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Lien 29 avr. 2019

Code européen d'éthique de la police

La Cour européenne des droits de l'Homme juge que le code européen d'éthique s'impose aux Etats membres du Conseil de l'Europe (CEDH GC Aff. Bouyid). L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la jurisprudence de la CEDH s'impose immédiatement au juge national sans même attendre que la loi nationale soit mise en conformité.

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https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=10040

15. Le service de police doit bénéficier d'une indépendance opérationnelle suffisante vis-à-vis des autres organes de l'état dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent, et dont il doit être pleinement responsable. (M. Castaner n'a pas à intervenir)

16. Les personnels de police doivent être, à tous les niveaux de la hiérarchie, personnellement responsables de leurs actes, de leurs omissions ou des ordres donnés à leurs subordonnés. (Les préfets sont responsables des personnes blessées).

17. L'organisation de la police doit comporter une chaîne de commandement clairement définie. Il doit être possible dans tous les cas de déterminer le supérieur responsable en dernier ressort des actes ou omissions d'un membre des personnels de police. (Idem)

A/s du maintien de l'ordre voir les § 35 et s.

Affaire Bouyid :

50. Dans sa Recommandation Rec(2001)10 sur le code européen d’éthique de la police adoptée le 19 septembre 2001, le Comité des Ministres se dit « convaincu que la confiance de la population dans la police est étroitement liée à l’attitude et au comportement de cette dernière vis-à-vis de cette même population, et en particulier au respect de la dignité humaine et des libertés et droits fondamentaux de la personne tels qu’ils sont consacrés notamment par la Convention [européenne des Droits de l’Homme] ». Il recommande aux gouvernements des États membres de s’inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le « code européen d’éthique de la police » annexé à la Recommandation, en vue d’en assurer la mise en œuvre progressive et la diffusion la plus large possible.

51. Ce code précise en particulier que, parmi les principaux buts de la police, se trouve celui de protéger et respecter les libertés et droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont consacrés, notamment, par la Convention (paragraphe 1). Dans sa partie consacrée aux « principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police », il énonce que « la police ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstance que ce soit » (paragraphe 36), et qu’elle « ne peut recourir à la force qu’en cas de nécessité et uniquement pour atteindre un objectif légitime » (paragraphe 37). Il ajoute notamment que, « dans l’accomplissement de sa mission, [elle] doit toujours garder à l’esprit les droits fondamentaux de chacun » (paragraphe 43) et que « les personnels de police doivent agir avec intégrité et respect envers la population, en tenant tout spécialement compte de la situation des individus faisant partie de groupes particulièrement vulnérables » (paragraphe 44).

Arrêt n° 591 du 15 avril 2011 (10-30.313) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;

Prolonger :

Texte intégral : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=8065

Texte commenté : https://rm.coe.int/09000016804c2746

Voir également :

  • France : une répression politique contraire au Statut de Rome.

    La police n'a pas pour mission de réprimer des mouvements politiques dans une société démocratique moderne. C'est une service public au service du public et non du gouvernement selon le droit européen qui s'impose et invalide la répression actuelle. Cette inconventionnalité prive de base légale les violences policières et soulève la responsabilité pénale du ministre et du préfet.

  • Macron et Castaner dénoncés par l'ONU, l'UE et le Conseil de l'Europe. Et la CPI ?

    Dans un discours à Genève, la Haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Michelle Bachelet, a mis en cause les conditions du maintien de l'ordre lors des manifestations des «gilets jaunes». Des critiques déjà formulées en février au sein de l'ONU, mais aussi de l'UE et de la CEDH. Rémi Heitz a l'obligation positive de mettre un terme aux abus de la force publique.

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