L'étrange cadeau (empoisonné?) de Pôle emploi

Comme tout service public, Pôle emploi dispose d'un pouvoir discrétionnaire. L'institution, sur des cas individuels très particuliers, peut décider de déroger à la loi et vous accorder un traitement plus favorable que le droit commun. Le médiateur national de Pôle emploi, dans ses rapports, expose ainsi régulièrement des cas où la situation très marginale d'un dossier nécessitait une souplesse.

Evidemment le pouvoir discrétionnaire doit s'exercer avec une très grande parcimonie, eu égard à l'égalité de droits des citoyens consacrée par la Constitution française. Il ne peut s'agir que de cas très particuliers où une combinaison de facteurs rend la réglementation quasiment contraire à son principe directeur, le fameux esprit de la loi.

Concernant Pôle emploi, il revient aux différentes instances de recours (présentées dans cet autre article) d'étudier les situations puis, s'il est dérogé à la réglementation, de motiver scrupuleusement par écrit cette faveur.

Pour le reste, l'ensemble du personnel de Pôle emploi est tenu de respecter la loi, toute la loi et rien que la loi. Car c'est autant la stabilité du fonctionnement de notre État démocratique que les droits de chacun·e qui sont en jeu. Les salariés de Pôle emploi - dont les cadres - n'apprécieraient pas plus d'être spoliés de leurs droits, par une autre institution, que les usagers de Pôle emploi ne peuvent accepter d'être privés des leurs.

Or vous l'aurez compris à la lecture des articles de ce blog : Pôle emploi prend beaucoup de libertés avec la loi, au préjudice de très nombreux usagers et parfois sur de très gros montants.

En l'espèce il est un cas très récent, qui concerne les intermittents du spectacle et semble cette fois, à première vue, leur être favorable.

Comme tout le monde sait, lors du 1er confinement début 2020 beaucoup de travailleurs étaient empêchés de travailler. Un décret daté du 14 avril 2020 est venu sécuriser la situation de l'ensemble des usagers de Pôle emploi en prolongeant leurs allocations et en accordant un bonus d'affiliation, c'est-à-dire un rallongement de la période observée pour trouver les heures nécessaires à l'ouverture de droits aux allocations chômage.

Mais comme beaucoup de professionnels du spectacle restaient empêchés de travailler à l'issue de ce confinement - et le sont encore à ce jour pour un grand nombre d'entre eux - des dispositions exceptionnelles ont été prises en complément des dispositions ordinaires de leur régime spécifique. Il s'agit de la fameuse année blanche dont les modalités ont été présentées par décret le 29 juillet 2020 et dont la date de fin de prolongement possible de droits - le 31 août 2021 - a été fixée par arrêté le 22 juillet 2020.

Et comme nous l'évoquions déjà succinctement dans un article de décryptage sur ce blog, le décret de l'année blanche est venu modifier rétroactivement le décret du 14 avril en privant, par un dernier alinéa de l'article 6 dudit décret, les intermittents du bonus d'affiliation lié au 1er confinement de 2020. Enfin pas tous les intermittents : uniquement celles & ceux qui ont bénéficié d'un prolongement d'allocations, ne serait-ce que d'une seule journée, dans le cadre de l'année blanche.

Juridiquement cette modification interroge tant sur son principe rétroactif que sur l'aspect discriminatoire. Discriminatoire car même si les intermittents concernés bénéficient d'une sécurisation de leurs droits jusqu'au 31 août 2021, leur impossibilité de travailler pendant le 1er confinement demeurera ad vitam eternam comme pour tous les autres usagers de Pôle emploi qui, eux, bénéficient d'une neutralisation de cette période par le bonus d'affiliation.

Il n'empêche qu'en attendant une correction par le législateur, rien n'autorise Pôle emploi a ne pas respecter la loi en vigueur (sauf décision discrétionnaire pour des cas particuliers).

Pourtant dans une Foire Aux Questions sur son site dédié au spectacle, Pôle emploi semble promettre aux intermittents que tout le monde pourra bénéficier du bonus d'affiliation de 3 mois...

Est-ce un oubli de mise à jour de l'opérateur ? On peut en douter puisque la FAQ est datée du 10 août 2020, soit quelques jours après l'exclusion législative du bonus d'affiliation.

Selon une personne ayant participé à la réunion du Comité d'Écoute des Salariés Intermittents de ce même mois d'août 2020, et sur cette question du bonus d'affiliation, il aurait été convenu avec Pôle emploi... que le loi ne serai pas respectée.

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C'est un jeu très piégeux - et très peu démocratique - que de négocier en secret avec une institution des infractions à large échelle, fut-ce dans une bonne intention. Car vous devenez dès lors complice et l'autre partie peut vous le rappeler quand il s'agit de vous faire taire.

Pouvoir discrétionnaire ne signifie pas secret arbitraire.

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