Efficacité de l’état d’urgence: les «fake news» du ministre de l’Intérieur

Dans une Assemblée nationale quasi-déserte, 137 des 577 députés ont prorogé l’état d’urgence pour la 6ème fois, après que le ministre de l’Intérieur a présenté de manière biaisée l’efficacité de ce régime législatif d’exception dans la prévention des actions terroristes.

Les législatures changent, et pourtant rien ne change.

La loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 promulguée au Journal officiel du 12 juillet proroge l’état d’urgence en son article 1er, pour la 6ème fois, du 16 juillet jusqu’au 1er novembre 2017. En son article 2, elle rétablit les interdictions de séjour qui avaient été censurées « pour la galerie » (comme cela est démontré ici) par le Conseil constitutionnel à peine un mois auparavant.

Malgré les mises en garde de différents associations et syndicats, malgré le retournement de veste de Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux d’un gouvernement qui a fait proroger l’état d’urgence à trois reprises et qui déclare désormais que « l’état d’urgence tel qu’il est prolongé n’est plus utile », malgré les appels à la raison émanant notamment de la présidente de la CNCDH, cette 6ème prorogation a – comme les 5 précédentes – été votée en un temps record, dans un hémicycle scandaleusement désert à l’Assemblée nationale : 150 votants sur 577 députés (137 voix en faveur de la prorogation), alors qu’il s’agissait de la première loi votée sous le quinquennat Macron !

Funeste et désastreux symbole que cette indifférence massive de députés fraîchement élus pour un texte d’une telle importance politique et philosophique !

I - Cette 6ème prorogation repose sur l’idée fausse que l’état d’urgence assure effectivement la sécurité des français, en ce qu’il permettrait et aurait permis de prévenir des attentats terroristes.

Pourtant, le dramatique meurtre de masse de Nice (qui n’est à ce jour pas qualifiable « d’attentat terroriste », comme cela est souligné ici, faute de lien avéré entre le meurtrier et une organisation islamiste), les attentats de Magnanville, de Saint-Etienne-du-Rouvray, etc se sont produit sous état d’urgence, et celui-ci ne les a pas empêchés ! Pourtant, le rapport n° 17 de l’Assemblée nationale du 5 juillet 2017 dénombre 5 attaques plus ou moins « terroristes » commises à Paris ou en banlieue parisienne depuis janvier 2017, en plein état d’urgence donc, contre des représentants des forces de l’ordre (attaques qui n’ont pas toutes de lien avéré avec l’islamisme radical) ! A les supposer de nature « terroriste », ces 5 attaques ont fait 4 morts au cours des six derniers mois : 4 des 5 assaillants !

Et pendant ce temps, quelle mesure autre que sécuritaire a été prise pour lutter contre l’islamisme radical depuis le 14 novembre 2015, mis à part ces fumeux, éphémères et très coûteux « centres de déradicalisation » inventés sous le quinquennat précédant dont un rapport du Sénat du 12 juillet 2017 vient d’acter l’échec complet ? Impossible d’en mentionner UNE SEULE, quelle soit de nature nationale ou internationale (à cet égard, était-il nécessaire d’inviter à dîner à l’Elysée l’un des principaux responsables de l’actuel chaos en Lybie ?).

Et pendant ce temps, combien de centaines de morts sur les routes de France ? combien de centaines de morts consécutifs à la canicule qui frappe une bonne partie de la France depuis juin passé ? combien de dizaines de morts par violences conjugales ? combien de dizaines de morts dans l’incendie de la tour Grenfell à Londres ou dans les feux de forêts au Portugal ? quelles actions pour éviter les 750 000 morts par an causées par les moustiques ? Pourquoi le Parlement français ne légifère t-il pas, avec la même précipitation que lorsqu’il adopte des textes « antiterroristes », lorsqu’il s’agit : d’interdire les véhicules diesels, à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de morts prématurées par an ? d’interdire les néonicotinoïdes qui « éradiquent » les abeilles d’abord et la diversité écologique ensuite ? de prohiber l’utilisation du bisphénol A ? d’interdire les perturbateurs endocriniens, causes de nombreux cancers, alors que la France vient de capituler à leur égard à Bruxelles ? de créer les 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron au cours de la campagne présidentielle ? beaucoup mieux, de donner plus de moyens matériels et humains à la justice ?

Le président de la République a considéré le 10 juillet, depuis le G20, que « on ne peut prétendre lutter efficacement contre le terrorisme si on n’a pas une action résolue contre le réchauffement climatique ». Cette position peut se discuter (comme toutes les opinions) ; elle a au moins le mérite de « faire sortir » la réponse au terrorisme du seul carcan policier et répressif. Mais alors, pourquoi le président de la République ne va-t-il pas au bout de du raisonnement qu’il vient de construire ? Pourquoi attendre le 12 décembre prochain pour organiser une énième conférence internationale sur le thème du réchauffement climatique, alors que la menace terroriste est, selon les pouvoirs publics, « plus-élevée-que-jamais » ? Pourquoi ne pas faire pas adopter par ordonnances ou selon la procédure législative accélérée des mesures visant à commencer à remédier à ce réchauffement, plutôt qu’une 6ème prorogation de l’état d’urgence, une trentième loi « sécuritaire » et une trentième loi « de moralisation » ? Pourquoi à Bruxelles, le 4 juillet, son gouvernement a-t-il, par la voix de Nicolas Hulot, donné le feu vert à une définition laxiste des critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens (Stéphane Foucart, dans Le Monde, parle cruellement du « reniement du 4 juillet » : la France « a capitulé totalement et complètement ») ? En confrontant la déclaration présidentielle faite au G20 à la capitulation ministérielle à Bruxelles, peut-on en déduire que la France ne lutte pas efficacement contre le terrorisme en exposant la population aux maladies et troubles inhérents à l’utilisation de perturbateurs endocriniens ?

La sécurité, ou plus exactement le sentiment d’insécurité, a ses raisons que la raison ne connaît pas…

Le président de la République lui-même a admis l’inefficacité dans la lutte contre le terrorisme de ce régime législatif d’exception qu’est la loi du 3 avril 1955, comme cela est rappelé ici.

Ainsi que le souligne la CNCDH dans son avis du 6 juillet 2017 sur le projet de loi « renforçant » (sic) la sécurité publique (p. 10-11) dont le Parlement est appelé à débattre à partir du 17 juillet : « contrairement à ce qu’affirme l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, l’arsenal mis à la disposition des autorités administratives s’est révélé inefficace sur le long terme, ce qui a notamment été confirmé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en charge du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale, relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, le signalait aussi dans son rapport : « alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l’état d’urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci ». Leur vocation relève d’une logique réactive et exceptionnelle, dont l’éventuelle efficacité est conditionnée par leur effet de surprise, nécessairement dénaturé lorsqu’elles intègrent le droit commun ».

L’objectivité factuelle conduit à dire que, sur les 2 500 mesures prises sur le fondement de la loi sur l’état d’urgence entre le 20 décembre 2016 et le 22 juin 2017, aucune n’a permis la prévention d’une attaque terroriste. Sur les 137 perquisitions administratives réalisées au cours de ces sept mois, seules 4 d’entre elles ont conduit à des suites judiciaires (trois de ces perquisitions administratives « judiciarisées » sont évoquées ci-après), les forces de l’ordre ayant en tout état de cause atteint leur objectif qui consiste à « lever des doutes » sur la personne se trouvant dans le lieu perquisitionné. L’essentiel est là : les services de renseignement disposent d’un moyen incroyablement commode de se « gorger » d’informations grâce aux perquisitions administratives, et ils ne se privent pas de l’utiliser.

Après 4 500 perquisitions administratives réalisées depuis le 14 novembre 2015, seules 30 procédures judiciaires ont été ouvertes par la section anti-terroriste du parquet de Paris des chefs d’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste ou d’entreprise individuelle terroriste, soit un taux de réussite éventuel de 0,6666666666666%. Plus « faible » encore : il semble qu’à ce jour, ces enquêtes sont encore en cours d’investigation ou ont été conclues par un non-lieu, puisque aucune condamnation « pour terrorisme » n’a été prononcée par un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ! Taux de réussite nul, donc, après près de deux ans d’état d’urgence.

 

II - Signe que rien n’a changé depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, par ailleurs toujours maire de Lyon (depuis le 25 mars 2001 !), était aussi en verve que ses prédécesseurs étiquetés « socialistes » lorsqu’il a demandé en séance publique au Sénat, le 4 juillet 2017, un vote en faveur d’une sixième prorogation de l’état d’urgence.

Outre les banalités ministérielles désormais coutumières sur le pseudo-recentrage de l’état d’urgence sur la lutte contre le terrorisme et sur la tout aussi surjouée importance du contrôle du juge administratif sur les mesures de l’état d’urgence, Gérard Collomb a cru devoir tenter de démontrer à des sénateurs conquis d’avance (à de rares exceptions près) que l’état d’urgence était un vecteur de lutte efficace contre le terrorisme.

Voici les « preuves » de l’efficacité de l’état d’urgence avancées par le ministre en séance publique :

« Aux adversaires de cet état d’exception, à ceux qui n’ont pas voté pour sa prorogation ou qui voudraient s’opposer à celle que nous proposons, je veux donc dire ceci : imaginez un seul instant que l’état d’urgence n’ait pas été en vigueur ces derniers mois.

Imaginez que les forces de sécurité n’aient, par exemple, pas pu perquisitionner à la mi-décembre à Pau. Nous n’aurions pas pu saisir du matériel informatique qui nous a permis d’arrêter et de condamner à de la prison ferme des individus qui, sur leurs messageries cryptées, échangeaient des vidéos morbides et des messages du type : « Tuez-les où que vous soyez ».

Imaginez que nos services n’aient pas pu perquisitionner dans les Alpes-Maritimes en avril dernier : nous n’aurions pas pu découvrir qu’une jeune fille de quinze ans projetait de réaliser un attentat à la bonbonne de gaz dans un bureau de vote.

Imaginez que la police n’ait pas pu perquisitionner à Marseille à la fin de décembre 2016 : nous n’aurions pas pu saisir au début du mois d’avril ces armes à feu et ces kilos d’explosifs qui étaient destinés à commettre un attentat à l’occasion d’un meeting politique, ni arrêter ceux qui projetaient une telle attaque, laquelle, en cette période, aurait sans doute eu pour conséquence de dresser les Français les uns contre les autres.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on parle de l’état d’urgence, on ne parle pas seulement de concepts théoriques ! On parle de terroristes arrêtés, d’attentats évités. On parle de vies sauvées ».

On constatera d’abord, a contrario, que des centaines de personnes « fichées S » possèdent des armes en toute légalité, depuis le début de l’état d’urgence en novembre 2015, et que le ministre de l’Intérieur vient de découvrir ce fait, annonçant que ces personnes pourtant parfaitement innocentes allaient faire l’objet de restrictions – à quand une privation du permis de conduire ou l’interdiction d’utiliser des couteaux et fourchettes pour les « fichés S » ? - ce qui ne manquera pas de les alerter sur la surveillance dont elles peuvent faire l’objet, avec les risques que cela comporte. A cet égard, il n’est pas indifférent de relever que l’individu « fiché S » et titulaire en toute légalité d’un port d’armes qui, lundi 19 juin 2017, est mort en attaquant une fourgonnette sur les Champs-Elysées, était convoqué ce même jour par la DGSI après deux années de surveillance discrète et infructueuse, ainsi que le rapporte Le Monde : « le jeune homme décline deux convocations successives, prévues en mai, officiellement pour raisons de santé. L’approche furtive de la DGSI a vécu : X sait désormais qu’il est sur les radars. Ironie du sort, c’est peut-être ce changement de méthode qui a pu le pousser à précipiter son passage à l’acte. Convoqué une troisième fois, lundi 19 juin à 14 heures, il a confirmé sa venue. Il avait en réalité rendez-vous avec une fourgonnette de gendarmes, qu’il percutera sur les Champs-Elysées ».

On rappellera encore qu’une « fiche S » n’est pas un casier judiciaire actant de condamnations pénales passées, mais un simple bordereau non signé et non daté sur lequel les services de renseignement accumulent les « on-dits » et ragots en tous genres relatifs à la personne concernée, laquelle bénéficie de la présomption d’innocence.

Voici un exemple concret des contre-vérités que peut contenir une « note blanche » - la base d’une « fiche S » - tel que cela résulte d’un jugement du tribunal administratif de Marseille rendu le 15 mars 2017 condamnant l’Etat à verser 12 000 euros en raison de la faute commise à l’égard d’une personne qui avait fait l’objet d’une assignation à résidence et d’une perquisition administrative sur la base de dénonciation aucunement vérifiées par les services de renseignement : « il ne fait maintenant aucun doute que M. B. a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse, en août 2015, de son ancien employeur Veolia avec lequel il est en contentieux depuis plusieurs années » ! Les services de renseignements s’étaient contentés de transformer la lettre de dénonciation en « note blanche » !!!!

La future loi sur la sécurité publique, en discussion au Parlement à partir du 17 juillet 2017, qui prévoit que les perquisitions administratives se feront sur autorisation du juge judiciaire ne changeront rien à cette grave atteinte aux droits et libertés que constitue une législation basée sur le soupçon de dangerosité, lui-même alimenté par des ragots : il est évident que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, seul compétent, aura tendance à largement autoriser les demandes de perquisitions au vu du seul dossier présenté par les forces de l’ordre !

On rappellera enfin que le 4 juin 2004, au Sénat, Dominique de Villepin, alors ministre de l’Intérieur, avait ainsi appelé à la disparition des notes blanches sur lesquelles sont basées les « fiches S » : « le Président de la République et le Premier ministre ont fixé clairement le cap en indiquant que les notes blanches devaient être supprimées. C'est ce qu'a fait mon prédécesseur et j'ai confirmé cette instruction dès mon arrivée. Il n'est pas acceptable en effet dans notre République que des notes puissent faire foi alors qu'elles ne portent pas de mention d'origine et que leur fiabilité ne fait l'objet d'aucune évaluation ».

« Il n'est pas acceptable en effet dans notre République que des notes puissent faire foi… » ! On ne saurait mieux dire. Et pourtant, elles font foi.

III - Mais revenons sur les trois exemples donnés par le ministre pour démontrer que l’état d’urgence aurait permis d’éviter ne serait-ce qu’un seul attentat terroriste dans la période allant du 20 décembre 2016 au 5 juillet 2017.

1 – L’affaire de Pau

Voilà ce qu’en dit l’exposé des motifs du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence :

« [Q]uelques jours avant la fin de la quatrième période de l’état d’urgence, le 14 décembre 2016 à Pau, une perquisition administrative a été menée au domicile de deux individus, dont l’un a notamment été signalé après les attentats du 13 novembre 2015 pour prosélytisme et tentative d’endoctrinement. Lors de cette perquisition ont été découvertes de nombreuses vidéos d’exécutions et de décapitations. Le téléphone et la tablette appartenant à l’un d’eux contenaient des moyens d’anonymisation, de cryptage et de messageries cryptées. Enfin, la photo du profil utilisé sur ces messageries cryptées supportait une inscription en langue arabe suivie d’un message en français : « ET TUEZ-LES où que vous les rencontriez ». Suite à l’ouverture d’une enquête préliminaire pour apologie du terrorisme et consultation habituelle de sites internet à caractère terroriste, les deux individus ont été placés en garde à vue le 1er février. L’un d’entre eux a été condamné, le 16 mars 2017, à 4 ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Pau ».

Il est clair que ces propos et comportements sont déplorables. Mais pour autant, l’état d’urgence a t-il permis de prévenir une attaque terroriste dans cette affaire ? Non, à l’évidence.

D’une part, ce ne sont pas des individus qui ont été condamnés, contrairement à ce qu’indique le ministre de l’Intérieur devant la représentation nationale, mais une seule personne, comme la presse s’en est fait l’écho (v. aussi ici). La nuance est importante.

D’autre part, cette condamnation ne porte pas sur la réalisation éventuelle d’un crime terroriste au sens courant, c’est-à-dire sur l’imminence d’un passage à l’acte violent susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens, mais sur la consultation habituelle de sites internet à caractère terroriste, c’est-à-dire sur une action de nature dématérialisée, qui n’est devenue délictuelle en droit français qu’à compter de la « loi Urvoas » du 3 juin 2016.

Enfin et surtout, ce récent délit de consultation habituelle de sites internet à caractère terroriste résultant de la loi du 3 juin 2016 a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, car dans son éphémère formulation alors en vigueur, il portait une atteinte disproportionnée à la liberté de communication ! Par suite, il y a lieu d’avoir de sérieux doutes sur le bien-fondé de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Pau sur le fondement d’une disposition législative contraire à la Constitution !

On signalera encore que l’avocat de la personne concernée a annoncé qu’un appel de la condamnation de son client serait effectué. L’affaire n’est donc peut-être pas close.

2 – L’affaire des Alpes-Maritimes

Une jeune fille de 15 ans projetait de réaliser un attentat à la bonbonne de gaz dans un bureau de vote « des Alpes-Maritimes » (territoire assez vaste…), dit le ministre avec beaucoup d’assurance.

Cette affirmation est d’abord frontalement contraire au principe de la présomption d’innocence, dont le président de la République avait pourtant souligné l’importance la veille de la déclaration ministérielle, lors du Congrès de Versailles du 3 juillet 2017, comme ce billet le rappelle.

Autrement dit, la présomption d’innocence joue en faveur de Muriel P., ministre, mais pas en faveur de Fatima ou Rachida, ces « gens qui ne sont rien » ? C’est cela, l’égalité à la sauce Collomb ? La présomption d’innocence pour les puissants ; la présomption de culpabilité pour le bas-peuple.

En outre, le projet évoqué, à le supposer avéré, paraît farfelu : « imaginez », pour reprendre l’injonction que Gérard Collomb fait aux sénateurs, une fille de 15 ans, qui n’est donc pas en âge de voter, se rendre dans un bureau de vote en dissimulant une bonbonne de gaz de 14 kg !

Voici comment le gouvernement le présente dans l’exposé des motifs du projet de loi de 6ème prorogation : « une perquisition administrative réalisée chez une jeune fille de 15 ans dans le département des Alpes Maritimes, a permis lors de la consultation du téléphone de l’intéressée, de découvrir des échanges réalisés depuis une messagerie cryptée au sujet de la préparation « d’un attentat », de « bonbonne de gaz » et de « bureau de vote ». Le parquet de Paris a immédiatement été avisé de ces éléments et une information judiciaire ouverte ».

Ainsi, les forces de l’ordre n’ont trouvé ni arme, ni explosif à l’issue de cette perquisition. Que l’adolescente utilise, comme le président de la République ou nombre de ceux qui nous dirigent, une messagerie cryptée, n’en fait pas une terroriste potentielle. Est évoqué un vague projet d’attentat dont il paraît excessif de déduire d’échanges dématérialisés entre ados qu’il serait « en préparation ». Le ministre n’indique pas le degré d’aboutissement de ce « projet », et nul ne peut exclure à ce stade qu’aucune attaque n’était effectivement en préparation, mais qu’il s’agissait d’élucubrations d’une adolescente (avec qui correspondait-elle ?).

De cette éventualité déduite de l’exégèse d’échanges dématérialisés entre ados, le ministre de l’Intérieur échafaude une tentative quasi-certaine d’attentat à la bonbonne de gaz, qu’il livre de manière orientée à la représentation nationale !

3 – L’affaire de Marseille

Ici, le ministre de l’Intérieur déforme honteusement et sans vergogne la réalité des faits.

La voici telle qu’elle est rapportée dans le rapport n° 17 de la commission des Lois de l’Assemblée nationale du 5 juillet 2017 : « le 18 avril dernier, deux individus soupçonnés de préparer un attentat à Marseille et disposant d’un arsenal militaire important ont pu être interpellés dans le cadre d’une enquête judiciaire pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste ».

« Dans le cadre d’une enquête judiciaire » ! Une « enquête judiciaire » ! Une « enquête judiciaire » ! Une « enquête judiciaire » ! Une « enquête judiciaire » ! Ce n’est donc pas une perquisition administrative de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955 qui a permis cette prévention - à supposer qu’il y ait eu intention terroriste ce que l’enquête dira -, mais tout simplement les procédures judiciaires de droit commun prévues par le Code pénal et le Code de procédure pénale, c’est-à-dire l’action classique et bienvenue de détection effectuée par les forces de l’ordre sous le contrôle de la juridiction judiciaire !

C’est donc sur la base de ces mensonges et exagérations que la 6ème prorogation de l’état d’urgence a été votée. Elle l’aurait été même si le ministre de l’Intérieur avait publiquement reconnu, à l’instar du président de la République, que l’état d’urgence est inefficace en matière de lutte contre le terrorisme.

Et c’est plus qu’attristant : c’est inquiétant et, en même temps, c’est affligeant.

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