Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

234 Billets

2 Éditions

Billet de blog 29 mai 2020

Un magistrat du ministère public peut-il mentir ? Non.

Médiapart a révélé les propos mensongers de l'ancien procureur de Nice à propos de l'agression et des coups et blessures dont a été victime Madame Legay par les forces de l'ordre. Le ministère public a une obligation d'impartialité. Cela exclut nécessairement le mensonge qui, s'il persiste dans un écrit, constitue un faux en écriture publique.

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

A Pascale Pascariello et à son travail,

L'article 31 du code de procédure pénale pose l'obligation d'impartialité de tout agent du ministère public. Cette obligation pèse pareillement sur les services chargés de l'enquête préliminaire.

Cela exclut nécessairement le mensonge par action ou omission, voire le défaut de diligence à vérifier des faits susceptibles de faire obstacle à la manifestation de la vérité, comme l'assimile la Théorie des apparences dégagée par la Cour européenne des droits de l'Homme ; dont la jurisprudence s'impose immédiatement aux autorité de l'Etat selon l'arrêt de principe, déjà ancien mais étrangement toujours méconnu des acteurs publics, de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.

La liberté d'expression est un droit de l'homme d'interprétation très large. La convocation policière d'une journaliste à s'expliquer sur son travail est donc contraire au droit fondamental. Tout comme le sont le droit à la vie, le droit à la sûreté et le droit à un recours effectif dont l'actualité démontre la négligence fautive - le mépris manifeste - des autorités à en garantir l'efficacité, au point que l'opinion perde confiance dans les institutions.

L'obstacle ainsi fait au Droit par les autorités publiques tombe sous le coup du code pénal réprimant l'échec à la loi (Articles 432-1 & 432- 2)

Persister dans une telle procédure constitue un faux en écriture publique puisqu'elle est destinée à faire échec aux droits des journalistes, à contourner un droit fondamental d'ordre public (Crim N°06-84365), issu d'un droit de l'homme dont l'Etat, et donc tous ses agents, ont l'obligation positive d'en garantir l'efficacité. Ce qui est la mission principale du ministère de l'intérieur et de la justice.

Cela interroge donc sur la mauvaise foi des agents de l'IGPN - des professionnels du droit insusceptibles d'ignorer le respect de la hiérarchie des normes (pour plus détails : Légifrance) - et des autorités l'ayant saisie pour faire obstacle à la liberté de la presse et aux secrets des sources garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg devant laquelle le président de la République a déclaré unilatéralement le respect immédiat pas les institutions françaises.

Cette déclaration a une valeur juridique opposable à l'administration et à la justice selon la Commission du droit international des Nations-Unies.

Nicole Belloubet et Christophe Castaner ne peuvent pas se justifier de bonne foi de la convocation de Pascale Pascariello et d'un tel capharnaüm judiciaire sans être en contradiction avec les engagements publics du chef de l'Etat, le droit interne pertinent et les engagements internationaux contraignants ratifiés par la France.

Idem pour la gestion de toutes les enquêtes faisant obstacle au droit à un recours efficace contre les violences policières préjudiciant très gravement à la confiance de l'opinion dans la forme démocratique de l'organisation et du fonctionnement des institutions.

Le populisme n'est qu'un effet, qu'une conséquence du mépris des gouvernants pour les valeurs fondamentales, lequel mépris finit de désespérer l'opinion sur la politique et la démocratie.

Les véritables fossoyeurs de la République sont déjà en action et la persécution des journalistes au mépris des droits de l'homme, l'ordre constitutionnel européen et l'ordre public international, n'en est qu'une des tristes illustrations.

Cette dérive qui frappe aujourd'hui la presse d'investigation en France n'est pas récente et le détournement de la répression judiciaire pour faire taire les opposants ou masquer les dysfonctionnements institutionnels ne sont pas rares. Ils existent et sont pratiqués depuis de nombreuses années avec la mansuétude complice de nombreux acteurs dont le rôle est justement de les rendre impossibles.

En cela, Pascale Pascariello n'est que la dernière victime d'une dérive fascistoïde des mentalités chez ceux qui sont censés être les gardiens des institutions mais qui s'assoupissent dans le confort d'un mol embourgeoisement et l'inertie d'une médiocrité qui les font abdiquer des valeurs qui leur sont confiées.

Les faits sont avérés. Le procureur a menti. Il a manqué à son obligation professionnelle d'impartialité. Le fait qu'il prenne en plus la parole pose la question s'il ne pèse pas directement sur l'enquête.

Il n'est pas possible de s'abriter derrière le respect apparent des formes pour tenter de se justifier - Voir la logique de justifier l'injustifiable par Olivier Jouanjan - sans évoquer un pharisianisme judiciaire et être sanctionné (cf. CEDH Delcourt préc., CEDH RTBF, CEDH Guja, par ex.)

Le harcèlement judiciaire contre Pascale Pascariello est donc inadmissible, il s'agit d'un détournement des institutions, puisqu'il contourne le droit de la presse d'ordre public, d'un guet-apens, d'une tentative d'escroquerie au jugement. C'est une honte, indigne d'une société démocratique moderne.

Prolonger :

Sur les moeurs judiciaires à Nice :

Voir ég. sur la justice en France

L’auteur n’a pas autorisé les commentaires sur ce billet

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Santé
Comment le CHU de Bordeaux a broyé ses urgentistes
Les urgences de l’hôpital Pellegrin régulent l’accès des patients en soirée et la nuit. Cela ne règle rien aux dysfonctionnements de l’établissement, mettent en garde les urgentistes bordelais. Épuisés par leur métier, ils sont nombreux à renoncer à leur vocation.
par Caroline Coq-Chodorge
Journal
Force ouvrière : les dessous d’une succession bien ficelée
À l’issue du congrès qui s’ouvre dimanche, Frédéric Souillot devrait largement l’emporter et prendre la suite d’Yves Veyrier à la tête du syndicat. Inconnu du grand public, l’homme incarne, jusqu’à la caricature, le savant équilibre qui prévaut entre les tendances concurrentes de FO.
par Dan Israel
Journal
« Travail dissimulé » : la lourde condamnation de Ryanair confirmée en appel
La compagnie aérienne a été condamnée, en appel, à verser 8,6 millions d’euros de dommages et intérêts pour « travail dissimulé ». La firme irlandaise avait employé 127 salariés à Marseille entre 2007 et 2010, sans verser de cotisations sociales en France. Elle va se pourvoir en cassation.
par Cécile Hautefeuille
Journal — Social
En Alsace, les nouveaux droits des travailleurs détenus repoussent les entreprises
Modèle français du travail en prison, le centre de détention d’Oermingen a inspiré une réforme du code pénitentiaire ainsi qu’un « contrat d’emploi pénitentiaire ». Mais entre manque de moyens et concessionnaires rétifs à tout effort supplémentaire, la direction bataille pour garder le même nombre de postes dans ses ateliers.
par Guillaume Krempp (Rue89 Strasbourg)

La sélection du Club

Billet de blog
Le service public d’éducation, enjeu des législatives
Il ne faudrait pas que l’avenir du service public d’éducation soit absent du débat politique à l’occasion des législatives de juin. Selon que les enjeux seront clairement posés ou non, en fonction aussi des expériences conduites dans divers pays, les cinq prochaines années se traduiront par moins ou mieux de service public d’éducation.
par Jean-Pierre Veran
Billet de blog
par Bésot
Billet de blog
Ce qu'on veut, c'est des moyens
Les salarié·es du médicosocial se mobilisent à nouveau les 31 mai et 1er juin. Iels réclament toujours des moyens supplémentaires pour redonner aux métiers du secteur une attractivité perdue depuis longtemps. Les syndicats employeurs, soutenus par le gouvernement, avancent leurs pions dans les négociations d'une nouvelle convention collective avec comme levier le Ségur de la santé.
par babalonis
Billet de blog
Macron 1, le président aux poches percées
Par Luis Alquier, macroéconomiste, Boris Bilia, statisticien, Julie Gauthier, économiste dans un ministère économique et financier.
par Economistes Parlement Union Populaire