Etat d’urgence : les saisies de données informatiques en question(s)

Le Conseil constitutionnel est appelé à statuer sur la conformité à la Constitution du régime des saisies de données informatiques réalisées à l’issue d’une perquisition administrative de l’état d’urgence, tel qu’organisé par la loi du 21 juillet 2016.

Un précédent billet a déjà montré en quoi les saisies informatiques organisées par la loi du 21 juillet 2016 sont de toute évidence contraires aux exigences posées par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 (§ 14) : ces saisies sont permises sans autorisation préalable d'un juge et l'administration peut copier des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Les 328 perquisitions administratives réalisées entre le 23 juillet 2016 et le 15 septembre 2016 ont donné lieu à 50 autorisations de saisies des matériels informatiques par la juridiction administrative. 47 de ces autorisations ont été données par un tribunal administratif, à la demande du préfet auteur de l’ordre de perquisition, les 3 autres résultant de décisions du Conseil d’Etat rendues sur appel du ministre de l’Intérieur contre une ordonnance de refus d’autorisation. Il est à noter qu’aucune des 47 personnes physiques dont les données informatiques avaient été saisies n’a formé appel devant le Conseil d’Etat contre l’autorisation ainsi octroyée par un tribunal administratif.

Comme il était annoncé dans le billet précédemment évoqué, il était prévisible que l’une de ces personnes physiques allait soulever une « question prioritaire de constitutionnalité » tirée de l’inconstitutionnalité de l’article 11-I de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa version issue de la loi du 21 juillet 2016. C’est ainsi que le tribunal administratif de Besançon, saisi par le préfet du Doubs d’une demande d’exploitation de données informatiques, a transmis une QPC au Conseil d’Etat ; ce dernier, par une décision n° 402941 du 16 septembre 2016, a jugé que la question était sérieuse, et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel pour qu'elle soit tranchée.

Le Conseil constitutionnel a fixé au 10 octobre 2016 la date à laquelle les personnes interessées peuvent produire des observations sur cette affaire n° 2016-600 QPC. Une fois que la date d'audience aura été fixée, les débats (car désormais, les membres du Conseil constitutionnel peuvent poser des questions aux représentants des parties) en audience publique pourront être visionnés en direct sur le site de l’institution.

Dans sa décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a montré son talent de prestidigitateur, en neutralisant par un improbable tour de passe-passe l’inconstitutionnalité des dispositions originelles de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions. S’appuiera t-il sur le même artifice de la protection de l’ordre public et des conséquences manifestement excessives d’une déclaration d’inconstitutionnalité pour parvenir au même résultat, s’agissant cette fois de la loi du 21 juillet 2016 ?

Réponse dans les semaines à venir, le Conseil constitutionnel ayant trois mois pour se prononcer à compter du renvoi de la QPC par le Conseil d'Etat.

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