Cour des comptes: un rapport mesuré sur la fraude sociale

Tandis que plusieurs médias cherchent à dramatiser le constat de la Cour des comptes, celle-ci publie un rapport qui tend plutôt à contrer, sans le dire explicitement, la propagande menée par une partie de la droite et de l’extrême-droite contre d’éventuels abus aux droits sociaux.

[illustration du site de la Cour des comptes] [illustration du site de la Cour des comptes]

Régulièrement, la question de la fraude sociale revient comme un serpent de mer à la surface de l’actualité. Certes, il importe que notre système de protection sociale ne soit pas dénaturé par de fausses déclarations, qui ouvriraient des droits indus, au détriment de l’ensemble des assurés et allocataires. Mais certains prennent un malin plaisir à exagérer le phénomène, quitte à inventer de toute pièce des abus inexistants, jouant sur l'imprécision de quelques statistiques, surfant avec délectation sur des chiffres bidon.

Alors qu’une commission à l’Assemblée nationale planche sur le sujet depuis plusieurs mois (mais a été retardée par le confinement dû au Covid-19) et doit publier prochainement un rapport, voilà que la Cour des comptes, hier, a rendu publique sa propre enquête. Les sages de la rue Cambon tiennent tout d’abord à préciser que « la fraude sociale […] porte atteinte au principe de solidarité et au pacte républicain qui fondent depuis 1945 la sécurité sociale. Lutter contre celle-ci est un impératif d’efficacité économique et de justice sociale ». C’est pourquoi il importe de mieux connaître l’ampleur de cette fraude, mesurer les actions engagées pour la circonscrire et relever les résultats obtenus.

Il va de soi que la Cour dispose de sources précises pour fonder son point de vue. Son objet porte sur la maladie, les accidents du travail, les maladies professionnelles, la famille, la vieillesse, l’emploi (CPAM, CAF, retraites complémentaires, Pôle emploi), soit sur 521,4 milliards d’euros (Md€).

Quand on parle de fraude sociale, il peut s’agir d’erreurs involontaires ou d’irrégularités calculées, mais parfois on y inclut abusivement des indus liés à des erreurs commises par les caisses elles-mêmes. Le traitement sera forcément différent. Par ailleurs, de véritables escroqueries sont considérées comme fraudes sociales, bien que, selon moi, elles n'en relèvent pas à proprement parler mais sont plutôt des infractions qui conduisent non seulement à des amendes mais aussi à des condamnations à la prison (148 condamnations à l’emprisonnement dont 40 à la prison ferme en 2018).

Il importe de dissocier les fraudes commises par des allocataires et celles commises par des employeurs ou des personnels de santé libéraux. On le sait : la différence entre les deux est considérable même si les propagandistes anti-sociaux s’ingénient à les confondre (des tableaux montrent les honoraires moyens perçus par les infirmiers libéraux : dans certains départements ils sont 17 à 30 % ayant plus de 150 000 € d’honoraires). Bien sûr, par définition, la fraude est difficile sinon impossible à évaluer, mais la CNAF estime à 2,3 Md€ la fraude sur les prestations versées (soit 3,2 %). L’assurance maladie n’évalue pas la fraude. Mais globalement, en 2019, les différents organismes sociaux ont détectés 1 Md€ de préjudices, qui, repérés, ont été évités : 324 millions d’euros (M€) par la CAF, 287 M€ par la Sécu, 160 par la branche vieillesse, 212 par Pôle emploi. Ce qui constitue une augmentation mais pour une bonne part du fait d’un accroissement des contrôles. Pour l’essentiel, le mode opératoire est l’omission ou la fausse déclaration. Là encore, il faudrait dissocier les situations : une femme seule avec enfants accusée de percevoir indûment une allocation pour isolement (RSA majoré par exemple) alors qu’un contrôle a décelé la présence d’un homme (de temps en temps) n’est pas une fraude comparable à celui qui perçoit encore une indemnité de chômage alors qu’il bénéficie d’un salaire complet.

La Cour des comptes indique que le RSA constitue 46 % des fraudes de la branche famille : damned ! Sauf que les sages oublient de préciser que 149 M€ détectés c’est 1,49 % du montant total du RSA versé (il y a 30 ans, interrogé par La Gazette des communes, j’avais répondu, à partir de mes constats et de ceux de mes collègues que le taux de fraude au RSA était de 1 %). Le montant de la fraude réelle est vraisemblablement plus élevé, mais n'oublions pas qu'avant l'instauration de la prime d'activité le non-recours au RSA était évalué à 5,2 Md€ (peut-être 5 à 6 fois plus que la fraude réelle) ! Aujourd’hui, près de 4000 agents à temps plein effectuent des contrôles dans les divers organismes.

Une liste de recommandations est fournie, comme circonscrire les usurpations d’identité, tarir les possibilités systémiques de fraude, mieux repérer la quantité et la cotation des actes de soins, la réalité de l’absence de conjoint, la stabilité de résidence en France, et sanctionner plus efficacement les fraudes (la Cour estime que 1744 plaintes par la CAF ce n’est pas suffisant, car il y en avait 4104 en 2014). Pour les professions libérales fraudeuses, il est recommandé des sanctions par les ordres professionnels de santé et le déconventionnement, avec signalement aux partenaires administratifs, ainsi qu’une meilleure mutualisation des moyens entre les divers organismes sociaux (actuellement, les caisses de retraite, les CAF et Pôle emploi ne peuvent pas consulter les bases de l’assurance maladie pour effectuer certaines vérifications).

[illustration "L'Express" du 9 septembre] [illustration "L'Express" du 9 septembre]
Une partie de la droite et l’extrême-droite sont friandes d’informations sur le sujet permettant d’incriminer l’État social et les plus pauvres qui abuseraient des aides sociales et des prestations sociales (à noter que l’enquête de la Cour des comptes ne porte pas sur les aides sociales). Leurs chevaux de bataille, ces derniers temps, sont : le nombre d’allocataires qui serait supérieur au nombre d’habitants (selon les chiffres de l’INSEE) et le nombre de cartes Vitale supérieur au nombre d’assurés sociaux. La fachosphère, sur les réseaux sociaux, déverse régulièrement sa haine à ce sujet, invoquant des chiffres bidon complaisamment colportés par de prétendus experts. Ces derniers, à partir d’extrapolations tendancieuses, affirment qu’il y aurait 2,5 millions d’allocataires fantômes à l’étranger, et un énorme surplus de cartes Vitale coûtant 14 milliards au budget social de la Nation. L’un d’eux, Charles Prats, est allé jusqu’à proclamer dans le Figaro que la fraude aux prestations sociales était de 30 milliards, évidemment repris par Marion Maréchal-Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan, qui colportent également son assertion selon laquelle il y aurait 1,8 million fausses cartes Vitale en circulation.

La Cour des comptes fait mine d’ignorer ces accusations polémistes et leurs élucubrations sur le nombre de centenaires selon l’INSEE et le nombre de bénéficiaires de prestations vivant à l’étranger, mais démontre que non seulement il n’y a pas des millions de cartes Vitale en trop, par rapport au nombre d’habitants, mais au contraire : dans les régimes général, agricole, MGEN, SNCF, RATP et quelques autres, il y a 3,5 millions de cartes Vitale en moins que le nombre d’assurés de plus de 16 ans. Par contre, il y a bien 152 603 cartes Vitale en trop… chez les militaires de carrière, dans la police, les mines, les hospitaliers… et à l’Assemblée nationale ! Sachant que ce qui compte c’est surtout de savoir si ces cartes éventuelles en surnombre ouvrent ou non des droits (en général elles ne sont pas actives).

L’Express, Le Point, LCI, CNews (qui bien sûr a reçu aujourd’hui Charles Prats venu raconter que deux couples ont déclaré 1200 fausses grossesses), Le Parisien ont aligné des titres accrocheurs. Le rapporteur de la commission d’enquête parlementaires, Pascal Brindeau, député UDI du Loir-et-Cher, apparemment vexé que la Cour des comptes le brûle sur le poteau, s’est empressé de faire savoir sur France.info ce 9 septembre, que selon lui, sans aucun élément lui permettant de fonder une telle fourchette, « la fraude sociale non détectée se chiffre entre 14 et 45 milliards d'euros". Pour sûr, la propagande n’est pas près de se tarir. La Cour des comptes s’est gardée de noter que les contrôles envers les fraudeurs, même justifiés, entraînent cependant des excès qui ont été dénoncés par le défenseur des droits (voir ci-dessous).

. La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, Cour des comptes, 8 septembre 2020, 180 pages. Sous-titre : Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable.  Il s’agit d’un rapport réalisé à la demande du Sénat dont la commission des affaires sociales a précédemment publié un rapport, en juin 2019, s’insurgeant contre les élucubrations de certains : « Faux numéros » de sécurité sociale : écarter les fantasmes, poursuivre les efforts (rapporteur : le sénateur du Mouvement Démocrate, Jean-Marie Vanlerenberghe).

. Voir mes billets :

L’extrême-droite en chasse contre assistés et immigrés, 12 mai 2020. Le Figaro-Magazine a publié une interview d’un "expert" qui prétend que 2,5 millions de bénéficiaires de prestations sociales sont « fantômes » et nés à l’étranger. Marion Maréchal-Le Pen en avait fait aussitôt ses choux gras.

Fraude sociale : la propagande de deux parlementaires, 4 septembre 2019. Dans un contexte d’attaques en règle contre notre système de protection sociale, deux parlementaires de droite, membres de la commission d’enquête citée plus haut, avaient lancé à la cantonade que la fraude sociale serait un véritable fléau. Sans chiffrage, selon la pratique de la droite et de l’extrême-droite visant à minimiser la fraude fiscale. Et les médias dominants s’en étaient gargarisés.

Les abus de la lutte contre la fraude sociale,8 septembre 2017. Une campagne bien orchestrée de méfiance à l'égard des "assistés" a entraîné les organismes sociaux à accroître considérablement les contrôles et à s'engager dans des dérives condamnables. C'est ce qu’a relevé un rapport de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui émettait quelques recommandations.

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Dans une note, la Cour des comptes cite le rapport de 2011 que le député LR Dominique Tian a établi sur la fraude sociale. Sans préciser, bien sûr, que ce même député, qui bataillait contre les « assistés », contre les allocataires du RSA et l’aide médicale d’État, fut par la suite condamné pour posséder un compte en Suisse de 1,5 million d’euros. En appel, en octobre 2019, sa peine est portée à 18 mois de prison avec sursis, 900 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité. Ayant déposé un pourvoi en Cassation, il est toujours en fonction (de député) !

Billet n° 571

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   [Le blog Social en question est consacré aux questions sociales et à leur traitement politique et médiatique]

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