III-2 Les contraintes des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa et le rêve d’autres possibilités : ce que pensent l’ONU, l’État (et ses institutions) et les politiques locaux
Le plus grand flou, malgré des positions affirmées très tranchées, est la seule certitude dans le jeu de ces différents acteurs internes : le flou et le loup apparaissent ainsi entre le dit et les arrière-pensées qui se font jour. Quant à l’État français qui ne peut[1] jouer que le rôle d’arbitre dans le cadre de règles (dont constitutionnelles) anciennes (accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa), son cœur politique balance entre une gauche favorable à l’indépendance (plutôt indépendance-association que rupture avec la Métropole) et une droite anti-indépendantiste dont Sarkozy était le fleuron ; Macron penchait de ce dernier côté lors de la campagne électorale, mais avec une certaine ambiguïté. Et soyons clairs, il est devenu de moins en moins neutre et de plus en plus partisan de la Calédonie française[2].
On commencera par l’ONU, la première grande institution mais pas le principal poids dans le débat… On présentera ensuite les débats dans les institutions de l’État. On terminera par les réactions locales, sans oublier le projet des indépendantistes qui ne fut donné par l’UC et le FLNKS qu’en 2017, mais sans grandes précisions.
Il n’y a pas que l’ONU : la Nouvelle-Calédonie est par ailleurs membre de la Communauté du Pacifique Sud, CPS (maintenant Communauté du Pacifique) créée en 1947 ; 26 États et territoires en sont membres, dont la Nouvelle-Calédonie (qui allait la présider pour deux ans à partir de 2017) et la France. Mais il ne s’agit que d’une organisation technique. Le FLNKS est en revanche (depuis 1990) membre du Groupe mélanésien Fer de lance (GMFL ou GFL) ; ce groupe est nettement politique : il a été créé (en mars 1988 au Vanuatu à Port-Vila) par les États mélanésiens pour « regrouper leurs forces afin de peser lourd dans la balance régionale et internationale en faveur de l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie ». L’organisation évolue depuis vers un accord de coopération économique mais son rôle politique demeure : en 2007, ses membres créent un secrétariat général permanent, installé à Port-Vila dans un bâtiment construit par la République populaire de Chine et cédé au GMFL.
III-21 L’évolution de la pensée onusienne et son utilisation
Quelle est la position de l’ONU quant au couple décolonisation-indépendance ?
La Nouvelle-Calédonie fut réinscrite en 1986 (après une très brève inscription en 1946) sur la liste des territoires à décoloniser à la demande de Tjibaou, soutenue par le Forum du Pacifique Sud (Organisation préfigurant le Forum des îles du Pacifique[3]) à ne pas confondre avec la CPS ; en 1987 (résolution 42/79), l’Assemblée générale dénonça le statut colonial du territoire et demanda à la France de coopérer avec les Nations unies. C’est la commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation qui traite de la question. Pendant de nombreuses années, les indépendantistes du FLNKS ont été les seuls à utiliser cette tribune ; depuis le début des années 2000, les élus non-indépendantistes calédoniens exposent leur point de vue devant l’ONU : la fameuse décolonisation sans indépendance, en conformité avec l’une des options qui permet d’être désinscrit de la liste des territoires à décoloniser dans le cadre d’« un statut spécifique librement consenti, une grande autonomie sans les attributs d’un État souverain » précise les loyalistes.
III-211 Décolonisation rime-t-elle toujours avec indépendance ?
* Les territoires à décoloniser
Le Comité spécial de décolonisation de l’ONU retient actuellement 17 territoires à décoloniser dans le monde ; 15 sont des petites îles : les PEI (Petites économies insulaires, rappelons-le) terme précisé par l’ONU et la Banque mondiale comme des Petits États insulaires en développement (PEID). Leur principal facteur de vulnérabilité́ économique (outre leur isolement, leur petitesse, leur géographie dans le monde tropical, etc.) est leur spécialisation sur un seul produit d’exportation (agriculture, mines, tourisme).
La résolution 1541 des Nations unies de 1960 envisageait trois options pour sortir de la colonisation : État indépendant et souverain ; libre association à un État indépendant ; intégration à un État indépendant. Une quatrième option fut donc ajoutée en 1970 par la résolution 2625 : « L’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple ». Autrement dit, l’autodétermination pouvait perpétrer une décolonisation sans indépendance.
* Les États nouvellement indépendants sont plus pauvres que ceux qui ont refusé cette indépendance : CQFD rapide !
Un autre argument des loyalistes est que les pays îliens qui n’ont pas accédé à l’indépendance présentent de meilleurs indicateurs de développement que les îles indépendantes, en insistant sur le Vanuatu voisin dont l’indépendance est récente (1980). C’est un fait : indépendance rimerait donc avec sous-développement persistant. CQFD donc.
Mais corrélation n’est pas raison, sans parler de Wallis et Futuna : quelle était la situation économique du Vanuatu avant son indépendance récente ? Cette analyse commode et rapide est remise en cause par beaucoup de chercheurs[4]. « Existe-t-il un lien entre statut politique et développement économique en milieu insulaire ? En d’autres termes, la qualité́ institutionnelle d’économie indépendante ou affiliée - c’est-à-dire encore intégrée à une Métropole - a-t-elle une influence sur les performances de croissance et de développement des PEI ? ». Les auteurs répondent non à cette question : « … en proposant une analyse descriptive dynamique de plusieurs indicateurs standards de développement (PIB réel par habitant, capacité́ à l’importation, espérance de vie, mortalité́ infantile) sur la période longue 1900-2013 pour un vaste échantillon de PEI, [on] montre que, même s’il est indéniable que globalement les économies affiliées affichent de meilleures performances que les économies indépendantes, les écarts de développement constatés aujourd’hui datent d’avant la période de décolonisation ». Mais il fallait donc y penser...
III-212 Une nouvelle souveraineté des peuples autochtones sans indépendance ?
En outre, en 2007, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones tend à séparer les notions de souveraineté et d’État indépendant.
* Le vieux concept de souveraineté serait dépassé…
La corrélation entre l’indépendance et le sous-développement persistant est curieusement le point de départ d’un l’article récent[5] avec un autre constat : depuis 1983 aucune île n’a accédé à la souveraineté, tous les référendums ayant donné une large majorité au Non à l’indépendance, en particulier pour de petites colonies néozélandaises. L’article se réfère au système de droit international dit Système westphalien (en référence aux traités de Westphalie[6] en 1648) qui avait défini pour la première fois l’État souverain et ses principes (tous les États, petits ou puissants, sont égaux en droit) ; système en fait déjà amendé par l’indépendance des États-Unis d’Amérique puis la Révolution française et le concept de Nation. Ce système est à la base de tous les nationalismes du XIXe siècle (en Amérique latine et en Europe) puis du XXe siècle (pour les colonies après la Deuxième Guerre mondiale) avec la Charte des Nations unies.
Il n’aurait plus de sens depuis la recherche par ces îles d’une « souveraineté autochtone » (Indigenous sovereignty[7]) qui n’est en fait qu’une autonomie plus ou moins poussée renvoyant au concept anti-westphalien de souveraineté sans État. Les auteurs analysent cinq mécanismes qui semblent à l’œuvre pour expliquer ce phénomène dans la quarantaine d’îles non indépendantes étudiées : vote Non donc aux référendums d’autodétermination (pour un tiers des Îles étudiées) ; négociations d’une autonome élargie (statuts sui generis de la France pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, mais aussi pour les colonies des Pays-Bas) ; non-applications de certaines lois de la Métropole ; utilisations de transferts financiers de la Métropole pour couvrir les dépenses ; possibilité de signer certains traités bilatéraux ou internationaux.
On aura compris que la Calédonie se retrouve dans la plupart de ces cinq mécanismes. Ces différentes résolutions permettent aux loyalistes, dont Angleviel et d’autres[8], de ne pas faire rimer décolonisation et indépendance.
* Les indépendantistes auraient-ils flirté avec ces positions ?
Nos auteurs[9] font référence aux positions de Tjibaou en particulier et d’autres leaders indépendantistes en général. En 1988 en effet, au lendemain du drame d’Ouvéa, Tjibaou affirmait ne pas « sortir par la grande porte de l’indépendance pour rentrer par la petite porte de la mendicité et du FMI ». Il acceptait ainsi d’attendre 10 ans pour préparer le référendum d’autodétermination. Dix ans plus tard, la solution consensuelle de l’accord de Nouméa repoussait encore à 2014-2018 la sortie des accords en jetant les bases de la citoyenneté calédonienne et du destin commun avec transfert à la Nouvelle-Calédonie de toutes les compétences encore exercées par l’État, à l’exception des compétences régaliennes.
Que d’ambiguïté en effet dans ces accords entre deux positions difficilement conciliables et également entre les deux lignes du FLNKS ! Le préambule de l’accord est effectivement une œuvre d’art de l’équivoque : « Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d’une nouvelle souveraineté dans un destin partagé ». Pour beaucoup de Kanak, c’est donc la porte ouverte à l’indépendance ; pour beaucoup de Caldoches et affidés, le mea-culpa reconnaissant la souveraineté des Kanak serait suffisant : la nouvelle souveraineté est une décolonisation et n’a pas besoin d’indépendance.
Enfin, il est vrai que la pensée de Tjibaou liait indépendance et interdépendances[10] : que de fois n’a-t-on pas cité son fameux « Pour un petit pays comme le nôtre, l’indépendance, c’est de bien calculer les interdépendances ». Mais son objectif à terme était sans aucun doute l’indépendance et non pas l’autonomie, fût-elle élargie.
III-22 L’État et ses institutions : arbitres rêvant de jouer la partie…
Pisani était le Haut-commissaire de la République (Délégué du gouvernement fin 1984, la veille de la fusillade de Tiendanite près de Hienghène) ; et il prononça, après avoir rencontré Tjibaou, le 7 janvier 1985 sur la place des Cocotiers, un discours dans lequel il proposait, répétons-le, une indépendance-association : « Certains d’entre vous veulent l’indépendance. D’autres veulent rester dans la France. Je vous propose une indépendance en association avec la France ». Elle fut rejetée d’une part par tous les acteurs politiques et, peu soutenue par le gouvernement Fabius, le projet disparut plus tard avec la cohabitation.
Réponse binaire Oui-Non ou un entre-deux est-il possible comme question posée au référendum ? Le XVIe Comité des signataires de novembre 2017 aura tranché politiquement la question des inscriptions automatiques sur la liste électorale référendaire des habitants de droit commun et des Kanak de droit coutumier non-inscrits, mais pas celle de la question posée à ce scrutin, reportée au XVIIe Comité en 2018. On semblait continuer à jouer la montre, des deux côtés ; mais la question posée au premier référendum fut enfin trouvée.
L’analyse et les citations qui suivent proviennent du copieux rapport à l’Assemblée nationale de la Mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie[11].
III-221 Les institutions de l’État
* Le rapport de Messieurs Courtial et Mélin-Soucramanien ; mission de 2011 à 2013
En 2011, sous la présidence de Sarkozy et en réponse à une demande du Comité des signataires de l’accord de Nouméa, fut constituée une mission de Réflexion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie composée donc de M. Jean Courtial, conseiller d’État, et de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur des Universités. Ce dispositif fut reconduit en 2012, sous la présidence de Hollande. Ce rapport[12] a été présenté au Comité des signataires d’octobre 2013 et fut donc rendu public en 2014.
Il posa plus de questions qu’il n’apporta de réponses mais donna quatre options possibles. Le rapport semble éluder la contrainte, pourtant implicite sinon explicite dans les accords de Matignon et Nouméa, d’une question binaire. Il propose ainsi plusieurs formes d’évolution du statut : « L’accès pur et simple à la pleine souveraineté ; la pleine souveraineté avec partenariat ; l’autonomie étendue ; l’autonomie pérennisée ». Il se justifie : « L’accord de Nouméa […] ne comporte pas d’orientation privilégiant une relation particulière avec la Nouvelle-Calédonie. Il ne peut résulter de ce silence qu’une interprétation : la question du lien de la Nouvelle-Calédonie devenue souveraine avec la France a été laissée indéterminée par les signataires ». Ce qui veut dire, dans leur esprit, que la question binaire devrait l’être sur l’alternative de seulement deux options choisies parmi ces quatre ; ce qu’ils n’indiquent pas explicitement.
Nos deux experts expliqueront plus tard, en mai 2015[13], pourquoi ils n’ont ni employé l’expression indépendance ni celle d’indépendance-association remplacée par pleine souveraineté avec partenariat : « L’expression “indépendance-association“ a été en vogue à une certaine époque. Nous avons fait le choix de ne pas parler d’“indépendance“, car cette notion est dépourvue de signification sur le plan juridique, à la différence de celle de “souveraineté“, à laquelle renvoient tant l’Accord de Nouméa que la Constitution de la République française. De la même manière, nous avons préféré laisser de côté le terme “association“, qui n’implique pas l’idée d’égalité sous-tendue par la notion de “partenariat“ ». Si l’on veut...
Ils y rappellent également que les solutions les meilleures dans les quatre étudiées sont les solutions médianes ; la question ne pourrait alors qu’être : voulez-vous la pleine souveraineté avec partenariat ? Oui ou Non ; ou voulez-vous l’autonomie étendue ? Oui ou Non. Pourquoi les solutions les meilleures ? Leur réponse est claire : « Ce sont, au fond, les solutions qui rassurent. La pleine souveraineté avec partenariat, … c’est certes l’indépendance, mais avec de la sécurité et des garanties, notamment en matière de nationalité. De même, l’autonomie étendue, c’est un maintien dans le cadre de la République, mais qui a, sur place, le goût de l’indépendance, dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie disposerait alors des pouvoirs essentiels que peut exercer un pays de 250 000 (sic[14]) habitants isolés au milieu de l’océan Pacifique ».
Morale de ce rapport : il vaut mieux un bon compromis en bonne santé qu’une opposition radicale dans un pays malade.
* La mission Christnacht-Merle : mission d’écoute, d’analyse et de conseil sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, commencée en octobre 2013
Cette mission est née d’une demande du Comité des signataires d’octobre 2013 qui a choisi ses deux premiers membres, MM. Alain Christnacht et Jean-François Merle, parce qu’ils avaient participé aux accords de 1988 et 1998 ; elle fut ensuite élargie à quatre autres membres, plus divers politiquement. Elle pouvait apparaître comme doublon par rapport au travail de la mission Mélin-Soucramanien.
Christnacht[15] mettait en avant en 2015 un paradoxe concernant la position des loyalistes et des indépendantistes : « … au point que ceux qui ont toutes les chances de gagner ce référendum ont plutôt envie de l’éviter, alors que ceux qui ont toutes les chances de le perdre, à savoir les indépendantistes, y tiennent absolument ». Il mettait aussi l’accent sur le calendrier politique très compliqué, avec les élections législatives en 2017 (en oubliant les présidentielles) et nous indiquait sans trop de langue de bois, que des non-dits existeraient dans les discussions entre les acteurs locaux et l’État. De quels non-dits s’agit-il ? Christnacht n’en dit pas plus ; peut-être peut-on faire le rapprochement avec ce qui suit.
* Le point de vue de deux Haussaires[16] avec des éclairages éventuels sur la tentation du Guépard
Vincent Bouvier, Haut-commissaire de la république, délégué du gouvernement en Nouvelle-Calédonie[17] entendu au Sénat en 2015, éclairait assez bien les luttes politiques de l’époque. Il dressait un portrait de l’échiquier politique (déjà daté donc…) suite aux élections provinciales de mai 2014 caractérisé par le « symptôme de l’éclatement […] avec trois groupes politiques au sein du bloc non indépendantiste : Calédonie Ensemble, le Front pour l’unité (FPU) et l’Union pour la Calédonie dans la France[18] (UCF) […] Aucune majorité évidente ne se dégage donc ni de la composition politique du Congrès ni de celle du Gouvernement ». En rajoutant les deux groupes au sein du bloc indépendantiste (UC et UNI-Palika), on n’observait plus deux blocs mais une structure « pentapolaire ».
Bouvier note la « recomposition des alliances » qui a permis début 2015 la constitution du gouvernement de Germain « qui pourrait aboutir, écrit-il, à terme, à une recomposition du paysage politique, avec un éventuel dépassement du clivage entre indépendantistes et non-indépendantistes et la formation d’une “majorité de projet“ qui réfléchirait à l’avenir institutionnel du pays. Mais il est encore trop tôt pour le dire ». On a là l’une des principales références officielles implicites - il s’agit tout de même du premier représentant de l’État à rang de préfet en exercice (du Haussaire !) à ce que nous avons évoqué comme tentation du Guépard. Évidemment, rien d’explicite, d’autant plus que cette remarque fut faite en présence de Gomès ; on reviendra plus loin sur sa réaction que l’on devine… Bouvier rappelle cependant (pour rassurer l’assistance ou pour indiquer que cette recomposition ne pouvait aboutir ?) que « les statistiques électorales montrent que les Calédoniens se répartissent en 60 % de non-indépendantistes et 40 % d’indépendantistes. Il faut prendre en considération cette donnée, qui peut évidemment évoluer … ». Tout est dans qui peut évidemment évoluer…
Le second est M. Thierry Lataste ; il est d’abord « frappé par certaines évolutions positives qui s’inscrivent dans la durée […] Cependant, d’autres facteurs sont, hélas, plus inquiétants en ce qui concerne l’état de la société » : par exemple les injures racistes que l’on trouve sur la Toile et plus généralement les antagonismes entre ethnies. Il a « le sentiment qu’il y a un durcissement des perceptions dans chaque camp et que l’on n’hésite pas à stigmatiser l’autre ». Concernant les problèmes de sécurité, il sépare l’augmentation rapide de la délinquance générale (qu’il confirme) et la question des événements de la tribu de Saint-Louis proche de Nouméa. Pour une fois, il ne s’agit pas de guerre civile, mais bien d’événements très graves qui sont répétitifs depuis au moins 2014 (sans parler du temps des vrais dits Evénements) mais firent particulièrement parler d’eux en novembre 2016. « La délinquance, notamment le trafic de stupéfiants, existe dans toutes les communautés. Cependant, dans “Nouméa la Blanche“, on a tendance à considérer que les cambriolages sont commis par des personnes de couleur qui viennent de la ville elle-même, des squats[19] autour de Nouméa ou de la côte Est. C’est parfois attesté, parfois moins ; en tout cas, c’est vécu, interprété et rapporté comme tel, notamment par des responsables politiques. Ce discours n’est pas exempt de danger […] Selon moi, la République fait ce qu’il faut face aux problèmes d’insécurité, mais ceux-ci deviennent un sujet politique à la veille des échéances électorales ».
* Le choix réduit à deux de Jean-Jacques Urvoas : l’Indépendance-association ou la Fédération
L’intervention[20] en 2015 de Jean-Jacques Urvoas, le futur (en 2015) et ex (en 2017) Garde des sceaux, est particulièrement intéressante, car elle introduit son intervention de juillet 2017 qui a fait plus de bruits.
Il rappelait en 2015[21] que dans le rapport Courtial-Mélin-Soucramanien est écrit que « la France est peut-être déjà un État fédéral ou quasi-fédéral, même si elle l’ignore ou feint de l’ignorer ». Suit ensuite une discussion où le fédéralisme interne au Caillou est confondu avec sa nouvelle thèse. C’est cependant à l’été 2017[22] que la position d’Urvoas se précise. Selon lui (et comme pour beaucoup) la proposition d’une indépendance sans rupture avec la France serait la solution au casse-tête de la question posée lors du référendum. Le fil conducteur étant qu’il « faut tout faire pour qu’il n’y ait pas de vaincus » après un référendum couperet et à question binaire.
Ses analyses s’inscrivent dans le prolongement du rapport Courtial-Mélin-Soucramanien de 2014 et de ses quatre possibilités ainsi que des conclusions de 2017 de la mission parlementaire. Mais il relance le débat en réduisant le champ des possibles à deux hypothèses : l’État-associé (qui pourrait à tout moment revoir ou rompre le partenariat avec la France) et l’État-fédéré, proposition nouvelle (et selon nous alambiquée) qui n’aurait pas cet inconvénient. Urvoas insiste en outre (un peu comme ses prédécesseurs) sur le peu de différence réelle entre l’autonomie la plus large et l’indépendance, au moins indépendance-association : « Pour m’intéresser au sujet depuis quelques années, prévient-il, je veux croire qu’il n’y a pas un abîme entre les non-indépendantistes partisans d’une très large dévolution des pouvoirs à la Nouvelle-Calédonie et une partie des indépendantistes ». Dans son entretien à NC 1ére, Urvoas rappelle que déjà en 1957 Lenormand parlait de Petite Patrie, que Jacques Lafleur évoquait lors de la fondation du RPCR en 1977 cette même Petite Nation et que Gomès, se référait « il y peu » à « la Petite nation, dans la Grande ».
La suite montrera à Urvoas que s’il n’y a pas un abîme, cela lui ressemblait fort…
III-222 Les réactions des acteurs locaux, dont Gomès et d’autres, et surtout le programme du FLNKS pour une Kanaky-Nouvelle-Calédonie
On insistera sur celle de Philippe Gomès de CE, le seul député du Caillou ayant été entendu par la Mission parlementaire (MI 17).
Les réactions de la droite dure sont, évidemment, plus dures. Celles des indépendantistes sont plus mesurées et plus rares ; mais leur meilleure réponse est donc le projet du FLNKS de 2017 concernant la nature de l’indépendance qu’ils souhaitent. Ce projet restait encore flou quant à sa mise en œuvre ; il sera précisé, au moins par le Palika, dans le cadre de son projet d’indépendance-association, mais pas avant 2018[23]. Encore une fois, n’allons pas trop vite.
* Les réactions du Líder máximo de CE : Philippe Gomès
Gomès[24] rappelait en 2015 son opposition à l’indépendance-association en raillant d’abord la proposition d’Edgard Pisani de 1985 : « Pour que le Haut-commissaire sorte ainsi des clous en proposant que la République se sépare d’une partie de son territoire, il fallait que la situation soit bien mauvaise ». En 2017, Gomès était de nouveau entendu[25]. On reproduit ici une grande partie de son intervention, car elle résume parfaitement la ligne politique de CE, sans langue de bois mais où l’on peut toutefois percevoir quelques hésitations et contradictions. Analysons d’abord ses points de vue généraux, avant d’aborder la principale question : son opposition radicale à l’indépendance association et sa vive dénégation de toute alliance avec le Palika sur ce sujet: selon lui, ce ne serait que des rumeurs.
D’abord, il prônait l’élaboration d’une « charte des valeurs calédoniennes susceptible d’être validée par tous les partis avant la tenue du référendum et de s’appliquer ensuite quel qu’en soit le résultat ». Il reprochait déjà en 2015 aux indépendantistes le flou de leur projet d’indépendance[26], « car nous ne disposons d’aucune donnée intellectuelle, politique ou juridique sur ce que pourrait être l’indépendance dans l’esprit du mouvement indépendantiste. Le seul document que nous ayons est un projet de Constitution qu’il a déposé auprès de l’ONU en 1987. Autant dire que ce projet est recouvert par un mètre de poussière ! ».
Gomès, toujours sans langue de bois, revint également sur « les rapports un peu schizophréniques que nourrissent la France et les indépendantistes. […] Paul Néaoutyine l’a exprimé d’une façon extrêmement explicite, comme d’habitude : “L’indépendance le ventre vide à marcher au bord de la route, cela ne m’intéresse pas“ […] Mais, poursuit Gomès, il ne faut pas nier qu’il reste une frange portée par Louis Kotra Uregeï, du parti travailliste […] ou par Roch Wamytan. […] Cette frange d’indépendantistes continue à soutenir que l’indépendance, c’est sans la France, que les compétences régaliennes pourraient être partagées avec certains autres pays comme la Chine ou les pays de la Mélanésie et qu’en particulier, on pourrait envisager de créer une monnaie avec les pays de la Mélanésie. Ces indépendantistes sont restés dans un cheminement très idéologique qui a fondamentalement vocation à s’éloigner de la France. Pour eux, l’indépendance a un prix : le prix de la dignité, et il faut accepter de le payer : des salaires moindres, des retraites moindres, pas de défense, etc., mais le peuple kanak aura ainsi recouvré sa dignité. Bien que très minoritaire, cette frange existe toujours au sein de la mouvance indépendantiste ».
En outre, il disserta sur les vertus et limites de la collégialité du gouvernement. Il rappela d’abord les vertus de cette collégialité : « Le gouvernement proportionnel a été choisi pour que les indépendantistes puissent participer à l’exécutif du pays. Si l’on avait retenu un gouvernement majoritaire, les non-indépendantistes occuperaient à eux seuls l’ensemble des responsabilités au sein du gouvernement ». Il nota également ses limites avec l’éclatement des deux blocs du schéma bipolaire, limites qui sont apparus nettement après 2014 : « Cependant, ainsi que l’a indiqué Vincent Bouvier, nous sommes passés de ce schéma bipolaire à un schéma à cinq partis, “pentapolaire“. Chacun de ces cinq partis est représenté au gouvernement et détient une clé de blocage : du coup, l’institution est donc susceptible de se bloquer à tout instant ». Rappelons que le schéma est devenu quadripolaire en 2017, la droite, après la nouvelle lune de miel entre Frogier et ses nouveaux alliés dont CE, se divisant seulement entre la Plateforme loyaliste et le Rassemblement calédonien.
Enfin, toujours en 2017[27], il fut entendu sur la question de l’insécurité croissante dont pourtant CE ne faisait pas ses choux gras, contrairement à nombre de partis de droite. Il insistait sur la liaison entre délinquance de droit commun et radicalité politique des jeunes. Il ne mentionnait cependant pas que cet aspect est commun depuis longtemps à beaucoup de mouvements politiques radicaux, la police étant à la fois l’ennemie des délinquants et des radicaux ex-délinquants qui s’y étaient déjà frottés. Pour le Caillou, « Cela renvoie, dit-il, à l’image du gendarme représentant de l’ordre colonial et à la séquence des événements passés, qui a laissé quelques traces dans l’histoire du pays. Quant à la population carcérale, elle est très majoritairement kanak … Pour reprendre, continue Gomès, les termes de Nidoïsh Naisseline, figure indépendantiste […] le seul endroit où les Kanak soient “au centre du dispositif“ est le Camp Est, le centre pénitentiaire de Nouméa ».
Concernant la situation à Saint-Louis, il donna la même analyse que Lataste en la précisant et, toujours très direct, il allait plus loin : « Les indépendantistes font-ils preuve de complaisance, tant il est vrai que cette délinquance de droit commun est toujours commise au nom de Kanaky, qu’elle cherche donc à se légitimer en revêtant des oripeaux politiques ? ». S’il saluait les prises de position fermes des indépendantistes condamnant cette délinquance, il rappelait que : « La jeunesse de Saint-Louis se comporte ainsi parce que certains responsables indépendantistes l’ont manipulée à plusieurs reprises par le passé. […] Il y a deux ou trois ans, précise Gomès, un journaliste du Monde a couvert une réunion organisée au sein de la tribu de Saint-Louis où l’on recommandait aux jeunes de porter des cagoules afin de ne pas être reconnus, de ne pas citer les autorités coutumières pour ne pas les impliquer. Or ce sont ceux-là même qui ont agité à tel ou tel moment une partie de la jeunesse qui, désormais, doivent faire face à un phénomène qui les dépasse au point d’être eux-mêmes pris à partie ». Il ne cita pas Rock Wamytan, l’un des chefs de la tribu, mais certains sauteront le pas.
Venons-en enfin au gros morceau : à sa vive réaction à toutes les rumeurs d’alliance avec le Palika concernant un éventuel accord sur l’indépendance-association et singulièrement à leur évocation à peine voilée par le Haussaire Vincent Bouvier. Son opposition à l’indépendance-association est due à la fois à des raisons juridiques et politiques, les deux étant évidemment liées.
Concernant les raisons juridiques, « Il s’agit tout simplement de l’accord de Nouméa, de la Constitution de la Ve République et des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies. L’accord de Nouméa prévoit explicitement une consultation sur l’accès à la pleine souveraineté. Donc, dans la question posée, la case “accès à la pleine souveraineté“ ne pourra pas ne pas exister ». La première raison politique avancée par Gomès se résume à la déjà considérable autonomie de la Nouvelle-Calédonie ; mais il va plus loin. « Vincent Bouvier, continuait-il, a évoqué comme une perspective éventuelle l’émergence de “majorités de projet“ ou de partis qui sortiraient des clivages actuels. Je ne dis pas que c’est impossible, mais cela ne pourra se faire qu’une fois la question de l’indépendance réglée, d’une manière ou d’une autre. Tant qu’elle ne sera pas soldée, le clivage se fera entre indépendantistes et non-indépendantistes ». Pas impossible ? C'est moins fort que pas souhaitable : son inconscient aurait-il parlé ?
Après cette nouvelle intervention de Gomès, Bouvier se défend et présente presque des excuses. Rappelons que cette question de l’éventuelle l’émergence de majorités de projet était liée à celle de la formation du gouvernement Germain de 2015 mais ne pouvait pas ne pas sous-entendre des projets plus ambitieux. Bouvier indique en effet : « Quant à l’élection du président du gouvernement, je n’en ai jamais contesté la légitimité. Comme vous le savez, Monsieur Gomès, on a même reproché à l’État d’accepter que cette élection ait lieu, voire de faire partie d’un “axe“ Calédonie Ensemble-Palika. J’ai moi-même été critiqué pour ce motif. En tout cas, je vous concède volontiers que j’aurais dû employer un autre terme que celui d’alliance, qui vous a sans doute choqué ». Encore une fois, le plus haut responsable de l’État sur le Caillou évoque la rumeur d’un axe Calédonie Ensemble-Palika.
Par ailleurs, Gomès, on l’a évoqué plus haut, qui « ne partage pas la sémantique de Vincent Bouvier pour décrire ce qui s’est passé au sein du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au printemps dernier (en 2015) », précise maintenant sa pensée sur le fond. Par respect du suffrage universel, le gouvernement Germain était légitime : « C’est, dit Gomès, ce que les indépendantistes ont écrit dans un communiqué signé […] annonçant que, “dans le cadre d’un acte citoyen […] sans tractation, sans négociation et sans troc […] et […] dans le respect du suffrage universel“, ils apporteraient leurs voix à Philippe Germain afin que soit formé un gouvernement opérationnel […] Il n’y a donc eu ni alliance ni union avec des indépendantistes, pour une simple et unique raison : dans le cadre de la bipolarisation actuelle de la vie politique calédonienne et à trois ans du référendum, une telle alliance ou union porterait le discrédit à la fois sur la formation indépendantiste et sur la formation non indépendantiste qui la concluraient. Elle serait tout simplement mortifère pour l’une comme pour l’autre ».
On sait que CE fut pendant cette période accusée par le reste de la droite de collusion avec les indépendantistes (Bouvier, répétons-le, l’évoquait). Gomès renvoie la balle à ces accusations : « C’est là que réside la différence fondamentale avec ce qui s’est passé entre 2011 et 2014 : le Rassemblement-UMP de Pierre Frogier et l’UC dirigée à l’époque par Charles Pidjot, décédé depuis lors, avaient formé une majorité assumée comme telle […] Pierre Frogier, insiste Gomès, parlait de “créer de nouveaux équilibres institutionnels“ et évoquait le “pouvoir transformateur“. Il essayait donc de créer une société calédonienne différente qui transcende la bipolarisation classique pour s’émanciper et aller vers autre chose. C’est dans le cadre de ces nouveaux équilibres institutionnels, qu’il appelait de ses vœux, que le drapeau du FLNKS a été hissé sur les bâtiments publics, avec le soutien, à l’époque, du Président de la République et du Gouvernement français. C’est aussi dans ce cadre que Rock Wamytan a été élu à la présidence du Congrès avec les voix non indépendantistes du Rassemblement-UMP ».
Pour Gomès, il y a donc une profonde « différence entre une situation conjoncturelle, avec la volonté de débloquer une situation par un “acte citoyen“, et un concept politique qui a été décliné pendant trois ans ».
* Philippe Gomès va-t-il enfin franchir le Rubicon ? Passons début 2024 !
Cela fait des années que je me pose cette question ; et je ne suis pas le seul. Je pensais chaque fois qu’une lueur d’espoir apparaissait, que c’était pour demain ; je me suis toujours trompé ! Quitte à faire une grave faute de plan, mais ayant déjà défloré le sujet dans l’un de mes derniers billets sur Le Club de Médiapart, je me sens obligé de me poser encore la même question en ce début de 2024.
Les lecteurs assidus de mes billets (s’il en est…) auront déjà compris que sur la question de la stratégie nickel, Gomès et son parti sont en complète opposition avec les loyalistes radicaux à la Sonia Backès[28] et beaucoup plus proches des positions des indépendantistes de la Province Nord. Ils auront également compris que Sonia Backès et ses copains et copines virent de plus en plus à droite et dépassent même les bornes que Macron et Darmanin se sont fixés pour tenter d’obtenir un consensus sur l’avenir institutionnel ; en outre, Backès utilise de plus en plus des mots très durs contre Gomès et son parti[29]. On se permet donc d’encore rêver[30], cependant sans illusion…
Reprenons le cours de l'histoire. On va revenir sur les changements de pied de Gomès et son art du triple salto arrière (après des sauts périlleux avant) qui ont sans doute coûté sa lourde défaite de 2019 sur laquelle on va venir.
* Le Complot selon Harold Martin et les nouveaux Républicains calédoniens
Toute la campagne électorale de Martin, lors des législatives de 2017, était axée sur cette théorie du complot : celui de l’État socialiste personnalisé par Christnacht, complice de Gomès et des indépendantistes, travaillant tous pour une indépendance-association.
La proposition de fédération par Urvoas à l’été, après les présidentielles et les législatives, fit particulièrement bondir Harold Martin : « La solution de Monsieur Urvoas nous amènerait à un statut d’État irréversible en échange d’une relation fragile et instable avec la République française ». Il faut selon lui, amors allié avec Sonia Backès dans Les Républicains calédoniens, appliquer « fidèlement et loyalement » l’accord de Nouméa, c’est-à-dire poser la question à réponse binaire.
Martin en rajoute. Après avoir donc dénoncé pendant toute sa campagne électorale ledit fameux complot, il ajoute maintenant Frogier des Républicains au triptyque des complices, et considère que c’est Urvoas qui prend le relais : « Alors, affirme Martin, que dit M. Urvoas[31] dans ce papier ? Premièrement il fait du Gomès et du Frogier en déclarant qu’il ne faut surtout pas aller au référendum tel que prévu par l’accord de Nouméa, mais surtout il dit sans aucune ambiguïté qu’il faut changer la question et là, il va bien plus loin puisqu’il nous précise quelle doit être la question ».
* La discrétion des indépendantistes… sauf leur programme, du moins celui du FLNKS et de l’UC en 2017
Avant d’analyser ce programme, on décrira rapidement les réactions indépendantistes aux travaux des institutions de l’État. Ces réactions furent, à notre connaissance, discrètes ; seul Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’UNC et fort soutien connu de l’UC (en fait une sorte de sherpa de Wamytan) publia une vive critique[32] de la mission Courtial-Mélin-Soucramanien. On peut considérer qu’il reflète la réaction politique des indépendantistes, du moins de ceux de l’UC. Son réquisitoire de 2013 est pour le moins à charge et plus politique que juridique. Concernant les dernières propositions d’Urvoas, Louis Mapou, de l’UNI-Palika, y porte un grand intérêt mais sans insister. Il en est de même pour Wamytan, porte-parole du groupe UC-FLNKS, qui regrette cependant qu’Urvoas n’ait rien proposé de tel quand il était aux affaires.
La principale réaction des indépendantistes est en fait le projet de société du FLNKS pour une Kanaky-Nouvelle-Calédonie souveraine décrivant à grand trait ce que serait l’indépendance. Ce projet est arrivé tardivement et devait encore être soumis à discussion. Médiapart[33] en donna, fin octobre 2017, les grandes lignes à partir d’une brochure du Front ; c’est le même programme qui fut approuvé en février 2018 au 36e congrès de Poum. Un peu avant, début 2018, l’une des composantes du Front, le Palika, sortait du bois lors de son 42e congrès en déclarant pour la première fois officiellement être pour une indépendance avec partenariat, pour ne pas employer l’expression indépendance-association.
Nous n’analyserons que ce dernier projet du Front ; mais l’UC avait, début 2017, proposé une vision un peu différente[34] et moins précise quant aux institutions.
Le mieux est toujours de citer ses principaux points plutôt que de paraphraser. Le programme du FLNKS est celui de l’ « accession à l’indépendance du peuple kanak […] une consultation pour la rétrocession des compétences régaliennes que l’État français a toujours en main … ». Du seul peuple Kanak ? Le projet ajoute un peu plus loin : « pour toute la population du pays … ». Ce projet « s’appuie sur le projet de Constitution que le FLNKS avait déposé à l’ONU en 1986 et qui lui a valu la réinscription sur la liste des pays à décoloniser ».
Les assisses du nouvel État sont « quatre piliers […] : la nécessité de former l’Identité nouvelle du Pays[35] ; l’attachement à une République enracinée, ouverte, forte de sa diversité et solidaire ; la promotion d’une démocratie participative et plurielle ; une souveraineté qui joue des interdépendances du Pays ». Maintes questions ne sont pas évoquées dans ce projet qui est donc présenté pour discussion : celle du financement (quid des transferts financiers actuels de la Métropole ?) ; celle du niveau de vie après l’indépendance (quid de la réforme de la fiscalité et des régimes sociaux ? quid des conséquences de la monnaie et du système de change ?). Ce qui fait les gorges chaudes de la presse locale, surtout audiovisuelle, qui communique avec gourmandise sur les difficultés des dirigeants du FLNKS à présenter leur projet aux Kanak.
Seules les questions de fond et institutionnelles sont présentées ; mais on ne pourra plus reprocher aux indépendantistes d’en rester au projet de 1986 présenté à l’ONU et recouvert par un mètre de poussière comme le disait élégamment Gomès. Ce nouvel État sera « une République pluriculturelle », en référence « à la déclaration de Nainville-les-Roches de 1983 ». Cette référence antérieure aux accords de Matignon-Oudinot n’est pas anodine : entre les deux dates, la quasi-guerre civile fit rage. Ce nouvel État sera « démocratique […] fondé sur une décentralisation en trois niveaux (Pays, Province, commune) ». Le nouvel État sera « laïque » ; mais compte tenu du poids de la religion et de ses valeurs émancipatrices (les élites protestantes sont sans aucun doute indépendantistes) il s’agit d’une « laïcité qui lui est propre, héritée de son histoire ». Cette question de la laïcité, curieusement, est liée à l’affirmation que la « Kanaky-Nouvelle-Calédonie s’identifie à la terre […] qui est au cœur de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie et de son évolution [...] source de conflits et de confrontations depuis la prise de possession […] La terre est promue par le FLNKS au rang des fondamentaux de la nouvelle nation, comme élément fédérateur et vivifiant du vivre ensemble. La Nation garantit l’existence de trois types de foncier : les terres du domaine public ; les terres du domaine privé ; les terres coutumières ».
Ce passage rapide de la question de la laïcité à celle de la terre permet au programme d’éluder le problème soulevé par cette laïcité qui lui est propre, héritée de son histoire où le goupillon fut à la fois une aliénation et un sauveur (pour l’éducation). Ce qui dépasse largement ce qu’on entend en général par laïcité. Le programme aurait pu évoquer le syncrétisme religieux entre la chrétienté et les religions kanak d’avant les pasteurs faisant en effet de la terre le centre de leur culture ; mais là aussi, la laïcité est bien large. Le projet ajoute une incise assez sibylline : « Un accès privilégié et prioritaire au foncier sera réservé aux ressortissants du nouvel État ».
Ce nouvel État sera une « nation solidaire [… qui] sort d’une histoire qui clive, qui compartimente et qui cultive les inégalités ou les différences » ; il sera, dans la foulée une « nation socialiste […] suivant les orientations telles que le rééquilibrage, le contrôle des ressources stratégiques comme patrimoine commun[36], la répartition équitable des richesses [...] les sociétés d’économie mixte pour contrôler des secteurs clefs ».
Le projet reprend explicitement l’organisation institutionnelle actuelle : « La représentation de toutes les composantes de la population dans le mode de désignation et le mode de fonctionnement des institutions » ; bref un système électoral à la proportionnelle avec collégialité du gouvernement. Ce système fut mis en place, répétons-le, pour éviter la domination d’un bloc politico-ethnique sur un autre ; il « oblige à la collaboration, la concertation et à l’union autour de l’intérêt général […] Ce système a nourri la vie démocratique du Pays depuis les accords de Matignon-Oudinot, dans une dynamique de décolonisation et d’émancipation, il reste pertinent dans la future nation ». Le FLNKS reconnaît ainsi également que les accords sont à l’origine d’une décolonisation, au moins partielle. Il s’inspire également, selon le projet, « du fonctionnement du système coutumier ». Le projet garde le cadre décentralisé à trois niveaux (État, Provinces, communes) ; en outre - et c’est encore une continuité - « Le régime est de type parlementaire. Les institutions actuelles ont continué de se nourrir à cette orientation du projet de 1986 ». Cependant, le nouvel État sera bien évidemment organisé de façon différente avec un « président de la République […] élu au suffrage indirect […] le Congrès actuel du territoire fera office d’Assemblée nationale », avec exactement le même mode d’élection et le même nombre d’élus aux assemblées provinciales et nationale[37]. Le projet élude astucieusement la question du corps électoral avec la discrimination positive des accords de Nouméa ! Le projet précise le mode de fonctionnement institutionnel et singulièrement l’élection du président de la République : « Les dispositions de la Constitution de 1986 qui définissent, la fonction, le rôle et le mode d’élection au suffrage indirect sont globalement confirmées. Il est proposé que le président de la République soit élu par un collège électoral composé des élus de l’Assemblée nationale, des provinces, du sénat coutumier, et des maires ». Un système parlementaire de type IVe République donc. Il n’en est pas exactement de même pour le gouvernement : même si sa composition « doit respecter strictement la représentation des groupes constitués […] Cette forme de gouvernement a fait ses preuves malgré les difficultés constatées et connues. Elle existe dans de nombreux pays [… c’est le] président de la République [qui] propose le gouvernement (le Premier ministre et les ministres) à la validation de l’Assemblée nationale ».
Toutefois, « Le FLNKS propose aujourd’hui d’aller plus loin en tirant bénéfice de cette expérience […] Le Premier ministre détiendra l’essentiel des pouvoirs exécutifs. Il engage la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale ». Les autres institutions de représentation (Sénat coutumier, Conseils coutumiers et le Conseil économique, social et environnemental) garderont globalement leur rôle. Concernant le Sénat coutumier, « L’idée d’en faire une seconde chambre des représentants ouverte aux autres composantes de la population a été émise ». En revanche, le maintien du Conseil économique, social et environnemental « est interrogé dans le contexte d’un petit pays comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ». Enfin, il faudra « revisiter la répartition des compétences entre les trois niveaux : État, provinces, communes […] Le niveau État aura des compétences plus fortes avec l’exercice des compétences régaliennes et la gestion de la souveraineté ». Traduction possible : en cas d’indépendance, la Province Sud avec pouvoir européen-loyaliste aurait moins de pouvoir.
Le programme aborde la question des compétences régaliennes. « L’objet de la consultation de 2018 est justement de décider le transfert de ces dernières compétences à la Nouvelle-Calédonie, la transformation de la citoyenneté en nationalité et l’accès au statut international de la Nouvelle-Calédonie ». La justice verra la création d’une haute juridiction, la Cour suprême ; la juridiction coutumière actuelle sera reconduite. Le maintien de l’ordre public sera constitué « d’un seul corps composé à partir de la gendarmerie et des diverses forces de police (nationale, municipale…) ». Pour la Défense, « sera créée une armée nationale dimensionnée selon les besoins. Un service national peut s’inspirer d’un système de type SMA[38] […] des accords [seront] négociés avec la France et les pays du Pacifique dans le cadre d’un partenariat ou d’une coopération ». Ces accords existent déjà entre la Métropole, l’Australie et la Nouvelle Zélande.
La réponse à la question de la monnaie reste plus floue : « Parmi les diverses options techniquement possibles (une monnaie propre adossée à une monnaie ou à un panier de monnaies ; le système CFP actuel amélioré ou le modèle CFA), celle du panier de monnaies semble la plus prometteuse. Des simulations permettront d’établir rationnellement les avantages et inconvénients de chaque option, et d’orienter le choix final. L’option de l’euro remplaçant le CFP est exclue ». Cette question est importante sur le plan économique : le système du taux de change flexible semble exclu ; mais le système de parité fixe suppose, sauf dévaluation, le contrôle de la balance des paiements et surtout de la balance commerciale et des transactions courantes, très déficitaires sur le Caillou.
Quant aux Affaires étrangères, « le nouvel État candidatera au statut de membre de l’ONU et ouvrira des représentations diplomatiques en France et dans le Pacifique et confortera sa place dans la région Pacifique ». Ce que l’autonomie actuelle lui permet déjà.
Le Pays se nommera donc Kanaky-Nouvelle Calédonie avec le drapeau dit Kanaky comme emblème. Enfin, « la question de la double nationalité est une option ouverte à discuter avec la France ».
Notes
[1] Depuis Macron, on y reviendra, la neutralité de l’État n’est plus évidente…
[2] Le lecteur l’a bien vu avec l’épisode de la critique de la doctrine nickel-code minier (préalable minier à l’envers) et aura pu le comprendre en lisant mes différents billets publiés dans Le Club de Médiapart.
[3] Organisation de 16 pays indépendants (dont l’Australie et la Nouvelle- Zélande) ; en 2016, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française en sont maintenant membres de plein droit.
[4] Par exemple Angeon V., Hoarau J-F. (2015) Les petites économies insulaires : un monde à part entière ? Nouveaux regards conceptuels et méthodologiques, Région et développement n° 42.
[5] Prinsen G. - néo-zélandais : ce n’est probablement pas un hasard… - et Blaise S. (2017) An emerging ‘‘Islandian’’ sovereignty of non-self-governing islands (Une souveraineté “îlienne“ naissante sans indépendance), International Journal, Vol. 72. L’auteure francophone est enseignante-chercheuse à l’UNC et a participé à NC face à son destin 2016. Elle préparerait depuis 2017 une sorte d’autocritique pour montrer qu’effectivement la corrélation entre pauvreté et indépendance n’est pas raison.
[6] Ces traités mirent fin à la guerre de Trente ans (la plus grande tuerie du XVIIe siècle) ayant opposé d’un côté le camp catholique des Habsbourg d’Espagne et du Saint-Empire germanique et de l’autre le camp des États allemands protestants alliés aux Provinces-Unies (des Pays-Bas) et aux pays scandinaves, également protestants ; la France catholique intervenant pour réduire la puissance espagnole...
[7] L’article se réfère explicitement à la résolution : United Nations General Assembly, Resolution 61/295 (2007) United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, New York, UN.
[8] Nous avions été frappés par le discours d’introduction du directeur de la Maison de la Nouvelle-Calédonie, Joël Viratelle, à la conférence de septembre 2017 présentant le travail La Nouvelle-Calédonie face à son destin. Il usa et abusa de l’anaphore « C’est déjà la décolonisation » répétée de très nombreuses fois en conclusion de chaque illustration de l’histoire récente du Caillou : bref, il représentait la ligne politique loyaliste dominante. Son brutal décès en juillet 2022 n’a entraîné que des éloges de toutes les tendance politiques, alors que la Chambre territoriale des comptes (la CTC nc) avait, en 2019 (Rapport d’observation définitive, Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris, Exercices 2013 à 2017) produit un rapport peu amène sur la gestion générale de la MNC. Le journal Le Monde publia, en mars 2021, un article résumant le rapport de la CTC : La Maison de la Nouvelle-Calédonie, une ambassade « généreuse » à Paris où est développée « la politique salariale trop dispendieuse de l’institution ».
[9] Prinsen G. et Blaise S. (2017), op. cit.
[10] Bensa A., Wittersheim E. (1997) Nationalisme et interdépendance : la pensée politique de Jean-Marie Tjibaou, Tiers-Monde, Volume 38, Numéro 149.
[11] Assemblée nationale (2017) Rapport d’information au nom de la Mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, (président M. Dominique Bussereau, rapporteur M. René Dosière), enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2017. On notera ici cette référence MI 17 ; ne pas confondre avec la mission de 2014 (voir note suivante).
[12] Courtial J., Mélin-Soucramanien F. (2014) Réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Rapport au Premier ministre, La Documentation française. Jean Courtial était, en 2018, en train de tenter d’éteindre l’incendie à Mayotte en analysant encore la possibilité de changements institutionnels de l’île (suppression éventuel du département et création d’une Fédération avec les Comores). On vous dit que, de temps en temps, l’histoire bégaie…
[13] MI 17.
[14] On était à presque 270 000 en 2014…
[15] Toujours MI 17.
[16] Encore MI 17 ; ils furent chacun entendus par cette mission parlementaire.
[17] Après Jean-Jacques Brot de 2013 à 2014 et un intérim, c’est Vincent Bouvier le Haut-commissaire, puis Thierry Lataste à partir de mai 2016 ; il y était encore fin mai 2018. Ensuite, plusieurs ont été nommés.
[18] Alliances électorales déjà évoquées plus haut.
[19] Rappelons aux Zoreils qu’il s’agit de bidonvilles assez dispersés.
[20] Dans MI 17.
[21] Op. cit.
[22] Urvoas J-J. (2017) Etat associé ou fédéré, des pistes pour l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ? Le club des juristes ; et entretien à NC 1ère le 27 juillet 2017 depuis Quimper ; enfin article du 2 septembre dans Le Monde.
[23] Voir le troisième volet de cette partie.
[24] MI 17.
[25] MI 17, op.cit.
[26] Ce n’était plus tout à fait le cas avec le projet du FLNKS en 2017 et les précisions du Palika de 2018 ; mais nous étions en 2015.
[27] MI 17 encore.
[28] Relire (ou lire…) le billet du 1er février 2024 (avec les deux prcédents sur le même sujet) :
[29] Voir le billet du 7 novembre 2023 :
Un exemple de ces « mots » : « Un conciliateur, disait Churchill, c’est quelqu’un qui nourrit un crocodile en espérant être le dernier à être mangé », et bien (sic) il [Gomès] nourrit les indépendantistes, et en étant bien avec eux, il espère peut-être reprendre le pouvoir ou conclure un accord majoritaire avec eux, comme il l’a fait aux sénatoriales ».
[30] Last, but not least, le billet du 26 janvier 2024 :
[31] Dans son article du journal Le Monde, op. cit.
[32] Chauchat M. (2013) Réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : regard critique sur le rapport Courtial Soucramanien, Le LARJE, sur la Toile en 2013.
[33] Blog de l’AISDPK KANAKY (Association Information et Soutien aux Droits du Peuple Kanak). La presse locale fut plus discrète sur ce sujet, mais NC 1ère avait évoqué le sujet dès début août.
[34] UC, Après 2018 : notre vision de la Nation, sur le site de l’UC sur la Toile.
[35] Cette identité est liée à la « question des valeurs ».
[36] Référence implicite à la prise de participation à 51 % dans la SLN, point de vue partagé, rappelons-le, par Calédonie Ensemble.
[37] Le projet de l’UC de 2017 (op. cit.) est un peu différent.
[38] Service militaire adapté pour les jeunes d’Outre-mer qui existe déjà sur le Caillou.