Qu’est-ce qu’un attentat terroriste ?
Le droit pénal est d’interprétation stricte et il est d’ordre public. On ne peut pas y déroger.
C’est d’abord un attentat.
Le droit le définit comme une agression contre des droits ou des intérêts primordiaux de nature à mettre en péril les institutions de la République ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national, aux intérêts fondamentaux de la nation (art.412-1 du code pénal)
Il est dès lors difficile de qualifier d’attentat un homicide sur une personne, fut-elle agent public, avec tout le respect que je dois à la victime et à sa famille.
C’est ensuite un acte de terrorisme.Le 4° pouvoir qui critique les trois autres pour leur "démocratie à basse intensité" doit faire la démonstration, dans la perspective des prochaines présidentielles qu'il a
Il se définit par l’effet qu’il produit sur l’opinion, c’est-à-dire l’épouvante, et son caractère systématiquement meurtrier. Le droit pénal s’est depuis étoffé jusqu’à ce que cette qualification s’étende et recouvre tout acte susceptible de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Un meurtre peut-il provoquer systématiquement l’épouvante et troubler gravement l’ordre public ? Non. Il existe des centaines de meurtres par an dont la presse nationale ne s'empare pas ni ne parle.
Alors quel est l’élément qui différencie un meurtre d’un acte terroriste ?
C’est le mobile que les autorités prêtent à l’auteur.
Or, le mobile est indifférent à la qualification de l’infraction (voir jsp Gorguloff 1932 : « L’assassinat … par sa nature et quels qu’en aient été les motifs constitue un crime de droit commun ; il ne perd point ce caractère par le fait qu’il ait été commis sur la personne du Président de la République »). L’homicide reste donc un homicide. Le droit antiterroriste repose sur une construction contraire à la théorie générale du droit pénal.
Parler de droit pénal antiterroriste est aussi peu pertinent que si le législateur avait adopté un droit pénal anti passionnaliste – ou émotionnaliste - au motif qu’il existerait des crimes passionnels.
Le droit antiterroriste montre comment le Droit peut-être pollué par la mise en scène de l’émotion qui multiplie à chaque affaire une demande et l'adoption de lois de circonstances qui ne se justifient pas.
Ainsi, le débat sur l’affaire Halimi est réglé par une jurisprudence qui échappe aux commentateurs (Aff. Trémintin Cass crim 29 janvier 1921 « La faute qu’il avait commise en se mettant en état d’ivresse n’a pas constitué un évènement qu’il n’ait pu éviter » Il existe donc déjà une jurisprudence selon laquelle l’absorption de substance stupéfiante – l’alcool est une drogue – est insusceptible d’écarter la responsabilité pénale – François Molins explique que ce n’est pas la drogue dans l’affaire Halimi qui l’empêche de juger l’auteur mais son absence de discernement lié à son état de santé, tel qu'il a été constaté par sept experts) *.
L’affaire de Rambouillet, comme dans d’autres, pose aussi la question de l’action publique qui s’éteint normalement avec la mort du mis en cause.
La police a abattu le criminel.
Une volonté à réprimer judiciairement le terrorisme devrait conduire le ministère publique à demander à la police, qu’il dirige et contrôle, d’arrêter les criminels plutôt que des les abattre. Cela permettrait de connaître les ressorts du passage à l'acte. Ce que la mort empêche et abandonne à toutes sortes d'hypothèses. Cela impose aussi de multiplier la surveillance des populations, coûteuse en personnels, en moyens et de plus en plus intrusives au mépris des libertés publiques et des droits humains.
La mise en abyme médiatique de l’angoisse terroriste ne naît donc pas du crime lui-même - le mobile ne devrait pas le justifier - mais de sa couverture journalistique qui donne un relief anxiogène à une situation malheureusement connue. Beaucoup de femmes meurent sous les coups d’un mari, voire des coups de couteau, sans que cela ne soulève l’intérêt de la presse alors qu'Emmanuel Macron avait promis de faire de la lutte contre les violences faîtes aux femmes la priorité de son quinquennat.
Cette instrumentalisation de l'angoisse dessert les institutions elles-mêmes, dans le sens où la police finit de se convaincre d’être en danger, d’être une cible, de devoir se retrancher dans des casernements de plus en plus clos, isolés, bunkerisés. A s’enfermer, la police n’est plus visible. Elle se neutralise toute seule et se coupe de la population quand un Beauvau de la sécurité prétend tenter de renouer la confiance.
D’autre part, l'hystérisation du public favorise la criminalité organisée à chaque crime suicidaire.
La tension dramatique dans laquelle est entretenue l'opinion oblige les autorités à mobiliser des effectifs suffisamment importants pendant des semaines ou des mois au risque de dégarnir ceux affectés à la répression de la corruption, du blanchiment, des trafics, du proxénétisme, …
Enfin, l’hystérisation antiterrorriste affaiblit l’État.
Celles et ceux qui l’instrumentalisent contournent la question des causes qui favorisent le passage à l’acte. La démagogie les conduit à des aberration juridiques, toujours identiques, celles de renforcer la répression de la population, au point de vouloir incriminer l’intention. C'est à chaque fois favoriser un peu plus l’arbitraire policier et judiciaire, donc la perte de confiance dans les autorités de poursuites (cf. Les déclarations d’Adèle Haenel sur la justice et de Camilla Jordana sur la police).
Les appels à un nouveau durcissement de la répression sont le symptôme d'une une fuite en avant. Elle escamote aussi pour un temps la question d'une politique de régression et de fragilisation des populations alors qu'il y a un lien. La destruction des droits sociaux multiplie les facteurs de déstabilisation et alimente le vivier des frustrations et des humiliations duquel sortent souvent des acteurs du drame. Une vie de merde, un boulot de merde, un avenir de merde, ... sont connus, documentés et commentés. La répartition des revenus et des patrimoines permet d’évaluer l’étendue du risque d’une violence contre la police, pas tant pour ce qu’elle représente, mais aussi, peut-être, parce qu’elle offre un moyen d’en finir.
Le suicide par policier interposé n’est jamais évoqué dans le débat. La France se situe pourtant dans les pays les plus touchés par la sinistralité suicidaire et le pourcentage de populations victimes de troubles psychiques. La médiocrité des rapports sociaux n'est peut-être pas étrangère à ce tableau (cf. par ex. le procès France Télécom/Orange).
La surenchère répressive signale une appétence culturelle au rapport de forces. C'est une réaction libérale autoritaire ; dans la culture politique dont le pouvoir s’apprête à commémorer le 200 ème anniversaire du décès de son inspirateur. L'autoritarisme s’observe dans les pratiques publiques et privées. La consécration législative d’un modèle de violence institutionnelle pour encadrer les relations du pouvoir avec les citoyens, celles des investisseurs avec les travailleurs … jusque dans l’intimité des ménages où la sinistralité des violences (féminicides, inceste, …) signale un regain général de la brutalité comme référence des rapports sociaux.
C’est une régression incompatible avec la notion de société démocratique moderne selon les standards du droit international.
L’affaire de Rambouillet, au-delà de son drame, interpelle donc sur l'échec politique à faire société ; c’est-à-dire garantir le bien-être général, le socle nécessaire et préalable à une paix civile et à l’adhésion du plus grand nombre aux principes démocratiques. La montée de l'extrême-droite est la conséquence logique de cet échec qu est, lui aussi, traité superficiellement.
Les médias ont une part de responsabilité à relayer sans critique des discours qui promeuvent le séparatisme, une répression globale, une surenchère du rapport de forces et de la répression.
Il paraît prévisible, que vouloir justifier toujours plus l’arbitraire, en adoptant des lois d'exception, des états d'urgence, ne peut avoir pour conséquence que d'amplifier les tensions et donc exposer encore plus les policiers à la violence ; puisqu'en acceptant le rôle induit par l'évolution législative, ils s'enferment dans celui de dernier rempart ou recours du pouvoir. Ce qui n'est pas du tout leur fonction ; puisqu'il s'agit d'un service public. Leur principale mission est de garantir aux citoyens l'exercice efficace de leurs libertés publiques.
Cette substitution d'une mission par son contraire est symptomatique de ce que j'appelle l'inversion normative qui consiste à faire échec à une norme supérieure, par l'adoption de textes d'une normativité inférieure, cachés au fond d'un code obscur comme en est un le code de la sécurité intérieure, dont la légalité pose elle-même question et dont l'adoption au mépris de la légistique interroge sérieusement sur l'influence de la flicosphère. Les policiers, ou certains d'entre eux, par leur influence sur le politique, sont responsables de leur mise en péril.
Toutes mes condoléances la famille de la victime agressée à Rambouillet et ses collègues.
* La jurisprudence Trémintin est confirmée par un arrêt récent : Cour de cassation – Chambre criminelle – 13 février 2018 – n° 17-86.952
" que les juges évoquent ensuite la consommation importante de stupéfiants, qui ne doit pas s'analyser comme une cause d'abolition du discernement mais au contraire comme une circonstance aggravante ; (...) la posture de l'intéressé semble donc davantage procéder d'une stratégie (...) pour écarter chez M. Z... l'abolition de son discernement au moment des faits et retenir une altération ; " citée par Noëlle Lenoir « La consommation du cannabis comme cause exonératoire de la responsabilité pénale constitue un revirement de jurisprudence. C’est plutôt au contraire une cause aggravante de la responsabilité pénale » l'Opinion Tribune Libre 21 avril 2021
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Prolonger :
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L’attentat de Rambouillet porte à 12 le nombre de membres des forces de l’ordre ayant été tués depuis 2015. Les attaques les visant se multiplient. Une « exception française » qui s’est développée avec l’effondrement du califat de l’État islamique.
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Sur l'échec de Valls, le témoignage d'une expérience réussie qui a été interrompue :
Tobie Nathan : à l'écoute des jeunes en voie de radicalisation
L’ethnopyschiatre Tobie Nathan a suivi soixante jeunes en voie de radicalisation, à la demande des autorités françaises, pendant trois ans. Il suit depuis longtemps des populations émigrées. Et les jeunes qu’il écoute aujourd’hui sont les enfants et les petits-enfants de ceux qu’il suit depuis 45 ans.
Mises à jour :
Sur France info : " Selon le procureur national antiterroriste Jean-François Ricard, l'auteur, dont la radicalisation était "peu contestable", présentait "certains troubles de la personnalité". " (source)
Voir également l'opportunisme politique indécent à instrumentaliser l'émotion à laquelle la presse s'est consciencieusement prêtée pour imposer encore une loi antiterroriste (quelques jours après celle sur la sécurité globale, qui n'était peut-être pas encore assez globale ?) :
Le Journal des idées - L’arsenal antiterroriste
Projet de loi contre le terrorisme : cinq questions sur la surveillance par algorithme, une technique de renseignement critiquée Fabien Jannic-Cherbonnel - franceinfo France Télévisions Publié le 28/04/2021
Un nouveau projet de loi antiterroriste Le gouvernement recycle les mesures d'exception Par Camille Polloni
Cinq jours après l’attentat de Rambouillet, Gérald Darmanin présente un projet de loi antiterroriste en conseil des ministres. Ce texte pérennise les lois « renseignement » de 2015 et « Silt » de 2017. Il offre aussi une deuxième chance à la loi sur les sortants de prison.
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Etat d'urgence, état d'exception Par La rédaction de Mediapart
Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture
Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.
L'avocat accuse les politiciens de faire de "l'affichage" et dénombre pas moins de neuf lois en six ans sur la lutte contre le terrorisme. Il pointe également les inlassables tentatives de porter atteinte aux libertés individuelles sous prétexte d'efficacité sécuritaire.
Au-delà de ces cas, des centaines de militants de la lutte armée italienne ont rejoint la France au tournant des années 1980. "Ce pays était proche géographiquement, linguistiquement et culturellement de l'Italie", analyse la chercheuse Monica Lanzoni, qui consacre une thèse à la vie de ces activistes réfugiés en France. Mais ce sont les positions de François Mitterrand qui ont convaincu un grand nombre d'entre eux de gagner l'Hexagone. Le candidat avait déjà abordé la question lors de sa campagne, mais il affine sa vision une fois élu, notamment en 1985.
En présence du président du Conseil Bettino Craxi, le chef de l'Etat évoque le sort d'une trentaine d'Italiens "clandestins" jugés "dangereux" : "Ils ne seront extradés que s'il est démontré qu'ils ont commis des crimes de sang. Si les juges italiens nous envoient des dossiers sérieux (...) et si la justice française donne un avis positif, alors nous accepterons l'extradition." Mais pour la majorité des réfugiés, François Mitterrand veut conserver un statu quo. "Il s'agit d'héberger ceux qui ont rompu avec la machine infernale, le proclament et ont abordé une seconde phase de leur vie", précise-t-il au congrès de la Ligue des droits de l'homme, le 21 avril 1985.
En parallèle, des groupes de travail interministériels sont mis en place par le magistrat Louis Joinet. "Vis-à-vis des ex-brigadistes, il y avait une stratégie mûrement réfléchie : on ne leur demandait pas de regretter leur passé mais de renoncer à la violence et à la clandestinité", expliquait-il en 2008 à Libération.
"L'idée du président français était de faire sortir ces anciens militants de la clandestinité et de voir s'ils avaient abandonné la lutte armée", résume Monica Lanzoni. La presse résume alors cette position par l'expression "doctrine Mitterrand", bien qu'elle n'ait aucune traduction dans la loi. Cette situation est qualifiée de "modus vivendi" par Monica Lanzoni, car le sort de ces fugitifs est suspendu à des décisions politiques. Ces paroles présidentielles suscitent un appel d'air au sein de la diaspora des militants de la lutte armée. Les archives consultées par la chercheuse évoquent le nombre de 300 à 350 réfugiés de ce type, mais "on peut penser que le nombre total a atteint un millier de personnes".
