Les éléments nouveaux justifiant la prolongation d’une assignation «au long cours»

Le 17 mars 2017, soit le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel remodelant le régime applicable au renouvellement des assignations à résidence au long cours de l’état d’urgence, le Conseil d’Etat a précisé ce qu’étaient les « éléments nouveaux ou complémentaires » de nature à justifier la prolongation pour trois mois d’une assignation à résidence de plus de douze mois.

 La relative lenteur de la juridiction administrative pour se prononcer, en référé-liberté, sur les arrêtés du ministre de l’Intérieur portant assignation à résidence au titre de l’état d’urgence, fait parfois bien les choses. En l’occurrence, elle a permis au Conseil d’Etat d’appliquer, dès le 17 mars 2017, une jurisprudence établie la veille par le Conseil constitutionnel, alors que le litige en urgence portait sur des arrêtés d’assignation à résidence pris près de trois mois auparavant.

Par une décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 évoquée ici, le Conseil constitutionnel a précisé à quelles conditions une assignation à résidence de plus de douze mois pouvait être prolongée par le ministre de l’Intérieur, pour 90 jours au titre du régime transitoire puis par périodes de trois mois : la personne assignée doit d’une part représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; et le ministre de l’Intérieur doit d’autre part produire des éléments nouveaux ou complémentaires relatifs à cette menace de nature à justifier la prolongation.

Par une ordonnance n° 408899 du 17 mars 2017, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a pris en compte les conditions posées la veille à 18 heures par le Conseil constitutionnel à la prolongation des assignations « au long cours ». Il a à cette occasion précisé ce que pouvaient être ces éléments nouveaux ou complémentaires.

Il convient à titre préalable d’indiquer que le contentieux portait sur deux arrêtés du ministre de l’Intérieur pris le 20 décembre 2016 et renouvelant pour 90 jours, sur le fondement du II de l’article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, l’assignation à résidence de deux personnes assignées depuis le 23 décembre 2015.

1 – Sur le terrain de la procédure contentieuse, les intéressés avaient saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Lille à une date qui n’est pas précisée dans l’ordonnance du Conseil d’Etat. Ce juge des référés du tribunal administratif de Lille a rendu son ordonnance le 13 février 2017, rejetant la demande des intéressés tendant à la suspension des arrêtés ministériels. Les intéressés ont formé appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat, a une date qui n’est pas non plus précisée.

Mais quoi qu’il en soit, le contentieux en référé-liberté aura duré au moins deux mois, alors que les juges des référés sont invités à se prononcer en 48 heures – délai pratiquement jamais respecté pour ce qui concerne le contentieux de l’état d’urgence comme cela est souligné ici ! De fait, le Conseil d’Etat n’a rendu son ordonnance relative aux arrêtés du 20 décembre 2016 « que » le 17 mars 2017, soit 4 jours avant que ces arrêtés cessent en tout état de cause de produire effet… 

2 – S’agissant du bien-fondé du référé-liberté, c’est-à-dire de ce que recouvrent les éléments permettant de prolonger une assignation à résidence au-delà d’une période de douze mois, le Conseil d’Etat a fait application de la loi du 19 décembre 2016 telle que remodelée par décision du Conseil constitutionnel : d’une part, eu égard aux éléments qui avaient servi de fondement aux premières assignations à résidence, les intéressés « doivent être regardés comme représentant une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics laquelle justifie qu'ils fassent l'objet d'une surveillance renforcée impliquant que soient prises à leur endroit des mesures d'assignation à résidence » ; d’autre part, le juge des référés a estimé que le ministre de l’Intérieur a fait état « d’éléments tout à la fois nouveaux et complémentaires par rapport à ceux qui avaient initialement fondé l'intervention des assignations à résidence dont les intéressés ont fait l'objet et justifient la prolongation pour trois mois de ces mesures au-delà de la durée de douze mois ».

On relèvera :

. que l’ordonnance comporte ici une erreur matérielle, puisque la prolongation de des assignations à résidence avait été décidée pour 90 jours (article 2-II L. 19 décembre 2016) et non pour trois mois (article 6. L. 3 avril 1955) comme l’a écrit le juge des référés du Conseil d’Etat ;

. que, par construction, le tribunal administratif de Lille n’avait pas pu au 13 février 2017 prendre en compte l’exigence d’éléments nouveaux posée le 16 mars 2017 par le Conseil constitutionnel pour vérifier la légalité des arrêtés de prolongation des assignations au long cours. Pour autant, le Conseil d’Etat statuant comme juge d’appel n’annule pas l’ordonnance du tribunal administratif – il est vrai que cette annulation aurait été sans conséquence pratique pour les intéressés ;

. qu’il est peu probable que les éléments nouveaux avancés par le ministre de l’Intérieur aient figuré dans les arrêtés portant assignation à résidence pris le 20 décembre 2016, puisque la loi ne subordonnait alors pas la prolongation pour 90 jours à l’existence de tels éléments. C’est vraisemblablement au cours de la procédure devant le Conseil d’Etat – dans le mémoire qu’il a produit le 16 mars à la suite de la décision du Conseil constitutionnel ou à l’occasion de l’audience publique qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 17 mars à 9h30 – que le ministre de l’Intérieur a fait état de ces éléments nouveaux, en les ajoutant en quelque sorte à ceux initialement énoncés ; ils viennent ainsi valider rétroactivement des actes administratifs illégaux en leurs motivations initiales.

Ces éléments nouveaux avancés par le ministre de l’Intérieur devant le juge des référés du Conseil d’Etat et validés par ce juge des référés sont les suivants : « en premier lieu, une autre perquisition du domicile de M. et Mme E..., diligentée le 20 septembre 2016, a donné lieu à une exploitation de l'ordinateur familial ayant permis de trouver trace de multiples consultations de sites djihadistes. En deuxième lieu, les intéressés ont en novembre 2016 changé de domicile sans solliciter au préalable, ainsi qu'ils y étaient tenus, l'autorisation de l'autorité administrative. Enfin, M. E... a méconnu une autre de ses obligations résultant de son assignation à résidence et a été condamné, à ce titre, le 27 janvier 2017 à un mois de prison ferme par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ».

Deux de ces éléments nouveaux résultent de la méconnaissance par les intéressés des lourdes contraintes quotidiennes à leur liberté d’aller et de venir qui leur sont imposées par les assignations à résidence dont ils font l’objet depuis plus d’un an - une double peine en quelque sorte ; le troisième procède des résultats d’une perquisition (administrative ou judiciaire ?) qui a permis de conclure que les intéressés consultaient des « sites djihadistes » (qu’est-ce que c’est ?) – on rappellera à cet égard que le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, jugé contraire à la Constitution le délit de consultation habituelle de sites provocant à la commission d’actes terroristes, mais cette activité (déplorable, il est vrai) peut donc, en dépit de sa légalité, justifier le renouvellement d’une assignation à résidence.

3 – La décision du Conseil d’Etat ne dit logiquement rien des modalités de renouvellements successifs pour trois mois des assignations de plus de 12 mois. On l’a vu, les arrêtés ministériels litigieux cessaient en tout état de cause de recevoir effet au 20 mars 2017. A cette date, il est probable que le ministre de l’Intérieur a renouvelé, pour trois mois cette fois, l’assignation des intéressés ; il est envisageable également qu’à l’issue de cette période de trois mois, soit le 20 juin 2017, les intéressés puissent encore être assignés jusqu’au 15 juillet 2017 (date de la fin de l’état d’urgence, sous réserve d’une sixième prorogation et dans l’attente de la septième) par le futur ministre de l’Intérieur que le prochain président de la République élu le 7 mai aura nommé.

Mais alors, le ministre de l’Intérieur doit-il faire état, à chaque prolongation pour trois mois d’une assignation de longue durée, d’éléments nouveaux survenus au cours de chacune de ces périodes de trois mois, ou peut-il se contenter, pour justifier ces prolongations successives, de se fonder sur les éléments nouveaux qui ont justifié la première prolongation pour trois mois ?

Nul doute que quelques-uns au moins des 12 arrêtés pris le 20 mars 2017 par le ministre de l’Intérieur prolongeant pour trois mois des assignations à résidence de plus d’un an seront contestés par les personnes concernées (par exemple, celui par lequel le ministre de l’Intérieur évoque au titre des éléments nouveaux le fait que l’intéressé n’utilise plus de téléphone portable… « pour déjouer les services de renseignement »), ce qui donnera l’occasion au juge administratif de répondre à cette interrogation.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.