Information sur internet: du mieux à Pôle emploi... mais pas à l'Unédic

Avant de protester contre une décision de Pôle emploi encore faut-il s'assurer qu'il y a bien eu préjudice par rapport à vos droits. Pour ça vous pouvez notamment consulter les textes à valeur juridique - qui sont bien souvent plus intelligibles qu'on ne le pense - mais il faut évidemment arriver à les identifier.

Comme il était écrit dans un article du blog, avant de protester contre une décision de Pôle emploi encore faut-il s'assurer qu'il y a bien eu préjudice par rapport à vos droits. Pour ça vous pouvez notamment consulter les textes à valeur juridique - qui sont bien souvent plus intelligibles qu'on ne le pense - mais il faut évidemment arriver à les identifier.

En la matière on peut saluer un progrès de Pôle emploi depuis juillet 2020 : désormais, sur des pages thématiques du site internet de l'institution, il est indiqué des liens vers des références réglementaires ou légales correspondant au sujet... mais pas encore sur tous les sujets.

Par exemple on peut observer quelques liens sur les pages concernant l'arrêt maladie, le congé maternité ou l'aide à la reprise ou création d'entreprise.

En revanche pas de liens sur les pages concernant certains sujets comme les aides financières à la recherche d'emploi ou l'aide au permis de conduire. Il existe pourtant des instructions Pôle emploi publiées au Bulletin officiel, bien que là non plus toutes les instructions de l'institution ne sont pas publiées alors que c'est une obligation au regard du Code des relations entre le public et l'administration...

Un sujet fait l'objet d'un progrès particulièrement notable de la part de Pôle emploi : l'aide de fin de droits.

En effet, jusqu'en juillet 2020 il était extrêmement difficile de trouver de l'information à ce sujet et beaucoup d'allocataires concernés passaient à côté de cette aide pour deux raisons : d'une la mention sur cette aide était formalisée par une phrase bien peu explicite au milieu du courrier de rejet d'ASS, de deux la plupart des allocataires concernés ne lisaient pas ce courrier qu'ils attendaient surtout pour pouvoir ouvrir des droits au RSA avec la CAF, de fait ils ne lisaient donc pas la fameuse mention sibylline. Par ailleurs, comme révélé dans cet autre article du blog, les intermittents du spectacle étaient privés de cette aide faute de recevoir le dossier de demande d'ASS.

Or non seulement il existe désormais une page internet dédiée à cette aide sur le site de Pôle emploi - référence juridique à l'appui, de surcroît ! - mais l'opérateur de service public permet désormais aux allocataires concernés de faire la demande de cette aide directement à partir de leur espace personnel.

espace-personnel

Les intermittents du spectacle ne sont pas en reste puisque sur le site de Pôle emploi qui leur est dédié, on trouve aussi plusieurs liens vers des textes de référence concernant notamment les récentes mesures de soutien.

Du progrès à Pôle emploi, donc, mais pas à l'Unédic : depuis près de 20 ans le gestionnaire de l'assurance chômage publiait sur son site les textes correspondant à la réglementation en la matière mais, très curieusement, aucune publication de la sorte concernant les dispositions 2019, décidées comme on le sait par le Gouvernement et non plus par les partenaires sociaux. Est-ce justement là l'expression d'une contestation de la part de l'Unédic ? En tout cas, pour l'usager qui souhaite se référer au règlement des allocations chômage, il faut se contenter de Légifrance dont la présentation en l'espèce est un peu plus ardue que celle de l'Unédic par le passé.

Parmi les sites officiels dédiés aux droits des citoyens français, il est un qui est exemplaire en matière d'informations à la fois complètes - notamment pour consulter les textes de référence - et compréhensibles par toutes et tous  : Service-Public.fr. Pôle emploi semble dorénavant s'en inspirer et tant mieux !

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