France : une répression politique contraire au Statut de Rome.

La police n'a pas pour mission de réprimer des mouvements politiques dans une société démocratique moderne. C'est une service public au service du public et non du gouvernement selon le droit européen qui s'impose et invalide la répression actuelle. Cette inconventionnalité prive de base légale les violences policières et soulève la responsabilité pénale du ministre et du préfet.

Cela devient trop grave et indigne. Il n'est plus possible d'entendre des politiques écarter les violations manifestes du droit par des arguments d'autorité et s'imposer par le seul fait qu'ils sont au pouvoir. Le scrutin ne justifie rien. C'est le respect du droit et la conformité de l'action au droit qui fondent la légitimité du pouvoir. Une élection n'est pas un blanc seing. C'est ce qu'a initié le droit pénal international à Nuremberg.

Le maintien de l'ordre à la français est anachronique. Il est fondé sur une théorie du 19° siècle de Gustave Le Bon : " la psychologie des foules ", ne distinguant pas les individus mais traitant l'ensemble comme une menace qu'il faut réprimer parce qu'elle compromet l'ordre social. La répression des gilets jaunes et le vocabulaire gouvernemental stigmatisant confirment la persistance de cette doctrine archaïque.

La BAC n'a pas le droit d'intervenir dans le maintien de l'ordre selon code européen d'éthique de la police adopté en conseil des ministres par le Conseil de l'Europe.

Ce code a une force contraignante selon la Cour européenne des droits de l'Homme

cf. CEDH GC Aff Bouyid, lire notamment les N° 50 et 51

La police ne peut ni humilier, ni maltraiter, ni blesser une personne. Le " respect de la dignité humaine " est la norme fondamentale de l'ordre public interne selon la décision du Conseil d'Etat rendue sur l'action du ministère de l'intérieur lui même.

L'ordre n'est pas une notion juridique en tant que telle. C'est un concept qui favorise l'arbitraire. " Faire respecter l'ordre" n'a pas de sens précis. Il n'est une notion juridique que si cet ordre est précisé. L'ordre de Macron n'est pas républicain mais autoritaire.

En effet, l'Etat est régit par un ordre public qui pose des impératifs catégoriques, des obligations positives intangibles et imprescriptibles que Christophe Castaner ne respecte pas ou ignore alors que sa mission première est d'en garantir l'efficacité.

Il fait tout le contraire.

L'ordre républicain découle de sa conformité aux droits de l'Homme dont le respect de dignité humaine est la matrice.

C'est également l'ordre public, l'ordre constitutionnel européen (Aff. CEDH Loizidou, CJUE Aff. Les Verts).

L'article 6 du traité de l'Union européenne intègre le droit de la CEDH au droit de l'Union lequel est de valeur constitutionnel selon l'article 88-1 de la Constitution.

La Convention européenne de sauvegardes des droits de l'Homme et des libertés publiques intègre dans son préambule la Déclaration universelle des droits de l'Homme, lui conférant ainsi une valeur normative contraignante, comme le préambule de la Constitution a conférer une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et au Préambule de 1946.

L'affaire Grande Chambre Demir et Baykara précise que tous les instruments internationaux de défense des droits de l'Homme sont opposables à l'Etat défendeur, y compris ceux qu'il n'a ratifiés (§85 et 86)

Emmanuel Macron s'est engagé officiellement à ce que la police et la justice respectent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme le 31 octobre 2018 à Strasbourg.

Cette déclaration unilatérale a une valeur juridique opposable et contraignante pour toutes les autorités françaises, administratives comme judiciaires (CIJ Essais nucléaires, CDI Nations Unies).

Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des D.H.

Le code européen impose que :

14. La police et ses personnels en uniforme doivent normalement être facilement reconnaissables.

Se pose dès lors, que des individus armés et cagoulés sans réels signes distinctifs permettant de les assimiler à une une tenue d'uniforme, la qualification pénale de l'intervention de groupes armées et de blessures volontaire avec armes. Ils sont habillés comme le Black Bloc.

Il est donc tout à fait normal que des avocats alertent l’ONU sur le niveau de répression contre les Gilets jaunes  et que les Nations Unies, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, le Défenseur des droits s'indignent du comportement du gouvernement français.

Au-delà du gouvernement, se pose aussi la question de la responsabilité et de la légalité de l'action des autorités.

D'une part, le préfet de police, selon son statut a l"obligation de garantir la légalité des décisions prise dans le ressort de ses compétences et la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière pose une obligation de conseil aux hauts fonctionnaires à l'égard des politiques.

D'autre part, l'instruction du parquet ordonnant de maintenir sans motif les personnes en garde à vue peut exposer le procureur à être poursuivi pour "atteinte à la liberté individuelle " article 432-4 du code pénal (se rappeler la procédure contre Eric de Montgolfier, destinée surtout à se débarrasser de ce magistrat qui dérangeait).

Les articles 12, 13 et 37 du code de procédure pénale plaçant la police judiciaire sous la direction et la responsabilité du procureur soumis à une obligation d'impartialité. La police est également soumise à une obligation d'impartialité.

Le principe de légalité s'impose aux magistrats comme aux policiers ce qui exclut les " arrestations préventives ".

Une loi contraire au principe de la hiérarchie des normes ne peut pas valider cette pratique, elle est nulle en droit. Ce principe de hiérarchie des normes est inscrit et expliquer dans le guide de légistique de la Documentation française remis à tous les membres du pouvoir législatif.

Des arrestations et des garde à vue comme en témoigne Marion sur Le Média sont illégales.

En plus du traitement inhumain et dégradant (cf. Aff. Bouyid précité)  il y a violation du droit à la sûreté, un droit de l'Homme selon lequel nul ne peut être privé de liberté arbitrairement. La police comme la justice ont l'obligation positive de garantir l'efficacité de ce droit. C'est donc une obligation de résultat. Un impératif catégorique.

Mépriser un droit de l'Homme fait nécessairement échec à la loi, ce qui est sanctionné par les articles 432-1et 432-2 du code pénal par 10 ans de prison et 150 000 euros d'amendes. 

Cette prohibition posée par le droit interne pertinent confirme la justesse et la validité de la dénonciation des violations du droit européen et international par les nombreuses institutions du mépris manifeste et de la mauvaise foi des autorités françaises à réprimer dans le sang un mouvement politique.

L'instruction du procureur de la République imposant la détention arbitraire des personnes gardées à vue, au mépris de tout motif devant le justifier, soulève aussi la question du faux en écriture publique en considération d'une jurisprudence abondante et bien établie en la matière : « constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui »

La possibilité d'un tel comportement pose la question de l'inconformité de l'organisation judiciaire française aux standards européens en matière de justice et de droits de l'Homme.

Ces faux favorisent l'escroquerie au jugement des nombreuses condamnations contre les gilets jaunes. Lesquelles condamnation soulèvent pareillement la question du faux en écriture publique.

Cette question se pose d'autant plus crucialement que la France s'apprête à désigner des députés français pour le Parlement européen qui condamne la répression sanglante qu'elle mène.

Enfin, la répression d'un mouvement politique est contraire à l'article 7 du Statut de Rome. Cela constitue un crime international relevant de la compétence de la cour pénale internationale.

La police n'est pas faite pour cogner les gens. On n'entre pas dans la police pour maltraiter ses concitoyens. Mais le droit français ne garantit pas l'efficacité de l'obligation de désobéir à une ordre illégal - l'agent court le risque d'être au contraire sanctionné, voire révoqué - ni ne pose l'obligation de résultat à celui qui donne un ordre de garantir la légalité de cet ordre.

L'énoncé des multiples violations du droit fondamental qui caractérise l'actualité conduit à s'interroger sur qui sont les plus grands délinquants le samedi lors des manifestations de gilets jaunes.

Il n'y a donc aucune surprise à ce qu'un mouvement réprimé dans la violence et le sang finisse par s'épuiser. C'est le résultat auxquelles parviennent généralement tous les régimes autoritaires. Jusqu'à ce que le désir irrépressible de Justice l'emporte.

 

Voir également dans le code européen d'éthique de la police que rend opposable à la France l'arrêt Bouyid précité :

15. Le service de police doit bénéficier d'une indépendance opérationnelle suffisante vis-à-vis des autres organes de l'état dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent, et dont il doit être pleinement responsable. (MM. Castaner et les préfets n'ont pas à intervenir)

16. Les personnels de police doivent être, à tous les niveaux de la hiérarchie, personnellement responsables de leurs actes, de leurs omissions ou des ordres donnés à leurs subordonnés. (MM Castaner et les préfets sont responsables des personnes blessées).

17. L'organisation de la police doit comporter une chaîne de commandement clairement définie. Il doit être possible dans tous les cas de déterminer le supérieur responsable en dernier ressort des actes ou omissions d'un membre des personnels de police. (Idem)

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