C’est donc une révision constitutionnelle justifiée par sa portée « hautement symbolique », pour reprendre les termes utilisés le 23 décembre 2015 par le Premier ministre, qui sera examinée par le Parlement à partir du 3 février 2016.

Deux dispositions ont vocation à être insérées dans la Constitution : l’état d’urgence d’une part, dont il a déjà dit dans un précédent billet que sa constitutionnalisation était plus inutile encore depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2015. De l’autre, l’élargissement de la déchéance de nationalité.

Le Premier ministre s’est appuyé sur la circonstance que, depuis 1993, elle est déjà prévue à certaines conditions pour les naturalisés pour justifier qu’elle soit étendue aux « terroristes » bi-nationaux nés français : l’égalité de traitement des terroristes serait ainsi rétablie par la révision constitutionnelle (ce qui revient a contrario à reconnaître que le régime de déchéance actuellement applicable aux seuls bi-nationaux naturalisés est contraire à l’égalité, alors que le Conseil constitutionnel avait indiqué le contraire dans plusieurs décisions citées ci-après)....

L’affirmation d’un rétablissement de l’égalité entre « français terroristes » est inexacte, car les français ayant acquis la nationalité au cours de leur vie peuvent, aujourd’hui, être déchus de leur nationalité dans des cas bien plus nombreux que celui – acte de terrorisme – qui risque d’être rendu applicable aux personnes nées françaises et ayant une double nationalité : les français naturalisés peuvent par exemple être déchus à la suite de la commission de tout « délit » (et pas seulement « crime ») constituant un acte de terrorisme, en cas d’atteinte au secret de la défense nationale, par suite de la méconnaissance d’obligations résultant du service national, et même plus largement indépendamment de tout crime ou délit, si un naturalisé « s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

Mais peu importe. La logique de « l’effet cliquet » mise en avant par le Premier ministre montre clairement que tout « grignotage » des libertés et des principes ouvre une brèche qui appelle la multiplication des exceptions, jusqu’à éroder le principe initial. Pis encore, lorsque ces brèches sont ouvertes en temps de crise, elles ne disparaissent pas mais se pérennisent ; en témoigne la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, conçue comme provisoire pour répondre à la naissance de la crise algérienne, ou encore la loi du 10 août 1927 sur la nationalité qui pérennise les mesures de déchéance prévues pour le cas de guerre par les lois du 7 avril 1915 et 18 juin 1917.

Dans la période contemporaine, le malheureux tournant « politique » a été d’ouvrir la déchéance de nationalité à partir de juillet 1993, de manière toujours plus large, dans les conditions actuellement prévues aux articles 25 et 25-1 du Code civil - pour une efficacité quasi-nulle (une douzaine de déchéances prononcées depuis 1993 ; une menace qui n’a pas empêché la commission des attentats des 7 janvier et 13 novembre 2015 ; des déchéances pas nécessairement suivies d’expulsion hors du territoire français – v. sur ce point la tribune au vitriol du président de SOS Racisme).

Le Conseil constitutionnel a décidé en 1996 que les personnes ayant acquis la nationalité française (français naturalisés ou dont la nationalité résulte de l’application du « droit du sol ») et les français « d’origine » sont dans une même situation de droit. Toutefois, par exception à ce principe d’indivisibilité du peuple français, il a alors considéré que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » (Cons. const., 16 juill. 1996, déc. n° 96-377 DC). La loi de 1996 alors soumise à l’examen du Conseil constitutionnel permettait de déchoir de la nationalité française les personnes condamnées pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou terrorisme si les faits reprochés s’étaient produits dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité ; la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 permettra la prise en compte des actes commis dix ans avant l’acquisition de la nationalité.

Depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, la déchéance peut également être prononcée pour les mêmes motifs dans les quinze ans suivant cette acquisition ; ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (Cons. const., 23 janv. 2015, déc. n° 2014-439 QPC, M. Ahmed S.). A l’Assemblée nationale, M. Christian Estrosi (déjà lui…), alors ministre délégué à Peu-Importe-Quoi, avait justifié l’extension de ce délai par l’idée que la mesure visait « à protéger la société française en écartant de son sol des personnes dont le caractère dangereux est avéré». Objectif raté…

En réalité, la bonne « jauge » du respect du principe d’égalité ne peut être effectuée qu’au regard de la situation de l’immense majorité des citoyens français, ceux qui ne possèdent « que » la nationalité française (au nombre de 63 millions) et qui ne peuvent pas la perdre, comme le reconnaît indirectement l’affreux argumentaire envoyé le 24 décembre 2015 aux députés PS (« Dans l’absolu, il faudrait pouvoir déchoir tout auteur d’un crime terroriste de la nationalité française, qu’il soit bi-national ou non. Mais les principes internationaux que la France a reconnus interdisent de rendre une personne apatride »). Si ceux là ne peuvent perdre la qualité de français, les autres ne devraient pas être traités différemment.

Il faudrait, pour rétablir la plus stricte égalité de traitement entre tous les français sans distinction d’origine, abroger les dispositions législatives qui permettent aujourd’hui la déchéance des naturalisés de leur nationalité française jusqu’à 30 ans après l’acquisition de la nationalité (dans le cas du terrorisme, les faits à l’origine de la déchéance peuvent avoir été commis 15 ans après l’acquisition de la nationalité et la déchéance peut être prononcée dans un délai de 15 ans suivant ces faits).

Acquise à la naissance ou après, la nationalité française devrait l’être irrévocablement, car comme cela a été parfaitement souligné ici, , ou , il ne peut y avoir deux catégories de citoyens, quels que soient l’horreur des crimes qu’ils seraient susceptibles de commettre – crimes qui sont par ailleurs sévèrement punissables en vertu du Code pénal.

Le Conseil constitutionnel aurait dû s’en tenir au principe qu’il a posé, sans permettre aucune exception : « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». C’est simple ; c’est tout.

Au demeurant, à supposer qu’un jour la déchéance d’un français de naissance soit effectivement appliquée, elle ne saurait effacer le fait que l’acte criminel aura été commis par un de nos compatriotes – un français, une française – la déchéance n’ayant pas de portée rétroactive ; et cet ex compatriote, même exclu de la nationalité française, devra demeurer sur le sol français si l’autre Etat dont il a la nationalité ne peut ou ne veut l’accueillir (quel Etat voudrait d’ailleurs accueillir un terroriste qui n’a aucun lien effectif avec lui, sinon la nationalité… ?). Comme cela est joliment dit ici : « Et si la trahison vient de tes propre enfants, tu devras l'accepter, et te remettre en cause, avant de renoncer à eux. Chère France, au lieu de les rayer de tes archives, pose toi les bonnes questions. Je ne te demande même pas de leur pardonner. Je te demande de t'interroger, et voir si demain, plus tard, tu aurais pu faire mieux. T'élever encore. ».

La montagne du Congrès de Versailles du 16 novembre 2015 pouvait accoucher d’une souris constitutionnelle ; c’est un monstre qu’elle aura enfanté. Le président de la République a préféré au ridicule d’un projet de loi constitutionnelle qui n’aurait comporté qu’un seul article sur l’état d’urgence – reprenant pour l’essentiel les dispositions de la loi du 3 avril 1955 – le volte-face d’une révision plus large mais contraire aux convictions affichées jusque-là par la « gauche », qui a pour effet de constitutionnaliser l’existence de deux catégories de français et qui repose sur « l’illusoire protectionnisme de l’épuration nationale », pour reprendre les termes de Pierre Rosanvallon. Le symbole évoqué par le Premier ministre est là, et nulle part ailleurs ; il est dévastateur, comme l’ont bien relevé des « bi-nationaux de souche » (nouvelle catégorie de citoyens….) ici (« Monsieur le Président, je suis bien plus atteint par la violence symbolique de votre mesure que ne l’est n’importe quel terroriste en puissance »), ici ou ici.

En droit, le projet de réforme constitutionnelle divise les français, et brise leur égalité telle qu’énoncée à l’article 1er de la Constitution et dans la Déclaration de 1789. En fait, il ne permet en rien la prévention du terrorisme et donc la « protection de la Nation ».

Et après les terroristes ? Demain, les criminels « ordinaires » ? Après-demain, les « voleurs de poule », pour reprendre l’expression de Guy Carcassonne ? Puis enfin, les opposants politiques ?

Déchéance de nationalité, déchéance du droit du sol, déchéance du politique, déchéance des valeurs jusque-là portées par la « gauche »… Jusqu’où est-il possible de (dé)choir, sans jamais régler aucun des problèmes posés à la société française, voire en les aggravant ?

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Tous les commentaires
  • 28/12/2015 23:33
  • Par JLMFI

Une telle entaille dans les principes fondateurs de la République disqualifie Hollande et ceux qui voteront ce texte de quelque fonctions politiques dans la République. 

Hollande dans une démocratie serait destitué ou révoqué par référendum. 

La démission est la seule issue honorable après une telle faute politique d'avoir proposé une telle mesure hostile à la République.