Jeunes en formation : touchera, touchera pas ?

Cet article s'inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Loi Sapin 2" sur les lanceurs d'alerte.

Il est évidemment courant qu'un·e étudiant·e travaille en parallèle de ses études : soit pendant les vacances scolaires, soit le week-end ou encore pour certain·es - notamment celles et ceux dont les parents sont démunis - la semaine en dehors des heures de cours. Il est donc fréquent qu'au bout d'un certain nombre de contrats les conditions d'affiliation soient réunies pour ouvrir des droits aux allocations chômage.

Pour autant, est-il possible de toucher ces allocations aussitôt les conditions réunies ? Autrement dit, peut-on être indemnisé·e par Pôle emploi pendant ses études ?

La 1ère condition qui se pose, c'est la situation de la personne à l'inscription. L'article L5411-1 du Code du travail dit que la personne doit être (réellement) à la recherche d'un emploi lors de son inscription. Ensuite l'article R5411-9 dit que la personne doit être également immédiatement disponible à la reprise d'un emploi. En revanche, aucun article ne détermine une durée minimum de période de recherche d'emploi ni de disponibilité.

La 2nde condition qui se pose, c'est l'élaboration du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) lors de l'inscription (article R5411-14 du Code du travail). L'agent Pôle emploi qui procède à l'inscription doit alors évaluer si le parcours de formation, au regard de divers critères - mobilité géographique de la personne, marché du travail associé à la zone de recherche d'emploi, cohérence des compétences en cours d'acquisition, freins périphériques qui pourraient faire obstacle, etc. - est réellement de nature à favoriser l'accès rapide à l'emploi de la personne, à l'issue bien entendu de la formation dont le début ou la reprise est imminente en l'espèce. Par ailleurs, personne n'est à l'abri d'une appréciation subjective de l'agent Pôle emploi donc un 2ème avis est potentiellement recommandable.

Si ces 2 conditions sont réunies, aucune référence juridique ne s'oppose à ce qu'un·e étudiant·e puisse toucher des allocations chômage pendant ses études !

Problème : Pôle emploi refuse à beaucoup de jeunes le bénéfice du fruit de leurs efforts en les privant de leurs droits. Il vous sera notamment opposé d'être en formation "initiale" dont le statut serait incompatible avec le bénéfice de vos allocations chômage.

C'était le cas notamment en Ile de France, dans un document interne daté de 2011, actualisé en 2017 puis retiré, qui en substance excluait les jeunes en cours de formation initiale du bénéfice de leurs allocations chômage. En Occitanie, un document de 2018 indiquait également en substance que le jeunes en formation initiale n'avaient pas l'autorisation de percevoir leurs allocations. En Bretagne, la direction régionale Pôle emploi est allée jusqu'à diffuser une consigne début 2018 ciblant tous les étudiants d'une école pour leur refuser l'octroi de leurs droits à percevoir leurs allocations. Une région se distingue : la Normandie a diffusé en 2016 un document interne, toujours en ligne, accordant aux conseillers la possibilité de valider un parcours de formation initiale et donc le bénéfice des allocations chômage.

Rappelons, comme évoqué dans cet autre article, que les allocations chômage perçues pendant une formation donnent potentiellement droit à la prime d'activité. De quoi permettre aux jeunes les plus méritants d'avoir travaillé pendant leur parcours de formation de pouvoir bénéficier de la solidarité nationale pour se consacrer pleinement à leurs études et bénéficier, de la même manière qu'un·e jeune totalement pris·e en charge par ses parents, des meilleures conditions pour réussir son apprentissage théorique et se présenter ensuite, sur le marché du travail, dans les meilleures conditions.

Si vous êtes concerné·e, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi, vous pouvez demander réparation. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

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