Torture au tribunal de Paris, la hiérarchie policière méprise ses obligations légales

Mais de qui se moque la police ? Monsieur BENMOHAMED révèle à sa hiérarchie des actes de torture qui durent depuis des mois au sein du palais de justice et rien ne se passe jusqu'à ce qu'il doive, en dernier recours, témoigner à visage découvert dans la presse. Et les obligations du code de procédure pénale ? Elle en fait quoi la hiérarchie ? Elle s'assoit dessus ?

Cette affaire porte à s'interroger sur l'effectivité du contrôle de la police par les magistrats, jusque dans l'enceinte même de leurs tribunaux, et la rigueur de la hiérarchie policière à informer sans délai le ministère public des infractions commises au sein de la police.

Amar BENMOHAMED a fait ce que tout OPJ a l'obligation de faire selon l'article 19 du code de procédure pénale :

  • Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
  • Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
  • Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.

Ce qui est anormal, c'est que toute la hiérarchie qu'Amar BENMOHAMED a informée s'est abstenue de faire la même chose, puisque nécessairement tous OPJ tenus aux mêmes obligations.

La hiérarchie policière et l'IGPN sont autrement plus diligentes dès qu'il s'agit de réprimer des délégués syndicaux. Et le parquet de réagir tout aussi rapidement.

Il ne s'agit pas en l'espèce d'une question de déontologie policière mais de droit pénal. La première ne doit pas servir à étouffer les infractions graves.

L'abstention de la hiérarchie à dénoncer au parquet les faits pose la question de sa complicité dans la commission des traitements inhumains et dégradants au sein du tribunal de Paris. Ces actes font l'objet d'une prohibition absolue et sont imprescriptibles. Ce n'est jamais rappelé dans toutes les enquêtes pour violences policières. Cette abstention des services signale une mansuétude illégale pour des infractions très graves et pose la question d'une systématisation institutionnelle de la violence.

De plus l'IGPN n'était pas compétente pour enquêter seule :

Article 15-2 du code de procédure pénale

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

L'inspection générale des services judiciaires (auj. Inspection générale de la justice) n'a pas participé aux enquêtes. La procédure IGPN est donc nulle. Ce n'est jamais souligné ni évoqué.

De plus, le comportement de la police soulève la question de l'échec à la loi , obstacle à la justice et du conflit d'intérêts.

 

Enfin, le procureur de la République a l'obligation de contrôler les geôles de garde à vue dans les commissariats une fois par an au moins.

N'est-il pas étonnant qu'il ne se soit jamais rendu compte de ce qui se passait dans son propre tribunal ?

(Art.41 du code de procédure pénale) :

" Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public. "

Le ministère public contrôle et dirige la police judiciaire (art. 12 et 13 du code de procédure pénale, notamment).

 

Omettre ces questions de fond fait que le traitement médiatique reste très superficiel et se moque des victimes en épargnant les responsables de la police et de la justice dont les faits très graves - de la torture au sein d'un tribunal en France (l'article 3 de la CEDH traite indifféremment de la prohibition absolue de la torture et des traitements inhumains et dégradants) - révèlent l'importance du mépris qu'ils ont pour la loi.

A quoi bon un parquet indépendant s'il ne n'est déjà pas capable d'être le gardien impartial de la loi ?

Toutes ces incohérences commandent à ce qu'un juge d'instruction soit désigné et l'IGPN dessaisie, puisque les faits criminels se sont déroulés dans le palais de justice et que le juge est sur place.

 

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