Patrick Cahez
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Lien 6 avr. 2019

MARION, GILET JAUNE, 4 ENFANTS, VICTIME DE LA RÉPRESSION

Le témoignage de Marion, mère de quatre enfants, venue manifester pour l’Acte XVIII des Gilets jaunes, les policiers l’ont violemment interpellée et humiliée. S’en sont suivies 24 heures de garde à vue dans des conditions indignes. Illégales, même ; car contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme que Macron s'est engagé solennellement à faire respecter.

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https://www.youtube.com/watch?v=gNYuGQC1qjM

Les Faits et le droit :

Le témoignage de cette femme établit un traitement inhumain et dégradant, dénué de base légale ayant eu pour effet de l'humilier, la traumatiser et la dissuader d'exercer ses droits civils et politiques, ce qui fait grief à l'article 3 de la CEDH notamment (voir prolonger a/s de la gifle d'un policier)

L'instruction du parquet ordonnant de maintenir sans motif les personnes en garde à vue peut exposer le procureur à être poursuivi pour "atteinte à la liberté individuelle " article 432-4 du code pénal (se rappeler la procédure contre Eric de Montgolfier, destinée surtout à se débarrasser de ce magistrat qui dérangeait).

Les forces en présence :

Une pareille troupe armée, casquée et carapaçonnée s'est sentie menacée à la vue et par la présence

838_codaccioni_photo.jpg

de cette femme !

coiffeuse-a-domicile-marion-buob-propose-ses-services-pour_3793253.jpg?article=20180126-1011827683&aaaammjj=20180126

La police a eu si peur de cette femme qu'elle a convaincu le procureur de Paris, à l'issue de 24 heures de garde à vue en toute absence de motif, de la convoque pour un "rappel à la loi".

Mais de quelle loi ?

Des articles 12, 13 et 37 du code de procédure pénale plaçant la police judiciaire sous la direction et la responsabilité du procureur soumis à une obligation d'impartialité ?

La police est également soumise à une obligation d'impartialité.

Ce qui a été manifestement négligé comme les principes fondamentaux de la procédure pénale énoncée à l'article préliminaire du même code.

Le rappel à la loi suppose, de plus, la commission d'une infraction, d'un dommage à un tiers et d'un souci de reclassement (art. 41- du code de procédure pénale).

Le reportage ne permet pas de distinguer la commission d'une infraction, ni celle d'un dommage - sinon à la personne arrêtée et malmenée - et encore moins d'un besoin de reclassement, puisque cette dame a un métier.

La garde à vue est donc dénuée de base légale puisqu'il n'y a pas d'infraction caractérisée.

Il y a violation du droit à la sûreté, un droit de l'Homme selon lequel nul ne peut être privé de liberté arbitrairement. La police comme la justice ont l'obligation positive de garantir l'efficacité de ce droit. C'est donc une obligation de résultat. Un impératif catégorique.

Le mépriser fait échec à la loi, lequel est sanctionné par les articles 432-1et 432-2 du code pénal

La question qui se pose est donc plutôt celle de la détention arbitraire et de l'échec à la loi.

La violence disproportionnée de ce pouvoir s'ajoute à son incohérence, laquelle a conduit Blanche Gardin à décliner sa nomination aux arts et lettres par un pouvoir qui méprise les gens comme le droit.

Baudelaire remarquait que les médailles servent à donner du mérite à ceux qui sont incapables d'en avoir par eux-mêmes.

Prolonger :

La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant

La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant (art. 3 de la CEDH prohibant la torture) et l'Etat a l'obligation positive (art. 1 de la CEDH) d'enquêter et de garantir l'effectivité du droit à un recours effectif (art. 13 de la CEDH).

Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des D.H.

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