Quand le ministre de l'intérieur s'érige en maître de l'asile

En visite en Albanie les 14 et 15 décembre, le ministre de l'intérieur parle sans complexe de violation des droits de l'homme et de restriction d'accès aux droit d'asile, considéré comme une variable à contrôler des politiques anti-migratoires.

Les pays des Balkans connaissent une forte émigration, pour des raisons économiques et politiques. Vis-à-vis des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne (Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Kosovo, Macédoine, Albanie) a une attitude qui n'est pas dénouée d'hypocrisie. Leurs ressortissant-e-s n'ont pas besoin de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen (moins de trois mois), en échange de quoi les États concernés s'engagent à lutter contre l'émigration illégale vers l'Union européenne, et en particulier contre les "faux et fausses demandeur-se-s d'asile".

Dans ce contexte, ces ressortissant-e-s des pays des Balkans occidentaux émigrent donc, pour devenir des travailleur-se-s sans-papier. La période précédant l'adhésion à l'Union européenne est donc une sorte de purgatoire dans lequel ces pays sont des fournisseurs de travailleur-se-s sans-papier (La Bulgarie, la Roumanie et la Croatie se sont vues imposer également une période de restriction à l'accès au marché du travail après leur adhésion).

Dans ce contexte, la demande d'asile est un des rares moyens pouvant permettre d'accéder à un statut légal. Mais la situation complexe de ces pays fait que certain-e-s de leur ressortissant-e-s peuvent être amené-e-s à fuir et à demander l'asile.

Le ministre français de l'intérieur se rend donc les 14 et 15 décembre en Albanie avec deux préoccupations énoncées dans le communiqué du ministère : "faire un point avec les autorités albanaises sur les actions entreprises conjointement pour lutter contre l’immigration irrégulière albanaise en France"; "Côté français, alors que l’Albanie est un pays d’origine sûre, elle est le premier pays de provenance des demandes d’asile en 2017".

Le communiqué se félicite d'une augmentation de 30 % des expulsions et de leur médiatisation en Albanie "afin de dissuader les départs", mais aussi d'avoir "pu constater, côté albanais, le renforcement des contrôles des départs, avec une hausse sensible ces quatre derniers mois du nombre de refus de sortie du territoire albanais".

Or la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme prévoit dans son article 13 que "toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays". Cette violation d'un droit humain fondamental s'affiche de manière tout-à-fait décomplexée dans un communiqué ministériel, dans la rubrique des "actions conjointes" dont on se félicite.

Le cas n'est pas unique, certains États du Maghreb ont inclus dans leur législation un délit d'émigration irrégulière, qui est l'intériorisation dans leur droit pénal des politiques migratoires décidées par l'Union européenne.

Le communiqué énonce également les mesures prises et à venir des autorités françaises pour faire obstacle à l'accès des ressortissant-e-s albanais-es à l'asile. S'y ajoute la communication sur place à l'occasion de cette visite et une campagne dite d'information "sur l'impossibilité d'obtenir l'asile" (sur cette visite voir les articles du Courrier des Balkans et de Mediapart).

Or, si la faculté des États de décider qui de leurs non-ressortissant-e-s ils autorisent à entrer sur leur territoire est reconnue par le droit international, les réfugié-e-s font exception. L'asile est un droit des personnes et une obligation des États, garantis au niveau international par la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (dite Convention de Genève), au niveau européen par la législation de l'Union européenne qui la complète notamment par la définition d'une protection subsidiaire, au niveau français par la constitution (préambule de la constitution de 1946 repris par celle de 1958).

En France, l'examen d'une demande d'asile relève en premier instance de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), organisme sensément indépendant, ("'Ofpra est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière et d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes français et européens ainsi que des conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire" dit son site internet), et en appel d'une juridiction rattachée au Conseil d'État, la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile).

En droit, l'asile n'est pas un pouvoir discrétionnaire du ministre, ce n'est pas une variable des politiques migratoires, ce n'est pas de la compétence du ministre de décider qui relève ou non du statut de réfugié-e ou de la protection subsidiaire. Mais ce que nous montre cette visite en Albanie c'est qu'aujourd'hui en France, dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'intérieur, premier du gouvernement dans l'ordre protocolaire, est au-dessus du droit, des lois, des conventions internationales, signe du rôle exorbitant qu'il a pris dans notre société (voir ici, ici et ).

 

 

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