Quelques maux à propos de la loi confortant les principes de la sécurité globale

Les lois « sécurité globale » et « séparatisme » adoptées en plein état d’urgence sanitaire sont deux faces d’une même médaille : celle de l’abdication durable des libertés publiques au prétexte de la lutte contre une insécurité très instrumentalisée. Liberté, elles effacent ton nom.

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« (…) par ces choix collectifs que nous avons fait, (nous avons) gagné des jours précieux de liberté », a assuré le président de la République dans son discours télévisé du 31 mars 2021 en se félicitant qu’il n’ait pas décidé d’un reconfinement strict de la population française comme pendant la période allant du 17 mars au 11 mai 2020, malgré la réactivation le 17 octobre 2020 de l’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire, c’est la liberté

Cette phrase, digne du 1984 de George Orwell, est à une distance abyssale de la réalité du quotidien de qui ne réside pas temporairement au palais de l’Elysée.

Déjà, le pronom « nous » employé par M. Macron a été mal orthographié par la version écrite mise en ligne sur le site internet de l’Elysée, car il y manque la majuscule : ce « Nous » est l’équivalent du pluriel de majesté d’Ancien Régime, chacun ayant bien compris que le président de la République décidait absolument seul de la politique sanitaire de la France ainsi que de la date des scrutins électoraux locaux.

Le président de la République a par ailleurs donné une fausse information aux français, en assurant que « nos voisins allemands » auraient été reconfinés depuis décembre 2020, alors qu’en Allemagne il n’y a eu ni confinement, ni couvre-feu à l’échelle du pays, lequel s’en porte d’ailleurs beaucoup mieux que la France sur le terrain épidémiologique.

Mais le plus extravagant est que le président de la République ait la témérité sinon l’indécence d’affirmer face caméra avoir fait gagner des « jours précieux de liberté » à 67 millions de personnes depuis octobre 2020, alors que la France a par rapport aux Etats européens un régime de lutte contre le covid-19 des plus attentatoires aux libertés publiques, alliant sur un mode à la fois préventif et quasi-répressif couvre-feu de 12h puis 11h par jour depuis le 16 janvier 2021, fermeture de la plupart des établissements recevant du public, obligation de fait mais hors les textes de détenir une attestation ministérielle justifiant les sorties dérogatoires (v. « L’Etat d’attestation », 22 mars 2021), port du masque sanitaire sur l’ensemble de l’espace public, avec une amende de 135 euros à la clef, avant la prison comme horizon en cas de triple récidive.

C’est officiellement cela, la « liberté » en 2020-2021 dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme. Le président de la République en a décidé ainsi, sans d’ailleurs susciter beaucoup de réactions sauf à considérer que le silence des agneaux en est une, d’acceptation implicite.

Adoncques réjouissons-nous, car demain, c’est-à-dire à compter du mois de mai-juin 2021, nous allons être encore plus « libres » qu’aujourd’hui !

La sécurité aussi, c’est la liberté

Ces promesses de « liberté » résultent de trois textes de loi à venir, dont on ne sait lequel est le plus scélérat. L’un est encore en gestation, et concerne les suites à donner à l’état d’urgence sanitaire appelé à prendre « fin » au 1er juin 2021 mais dont chacun pressent qu’il trouvera un prolongement sinon une pérennisation dans un texte dont le Parlement sera saisi à la fin du mois d’avril.

Les deux autres sont en cours d’adoption par le Parlement : le projet de loi « sécurité globale » est en passe d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 avril ; la proposition de loi « séparatisme » déjà votée en première lecture par chacune des deux chambres au 12 avril devrait l’être en mai ou juin dans une version encore indéterminée.

Ces deux textes de loi ont suivi des parcours législatifs formellement séparés ; temporellement et matériellement toutefois, ils constituent les deux faces d’une même médaille ultra-sécuritaire, et c’est pourquoi le titre du présent billet les réunit en une appellation unique : la loi confortant le respect des principes de la sécurité globale.

Leur existence même montre que, contrairement à ses engagements post-gilets jaunes et post-apparition du covid-19, le président de la République ne s’est aucunement « réinventé » : il creuse avec constance depuis juin 2017 la même politique de plus en plus autoritaire institutionnellement et libérale économiquement (v. sur ce dernier point : Romaric Godin, « Pour son second mandat, Macron promet l’austérité », Mediapart, 9 avril 2021 ; Laurent Mauduit, « Macron tient son cap : l’égoïsme de classe », Mediapart, 5 avril 2021).

Il le fait en travestissant une fois de plus les mots et leur sens.

Considérons à cet égard l’évolution d’affichage et communicationnelle des appellations données à ces deux lois en cours d’adoption par le Parlement :

- le projet de loi annoncé le 2 octobre 2020 par le président de la République comme tendant à lutter contre le séparatisme (v. « Instruction en famille et séparatisme : une inconstitutionnalité en cache une autre ? », 9 décembre 2020) est devenu lors de son dépôt à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020 un texte « confortant le respect des principes de la République » ; il a été adopté en première lecture au Sénat le 12 avril par 208 voix contre 109, et les sénateurs ont à cette occasion ajouté le mot séparatisme à l'intitulé de la loi (loi « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » ) ;

- la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposée le 20 octobre 2020 par des parlementaires de la majorité présidentielle (v. « Loi sécurité globale : l’arbitraire policier en marche », 10 novembre 2020), est devenue à compter de la modification du texte le 29 mars 2021 par la commission mixte paritaire (réunion de députés et sénateurs) la « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ».

Ce titre avait déjà été donné à une loi… il y a 40 ans de cela : la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, que la majorité présidentielle issue des élections de mai-juin 1981 avait fait disparaître par une loi du 10 juin 1983.

Comme en matière économique, le macronisme fait en matière d’ordre public du « neuf » avec un logiciel datant de la fin des années 1970.

Liberté, ton nom s'efface

Contrairement à ce que leurs intitulés laissent entendre, ces deux lois adoptées en procédure accélérée procèdent, au nom de la sécurité des personnes et de l’Etat, à une destruction massive des libertés publiques, au surplus en plein état d’urgence sanitaire.

Leur volet « promotion des libertés ou des principes républicains » est facile à analyser : il est matériellement vide, au-delà de l’emballage publicitaire que constituent les intitulés respectifs des lois. En revanche, pour leur volet « sécuritaire », qui est en réalité la colonne vertébrale, l’ossature et la chair de ces textes, c’est le trop-plein : leur volume, leur densité, conjuguées à leur adoption concomitante en état d’urgence sanitaire où la réglementation liberticide ne cesse de varier avec les variants du virus, en rendent impossible l’analyse exhaustive – et sans doute cet effet anesthésiant est-il recherché par les pouvoirs publics nationaux. 

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On ne pourra donc ici s’en tenir qu’à quelques exemples (pour des analyses exhaustives du texte avant son aggravation par le Sénat, v. l'avis 21-01 du 12 janvier 2021 de la Défenseure des droits relatif au projet de loi confortant le respect des principes de la République, ainsi que le second avis rendu le 25 mars 2021 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le projet de loi « séparatisme »).

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Ainsi, loin de « conforter » les libertés fondamentales issues de la IIIème République, la loi « séparatisme » détricote toutes les lois auxquelles elle attente en les modifiant :

. la liberté d’association de la loi du 1er juillet 1901, à travers un « contrat d’engagement républicain » aux effets très subjectifs sur les subventions accordées par les collectivités publiques, lesquelles devront être remboursées  notamment si l'association méconnait « l'ordre public (ou) les exigences minimales de la vie en société » (v. Association GISTI, « Liberté (d'association), j'écris ton nom », 1er avril 2021 : « Les associations qui œuvrent dans le domaine de l’asile et de l’immigration, de la défense des droits ou encore de l’environnement n’ont qu’à bien se tenir… »), ou encore à travers l’extension des motifs pouvant justifier leur dissolution en Conseil des ministres en fonction de la manière « non-mixte » dont une association organise une seule de ses réunions ;

. la séparation des Eglises et de l’Etat organisée par la loi du 9 décembre 1905, avec des mesures de contrôle des cultes et l’extension de la neutralité de l’Etat à chaque individu ;

. la liberté d’enseignement de la loi du 28 mars 1882, avec un passage annoncé d’un régime déclaratif a posteriori à un régime d’autorisation préalable pour l’instruction des enfants à domicile ;

. la liberté d’expression protégée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, via la mise en cause de ces abus par la procédure pénale accélérée de droit commun.

Hubris législatif liberticide et sécuritaire

Ces deux lois jumelles utilisent pour cela la même technique bien expérimentée, notamment pendant l’état d’urgence sécuritaire où l’ampleur de la « menace » terroriste était agitée sans preuve par l’exécutif – ainsi du du Premier ministre Manuel Valls assurant le 19 juillet 2016 à la tribune de l’Assemblée nationale qu’il était nécessaire de proroger pour la quatrième fois l’état d’urgence car une personne aurait préparé un attentat « avec sûrement l'Euro de football en ligne de mire », ce que n’a pas permis de démontrer le procès de cette personne qui s’est achevé par sa condamnation le 9 avril 2021 (v. « Au procès de Reda Kriket, un verdict mesuré pour un projet d’attentat resté nébuleux », lemonde.fr, 10 avril 2021).

C’est la technique qui assoit la règle de droit sur du on-dit, de l’à-peu-près, des supputations apparaissant soudainement crédibles lorsqu’elles sont proférées par un responsable politique au sein d’une institution publique nationale. Le Journal officiel des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat transcende alors le Café du Commerce sécuritaire en guide autorisé d’interprétation de la loi. A partir de faits divers locaux sporadiques, isolés ou à peine étayés, députés et sénateurs érigent des règles législatives imposant des contraintes à toutes et tous. Le filet maillant dérivé législatif est instrumentalisé motif pris de la nécessité d’attraper quelque menu fretin.

Par exemple, l’extension de la dissolution d’associations par le Conseil des ministres, dont le régime – il faut le souligner – a initialement été créé en 1934 pour empêcher l'activité des « ligues » armées, a été justifiée pour le motif suivant dans l’amendement sénatorial n° 98 rect. quater du 1er avril 2021 :  « En réponse aux réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux ‘blancs’, organisées par l’Unef, nous devons agir. L’état du droit positif ne permettait pas de sanctionner cette démarche déplorable et intolérable, cet amendement propose de combler cette lacune. Liberté, égalité et fraternité. Trois mots qui constituent les fondements de notre démocratie et que nous devons défendre avec fierté ». Quelle que soit l’opinion personnelle que chacun est en droit d’avoir sur l’opportunité de ces réunions discriminatoires, la loi ne saurait être construite sur une pratique interne à l’une des centaines de milliers d’associations déclarées en préfectures et, eu égard à l’importance fondamentale des libertés d’association comme de réunion, la dissolution d’une association ne doit pas pouvoir être prononcée parce que le législateur trouve subjectivement que tel type de militance serait « déplorable et intolérable ».

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Le samedi 10 avril, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez a diffusé dans la presse locale une lettre envoyée au président de la République exigeant « d’empêcher l’installation » d’une école musulmane dont la demande de permis de construire dans la commune d’Albertville (Savoie) venait d'être validée par le tribunal administratif ; il suffisait de demander : 48 heures plus tard, le lundi 12 avril, un amendement de dernière minute au projet de loi « séparatisme » présenté par le ministre de l’Intérieur sur ordre du président de la République est adopté par le Sénat, autorisant les préfets à s’opposer (sans effet rétroactif) à l’ouverture d’écoles privées « pour des motifs tirés des relations internationales de la France (sic) ou de la défense de sa souveraineté (sic) », c'est-à-dire sur des bases arbitraires, relatives et contingentes…

Pour sa part, l’exposé des motifs de la proposition de loi « sécurité globale » commence par ces mots, semblables par leur caractère vague et intemporel sinon puéril à l’introduction d’une dissertation d’un étudiant en première année de licence en droit qui ferait du remplissage de copie faute d’avoir appris/compris son cours : « L’insécurité prend aujourd’hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics ‑ notamment de stupéfiants ‑ en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes ». Les « violences urbaines » deviennent un prétexte à l’interdiction de filmer les forces de l’ordre sur la voie publique (article 24, qui conservera peu ou prou cette portée sur le terrain en dépit de la modification du texte initial au cours de la procédure parlementaire) ou, on y revient, à généraliser l’utilisation de drones sur la voie publique (article 22).

Les toilettes des universités islamo-gauchistes, lieux de prière

On trouve dans la loi « séparatisme » ce même délire sécuritaire qui s’auto-entretient, comme une boulimie impossible à assouvir tant qu’une partie substantielle de la population éprouvera le besoin d’être partout et toujours « rassurée » quoi qu’il en coûte aux libertés publiques. Les deux ajouts sénatoriaux à la loi qui concernent l’université illustrent la manière dont le législateur endosse les habits du pompier-pyromane.

D'une part, l’interdiction faite, par l’amendement 235 rect. du 30 mars 2021 adopté en séance publique, à des listes de participer à des élections de représentants des étudiants lorsque des candidats auraient tenu des propos contraires à la souveraineté nationale (sic), à la démocratie ou à la laïcité, est expliquée par l’affirmation suivante, non-étayée, non-chiffrée, non-sourcée : « Depuis plusieurs années, on assiste au développement de revendications communautaristes, le plus souvent à caractère religieux, au sein de certaines listes électorales candidates aux élections pour la représentation des étudiants. Cette montée du communautarisme religieux relève d'un prosélytisme qui doit être rejeté sans ambiguïté car il va à l’encontre de la tradition de neutralité et de laïcité de l’Université française ».

D'autre part, le summum du ridicule parlementaire a été atteint avec l’adoption en séance de l’amendement n° 630 du 30 mars 2021 interdisant l’exercice d’un culte dans les lieux d’enseignement pour ce motif, non-confirmé par l’auteur de ce billet qui fréquente pourtant différentes universités depuis 1991 et qui a dirigé un campus parisien pendant huit années :  cet amendement lui aussi adopté en séance publique « étend l'interdiction de cet exercice du culte à l'ensemble de l'enceinte des établissements publics d'enseignement supérieur et non seulement les lieux d'enseignement. Cela permet ainsi de prendre en compte les couloirs, les sanitaires et autres locaux des Universités pour lesquels nous avons été alertés sur l'existence de prières ». Les toilettes de toutes les universités de France sont devenues, sous la plume du législateur, des lieux généralisés de prière ; une telle absurdité où l’on voit le législateur inventer une situation de fait dans le but de créer une règle de droit est de nature à porter un coup fatal à la crédibilité du Sénat, qui ne devrait en aucune manière se prévaloir comme il le fait trop opportunément d’un prétendu rôle de défenseur des libertés publiques. En l'espace de deux mois, les pouvoirs publics nationaux ont en toute irresponsabilité véhiculé deux messages radicalement faux à propos des universités, dont par ailleurs la situation financière et statutaire ne s'améliore pas : elles seraient gangrenées par l'islamo-gauchisme (gouvernement) et l'on y prie jusque dans les toilettes (Sénat) – du moins lorsqu'il était autoriser d'y dispenser des enseignements devant les étudiants. Tout cela est pitoyable, et rend impossible un débat rationnel et posé sur des sujets pourtant majeurs.

Obnubilée par sa paranoïa sécuritaire, désireuse de donner à peu de frais immédiats et sous la forme d’un texte de loi des gages de son absence d’inertie à l’opinion publique, la majorité des parlementaires n’a même pas jugé utile de faire le bilan de la trentaine de lois sécuritaires adoptées depuis 1986 ni des techniques actuelles de surveillance de la voie publique (faut-il rappeler que c'est à Nice, ville parmi les plus vidéo-surveillées de France, qu'ont eu lieu le crime de masse de la Promenade des Anglais du 14 juillet 2016 et l'attentat à la basilique Notre-Dame le 29 octobre 2020), qui consisterait à répondre à ces deux questions, à supposer que soit exact le constat non documenté introduisant l’exposé des motifs de la proposition de loi « sécurité globale » : tout ou partie de ces mesures sécuritaires ne produisent-elles pas l’effet inverse à celui recherché ? Dans l’affirmative et donc si elles sont inefficaces, ne convient-il pas plutôt de changer de méthode pour réduire l’insécurité et limiter le recours à la prison de manière à éviter les récidives (v. Jean-Baptiste Jacquin, « Population carcérale : la France à contre-courant de l’Europe », lemonde.fr, 8 avril 2021 : « La France affiche une tendance à rebours de ce qu’il se passe dans le reste de l’Europe en matière de recours à la prison. Elle incarcère davantage que ses voisins et poursuit une politique inflationniste en la matière, là où de nombreux pays ont entrepris une réduction volontariste de la population carcérale ») ?

Autrement dit, la nécessité même des lois « sécurité globale » et « séparatisme » n’est en rien établie par leurs travaux préparatoires : il n’y a ainsi pas d’étude d’impact préalable à la loi « sécurité globale », et Patrick Weil a démontré (De la laïcité en France, Grasset, 2021) que toutes les potentialités contenues dans les dispositions pénales de la loi du 9 décembre 1905 pour lutter contre des dérives ponctuelles et individualisées ne sont pas exploitées (v. par ex. l’article 34 de cette loi : « Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros » ; ou encore son article 35 : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux an »).

Aujourd’hui les drones

Dans ce cloaque législatif sécuritaire non-nécessaire où le Parlement s’apprête à faire baigner nos quotidiens, il y a une disposition qui paraît encore plus inquiétante que les autres : celle de l’article 22 de la loi « sécurité globale », relative à l’utilisation particulièrement intrusive des drones à des fins de surveillance policière de la voie publique.

Le 18 mai 2020, le juge des référés Conseil d’Etat avait arbitrairement – car de manière ni documentée, ni motivée – considéré que cette technique de surveillance du confinement strict mise en place par la préfecture de Paris était « nécessaire pour la sécurité publique » (« la finalité poursuivie par le dispositif litigieux, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime »), mais pour l’heure manifestement illégale faute d’un texte juridique en encadrant la mise en œuvre (v. « Demain les drones », 20 mai 2020).

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Tel est l’objet de l’article 22 de la loi « sécurité globale », qui organise et partant légitime l’usage des drones à deux niveaux, là encore dans un silence assourdissant de l’opinion publique à l’exception d’un article du Canard enchaîné (« Le petit Jésus te regarde », 31 mars 2021).

D’abord, le niveau des autorités nationales de police, au premier rang desquelles les préfectures.

Ici, le texte de la loi sur la « sécurité globale » comporte un nombre impressionnant de fausses limitations à l’usage des drones, c’est-à-dire de conditions purement théoriques soit très permissives comme celle qui autorise cet usage afin de « prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression », soit invérifiables sur le terrain à l’instar de l’interdiction de visualiser « de façon spécifique » les entrées des domiciles, soit enfin de limitations comportant leurs propres exceptions telle celle-ci : « Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Ces garanties de papier ne résisteront pas une seconde à la pratique des forces de l’ordre – pratique incontrôlable, ainsi que l’a montré la préfecture de police qui n’hésite pas à les déployer en toute conscience de l’illégalité commise (v. « Merci, Monsieur le préfet de police, d’avoir fait évacuer les quais de Seine », 9 mars 2021). Donc en clair, concrètement, les forces de police nationale auront carte blanche dans l’utilisation des drones.

L’autre niveau pour lequel la loi « sécurité globale » permet le recours aux drones est celui, totalement inattendu, des autorités de police municipale.

Ici, la loi ne prend même pas la peine d’entourer ce recours de la moindre précaution – ce déséquilibre manifeste en faveur de l’ordre public devrait entrainer sa censure par le Conseil constitutionnel – et prévoit que, pendant une durée soi-disant « expérimentale » de cinq années et après autorisation préfectorale donnée pour six mois renouvelables, « les services de police municipale peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater les contraventions à ces arrêtés ». Autrement dit, des maires pourront décider d’utiliser des drones pour vérifier le respect de la réglementation municipale relative à la circulation automobile sur la voie publique, de l’interdiction de la mendicité dans certaines parties de la ville, d’un couvre-feu partiel, de la « décence » (terme employé dans la jurisprudence administrative) des tenues vestimentaires en bordure de littoral… La prochaine étape sera celle de la verbalisation automatique par drones équipés d'un système de reconnaissance faciale. En pratique, cette disposition glaçante permet une surveillance continue par drone de l'ensemble de la voie publique municipale sans aucune limitation temporelle ou matérielle, puisqu'il est bien entendu impossible de restreindre cette surveillance à la bonne ou à la mauvaise exécution d'un arrêté du maire, de sorte que chacun de nos comportements sera discrètement filmé depuis les airs parla police municipale... On retrouve cette épouvantable technique de la pêche au chalut sécuritaire, ici mise en oeuvre au prétexte de surveiller l'exécution de textes locaux dont la violation n'est généralement punie que d'une contravention de 1ère classe (38 euros)...

Cet article 22 de la loi « sécurité globale » augure, sauf improbable sursaut collectif, ce que sera demain la société de surveillance – pardon, de « liberté » – généralisée par drone. Le filet maillant dérivé sécuritaire institué par le législateur conduira à une scrutation massive de nos moindres faits et gestes dans l’espace public – et un peu aussi, par « inadvertance » sans doute, de ceux de la sphère privée à travers les fenêtres de nos domiciles.

Avec la catastrophe climatique qui s'annonce et ses aléas météorologiques, il sera difficile de faire voler leurs drones en continu et l'on aura peut-être alors la furtive sensation d'être dé-chaînés à mesure des éléments. Est-il encore temps d'éviter la concordance de ces désastres ? Rien ne permet de l'espérer.

1984 en 2021. Ce moment de bascule civilisationnel se produit sous nos yeux, en toute transparence, lors de séances publiques au Parlement français appelé à voter sous état d’urgence sanitaire ce paquet sécuritaire scélérat qu'est la « loi confortant le respect des principes de la sécurité globale ».

Merci à Christian Creseveur pour les dessins.

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