(Im)précisions sur les frais de mandat des parlementaires

Une lettre des questeurs du Sénat adressée à l’auteur de ce blog est l’occasion de revenir sur les régimes applicables aux frais de mandat des parlementaires à compter du 1er janvier 2018.

« Je vais moins souvent au restaurant, je mange pas mal de pâtes, j’ai ressorti des vêtements de la cave et je vais devoir déménager », se plaint cette députée La République en Marche, selon le quotidien L’Opinion du 13 décembre 2017 (« L’argent, tabou des députés », p. 1). C’est que sa rémunération de 8 000 euros (nets ?) par mois en tant que chef d’entreprise a diminué depuis qu’en juin passé elle a été élue députée.

Le « régime » alimentaire de cette députée pourra s’améliorer à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables à la prise en charge des frais de mandat des députés et sénateurs. Il a en effet déjà été souligné, dans de précédents billets publiés les 1er et 8 décembre 2017 (De l’IRFM à… l’IRFM ; Frais de mandat : Tartuffe au Sénat), que les parlementaires se sont saisis de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique pour augmenter considérablement la surface des frais de mandat pris en charge par les chambres, sans contrôle effectif en parallèle.

Des passages du billet du 8 décembre consacré au régime de prise en charge des frais de mandat par les arrêtés en date du 7 décembre 2017 du bureau et de la questure du Sénat ont été repris par Nathalie Segaunes dans le même numéro du quotidien L’Opinion, dans un article titré « Transparence financière : le Sénat fait de la résistance ».

Ce billet a encouru la désapprobation des trois questeurs du Sénat, qui par courrier en date du jeudi 14 décembre 2017 reçu deux jours plus tard, ont demandé que leurs remarques soient publiées sur ce blog (« nous vous saurions gré de publier ces quelques précisions sur votre blog »).

Le lecteur intéressé voudra bien trouver ce courrier en pièce-jointe : Lettre des questeurs du Sénat - 14 décembre 2017 (pdf, 758.9 kB).

C’est très volontiers qu’il est rendu public dans les heures suivant sa réception (très précisément : le lundi 18 décembre à 9h10), car tout ce qui peut apporter de la transparence et une meilleure compréhension dans la gestion des frais de mandat des parlementaires est d'utilité publique.

Cela étant, les commentaires sous chaque billet de ce blog sont ouverts à tous les abonnés de Mediapart, et il est possible – y compris aux autorités concernées – d’y apporter toutes précisions requises ou de souligner toute erreur commise par l’auteur de ce blog – qui n’a pas, loin s’en faut, la science juridique infuse.

Des erreurs sont difficilement évitables lorsque des textes aussi denses que ceux publiés par le Sénat dans l’après-midi du 7 décembre font l’objet d’un commentaire mis en ligne dès le lendemain matin, sans l’assistance et l’expertise de l’équivalent d’un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur du Sénat.

Le courrier des questeurs est donc l’occasion de les remercier très sincèrement des éclairages apportés sur l’utilisation des frais de mandats des sénateurs – et à travers eux de remercier l’administrateur du Sénat qui a rédigé ce courrier : il est important et bienvenu qu’il puisse y avoir un débat, des échanges, un dialogue, sur les modalités de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires. Une interrogation cependant : était-il nécessaire qu’à l’issue de leur courrier, les questeurs adressent leurs « sentiments choisis » à son destinataire ?

Ce n’est évidemment pas le principe même de la prise en charge de ces frais par la collectivité publique qui pose problème, ni le montant de cette prise en charge ; ce qui est profondément anormal, s’agissant de textes parlementaires basés sur une loi dite de « moralisation » de la vie politique, c’est l’opacité dont cette prise en charge demeurera entourée après le 1er janvier 2018, ainsi que l’impossibilité qui en résulte de vérifier que chaque euro dépensé correspond à des frais liés au mandat.

Le courrier des questeurs permet de revenir sur le régime applicable aux frais de mandat des députés et sénateurs à partir du 1er janvier 2018 (I), puis de faire le point sur deux annonces nouvelles relatives aux frais de mandat des seuls députés (II).

I – Le courrier des questeurs du Sénat et le régime des frais de mandat des parlementaires

A – Les billets des 1er et 8 décembre 2017 comportent une erreur matérielle dans le calcul annuel de la « réserve personnelle » des députés

Les billets sur les frais de mandat comportent une erreur matérielle, exactement relevée par les sénateurs au haut de la seconde page de leur lettre.

Aux termes du 6ème alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 12/XV adopté par le bureau de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2017, chaque député dispose de 150 euros par semaine utilisables à sa convenance. L’association Anticor a qualifié cette « réserve personnelle » de « caisse noire ».

Les billets des 1er et 8 décembre indiquent que cette somme représente 600 euros par mois, ce qui est vrai pour le seul mois de février (année non bissextile), et 7 200 euros/an. Or, un calcul élémentaire (125 euros x 52 semaines) montre que, ainsi que l’indiquent les questeurs du Sénat, la « réserve personnelle » des députés se monte à 7 800 euros/an, et non à 7 200 euros/an.

Dont acte ; merci pour cette précision et mille excuses pour la coquille ou même l’erreur de calcul effectuée qui a conduit à minorer de 600 euros/an la « réserve personnelle » de chaque député.  

Pour le reste, sur le terrain juridique, le courrier des questeurs signale que le billet du 8 décembre 2017 est émaillé de « nombreux jugements et interprétations erronés », sans nécessairement emporter la conviction – chacun est heureusement libre de se forger son opinion comme il ou elle l’entend.

B – Le courrier des questeurs du 14 décembre 2017 ne conduit pas à remettre en cause l’analyse du régime applicable aux frais de mandat des sénateurs à partir du 1er janvier 2018

Les critiques et remarques contenues dans le courrier des questeurs portent non pas seulement sur « trois points », mais sur au moins cinq points.

1 – Sur l’augmentation de la surface utile de l’avance mensuelle

Les questeurs indiquent que si les deux arrêtés sénatoriaux du 7 décembre 2017 sont longs, c’est qu’ils « reprennent et détaillent l’ensemble des dispositifs existants. Les sénateurs n’ont donc pas étendu, comme vous l’affirmez, la surface financière de leurs frais de mandat’ ».

Mais d’une part, on ne voit pas le lien de cause à effet entre ces deux phrases, alors qu’il devait en exister un puisque la seconde phrase comporte un « donc ». Les arrêtés peuvent parfaitement reprendre et détailler les dispositifs applicables à partir du 1er janvier 2018 (et non ceux existants), et en même temps étendre la surface financière de l’avance sur les frais de mandat.

D’autre part, si le régime applicable à compter du 1er janvier 2018 ancre et pérennise une prise en charge directe par le Sénat des frais de mandat telle qu’elle existe aujourd’hui en parallèle à l’IRFM, la lettre des questeurs ne permet pas de contredire utilement ce qui est soutenu dans le billet du 8 décembre : le montant des frais de mandat directement pris en charge par le Sénat à partir du 1er janvier 2018 sera plus important qu’aujourd’hui, ce qui reviendra à accroître la surface financière « utile » des 5 900 euros d’avance mensuelle sur les frais de mandat (auxquels s’ajoutent divers « bonus »).

2 – Sur le « contrôle » de la « réserve personnelle » de 885 euros/mois des sénateurs

S’agissant de la « réserve personnelle » des sénateurs fixée (pour l’instant) à 15% de l’avance mensuelle, soit – sauf nouvelle erreur de calcul ! – 885 euros/mois, soit 10 620 euros/an, les questeurs indiquent que cette somme est destinée à régler des frais « pour lesquels le sénateur ne dispose pas de justificatif établi par un tiers. Ces frais divers devront pourtant être justifiés par le sénateur et contrôlés à ce titre ».

Cette explication lue, on ne comprend toujours pas comment un montant dépensé sans aucun justificatif correspondant pourra faire l’objet d’un quelconque contrôle dans son utilisation, puisque précisément… il n’existe pas de justificatif pouvant servir de base à un contrôle ! Qu’est-ce qui, concrètement, permettra, au-delà de l’attestation du sénateur concerné qui ne saurait être assimilée à un « contrôle », de vérifier que les dépenses des sénateurs au titre des 885 euros/mois « correspondent à des frais de mandat » comme le prescrit l’article 20 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ? Rien.

Il faut y insister : la loi place les dépenses liées au mandat des parlementaires sous le contrôle de l’organe de déontologie parlementaire, et non sous « l’auto-contrôle » de chacun des députés et des sénateurs. Le procédé de « l’attestation sur l’honneur » devrait tout simplement être prohibé en matière de frais de mandat. C’est l’évidence même.

D’ailleurs, l’association Transparency International France, dans un communiqué publié le 11 décembre 2017, a fait savoir que « il ne nous paraît pas justifié que 10 à 15% des frais de mandat échappent par principe à tout contrôle ». Echappent par principe à tout contrôle.

Le billet publié le 8 décembre 2017 ne dit pas autre chose que ce qu'a regretté l’association Transparency International France trois jours plus tard. Il y a bien lieu de comparer la « réserve personnelle » de 7 800 euros/an des députés à celle de 10 620 euros/an des sénateurs, en ce qu’elles « échappent par principe à tout contrôle ».

3 – Sur le rôle dévolu au comité de déontologie parlementaire

Les sénateurs indiquent que le billet du 8 décembre laisse penser « que le comité de déontologie parlementaire (du Sénat) n’entend pas exercer la mission que la loi lui confie ».

Ce n’est en rien ce qui est écrit dans ce billet – à moins qu’il soit mal rédigé, auquel cas il est nécessaire d’y apporter un correctif et des excuses si besoin est.

Le billet du 8 décembre, placé exclusivement sur le terrain juridique et non psychologique, ne peut en aucun cas porter une appréciation subjective sur le comportement supposé et à venir des huit membres du comité de déontologie parlementaire ou leur prêter une intention quelconque.

Il y est dit que, tel que le « contrôle » est prévu par l’arrêté du bureau du Sénat, le comité de déontologie parlementaire ne sera pas en mesure de vérifier effectivement, avec sanctions à l’appui, que les dépenses correspondent systématiquement et pour chaque euro à des frais de mandat. Le régime de la « réserve personnelle » de 885 euros/mois qui vient d’être évoqué suffit à le montrer. Il s’agit là d’un constat objectif à partir d’un texte juridique, et non d’une appréciation subjective basée sur la personnalité ou la psychologie de tel ou tel sénateur.

Il n’est à cet égard pas indifférent de souligner que l’association Transparency International France a préconisé que « une réforme vraiment ambitieuse des frais de mandat » supposait, pour le Sénat, que soit « nommé un déontologue véritablement indépendant ».

C’est quand même le minimum minimorum. Avoir à écrire cela fin 2017 est assez inquiétant.

4 – Sur l’absence de pouvoir décisionnel du comité de déontologie parlementaire

Les sénateurs précisent que « notre dispositif donne au comité (de déontologie parlementaire) un rôle très large, décisionnel, conformément à la loi. Ni les questeurs ni le bureau du Sénat n’ont la capacité d’infirmer ses décisions ».

Cette phrase est proprement stupéfiante tant elle ne correspond pas à ce qui est décidé dans l’arrêté du bureau su Sénat, en son article 19.

Voici le texte de l’article 19 de l’arrêté du bureau du Sénat :

« À l’issue des opérations de contrôle, le Comité de déontologie parlementaire établit la liste des Sénateurs dont l’examen de la situation a révélé une irrégularité ainsi que les frais imputés à tort. Cette liste est adressée au Président du Sénat qui la communique aux Questeurs.

Le Président du Sénat peut, le cas échéant, demander au Comité de déontologie parlementaire de procéder à un nouvel examen de la situation d’un Sénateur. Cette demande est suspensive de la notification prévue à l’alinéa ci- dessous.

Les Questeurs notifient au Sénateur intéressé son obligation de rembourser au Sénat la somme correspondant aux frais imputés à tort. Copie de cette notification est adressée au Trésorier du Sénat, qui procède au recouvrement dans les conditions prévues par l’article 41 et suivants du Règlement budgétaire et comptable.

Le Président du Sénat saisit, le cas échéant, le Bureau du Sénat pour l’application de l’article 99 ter du Règlement.

Le Président du Sénat et les Questeurs informent le Comité de déontologie parlementaire des suites données à la liste qu’il leur a transmise.

Une fois les opérations de contrôle achevées, le Comité de déontologie parlementaire transmet au Président du Sénat, aux fins de communication au Bureau, un rapport dans lequel il rend compte des contrôles effectués sans qu’il puisse être fait état de la situation personnelle d’un Sénateur et fait part de ses recommandations ».

Le mécanisme de « contrôle » est donc le suivant : le comité de déontologie parlementaire dresse une liste de sénateurs indélicats (s’il y en a), et la transmet au bureau du Sénat et aux questeurs. Puis, le comité de déontologie parlementaire « perd la main », sauf si le président du Sénat lui demande de revérifier la situation d’un sénateur dont le nom figure sur la liste – pour l’en faire sortir. Le comité de déontologie parlementaire n’est plus alors « qu’informé des suites données à la liste transmise ».

Les questeurs ont idéalisé la portée du dispositif de « contrôle » mis en place par le bureau du Sénat, qui ne donne aucun pouvoir décisionnel au comité de déontologie parlementaire ; ils l’ont décrit tel qu’il aurait dû être, et non tel qu’il est organisé.

L’arrêté du bureau prévoit que le comité de déontologie parlementaire est appelé à prendre une « décision » uniquement en son article 21, relatif à l’utilisation de son avance mensuelle par un sénateur au cours « des trois exercices précédents », mais cet article ne semble pouvoir être mis en œuvre qu’à l’égard des sénateurs pour lesquels le président du Sénat a saisi le comité de déontologie parlementaire d’une demande d’éclaircissement au titre de l’article 20 de l’arrêté. En tout état de cause, la portée exacte de l’article 21 ne sera intelligible que lorsque le comité de déontologie parlementaire aura adopté et publié les modifications de son règlement intérieur exigées par le troisième alinéa de cet article (« Le règlement intérieur du Comité fixe les modalités garantissant une procédure contradictoire avec le Sénateur préalablement à toute décision le concernant »).

5 – Sur la désignation de l’organisme tiers en assistance au comité de déontologie parlementaire

Enfin, les questeurs reviennent sur l’intervention du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans le rôle « d’appui » aux vérifications faites par le comité de déontologie parlementaire.

Dans le même sens, le premier-vice président du Sénat a tweeté, le 14 décembre 2017 : « il existe un comité de déontologie au Sénat depuis des années et les frais seront dorénavant contrôlés, expert comptable à l’appui, par ce comité. Mais bon… ».

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 Mais bon, en effet.

Il convient de rappeler que, le 7 décembre, le Sénat a mis en ligne un communiqué relatif au nouveau régime de prise en charge des frais de mandat, comportant l’information suivante :

« Le Comité de déontologie parlementaire assurera, conformément à la loi (article 20), le contrôle des frais de mandats en s’appuyant sur un "tiers de confiance" désigné par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables ».

Dans leur courrier du 14 décembre 2017, les questeurs indiquent que « par lettre en date du 4 décembre 2017, les présidents du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes nous ont confirmé leur accord pour accompagner le comité de déontologie parlementaire dans la définition d’un programme de contrôle et pour sélectionner un cabinet pour réaliser la campagne de contrôle de l’année 2018. (…) ‘L’organisme tiers’ que vous qualifiez curieusement de ‘mascarade’ exercera son rôle en toute indépendance et dans le respect du code de déontologie applicable à la profession d’expert-comptable ».

a. On aimerait beaucoup avoir connaissance du contenu de cette lettre unique du 4 décembre 2017 signée par des présidents de deux organismes différents.

Il est évident que les présidents de ces deux organismes ne peuvent que se réjouir de voir un cabinet d’expertise participer au contrôle des frais de mandat des sénateurs, avec le prix afférent à ce contrat de prestation de services, dont on aimerait également beaucoup connaître le montant.

b. Au fond maintenant, pourquoi le terme – il est vrai regrettablement agressif – de « mascarade » ?

Selon le premier alinéa de l’article 18 de l’arrêté du bureau, « le Comité de déontologie parlementaire peut se faire assister, dans le cadre de sa mission de contrôle, par une expertise extérieure mise en œuvre par un organisme tiers ».

Contrairement à ce qu’indiquent les questeurs, le terme « mascarade »ne qualifie pas l’organisme tiers lui-même, dont nul ne connaît aujourd’hui l’identité, mais la manière dont, en droit, est prévue « l’aide » à la vérification que cet organisme est censé apporter au comité de déontologie parlementaire.

C’est que, s’agissant précisément des modalités d’intervention de l’organisme tiers, l’article 18 de l’arrêté du bureau du Sénat le place sous l’entier contrôle du comité de déontologie parlementaire. Voici ce qu’indique le troisième alinéa de l’article 18 de l’arrêté : « Le personnel de l’organisme tiers agit sous les instructions de ce Comité, le cas échéant déterminées par une lettre de mission ». En clair, le comité de déontologie parlementaire exerce une fonction de direction (« sous les instructions ») de l’organisme tiers auquel le Sénat peut, s’il le souhaite, décider de recourir.

La lecture de l’article 18 de l’arrêté, dont les président des deux organismes n’ont peut-être pas pu avoir connaissance puisqu’il est postérieur de trois jours à leur lettre commune, rend à l’évidence impossible de dire, comme le font les questeurs, que l’organisme tiers exercera son rôle « en toute indépendance ». Un organisme véritablement indépendant n’agit pas sous instructions ; chacun peut le comprendre. Appliqué à l’assistance de l’organisme tiers et non à l’organisme lui-même, le terme « mascarade » ne paraît donc pas inapproprié. Hélas.

Il l’est d’autant moins que l’article 15 de l’arrêté du bureau prévoit que le comité de déontologie parlementaire « est le seul tiers à avoir accès au détail » des justificatifs des frais de mandat déposés par chaque sénateur. Autrement dit, le cabinet d’expert-comptable éventuellement choisi comme « appui » au comité de déontologie parlementaire ne pourra pas avoir accès à ces justificatifs. Qu’en sera-t-il alors de la substance de son « contrôle » ?

Et puis, en tout état de cause, la « vérification » organisée n’est pas – comme elle devrait être d’après l’association Transparency International France mais aussi d’après le simple bon sens – continue, permanente et systématique, tous les ans pour tous les sénateurs et pour toutes leurs dépenses.

S’il y avait eu un contrôle de l’intégralité des frais de mandat des sénateurs par un cabinet d’expert-comptable indépendant, justificatifs à l’appui, le régime aurait été parfait. Mais ce n’est pas du tout ce qui est prévu par l’arrêté du bureau du Sénat.

c. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que lorsqu’elles passent une convention de prestation de services avec un tiers, les chambres parlementaires agissent en qualité non de législateur, mais d’administrations, exactement comme le font tous les jours toutes les collectivités territoriales (communes, départements…) ou publiques (universités, hôpitaux…). Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision Président de l’Assemblée nationale du 5 mars 1999, dès lors que leur cocontractant est rémunéré, Sénat et Assemblée nationale sont alors en principe tenues de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la quasi-totalité des contrats de la commande publique (« en l'absence de réglementation particulière édictée par les autorités compétentes de l'assemblée en cause, les marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de (marchés) publics sont régis par les prescriptions du code des marchés publics »).

Par suite, en dépit de ce qu’indique le communiqué du Sénat du 7 décembre et sauf erreur tenant par exemple à l’absence de rémunération du cocontractant du Sénat, il n’est probablement pas permis à une personne privée, fût-elle le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, de lier le Sénat quant à la désignation de l’organisme tiers avec lequel il serait tenu de passer un contrat de prestation de services pour appuyer le comité de déontologie parlementaire dans la « vérification » de l’utilisation des frais de mandat des sénateurs…

Cet organisme tiers doit être choisi, si le Sénat entend y avoir recours, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, et non intuitu personae.

En tout état de cause, il est indispensable, pour la bonne compréhension et la transparence du régime applicable aux frais de mandat des sénateurs, que cette convention soit rendue publique et mise en ligne dès l’instant de sa signature par le Sénat. Ainsi que l’a indiqué le comité de déontologie parlementaire au paragraphe 41 de son avis du 27 novembre 2017 « la convention est appelée à définir des éléments déterminants du contrôle ».

Il est rappelé à cet égard que l’article 20 de la loi du 15 septembre 2017 prévoit que « les décisions prises pour définir le régime de prise en charge (des frais de mandat) et organiser le contrôle (…) font l'objet d'une publication selon les modalités déterminées par le bureau ». La convention que le Sénat peut signer avec un organisme tiers fait partie de ces décisions à publier, afin de satisfaire « à l’exigence légale et à l’information légitime des citoyens » et « de manière à assurer une information complète sur le régime de prise en charge des frais de mandat des sénateurs » (avis précité du comité de déontologie parlementaire, para. 43).

II – Le régime applicable aux frais de mandat des députés : l’augmentation du champ de l’avance mensuelle et du montant des frais directement pris en charge par la chambre

L’arrêté du 29 novembre 2017 pris par le bureau de l’Assemblée nationale prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, les frais de mandat des députés sont pris en charge selon trois modalités : directement par l’Assemblée nationale, par remboursement sur justificatif et au moyen d’une avance mensuelle sur les frais de mandat (AMFM, qui remplace l’ancienne IRFM).

Selon le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté, les frais pris en charge selon les deux premières modalités sont contrôlés… « par les services de l’Assemblée nationale, sous l’autorité des questeurs ». Autrement dit, ce sont les agents administratifs placés sous l’autorité des députés qui sont chargés de « contrôler » une large partie de leurs frais de mandat…

Pour l’AMFM, le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du bureau donne à la déontologue compétence pour exercer la vérification de son utilisation, selon des modalités qui ont conduit le Canard enchaîné du 13 décembre 2017 à indiquer (« La déontologue en est pour ses frais », p. 1 ), en termes exagérément sévères pour l’intéressée qui n’est strictement pour rien dans le régime hyper-laxiste de vérification mis en place par les députés, que « Mme la Déontologue continuera donc de faire tapisserie sous les ors du Palais-Bourbon ».

On a déjà dit que si le montant de l’AMFM était identique à celui de l’IRFM (5 373 euros par mois), la « surface utile » de l’AMFM était considérablement augmentée par « l’aspiration » de frais de mandat au titre de la prise en charge directe ou du remboursement sur justificatif.

C’est au collège des trois questeurs de l’Assemblée nationale de réguler, dans les limites posées par l’arrêté du bureau du 29 novembre 2017, la manière dont s’articulent ces trois modalités de prise en charge : au C de son article 1er, cet arrêté renvoie systématiquement à des « conditions fixées par le collège des questeurs » pour tout ce qui concerne l’articulation entre les « dépenses pouvant être remboursées, réglées directement par l’Assemblée nationale et faire l’objet d’avance ».

Les trois questeurs de l’Assemblée nationale sont tous issus du parti majoritaire – La République en marche – alors qu’il était de tradition depuis 1973 que l’un d’eux appartienne à l’opposition.

L’un de ces trois questeurs est Thierry Solère qui, comme chacun le sait depuis la publication du Canard enchaîné le 13 décembre 2017, fait l’objet d’une enquête préliminaire du parquet pour fraude fiscale et a demandé et obtenu de l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, en mai 2017, des informations relatives à cette enquête – via l’application Telegram, qui était présentée pendant l’état d’urgence comme utilisée par les « terroristes ».

Or, d’une part, les décisions prises par le collège des questeurs à cet égard ne sont – sauf erreur – pas publiées sur le site internet de l’Assemblée nationale. Elles ne sont d’ailleurs pas nécessairement prises sous la forme d’arrêtés. Il y a là une grave atteinte à la transparence et à l’intelligibilité du régime des frais de mandat des députés, étant entendu que – ainsi qu’il est rappelé précédemment – l’article 20 de la loi du 15 septembre 2017 exige la publication des décisions structurant le régime des frais de mandat.

D’autre part, les questeurs ont, à deux reprises depuis le 29 novembre 2017, rendu des arbitrages favorable à l’AMFM.

A - Le premier arbitrage a été rendu à l’issue d’une réunion des questeurs de l’Assemblée nationale qui s’est tenue le 1er décembre 2017

Le Canard enchaîné du 13 décembre 2017, sous le titre « Généreux questeurs » (p. 2), a ainsi rendu compte des conclusions de cette réunion : « les députés viennent de se voir accorder quelques petites rallonges. Elles s’ajoutent aux 5 373 euros mensuels d’IRFM ».

Dans L’Opinion du 13 décembre 2017, sous le titre « Téléphone, taxis… : les questeurs améliorent le quotidien des élus » (p. 2), ont peut lire : « faute d’assumer une augmentation de leur indemnité de base, les députés jouent à la marge, sur la prise en charge de leurs frais ».

A la lecture du compte-rendu, en date du 5 décembre 2017, de la réunion de questure du 1er décembre 2017, on ne comprend pas bien la portée concrète de ce qui a été décidé, pour la raison suivante : aucune personne extérieure à l’Assemblée nationale n’est à même de savoir comment fonctionne, en pratique, le régime des frais de mandat, faute de publication des montants des forfaits de dépenses directement prises en charge l’Assemblée nationale ou remboursées sur justificatif.

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Les questeurs ont décidé :

. Pour l’hébergement des députés :

Il est prévu « la prise en charge par l’Assemblée nationale, à compter du 1er janvier 2018, de la contribution personnelle de 30 euros demandée aux députés pour les nuitées en hôtel ou résidence » - l’Assemblée possède 51 chambres en résidence

Cette prise en charge directe par l’Assemblée nationale vient augmenter d’autant le montant de l’AMFM pouvant être dépensé à autre chose que des nuits d’hôtel.

. Pour les équipements informatiques, frais de taxi, de courrier et de téléphone des députés

Il semble – nul document disponible sur le site de l’Assemblée nationale ne permet de l’attester – que jusqu’au 31 décembre 2017, il existe quatre dotations forfaitaires, directement prises en charge par la chambre.

Trois d’entre elles sont annuelles : 12 000 euros par député pour les frais de courrier, 4 200 euros pour les frais de téléphone et 2 750 euros pour les frais de taxi, soit 18 950 euros/an/député ou 1 579 euros/mois/député.

Le « compteur » de chacun de ces forfaits était remis à zéro à chaque début d’année, même si le forfait n’avait pas été intégralement consommé.

La quatrième dotation de 15 000 euros couvrait toutes les dépenses informatiques pour la durée du mandat.

A compter du 1er janvier 2018, les trois questeurs ont prévu :

  • « la mise en place d’une dotation annuelle pour frais de courrier, de téléphone et de taxi, qui se substituera aux forfaits spécifiques existant et permettra donc leur fongibilité totale dès le 1er janvier 2018» ;
  • « la possibilité de reporter les éventuels reliquats de dotation d’une année sur l’autre et ce sur la durée totale de la mandature» ;
  • « la possibilité d’imputer également sur cette dotation les dépassements du crédit d’équipement téléphonique et informatique et ce sur la durée de la mandature».

Autrement dit, les questeurs ont décidé de fusionner en une seule ces quatre dotations, et d’autoriser le report du reliquat éventuel d’une année sur l’autre. Les marges d’utilisation de l’avance sur les frais de mandat en sont considérablement accrues.

. Pour la rémunération des collaborateurs parlementaires

Les questeurs ont décidé de proposer au bureau de l’Assemblée nationale « que les dépassements du crédit collaborateur soient imputables sur cette même dotation à compter du 1er janvier 2018 et ce sur la durée totale de la mandature ».

Autrement dit, en plus de la dotation dont ils disposent déjà pour rémunérer leurs collaborateurs, les députés pourront puiser dans leur dotation forfaitisée normalement relative à leurs frais de courrier, de taxi, de téléphone et d’informatique, pour mieux rémunérer ces collaborateurs ou en rémunérer d’autres de manière ponctuelle ou pérenne.

C’est ainsi que la rémunération supplémentaire attribuée aux collaborateurs passe après que le député aura satisfait ses besoins matériels divers en équipements et en transports, et ceci à l’entière discrétion du député-employeur. Ce dernier pourra donc, s’il le souhaite et donc de manière absolument discrétionnaire tant dans la durée que sans le montant (qui peut aller en théorie jusqu’à l’intégralité de la dotation forfaitisée), faire verser par l’Assemblée nationale ce qu’il faut bien appeler une obole tel ou tel de ses collaborateurs.

La forfaitisation décidée le 1er décembre 2017 n’a pas fait l’objet d’une unanimité entre les trois questeurs. Florian Bachelier et Thierry Solère l’ont approuvée, mais Laurianne Rossi – qui, au lendemain de l’adoption de l’arrêté du bureau, avait assuré que la « promesse » présidentielle de « moralisation » des frais de mandat des parlementaires avait été tenue – s’y est opposée ainsi qu'elle l'a fait savoir par un tweet du 13 décembre 2017 mis en ligne à 03h33 :

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 A la question de savoir pourquoi elle avait voté contre cette mesure, elle a expliqué dans un tweet publié à 14h21 :

- cette décision ne va pas dans le sens de la transparence et des économies ;

- les collaborateurs de députés méritent mieux qu’une augmentation puisée dans un forfait taxi ou téléphone.

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Tout est exactement dit en quelques mots, auxquels il n’y a rien à ajouter.

 

 

B - Le second arbitrage a été rendu le 11 décembre 2017 par le premier questeur Florian Bachelier

Florian Bachelier, premier questeur, est dépeint comme le « M. économie » de l’Assemblée nationale. En novembre passé, il a été remarqué par les médias pour le « dossier de presse » de 18 pages consacré à sa personne (v. par ex. : Le coup de com’ foiré du député LREM Florian Bachelier et son dossier de presse mégalo ; Oups, le coup de com’ totalement raté du député Florian Bachelier).

Le 5 novembre dernier, il a présenté un « plan d’économies » pour l’Assemblée nationale, avec comme « philosophie » : « dépenser moins pour dépenser mieux » (« L’Assemblée nationale que vous avez connue n’existe plus »). Extraits – à ne pas lire pour celles et ceux allergiques à la langue de bois : « Nous allons faire ce pour quoi nous avons été élus. Ne pas agir serait trahir. Il serait facile par conservatisme de me fondre dans les codes et usages, mais je m'inscris dans l'action, derrière le président de la République et derrière les Français, qui ont fait ce choix, avec le collège des questeurs et l'ensemble de notre majorité. Nous ferons bouger toutes les lignes que nous pourrons ».

Pour ce qui concerne les frais de mandat, force est de constater que la « philosophie » mise en œuvre est inverse à celle revendiquée… D’ailleurs, la questeure Laurianne Rossi a indiqué que la « fusion » des forfaits précédemment évoqués coutera 6 millions d’euros (par an ?) aux finances publiques. Economiser dans le « nouveau monde », c’est dépenser plus ?

Le 11 décembre 2017, le premier questeur a adressé, au nom du collège des questeurs, une lettre à ses collègues députés (téléchargeable ici :  (pdf, 1.2 MB)), dont le quotidien L’Opinion s’est fait l’écho, les informant que suite aux « nombreuses demandes » dont il était saisi, à partir du 1er janvier 2018, d’une part ils auront « la possibilité de louer un logement dont le loyer sera pris en charge par le budget de l’Assemblée Nationale à hauteur aujourd’hui estimée à 1 200 € par mois » (pt 2.3.2), et d’autre part que les frais de taxis et de VTC jusqu’à présent pris en charge par la chambre pour les seuls déplacements dans Paris et les trois départements de la petite couronne, le seront désormais sur tout le territoire « national et à l’étranger » (pt 2.5.3).

Il n’est pas possible à l’auteur de ce blog de savoir si ces mesures engendreront les économies promises par le premier questeur, ou si elles ne vont pas plutôt contribuer à une augmentation des frais de mandat.

Mais le procédé est étrange, qui permet à un député seul de « décider » de la manière dont les frais de mandat seront pris en charge pour 577 députés et du montant de cette prise en charge.

Au fond, on voit bien qu’au-delà de l’aridité juridique « brute » de l’arrêté du 29 novembre 2017 pris par le bureau de l’Assemblée nationale, les observateurs extérieurs au Palais-Bourbon ne savent strictement rien et ne sont pas en mesure de savoir quoi que ce soit de la manière dont les frais de mandat sont pris en charge par la chambre (plafonds, montants….), dès lors que les différentes décisions du collège des questeurs en la matière ne sont pas publiées sur une page dédiée du site de l’Assemblée nationale.

C’est dire donc qu’en matière de « confiance dans la vie politique », les comportements ont une importance au moins égale aux textes juridiques.

 

Post-scriptum des 20 et 23 décembre 2017 : le 20 décembre 2017, le bureau de l'Assemblée nationale a heureusement prévu un garde-fou aux risques de dérive financière résultant de ce qu'un seul ou même deux questeurs puissent discrétionnairement décider de l'emploi de fonds publics par 577 députés, en prévoyant que : "lorsque des propositions du Collège des Questeurs sont de nature à modifier significativement le budget annuel de l’Assemblée adopté en Bureau, celles-ci font l’objet d’une présentation au Bureau et d’une validation par celui-ci. Sont concernées les décisions portant sur des crédits nouveaux supérieurs à 1 million d’euros et/ou qui ne peuvent être financées par des annulations de crédits du montant de la dépense envisagée. Les membres du Bureau ont en outre rappelé que seules les communications du Bureau font foi quant aux décisions concernant le budget de l’Assemblée nationale". Dans Le Monde du 22 décembre 2017, sous le titre "L'Assemblée nationale renonce à se séparer de l'hôtel de Broglie" (p. 8), à propos de la 'folie des grandeurs' du premier questeur, on lit que : "L'entourage de M. de Rugy s'est activé pour déminer le terrain conquis par M. Bachelier qui s'est, au passage, fait un nom dans la cohorte des députés LRM. Des méthodes fort peu appréciées par ses camarades de base et dans l'opposition qui décrivent un 'électron libre' qui a voulu 'faire un coup'. Et qui a réussi à braquer les troupes contre lui". 

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