Le bonus d'une formation (ou pas)

Cet article s'inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Loi Sapin 2" sur les lanceurs d'alerte.

Lorsqu'on est au chômage, chaque jour compte !

Pour les bénéficiaires d'allocations chômage, un jour sans travailler est un jour d'allocations consommées mais également un jour salarié en moins pour renouveler ses droits.

Pour celles et ceux qui ne touchent pas d'allocations chômage, un jour sans travailler est un jour de galère en plus mais également un jour salarié en moins pour ouvrir des droits.

Or lorsqu'on entre en période de formation, on sait à l'avance qu'il sera difficile voire impossible de travailler pendant ce temps. Le paradoxe c'est qu'on peut justement avoir besoin de cette formation pour retrouver du travail ou évoluer dans son parcours ! Et puis naturellement, une période de formation occasionne très souvent des frais supplémentaires (transport, restauration, hébergement).

Heureusement, notre système social a prévu des compensations.

La solution de formation la plus avantageuse, la plus sécurisante pour une personne au chômage c'est le Projet de Transition Professionnelle déjà présenté dans un autre article de ce blog. Cependant, compte tenu notamment de conditions de durée de travail au préalable, beaucoup ne sont pas éligibles au PTP.

Reste donc la solution la plus classique d'une formation pour laquelle il faut déjà trouver le financement des frais pédagogiques (communément appelés "coût de la formation").

Pour les frais annexes (transport, restauration, hébergement), les demandeurs d'emploi les plus démunis (allocations à taux faible ou pas d'allocations) bénéficient en général d'une aide financière.

Quant au revenu du demandeur d'emploi pendant la formation, il y a plusieurs cas de figure :

. Un·e allocataire Pôle emploi à taux très faible se verra indemnisé·e au montant garanti de 20,96€ par jour (AREF) ;

. Au-delà de ce montant, un·e allocataire Pôle emploi conserve le même montant d'indemnisation puis des rémunérations de solidarité (RFF, RPS) prennent généralement le relais pour un montant maximum de 650€ environ.

. Enfin pour celles et ceux qui ne touchent pas d'allocations chômage, généralement une rémunération de solidarité est prévue dès le début de la formation.

Un droit peu connu

Ce que peu de gens savent à ce jour, c'est qu'une allocation ou rémunération pendant une période de formation est assimilée à un revenu professionnel (article R844-1 du Code de la sécurité sociale) et donne donc droit à la prime d'activité ! Il y a toutefois, évidemment, une limite de ressources du foyer donc pour savoir si vous êtes éligible à la prime d'activité pendant une formation il faut utiliser le simulateur de la CAF mais attention, pour le moment il n'y a pas de case prévue pour les revenus issus d'une formation donc il faut déclarer ces revenus dans la rubrique "salaires" et s'identifier également sous le statut de "salarié". Prenons un exemple : vous êtes célibataire sans enfants, vous touchez 900€ par mois d'allocations de Pôle emploi pendant une formation de 10 mois et vous percevez 100€ d'APL par la CAF, dans ce cas vous toucheriez 214€ par mois de prime d'activité donc 2140€ pour la totalité de la formation, une somme ! Ce droit a toujours existé, même au temps de la prime pour l'emploi versée par le Trésor Public.

Suspension de dégressivité des allocations chômage

Pour les allocataires désormais concerné·es par la dégressivité des droits au-delà de 6 mois d'indemnisation, une période de formation indemnisée en AREF suspend la dégressivité (paragraphe 2 de l'article 17 bis du chapitre 4 du règlement d'assurance chômage 2019).

L'assimilation d'heures de formation

Un autre avantage peu connu d'une période de formation lorsqu'on est inscrit·e à Pôle emploi, c'est la possibilité d'intégrer les heures de formation... pour de futures allocations chômage ! C'est ce qu'on appelle "l'assimilation d'heures de formation".

Si vous avez perçu ne serait-ce qu'un seul jour d'allocations chômage pendant la formation, aucune heure ne sera assimilable mais attention, ça ne concerne que l'AREF. Toutes les autres allocations ou rémunérations de solidarité (RFPE, RPS, ASS-F, etc.) perçues pendant une formation permettent bien l'assimilation, il en va de même pour une formation pendant laquelle vous n'avez rien perçu du tout, du coup ce sont jusqu'à 607 heures de formation (407 heures avant le 1er novembre 2019) qui pourront rallonger la durée de vos futurs droits aux allocations chômage au régime général ou tout simplement d'arriver aux 910 heures requises pour ouvrir des droits (paragraphe 3 de l'article 3 de la convention d'assurance chômage). 607 heures, c'est l'équivalent de 4 mois d'allocations ! Par exemple pour un·e allocataire qui touche 30€ par jour ça représente plus de 3 600€ de capital, ce qui est considérable.

Pour les demandeurs d'emploi d'au moins 53 ans ayant ouvert une indemnisation pour une durée d'au moins 2 ans et demi, une période de formation indemnisée en AREF pendant le versement de ces allocations chômage rallonge désormais la période d'indemnisation dans la limite de 6 mois et dans la limite d'une durée totale d'indemnisation de 3 ans, ce qui revient à une assimilation (paragraphe 2 de l'article 9 du chapitre 3 du règlement d'assurance chômage de 2019).

Pour ouvrir des droits au régime intermittent du spectacle, l'assimilation porte sur 308 heures maximum (article 7 des annexes VIII et X) soit par exemple l'équivalent de 26 cachets à faire en moins pour un artiste, à condition encore une fois de ne pas avoir perçu d'AREF pendant la formation. Par ailleurs, à la différence des heures d'enseignement artistique ou technique, les heures de formation assimilées devaient entrer en compte pour le calcul du montant de vos droits au régime intermittent, cette disposition a toutefois disparu dans le paragraphe 1 de l'article 3 des annexes VII et X du règlement d'assurance chômage de 2019.

Problème : le système informatique de Pôle emploi présente des anomalies de paramétrage. Pour les allocataires au régime général, le système enregistre des périodes de formation comme ayant été indemnisées par l'assurance chômage... alors qu'elles ne l'ont pas été. Dès lors, l'allocataire ne bénéficie pas de l'allongement de la durée d'indemnisation à laquelle elle·il avait pourtant droit. Cette défaillance concerne de très nombreux allocataires depuis très longtemps, le préjudice cumulé se chiffre donc probablement à plusieurs centaines de millions d'euros ! Pour les intermittents du spectacle, le système n'assimilait pas les heures de formation pour déterminer le montant de l'allocation journalière.

Si vous étiez concerné·e lors d'une ouverture de droits aux allocations chômage mais que Pôle emploi ne vous a pas fait bénéficier de l'assimilation d'heures de formation ou, pour les intermittents du spectacle, si l'assimilation n'a pas été intégrée au calcul du montant de vos droits, vous pouvez demander un réexamen de l'ouverture de droits. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

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