Mise à jour :
" Sécurité Globale, De quel droit ? Sept juristes décryptent la loi Sécurité Globale " Un film réalisé par Karine Parrot et Stéphane Elmadjian
Cliquer également sur les liens suivants pour consulter les articles de David Dufresne, Camille Polloni, Pascale Pascariello, Erich Incyian, Louise Fessard, Jérôme Hourdeaux et les articles sur le projet de loi de sécurité globale (PPL sécurité globale, sécurité globale, ...)
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La loi sécurité globale n'est pas une surprise. Elle était annoncée. Plusieurs textes ont été publiés successivement et dans un bref délai pour imposer un état d'urgence technologique, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure d'urgence le 26 octobre 2020 :
- RAPPORT (Assemblée nationale) sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale (3 juillet 2019)
- Schéma national du maintien de l'ordre 17 septembre 2020
- Site assemblée nationale sur la proposition de loi Sécurité globale
- Livre blanc de la sécurité intérieure 16 novembre 2020
- Site Sénat Proposition de loi relative à la sécurité globale
La mise en perspectives de la proposition de loi "sécurité globale" avec les les lois précédentes adoptées par la majorité actuelle montre une unité d'inspiration, une continuité.
L'adhésion déborde le seul parti présidentiel.
Toute la droite - du centre à l'extrême-droite - s'est ralliée à cette régression des libertés publiques et propose même de la soutenir en réécrivant le texte... Plutôt que d'en demander le retrait comme le lui impose l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
" Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. "
Ces droits imprescriptibles s'entendent aujourd'hui comme l'ensemble des droits humains que la France s'est engagée à respecter en ratifiant les traités internationaux et dont elle a l'obligation positive d'en garantir l'efficacité. L'administration et le juge sont débiteurs de cette obligation positive, tout comme le législateur (cf. le guide de légistique sur Légifrance).
La loi sur la sécurité globale consacre le rejet réactionnaire de l'ordonnancement juridique moderne fondé sur le respect de la personne et les droits de l'homme comme l'ont promu MM Sarkozy et Fillon, par exemple.
Une telle remise en cause du Droit moderne, consacré à l'issue de la seconde guerre mondiale, fait contraster un particularisme politique ancré dans des références anciennes comme l'obéissance, l'ordre, l'autorité, la hiérarchie.
Aujourd'hui encore plus qu'hier, au temps des Lumières, l'ordre n'est pas la justice. Les révolutions semblent même confirmer la nécessité de créer du désordre pour faire triompher la justice.
Certes, le triomphe de la justice n'a jamais duré. Le parti de l'ordre - qui se fait reconnaître par ses méthodes - reprend rapidement le pouvoir. La peur et la terreur qu'il suscite parviennent à dissuader la critique, étouffer les contestations, éclaircir les défiles, taire les opinions, cacher les abus.
Ce parti de l'ordre applique une doctrine - un règlement ? - de caserne.
Louis XIV a créé l'armée de métier et la révocation de l'édit de Nantes est un prémisse de l'imperméabilité politique française au pluralisme ; laquelle persiste toujours dans les grands médias (lire l'étude de Serge Sanchez sur les Médias dans le Siné mensuel N°101 de novembre 2020).
Un habitus de soumission au confort du mol embourgeoisement dans lequel Götz Aly voit l'abdication d'une partie du peuple allemand au nazisme. Propriété et apparences, voire cocaïne, expliquent-ils l'adhésion à droite ?
Le coup d'Etat de Thermidor a été une contre-révolution pour préserver des privilèges de nouveaux-riches. La doctrine qui s'est imposée a pris pour nom le bonapartisme - un militaire.
Le bonapartisme a créé la haute fonction publique, un moyen d'embrigader - d'enrégimenter - la bourgeoisie. Jacques Ellul a qualifié cela de " régime de notables " (Histoire des institutions Tome 5 PUF).
L'Empire est encore célébré en France, quand d'autres pays d'Europe y voient une tyrannie. Au-delà de la violence et de l'hécatombe, peu rappelées, il est une figure fondatrice de l'autoritarisme politique et demeure une référence.
A peine libéré de la monarchie de la Restauration, le régime de notables s'est réimposé à deux reprises en trouvant dans Napoléon III le promoteur d'un nouveau régime militaire.
L'empire bourgeois fit pschitt avec son aventure - pour l'honneur (autre caractéristique culturelle) - de 1870. L'histoire évoque assez peu la responsabilité des nationalistes français - qui ont poussé à ce conflit - dans les deux conflits mondiaux qui lui ont succédé ?
Le régime de notables s'est rétabli aussitôt avec la III° république, dont les évènements politiques majeurs se rattachent encore à des militaires.
Le boulangisme - un autre militaire - l'illustre ; comme l'aventure coloniale (des militaires que Ferry soutient au motif d'une supériorité de la civilisation française) - puis Vichy - encore un militaire (la " France moisie " selon Sollers) et l'économie de la collaboration (La Collaboration, éd. Taillandier Thomas Fontaine Denis Peschanski). L'intermède de la IV° république qui ne résiste pas à la brutalité coloniale et trouve une issue dans le gaullisme - toujours un militaire.
L'histoire dessine comme une habitude à se rassurer dans l'ombre d'un uniforme. La droite promeut d'ailleurs le général de Villiers pour les élections de 2020, Comme si le pays ne savait pas produire d'intelligence politique à l'extérieur des armées.
La loi sécurité globale porte en germe la répression et la régression sociales. Elle s'inscrit donc dans la ligne de cette culture politique française de l'ordre. Une forme d'abdication intellectuelle.
La volonté de la droite à réécrire un article 24 de cette loi montre qu'elle est marquée par une conception rigide du pouvoir et non par le souci de faire triompher les idéaux démocratiques.
Cette mentalité est majoritaire à la têtes des institutions et elle s'y maintient, même en cas de changement de majorité. La gauche, mais qu'est-ce que la gauche ? - la reproduit. Jean-Claude Michéa qualifie cela d'alternance unique.
L'ordre nouveau qui reproduit l'ancien monde explique donc l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, qu'il s'agisse de l'administration, du législatif ou du judiciaire.
La répression sanglante et décomplexée des gilets jaunes démontre que le principe de la politique française est l'obéissance à l'autorité, sans préciser ce qui fait la légitimité de cette dernière. Le citoyen français demeure un assujetti.
Parce que le pouvoir se nourrit plus de la violence du passé que de la modernité des aspirations de la population systématiquement renvoyée à un rôle de figurant, une fois de temps en temps, au moment des élections ; alors que la démocratie se vit tous les jours.
C'est une erreur. L'élection ne fait pas la démocratie. Une démocratie ne se réduit pas à une élection.
Le suffrage, même universel, n'est pas une source de légitimité démocratique. Il n'est qu'un mode de désignation du mandataire provisoire à qui l'ensemble de la société confie le soin de gérer le bien public dans le but de garantir le bien-être général.
La légitimité du titulaire d'un mandat électif se déduit de la conforrmité de son exécution avec les principes fondamentaux intangibles qui l'encadrent - comme tout mandat - dont le principe matriciel est l'égal respect de toutes les personnes. L'argent n'est pas créateur de droit.
La loi sur la sécurité globale démontre qu'Emmanuel Macron n'agit pas - ou plus - dans le respect des règles supérieures qui encadrent de son mandat. Il le sait et n'agit donc pas de bonne foi.
L'indécence méprisante des propos tenus par es élus, tant pour la loi que le respect des personnes, illustre une violence globale.
Celle-ci ne peut qu'imprimer nécessairement un fonctionnement déviant aux institutions.
Les violences policières ne sont ainsi malheureusement qu'une expression de cette violence institutionnelle.
La violence globale se vérifie dans les relations de travail, dans la vie privée, pour une place parking, ... mais elle ne tient pas compte, c'est son erreur et ce qui l'a rend insupportable, de l'évolution des mentalités qui rejettent en bloc un système fondé sur le rapport de forces, la confrontation ou la compétition.
Le politique est devenu inaudible en restant attaché au concept autoritaire, au principe hiérarchique et une interprétation subjective de la loyauté. L'obéissance au chef ne prévaut plus au respect des normes. C'est l'interprétation objective du principe de légalité, auquel est soumis l'action publique et privée, qu'exige l'opinion.
L'histoire a démontré où mène la perversion du droit (Olivier Jouanjan) mais la majorité s'obstine à rester attachée à une doctrine caduque et toxique pour la paix civile.
Le comportement de la majorité à l'Assemblée nationale montre avec la sécurité globale que le terme loi n'est (plus ?) qu'une apparence, un formalisme, un emballage ; au mépris des règles de légistique, de la hiérarchie des normes, des libertés publiques, des droits humains, de la démocratie qui s'imposent pourtant à l'exécutif, au législatif et au judiciaire.
La dérive fascistoïde ne se limite pas à quelques agents publics ni à la base de la société, ses bas-fonds. Un législateur qui piétine le droit fondamental signale que l'abdication démocratique siège au sommet des institutions. Comme la violence, cette dérive est globale. Elle ruisselle plus sûrement que le partage des richesses et elle s'insinue dans les premiers cercles puisqu'elle ne trouve aucune résistance, mais plutôt des personnes qui la défendent et la justifient. Il n'y a plus que la rue pour entendre et accueillir le débat et les exigences démocratiques.
Le pouvoir ne légifère plus. Il mystifie quand son but ou l'effet des textes qu'il fait adopter est font échec à l'efficacité des droits fondamentaux.
Cette façon de procéder est une inversion normative. C'est une escroquerie juridique à la démocratie. La loi sur la sécurité globale ne fait qu'illustrer cette méthode qui se limite au respect des formes mais viole le Droit au fond.
Les réformes d'Emmanuel Macron, son discours guerrier, son invocation à Jupiter et à l'héroïsme, son rappel systématique de l'honneur s'inscrivent dans cette généalogie de l'ordre et cette pratique de caserne. Sa rhétorique bavarde fait écho à l'analyse de Victor Klemperer sur la LTI et Johann Chapoutot et Barbara Stiegler en confirment la proximité.
La " sécurité globale " n'est donc que le dernier avatar d'une politique française à l'aspiration ou la conception totalisante, voire totalitaire. Violente. Une violence législative pour justifier ou couvrir des violences institutionnelles nécessaires à masquer l'injustice sociale, fiscale, économique, sanitaire, éducative, ...
Il n'y a rien de moderne dans les actes politiques d'Emmanuel Macron. La loi sur la sécurité globale confirme que sa conception de la direction de l'Etat s'inscrit dans une tradition culturelle politique brutale qui renvoie plus à Clovis qu'à René Cassin.
On fait difficilement plus anachronique.
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