les difficultés ne se limitent pas à une question matérielle mais aussi de rigueur. Cette affaire interpelle sur l'importance à rétablir les priorités pour ne pas compromettre la confiance de l'opinion dans ses institutions, comme s'en inquiète la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg dans l'affaire Guja c. Moldavie :
" La Cour observe qu’il est dans l’intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l’indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d’un Etat (...) la Cour considère que l’intérêt général à ce que soient divulguées les informations faisant état de pressions et d’agissements illicites au sein du parquet est si important dans une société démocratique qu’il l’emporte sur l’intérêt qu’il y a à maintenir la confiance du public dans le parquet général. Elle rappelle à cet égard qu’une libre discussion des problèmes d’intérêt public est essentielle en démocratie et qu’il faut se garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes " (Requête no 14277/04 12 février 2008 § 90 et 91)
Une circulaire générale du garde des Sceaux a intégré cette jurisprudence en imposant aux chefs de Cour et de parquet de veiller à la crédibilité de l'institution judiciaire et d'écarter tout risque de suspicion dans l'opinion à l'égard de la justice (voir NOR: JUSD9330002C).
Les syndicats de magistrats devraient s'émouvoir de la contradiction dans laquelle les place le ministère public - à revendiquer plus de moyens et voir un luxe de moyens ad hominem - susceptible de porter atteinte à la crédibilité du pouvoir judiciaire.
Cette situation n'est pas sans incidence sur la montée de l'extrême-droite. Les travaux de Virginie Sansico trouvent un écho troublant qui souligne une négligence inexcusable des responsables des services publics et soulève la question de leur responsabilité.
S'agissant des procédures contre Bernard Ripert, Belaccio expose que :
Maître Bernard Ripert est un avocat ayant la mauvaise habitude de dénoncer les attitudes autoritaires ou arbitraires des magistrats, les dysfonctionnements de la justice. Condamné à trois reprises à des sanctions disciplinaires, Me Ripert avait déjà été suspendu pendant un an en 2013 pour avoir qualifié une avocate de « roquet » (il a depuis notre estime éternelle...) et dit d'un président de cour d'assises qu'il avait « triché » et « menti ». Autant dire qu'il dérange... Certains magistrats ont juré sa perte et s'acharnent sur lui. Pour preuve, une demande de radiation du barreau, fondée sur des accusations mensongères, sera étudiée ce jeudi 2 juin à la cour d'appel de Grenoble à 9H. À cette occasion, un rassemblement de soutien à Maître Ripert est prévu devant le tribunal.
Maître Ripert est pourtant innocent. Il a été relaxé le 11 mai 2016 par le Conseil de discipline. Qu'à cela ne tienne, dès le 12 mai, les magistrats de la cour d'appel de Grenoble ont décidé (illégalement) de prolonger sa suspension provisoire. Et cette semaine, coup de théâtre ! Me Ripert n'avait pas honoré une convocation à l'hôtel de police prévue vendredi dernier, ce qui a conduit l'autorité judiciaire à utiliser la force ce lundi pour le contraindre à se présenter. La suite ? Un internement en hôpital psychiatrique... rien que ça. Il a été libéré depuis de sa camisole et un rassemblement a déjà réuni 150 personnes mercredi soir devant le Tribunal de Grenoble. (Bellaciao)
Mais Grenoble et Bernard Ripert ne sont pas un cas isolé.
Ainsi, les Actualités Dalloz titrent en ce moment que Le Syndicat des avocats de France (SAF) est « mis en cause » par le parquet de Paris
Dans un communiqué diffusé hier, le SAF a indiqué que le parquet de Paris, dans le cadre d’un réquisitoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avait mis en cause l’organisation syndicale professionnelle, faisant état de la découverte, lors d’une perquisition, du document édité par le syndicat et intitulé « Manifestants–e-s : droits et conseils en cas d’interpellation ».
La Cour de Strasbourg juge que " L’article 10 ne s’arrête pas aux portes des casernes. Il vaut pour les militaires comme pour l’ensemble des autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants. " (Affaire Grigoriades c. Grèce 25 novembre 1997 - cf. Exemple d'errance et de fourvoiement administratif).
Le Parquet de Paris met en cause la liberté d'expression d'un syndicat alors que l'action syndicale est garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme.
La France n'a pas la possibilité de suspendre l'application de cette Convention, même provisoirement, selon l'observation générale N°26 du comité des droits de l'Homme et l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Le pays ne pouvant pas dénoncer le Pacte international relatif des droits civils et politiques et restant membre de l'UE, la CEDH continue donc à s'appliquer.
L'action du parquet contre le SAF est également contraire à la dernière circulaire du Garde des Sceaux enjoignant aux magistrats d'être rigoureux sur le respect des libertés fondamentales ; l’autorité judiciaire en qualité de gardienne des libertés individuelles implique que les parquets qui assurent la direction de la police judiciaire doivent être vigilants en période d’état d’urgence. (Circulaire de politique pénale CRIM-2016-06)
Cette circulaire appelle aussi à une mobilisation contre la criminalité financière et son euphémisation d'optimisation fiscale.
Jean Jacques Urvoas en est conscient.
Marine Le Pen a un boulevard devant elle pour 2017 si l'opinion publique venait à douter d'une justice dont les responsables préfèrent accabler des gens comme Bernard Ripert alors que la corruption s'élève à près d'un milliard d'euros par an et que la fraude fiscale dépasse 2000 milliards d'euros.
L'actualité paraît également avoir fait sentir au ministre de la justice de rappeler au ministère public sa responsabilité en matière de direction et de contrôle de la police (articles 12 et 13 du code de procédure pénale).
Grenoble et sa "journée des tuiles" - et non des "huiles" - auraient initié la Révolution. L'accablement procédurier de Bernard Ripert est l'opportunité pour la Cour d'appel de Grenoble d'initier un renouveau judiciaire en réaffirmant la primauté du droit au fond sur le respect des formes.
Au-delà de la justice, l'affaire pose la question de la prééminence de la conscience du droit sur son apparence. La "loi travail" cristalise cette même question et mobilise l'opinion consciente de la dérive qui compromet l'Etat de droit.
Les articles publiés sur la situation de Bernard Ripert :
Bernard Ripert, l'avocat d'Action directe interné d'office pendant .
L'avocat Bernard Ripert interné d'office en psychiatrie durant 3 jours
L'avocat Bernard Ripert a défendu Action directe, donc il est fou ...
Savoie: Le domicile de l'avocat Bernard Ripert cambriolé - Alter Info
A Grenoble, Me Bernard Ripert de nouveau suspendu pendant ...
L'avocat Bernard Ripert, la terreur du barreau - L'Express
Pourquoi l'avocat Bernard Ripert, orfèvre du code de procédure, mais pas des codes feutrés des prétoires, a été interné trois jours. Arret sur images
L'internement psychiatrique d'office durant trois jours de l'avocat Bernard Ripert (...) a surpris et ému ses confrères grenoblois. Les médias traitant du sujet se sont peu attardés sur ce qui pourrait être une autre explication (...).
"Je réfléchis depuis plusieurs heures. J'avais envie de vous dire que j'étais avocat au barreau de Grenoble et peut-être de vous parler de ce qui se passe chez nous. De vous dire que je n'aime pas beaucoup Ripert et que je sais sa violence, que je ne partage pas sa façon de travailler et de s'exprimer. De vous dire que quand même il se passe des choses préoccupantes chez nous et en dehors même de son cas. De vous expliquer qu'au-delà des procédures, nous sommes tous dans une émotion qui confine à l'hystérie. Que personne ici n'arrive à réfléchir sereinement lorsqu'il s'agit de Ripert. Que moi même je le trouve tellement odieux que j'ai mis très longtemps à entendre son propos. Mais que j'ai eu connaissance (par moi-même) de certains aspects du dossier et que j'ai commencé à douter. (...) Que je me demande ce qu'il se passera pour nous, petits avocats (je le dis sans honte) lorsqu'il sera abattu. Que j'ai un peu mal au bide du coup."
L'avocate grenobloise a twitté quelques heures après avoir appris l'arrestation, le placement en garde à vue et l'internement de son confrère Bernard Ripert. Sous pseudonyme. Aux journalistes qui l'interrogeaient, elle a expliqué qu'elle n'avait "pas la qualité pour en dire davantage".
Mise à jour :
Grenoble - Nouvelle audience marathon au procès disciplinaire de l'avocat Bernard Ripert
Par AFP , publié le 09/06/2016 à 13:31
Grenoble - L'ancien avocat d'Action Directe (AD) Bernard Ripert a multiplié les requêtes jeudi matin, au deuxième jour de son procès disciplinaire, empêchant à nouveau la cour d'appel d'aborder le fond du dossier.
Comme lors de l'audience du 2 juin, qui avait duré onze heures, Me Ripert et ses avocats ont multiplié les requêtes "in limine litis" ("dès le commencement du procès"), que la cour est obligée de trancher avant d'aborder les manquements disciplinaires reprochés au tonitruant avocat à la barbe blanche, interné brièvement en psychiatrie fin mai.
Ce dernier a d'ailleurs annoncé dès l'ouverture de l'audience qu'il avait "de nombreux autres incidents à déposer". Il a notamment mis en cause l'absence de publicité des débats, la salle d'audience (40 places), ne pouvant accueillir tout le public, et l'irrégularité de la saisine de la cour d'appel.
Suspendu provisoirement dans le cadre de cette procédure, Me Ripert est poursuivi pour des manquements disciplinaires au cours d'un procès d'assises, pour un courrier jugé injurieux à l'administration pénitentiaire et pour avoir voulu défendre des clients pendant une précédente suspension.
Il avait été relaxé de ces poursuites par le conseil régional de discipline mais le parquet général et le bâtonnier ont fait appel.
"Vous savez très bien que vous avez déjà pris la décision de me radier puisque par deux fois vous m'avez suspendu illégalement. Mais tout ce que vous allez faire m'importe peu par rapport au soutien du peuple", a lancé à la cour l'ancien maoïste de la Gauche prolétarienne.
Une cinquantaine d'avocats en robe noire étaient venus le soutenir et autant de manifestants étaient présents devant le palais de justice.
Me Ripert a eu un vif échange avec le procureur général, Paul Michel, qu'il a coutume d'appeler "monsieur Paul", référence explicite à Paul Touvier, chef de la Milice lyonnaise durant l'occupation.
"Je demande que mon nom soit respecté", s'est énervé le magistrat, tandis que Me Ripert lui répondait sur un ton ironique avoir voulu faire référence à "l'apôtre et à personne d'autre parce que pour moi vous êtes surmonté d'une auréole".
Tant qu'elle n'aborde pas le fond, la cour ne peut examiner une éventuelle nullité de l'appel du parquet général alors qu'un désistement de l'appel du bâtonnier a été évoqué, ce que ce dernier refuse de confirmer.
Coutumier des coups d'éclat, Me Ripert, 66 ans le 13 juin, a été condamné à trois reprises à des sanctions disciplinaires. Il a notamment été suspendu pendant un an pour avoir qualifié une avocate de "roquet" et dit d'un magistrat qu'il avait "triché" et "menti".
