Procès de la BAC du 18° : tous les responsables ne sont pas mis en cause

La procédure soumise au tribunal correctionnel de Paris est tronquée et cela compromet le droit à un procès équitable. Des policiers sont laissés livrés à eux-mêmes pendant des années et expliquent aux juges qu'ils n'ont aucune compétence précise en droit pénal ! Comment accepter une telle situation sans s'interroger sur les négligences de la hiérarchie et du ministère public ?

Tel qu'il est rapporté dans la presse, le procès évacue la question de la complicité, que la Doctrine soulève, par exemple, dans l'absence de dénonciation qu'impose l'article 41 al 2 du code de procédure pénale.

En l'espèce, il y a également des fautes du fait de l'inexécution d'obligations de la hiérarchie de la police et du procureur.

Il est trop facile, dans cette affaire, de s'exonérer des comportements fautifs des subalternes qui délinquent pendant des années après avoir négligé avec persistance - une faute -  de vérifier leurs procédures - ce qu'impose l'article D2 al.4 du code de procédure pénale - et leur formation judiciaire - ce qu'impose l'article R.434-6 II du code de sécurité intérieure.

Il est également étonnant que le ministère public qui note les OPJ tous les ans - pris en compte pour l'avancement des policiers - n'ait jamais relevé l'absence de compétence de ces policiers dans les procédures qu'il a reçues d'eux, d'autant que ces procédures ont été contestées ! 

Un élément qui n'est pas clairement précisé est la qualification judiciaire des mis en cause au regard des faits qui sont rapportés car un APJ ne peut pas faire de perquisition, de saisies ni de garde à vue. Or, sans que le tribunal ne s'en étonne, il semblerait que le prévenu principal, qui n'aurait été APJ, ait fouillé des véhicules et saisi de la drogue. Les procédures seraient donc des faux qui auraient été validées par la hiérarchie et le ministère public ?

Cela place le procureur dans une situation de conflit d'intérêts ; puisque le poursuivant, le ministère public, a contribué, par sa négligence, à la situation qu'il défère au tribunal.

Ces incohérences graves donnent l'impression d'une escroquerie intellectuelle - une escroquerie au jugement - et celle d'une justice et d'une police nationale formelles, superficielles, négligentes du droit. la loi n'exclut pas la possibilité de poursuivre la police ou le ministère public pour escroquerie au jugement. Le ministère public n'est qu'une partie au procès. Il a une obligation de légalité et d 'impartialité, comme la police.

Il y a une responsabilité de la hiérarchie selon le code européen d'éthique de la police qui est contraignant selon la jurisprudence de la CEDH.

Compte tenu des contradictions juridiques qui ont persisté pendant des années et signalent des fautes graves du ministère public et de la hiérarchie de la police - sans lesquelles fautes cette affaire n'aurait pas été possible - la présidente du tribunal, Madame Prévost Déprez, devrait renvoyer l'affaire temps d'un complément d'enquête qu'elle ordonne pour éclaircir ces contradictions et permettre d'établir toutes les responsabilités ; comme l'impose la jurisprudence dès lors qu'une affaire préjudicie à la confiance de l'opinion dans ses autorités de poursuites (CEDH GC Aff.  Guja § 90) :

" La Cour observe qu’il est dans l’intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l’indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d’un Etat  "

Cette jurisprudence est contraignante et d'effet immédiat (Ass. pl. Arrêt N°10.30313 et déclaration unilatérale de la France devant la CEDH.

Un défaut de complément d'information soulève la question de la violation du droit à un procès équitable, dont le juge se trouve substitué à l'Etat dans l'obligation positive d'en garantir l'efficacité.

Au-delà des faits eux-mêmes, cette affaire dévoile une inertie de la médiocrité qui favorise la violence. Les violences policières mais aussi une violence institutionnelle assez globale qui s'observe et se banalise dans toutes les relations, qu'elles soient publiques ou privées, sociales ou intimes. Un rapport de forces biaisés par l'abus d'autorité et une volonté de maintenir les apparences au mépris du Droit.

Cette affaire, en l'état, signale avant tout la négligence, le désintérêt et donc l'échec du ministère de l'intérieur et du ministère public à se préoccuper d'avoir une police correcte.

Il n'est pas possible de se satisfaire de la seule mise en cause du bas de l'échelle quand c'est la hiérarchie qui ne remplit pas ses obligations, comme l'affaire le met en évidence dans les dysfonctionnements d'une institution.

La causalité adéquate ou l'équivalence des conditions en droit pénal étendent la responsabilité pénale des faits à celles et ceux qui ont commis la faute initiale sans laquelle rien ne serait arrivé.

Les promesses à l'origine du Beauvau de la sécurité imposent de rechercher les responsabilités au-delà de la seule personne des prévenus s'il existe une volonté réelle de sanctionner les dysfonctionnements et de chercher à faire évoluer positivement le comportement et l'action de la police. De réconcilier l'opinion avec l'institution. Il est vain de prétendre ne réformer qu'un seul étage de l'édifice, le moins responsable de la situation.

Cet aspect n'est pas abordé par les chroniqueurs judiciaires et c'est dommage. C'est même incohérent car c'est la corruption de l'esprit de justice lui-même qui est favorisée ; bien au-delà de de l'arbitraire policier, cela abouti au mépris des droits des salariés et de la dignité des personnes en situation de faiblesse.

Voir l'actualité sur les violences domestiques, la pédocriminalité, le harcèlement au travail, la gestion brutale des entreprises aux dépends de la santé des populations, ...

 

Prolonger :

Le procès révèle que la police et le ministère public ne se préoccupent pas d'apprendre la loi aux policiers comme l'expose cet extrait d'audience publié sur Dalloz actualités :

"   L’affaire, déjà, c’est une ambiance. Dans le XVIIIe arrondissement : beaucoup de délinquance de rue. Les trafics en tout genre, vols et recels occupent le quotidien des policiers. Karim M… a apprécié cette diversité ; quand la présidente Isabelle Prévost-Desprez lui demande : « Pourquoi avoir intégré la BAC, qu’est-ce qui vous intéresse ? » Le prévenu répond :

— Travailler en civil, ainsi que la diversité des missions.

— Vous avez une formation en procédure pénale ?

— Pas forcément.

— Vous êtes agent de police judiciaire, comment vous comprenez vos missions ?

— On apprend sur le tas, auprès des plus anciens.

Et s’ils ne connaissent rien, eux non plus ?  "

Source

 

La commissaire du 18° arrondissement qui dirigeait l'équipe jugée au tribunal était à l'IGPN juste avant :

Après cela, elle rejoint l’IGPN – la police des polices. Elle découvre son métier sous un nouvel angle, la police vue de l’intérieur. Lorsqu’on lui propose le poste dans le 18e, Valérie Goetz y voit l’occasion de retourner sur le terrain. Arrivée le 1er juillet, elle découvre « cet arrondissement hors normes : ses chiffres, sa densité, son étendue, sa zone de sécurité prioritaire [Barbès — Château-Rouge], sa zo­ne touristique, la deuxième de Paris, ses marchés aux voleurs, aux clandestins, à la sauvette… Dans le 18e, on trouve à peu près tout ! Comme tout est priorité, on rationalise au maximum ! » ...

Source : Décembre 2015 / La vie du 18e " Valérie Goetz, une femme commissaire dans un arrondissement « hors normes » " par Sophie Roux /  Première femme commissaire divisionnaire dans le 18e, Valérie Goetz a pris ses fonctions le 1er juillet dernier / https://www.18dumois.info/valerie-goetz-une-femme-commissaire-dans-un-arrondissement-hors-normes.html

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Mise à jour :

8 ans pour blanchissement, vol, trafic, faux et corruption de la police judiciaire - 12 févr. 2021

Et le ministère public qui requiert n'a rien vu pendant des années malgré ses fonctions de direction et de contrôle de la police judiciaire ? N'étant pas OPJ, le policier ne peut pas non plus avoir commis tous les faux en écriture publique qui lui sont reprochés. Quid enfin de l'obligation de contrôle et de transmission de la procédure du chef de service (Art. D2 du code de procédure pénale) ?

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