Blanchiment, vol, trafic, faux et corruption - ça roule pour la flicosphère ?

Et le ministère public qui requiert n'a rien vu pendant des années malgré ses fonctions de direction et de contrôle de la police judiciaire ? N'étant pas OPJ, le policier ne peut pas non plus avoir commis tous les faux en écriture publique qui lui sont reprochés. Quid enfin de l'obligation de contrôle et de transmission de la procédure du chef de service (Art. D2 du code de procédure pénale) ?

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/huit-ans-requis-contre-bylka-blanchisseur-voleur-dealer-faussaire-corrompu-certainement-pas-po

Le ministère public a une obligation d'impartialité (art. 31 du CPP). 

" Le ministère public, dans un réquisitoire à deux voix, a requis huit ans d’emprisonnement (...) pour des faits de corruption, de blanchiment, faux en écriture publique, etc. "

Le faux en écriture publique est une infraction qualifiée crime* qui relève de la compétence de la Cour d'assises.

Comment deux magistrats du ministère public peuvent l'ignorer ?

Leur réquisitoire établit l'incompétence d'ordre public - nullité ratione materiae - du tribunal. Pourquoi le tribunal accepte-t-il d'entendre cette affaire sans la renvoyer au risque de fournir un motif d'annulation à la défense ?

Ce qu'expose clairement la Cour de cassation :

" L’exception d’incompétence est le moyen dont le caractère d’ordre public est le plus nettement affirmé (voir S. Guinchard, J. Buisson, Procédure pénale, LexisNexis, 9e éd., 2013, nos 1288 et s.). Comme tout moyen d’ordre public, elle peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation (Crim., 9 janvier 2013, pourvoi n° 12-83.047, Bull. crim. 2013, n° 12), qu’il s’agisse de l’incompétence matérielle, personnelle ou territoriale. Par ailleurs, la règle édictée par l’article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale, selon laquelle les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour statuer sur la nullité de la procédure dont elles sont saisies par le renvoi ordonné par une juridiction d’instruction, y compris lorsqu’il s’agit d’une nullité substantielle touchant à l’ordre public, ne s’applique pas aux nullités affectant la compétence juridictionnelle (Crim., 7 juin 2000, pourvoi n° 99-82.788, Bull. crim. 2000, n° 219). Au demeurant, tout juge est tenu, même d’office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence (Crim., 23 juin 2009, pourvoi n° 07-84.531, Bull. crim. 2009, n° 129). " (Source : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2013_6615/etude_ordre_6618/notion_ordre_6659/ordre_public_6660/ordre_public_29154.html)

Les deux magistrats du ministère public posent aussi la question du conflit d'intérêts à requérir contre des agents de police judiciaire dont il avait la direction et le contrôle et dont la tenue du procès démontre qu'il n'a pas agi comme il devait, de façon rigoureuse. Il n'y aurait pas eu de procès sinon.

Il est contradictoire que l'institution défaillante poursuive le comportement d'agents rendu possible par sa défaillance. Il y a au mieux un conflit d'intérêts, cf. supra, au pire, cela soulève la question de la complicité ou de l'escroquerie au jugement (https://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html).

Le ministère public est impliqué dans la faute des agents (cf. la théorie de l'équivalence des conditions ou celle de la causalité adéquate).

Le procès n'évoque pas non plus l'intervention de l'inspection générale de la justice (art. 15-2 CPP : Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent) alors que l'affaire crée un doute sur l'action du ministère public dans ses fonctions de direction et de contrôle de la police judiciaire qui est au centre des débats.

Ce doute est d'autant plus sérieux que le président de la section du contentieux au Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation ont dénoncé l’influence du ministère public sur les juges du siège " qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre ". 

Ces éléments suffisent à s'interroger sur l'abstention du ministère public de Paris à demander le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ("dépaysement", voir art 43 et 662 et s. du CPP , art 6-1 de la CEDH par ex.) pour écarter tout doute ; puisque la Cour européenne des droits de l'homme le sanctionne (cf. " théorie des apparences " https://fr.wikipedia.org/wiki/Th%C3%A9orie_des_apparences). 

Cette jurisprudence est contraignante et d'effet immédiat sans attendre la mise en conformité du droit interne à la jurisprudence de la CEDH (Arrêt n° 591 du 15 avril 2011 (10-30.313) - Cour de cassation - Assemblée plénière). 

Ce procès, par les incohérences du ministère public, soulève des questions qui ne sont pas susceptibles de contribuer à rétablir efficacement le lien de confiance de l'opinion avec ses autorités de poursuites, comme l'impose la Cour de Strasbourg (CEDH Grande Chambre Aff. Guja Requête no 14277/04 § 90) : "  La Cour observe qu’il est dans l’intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l’indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d’un Etat ".

 

________________

* Légifrance :

Art. 441-4 al. 3 du Code pénal :

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

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Texte Camille PolloniPhoto Yann Castanier , Édité par François Meurisse

 

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