Conformité à la Constitution des assignations à résidence hors état d’urgence

Le 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif de la loi du 30 octobre 2017 transposant dans le droit commun les assignations à résidence de l’état d’urgence.

1. La décision Farouk B. n° 2017-691 QPC rendue le 16 février 2018 par le Conseil constitutionnel a été présentée par une partie des médias comme « censurant » les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme relatives l’une des catégories de « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (MICAS), qui inscrivent aux articles L. 228-1 à L. 228-7 du Code de la sécurité intérieure (CSI) l’équivalent sous une forme moins contraignante des assignations à résidence de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955 : « Antiterrorisme : le Conseil constitutionnel censure en partie la loi» (Le Parisien) ; « Le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi antiterroriste» (Sudradio) ; « Antiterrorisme: le Conseil constitutionnel censure un article de la nouvelle loi » (RTL).

Certes, censure il y a eu, à trois égards : au dernier alinéa de l’article L. 228-2 du CSI relatif aux assignations à résidence, le Conseil constitutionnel a supprimé les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative », les mots « dans le délai d’un mois », et la phrase « le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ».

C’est tout. Il s’agit de censures portant sur la seule procédure contentieuse ouverte devant le tribunal administratif contre l’assignation à résidence et son renouvellement.

2. Encore faut-il signaler, on y reviendra, que la première de ces censures ne prendra effet que près de huit mois plus tard, le 1er octobre 2018, le Conseil constitutionnel mettant en application avec toujours plus de libéralisme un confortable « droit à l’erreur » au profit des pouvoirs publics (Etat d’urgence : l’insupportable droit à l’erreur du législateur).

Par comparaison, lorsqu’une loi est jugée contraire au droit de l’Union européenne, cette contrariété a toujours un effet immédiat. Autrement dit, la mise à l’écart de la loi bénéficie alors instantanément aux individus concernés, comme l’a montré par exemple l’arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation jugeant irrégulier, à la minute où cet arrêt a été rendu public, le placement en rétention administrative des étrangers « dublinés » faute pour la législation française d’avoir défini des critères objectifs du « risque non négligeable de fuite » - c’est cet arrêt qui est à l’origine de la loi sur « la bonne application du régime d’asile européen » adoptée le 15 février 2018 (à 23h15, en dernière lecture, par… 56 députés sur 577 !).

3. Ces deux censures ne concernent donc pas le principe même de la restriction aux libertés créée par disposition législative attaquée, mais le contrôle par la juridiction administrative de sa mise en œuvre par le ministre de l’Intérieur.

Le seul et unique apport substantiel de la décision du 16 février 2018 tient à ce que les titres des médias qui viennent d'être évoqués ne disent pas, et qui est grave : le régime des assignations à résidence est applicable en période « normale », en dehors de l’état d’urgence, plus seulement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.

Autrement dit, la logique de l’état d’urgence a bel et bien infusé dans le droit commun de la police administrative (et au-delà, dans l’esprit public) ; nul n’aurait pu imaginer une telle banalisation il y a trois ans à peine…

D’un côté, le président de la République fustige « une forme de République du soupçon » lorsque la présomption d’innocence de deux de ses ministres paraît malmenée ; d’un autre côté, il consacre et promeut cette même « République du soupçon » à l’égard de personnes présumées innocentes à qui on impute des intentions terroristes sur des bases marécageuses.

4. Au 19 janvier 2018, 29 MICAS étaient en cours d’exécution (il y en avait 21 au 3 novembre 2017). A la date du 19 février 2018, la page dédiée de l’Assemblée nationale ne fournissait pas de chiffres plus récents, alors que les premières MICAS notifiées le 1er novembre 2017 devaient – ou pas – être renouvelées pour le 1er février 2018.

A l’audience devant le Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre s’était engagé à produire une « note en délibéré » devant montrer si les personnes « MICASées » sont les mêmes que celles qui étaient assignées à résidence dans le cadre de l’état d’urgence. Cette note n’a pas été produite.

5. Les obligations qui peuvent être imposées par une MICAS prise par le ministre de l’Intérieur sont très diverses et plus ou moins contraignantes selon qu’il est fait application à la personne concernée de l’assignation à résidence prévue pour trois mois maximum renouvelables trois fois par les dispositions de l’article L. 228-2 du CSI (interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique, obligation de pointage quotidienne et obligation de déclarer son lieu d’habitation) ou de l’interdiction de paraître prévue pour six mois maximum renouvelables une fois par les dispositions de l’article L. 228-4 du CSI (obligation de signaler ses déplacements, de déclarer son domicile, interdiction de se rendre dans un lieu déterminé), ces deux mesures pouvant être complétées par le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes prévue pour six mois maximum renouvelables une fois par les dispositions de l’article L. 228-5 du CSI.

Dans un sursaut de lucidité, le législateur n’a pas prévu l’obligation pour la personne concernée de déclarer ses identifiants de moyens de communication électronique, que le Conseil d’Etat avait approuvée dans son avis n° 393348 du 15 juin 2017 (para. 9 et 13).

Par sa décision du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a statué sur la seule constitutionnalité de l’article L. 228-2 du CSI – l’assignation à résidence du droit commun –, dans des termes qui engagent probablement l’interprétation et la constitutionnalité des deux autres articles du CSI.

La validation du régime juridique de l’assignation à résidence repose sur trois paradoxes.

I - Le premier est relatif à l’efficacité d’une mesure administrative censée prévenir le terrorisme.

6. Le Conseil constitutionnel a vérifié l’adéquation, la nécessité et la proportionnalité de la MICAS au regard de la prévention des actes de terrorisme.

Pour ce faire, il devait effectuer une pesée entre, d’une part, des considérations d’ordre public favorables à la constitutionnalité de l’article L. 228-2 du CSI et, d’autre part, des libertés fondamentales de la personnes défavorables à cette constitutionnalité.

Cette mise en balance de deux séries d’exigences constitutionnelles antinomiques est classique.

Ce qui l’est moins, c’est que le Conseil constitutionnel, au paragraphe 20 de sa décision du 16 février 2018, a réalisé un contrôle réduit, superficiel, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la constitutionnalité de l’article L. 228-2 du CSI. Il a en effet jugé que ces dispositions « assurent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale et le droit à un recours juridictionnel effectif ». « N’est pas manifestement déséquilibrée » ; cela ne veut pas dire que la conciliation entre ces deux impératifs constitutionnels est… « équilibrée »…

La limitation par le Conseil constitutionnel de son contrôle à la recherche d’un déséquilibre manifeste est loin d’être neutre : elle a pour conséquence de faire prévaloir les considérations d’ordre public (pourtant non-écrites) sur des libertés constitutionnelles (pourtant consacrées par le texte même de la Constitution).

7. Tel n’était pourtant pas le sens de la jurisprudence constitutionnelle avant le 16 février 2018.

Ainsi, il y a dix ans exactement, saisi de la loi créant une rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel avait procédé à un contrôle d’une intensité normale de l’adéquation, de la nécessité, et de la proportionnalité de cette loi au regard des libertés constitutionnelles (CC 21 février 2008, n° 2008-562 DC, cons. 13 : « les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi »). Le 30 novembre 2017 encore, saisi d’une disposition législative permettant l’assignation à résidence d’étrangers en situation irrégulière, le Conseil constitutionnel a confirmé son contrôle normal de constitutionnalité en la matière : « il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République » (CC 30 novembre 2017, Kamel D., n° 2017-674 QPC, para. 4). Cette phrase est d’ailleurs reprise au paragraphe 12 de la décision du 16 février 2018 !

On ne comprend pas à quel titre et pour quel motif en son paragraphe 20, la décision du 16 février 2018 a drastiquement réduit l’intensité du contrôle du Conseil constitutionnel sur une disposition législative instituant une mesure de police administrative spéciale restrictive de plusieurs libertés constitutionnelles.

On le comprend d’autant moins que, dans son commentaire de sa décision du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a rappelé que selon sa jurisprudence relative à ce type de dispositions législatives, « le législateur doit assurer une conciliation équilibrée entre les différentes exigences constitutionnelles en cause » (p. 15) – sans donc inclure l’adverbe « manifestement » et la formulation négative (« conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée » au lieu de « conciliation équilibrée ») qui fondent pourtant cette décision…

Le « commentaire » fait par le Conseil constitutionnel de sa propre décision du 16 février 2018 ne lui est donc pas fidèle.

Il faut souligner à cet égard que devant le juge administratif, lorsqu’une mesure individuelle ou réglementaire de police administrative est contestée, ce sont (en théorie) les libertés individuelles qui priment sur la restriction d’ordre public ; à tout le moins, ce juge recherche s’il existe un « bon équilibre » entre droit au respect des libertés fondamentales et nécessités de l’ordre public. Or, devant le Conseil constitutionnel, à s’en tenir à la lettre du paragraphe 20 de la décision du 16 février 2018, lorsqu’une disposition législative instituant un régime de police administrative est contestée, c’est désormais la restriction d’ordre public qui l’emporte sur les droits des personnes.

Un contrôle « normal » classique de l’adéquation et de la nécessité de l’article L. 228-2 du CSI l’aurait-il conduit à censurer cette disposition législative ?

8. Dans sa décision du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a insisté sur la limitation des MICAS aux seules fins de prévention d’un acte de terrorisme, alors que les assignations à résidence de l’état d’urgence avaient pu être décidées sans lien direct avec le terrorisme (comme l’ont montré celles prononcées à l’occasion de la « COP 21 »).

Mais de toute évidence, une MICAS ne peut pas davantage prévenir un acte terroriste que les assignations à résidence de la loi du 3 avril 1955.

Concrètement, assigner à résidence une personne que les services de renseignement soupçonnent très sérieusement de présenter une menace d’une particulière gravité en lien avec le terrorisme : 1/ alerte cette personne sur la surveillance dont elle fait l’objet, et la conduit le cas échéant à un surcroit de prudence ; 2/ n’empêche en rien la commission d’un acte terroriste par la personne assignée, soit dans le périmètre de l’assignation, soit au-delà.

Si nul ne peut contester la nécessité de prévenir la commission d’un acte terroriste ou même de toute action violente, on ne comprend pas en quoi une MICAS, au-delà de l’affichage législatif, peut concrètement atteindre cet objectif – une MICAS peut au contraire précipiter une action terroriste en préparation.

Il suffit de rappeler à cet égard que l’un des deux terroristes de Saint-Etienne-du-Rouvray était placé sous bracelet électronique.

Si, comme l’a souligné le président de la République, la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence et ses assignations à résidence se sont révélées totalement inefficaces dans la prévention du terrorisme, il en va à plus forte raison de même pour les dispositions siamoises de la loi du 30 octobre 2017.

Aussi, même à l’issue d’un contrôle restreint de l’adéquation et de la nécessité de l’article L. 228-2 du CSI, on se serait attendu à ce que le Conseil constitutionnel juge que l’assignation à résidence de droit commun est manifestement inadaptée à sa finalité qu’est la prévention du terrorisme.

II - Le deuxième paradoxe de la décision du 16 février 2018 est relatif à la limitation de la durée totale des assignations à résidence.

9. Dans toutes ses décisions relatives à l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel avait souligné que la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’était conforme à la Constitution qu’en raison de son exceptionnalité. Selon la formule devenue habituelle, les effets du régime de l’état d’urgence « doivent être limités dans le temps et dans l’espace».

Or, d’une part, la décision du 16 février 2018 admet donc un régime de police administrative spécial qui n’est pas limité dans l’espace – une MICAS peut être décidée sur n’importe quelle partie du territoire français.

10. D’autre part, contrairement cette fois aux assignations de l’état d’urgence, l’article L. 228-2 du CSI prévoit que la durée totale cumulée de l’assignation à résidence en période normale « ne peut excéder douze mois», sans qu’il soit possible d’aller au-delà. L’on rappellera à cet égard que, refusant de suivre l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement n’avait pas fixé de durée globale maximale aux renouvellements des assignations à résidence, laquelle a été introduite par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en septembre 2017.

S’agissant des assignations à résidence de l’article L. 228-2 du CSI, le Conseil constitutionnel a précisé par une réserve d’interprétation qu’elles ne sauraient, pour l’application de différentes libertés constitutionnelles (liberté d’aller et de venir, droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée), « excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois » : autrement dit, le « compteur » de la durée d’une assignation à résidence ne repart jamais à zéro.

11. Fort bien. Mais cela rend plus curieux encore la manière dont le Conseil constitutionnel a tranché la question qui lui était posée de l’articulation entre les lois du 3 avril 1955 et du 30 octobre 2017.

Le Conseil constitutionnel a jugé, ce qui n’est pas contestable, que l’assignation à résidence de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955 n’est pas soumise au même régime juridique que l’assignation à résidence de la loi du 30 octobre 2017 ; il en a déduit que « par conséquent, le fait qu'une même personne puisse successivement être soumise à l'une puis à l'autre de ces mesures d'assignation à résidence n'imposait pas au législateur de prévoir des mesures transitoires destinées à tenir compte de cette succession ».

Il reste qu’en pratique, une personne qui a été soumise à une assignation à résidence très rigoureuse dans le cadre de la loi du 3 avril 1955 jusqu’au 1er novembre 2017 a pu, sans garanties particulières, se voir immédiatement assignée à résidence sur le fondement moins rigoureux de l’article L. 228-2 du CSI à compter de cette date ; une personne qui était assignée à résidence depuis le 14 novembre 2015 pourra continuer à l’être pendant un an du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2018.

Ainsi, d’un côté, le Conseil constitutionnel a limité à 12 mois la durée totale de l’assignation à résidence de l’article L. 228-2 du CSI ; de l’autre, une même personne pourra cumuler une durée totale d’assignation à résidence de près de trois ans. Cherchez l’erreur…

III. Le troisième paradoxe de la décision du 16 février 2018 porte sur les modalités du contrôle juridictionnel des assignations à résidence.

12. L’AFP a présenté la décision du Conseil constitutionnel comme « renforçant le contrôle des juges administratifs sur les assignations à résidence, une des mesures emblématiques héritées de l’état d’urgence». Cela n’est que partiellement vrai. Deux points doivent être distingués, relatifs à chacune des deux catégories de censures prononcées par le Conseil constitutionnel.

13. A. L’une de ces censures, à effet immédiat (elle est applicable à compter de la publication de la décision du 16 février 2018), se dédouble et porte sur le délai d’un mois pour former un recours pour excès de pouvoir contre une MICAS ainsi que sur le délai de deux mois à l’issue duquel le tribunal administratif était invité à se prononcer sur la MICAS.

Reprenons les deux branches de cette censure à effet immédiat.

14. Le délai de recours contentieux d’abord.

L’article L. 228-2 du CSI avait prévu que la MICAS puisse être contestée par la personne concernée dans le délai d’un mois devant le juge administratif statuant au fond en excès de pouvoir (recours en annulation contre l’assignation à résidence, introduit par le Sénat en séance publique le 18 juillet 2017 à l’initiative de Michel Mercier), alors que de son côté le tribunal administratif était invité à se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le Conseil constitutionnel, en supprimant la limite temporelle d’un mois, a rétabli celle de droit commun posée par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : le destinataire d’une MICAS peut en demander l’annulation au tribunal administratif compétent dans un délai non plus d’un mois, mais de deux mois. Cette censure vaut mutadis mutandis pour les MICAS prévues aux articles L. 228-4 et L. 228-5 du CSI.

En réalité, cet allongement d’un mois du délai du recours pour excès de pouvoir, s’il est bienvenu dans l’absolu, n’est pas favorable aux personnes visées par des MICAS/assignations à résidence : s’agissant de mesures d’une durée de trois mois, le texte introduit par le Sénat avait une certaine cohérence, en conduisant le tribunal administratif à statuer avant que la MICAS cesse de produire effet (1 mois pour saisir le juge ; 2 mois pour qu’il rende sa décision sur la légalité de la MICAS).

Or, la censure prononcée par le Conseil constitutionnel pourra conduire le tribunal administratif à statuer sur la demande d’annulation de la MICAS alors que celle-ci a cessé de produire effet.

C’est que dans le même temps, sans que l’on comprenne pourquoi, le Conseil constitutionnel a supprimé avec effet immédiat l’obligation faite par la loi au tribunal administratif de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

15. Quelques observations à présent sur le délai imparti au tribunal administratif pour statuer.

Les mots « (le tribunal administratifdoit alors se prononcer dans un délai de deux mois » ont été censurés par le Conseil constitutionnel, alors pourtant que ce délai maximal est une garantie de l’effectivité du recours juridictionnel.

En compensation de cette censure, le Conseil constitutionnel a posé une réserve d’interprétation : « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge administratif soit tenu de statuer sur la demande d'annulation de la mesure dans de brefs délais ». Les deux mois sont remplacés par un « bref délai » qui peut être (largement) supérieur à deux mois !

Ce tour de passe-passe est d’autant plus neutre pour les requérants que, en pratique, le fait que le tribunal administratif statue sur une demande d’annulation d’une MICAS dans un délai qui ne serait pas « bref » (qu’est-ce que c’est qu’un « bref délai » ?) n’a strictement aucune conséquence juridique : le Conseil constitutionnel pose formellement une « obligation » (« tenu de statuer ») qui n’en est pas une, faute de sanction si cette « obligation » est méconnue ! Il s’agit tout au plus d’une recommandation faite aux tribunaux administratifs de statuer rapidement sur la légalité des MICAS…

16. Résumons : la première censure en deux branches ne change rien ni à la situation des personnes assignées à résidence, ni aux obligations pesant sur le ministre de l’Intérieur, ni à l’office des tribunaux administratifs.

17. B. La seconde censure est à effet différé au 1er octobre 2018, et porte sur la compétence du juge des référés du tribunal administratif pour autoriser le renouvellement de l’assignation à résidence.

18. La loi prévoit que le renouvellement de l’assignation à résidence est notifié à la personne concernée au moins 5 jours avant son entrée en vigueur. Cette personne dispose d’un délai de 48 heures pour saisir le juge des référé du tribunal administratif d’un recours suspensif – le renouvellement n’entre pas en vigueur tant que le juge des référés ne l’a pas validé. Le juge des référés doit se prononcer sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Or, ce texte ne permet pas un contrôle complet de la légalité de la MICAS portant par exemple sur la régularité de la procédure administrative à l’issue de laquelle il a été pris, mais limite le contrôle juridictionnel aux « atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale ». Autrement dit, ce n’est qu’en cas de violation grossière, criante non pas de toute règle juridique, mais de garanties constitutionnelles (droit au respect de la vie privée, liberté d’aller et de venir, droit à une vie familiale normale), que l’assignation à résidence de l’article L. 228-2 du CSI peut être bloquée par le juge des référés du tribunal administratif.

19. Le Conseil constitutionnel a considéré que cet examen superficiel de légalité en référé, préalable à l’entrée en vigueur du renouvellement de la MICAS était insuffisant : « Aux termes du même article L. 521-2, le contrôle mis en œuvre par le juge des référés est limité aux atteintes graves et manifestement illégales. En permettant que la mesure contestée soit renouvelée au-delà de trois mois sans qu'un juge ait préalablement statué, à la demande de la personne en cause, sur la régularité et le bien-fondé de la décision de renouvellement, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public».

L’on signalera que dans sa jurisprudence relative aux assignations à résidence de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel avait estimé que les procédures de référé ouvertes devant la juridiction administrative participaient à la garantie des droits des personnes assignées (v. par ex. CC 22 décembre 2015, cons. 16), à rebours de ce qu’il a jugé dans sa décision du 16 février 2018.

Pendant l’état d’urgence, toute l’argumentation du ministre de l’Intérieur et du Conseil d’Etat en faveur de la thèse d’un contrôle effectif des assignations à résidence reposait sur l’existence de ces procédures de référé – en particulier du référé-liberté – qui seules pouvaient être utilement formées contre des assignations à résidence.

Or, ainsi qu’avec quelques autres l’auteur de ce blog n’a cessé de l’affirmer contre vents et marées (v. notamment Contre l’état d’urgence, Dalloz 2016, p. 190-198 : « Limites des procédures de référé devant la juridiction administrative »), la décision rendue le 16 février 2018 par Conseil constitutionnel souligne que l’office du juge du référé-liberté est beaucoup trop étroit pour satisfaire les exigences du droit à un recours juridictionnel effectif. Ce constat évident est hélas bien tardif...

20. Mais cette censure bénéficie t-elle aux (rares) personnes assignées à résidence sur le fondement de l’article L. 228-2 du CSI ?

D’ici au 1er octobre 2018, une réponse négative s’impose : le Conseil constitutionnel a souverainement décidé que les dispositions inconstitutionnelles pouvaient continuer à recevoir application jusqu’à cette date. Il a procédé ainsi non pas pour assurer les droits fondamentaux des personnes concernées, bien au contraire, mais pour des considérations d’intérêt général favorables à l’action du ministre de l’Intérieur : « la combinaison du caractère suspensif du recours avec le fait qu'aucun délai n'est fixé au juge pour statuer pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'exécution de la décision de renouvellement en temps utile ».

Concrètement, le renouvellement des assignations à résidence auquel il a déjà été procédé fin janvier 2018 et auquel il sera procédé jusqu’au 1er octobre 2018 a été et sera réalisé sur la base d’une procédure inconstitutionnelle. Pour ces personnes, il n’y a aucun « renforcement » du contrôle juridictionnel préalablement au renouvellement des assignations à résidence.

Pour la période postérieure au 1er octobre 2018, un contrôle du renouvellement par « un juge » statuant au fond s’impose, étant entendu que la personne assignée devra faire face aux difficultés classiques en la matière tendant à rapporter la preuve contraire à celle du soupçon de dangerosité qui fonde les notes blanches des services de renseignement.

Il appartiendra au législateur, dans une nouvelle loi « sécuritaire », de tirer les conséquences de la décision du 16 février 2018 qui exige que « un » juge (le cas échéant statuant seul, et non en formation collégiale) se prononce au principal, préalablement au renouvellement pour trois mois d’une assignation à résidence.

Il devra le faire en ayant à l’esprit que, par une décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré au nom du principe d’impartialité et du droit à un recours juridictionnel effectif une disposition législative qui subordonnait à une autorisation du Conseil d’Etat la prolongation d’une assignation à résidence susceptible d’être contestée devant ce même Conseil d’Etat : « la décision (d’autorisation) du juge a une portée équivalente à celle susceptible d'être ultérieurement prise par le juge de l'excès de pouvoir saisi de la légalité de la mesure d'assignation à résidence » (v. Assignations de l’état d’urgence : le Conseil constitutionnel défait et fait la loi).

Dans la logique de cette décision, il ne devrait pas être permis à un même tribunal administratif de connaître, comme juge du principal, d’une assignation à résidence avant son entrée en vigueur et après son entrée en vigueur.

*

21. Deux remarques pour conclure :

. la décision du 16 février 2018 repose sur une contradiction : le Conseil constitutionnel exige du tribunal administratif qu’il exerce un contrôle normal, et non de l’illégalité manifeste, de la décision du ministre de renouveler une assignation à résidence ; mais pour sa part, on l’a vu, le Conseil constitutionnel n’a réalisé qu’un contrôle de l’absence d’inconstitutionnalité manifeste de l’article L. 228-2 du CSI. Pourquoi n’a t-il pas aligné l’intensité de son contrôle de la loi sur celui exigé pour les mesures administratives d’exécution de la loi ?

. avant d’assurer avec l’AFP que, par sa décision du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a « renforcé » le contrôle juridictionnel sur les assignations à résidence du droit commun, il est préférable d’attendre de voir comment le législateur, dans les sept mois à venir, va remédier à l’inconstitutionnalité très partielle de ces nouvelles mesures de police administrative, legs de l’état d’urgence. Le politique a ses raisons que la raison ne connaît pas.

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