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Billet de blog 17 août 2015

Handicapés : accès interdit

 Le Parlement a décidé de reporter à plus tard la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés. En effet, les délais de mise en conformité, prévus par la loi de 2005, n'étaient pas respectés. D'où un report indigne qui ne trouble pas plus que ça l'opinion publique, les médias et les politiques.

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Le Parlement a décidé de reporter à plus tard la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés. En effet, les délais de mise en conformité, prévus par la loi de 2005, n'étaient pas respectés. D'où un report indigne qui ne trouble pas plus que ça l'opinion publique, les médias et les politiques.

Action APF à Marciac en août : parcours permettant aux valides installés sur un fauteuil roulant de se rendre compte de ce que vivent les personnes en situation de handicap : parfois, un parcours d'obstacles [Photo YF]

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été promulguée sous Jacques Chirac. Impossible de reprendre l'essentiel de cette loi ici, mais, comme son titre l'indique, il y avait une volonté forte affichée par le législateur de faire en sorte que la personne handicapée ait "droit à la compensation des conséquences de son handicap quelques que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Les pouvoirs publics se devaient de rechercher "la meilleure autonomie possible". Cela passe par l'aménagement de la voirie, de l'accès aux bâtiments et aux transports.

Un état des lieux de la voirie et espaces publics (PAVE) devait être effectué et adopté par toutes les communes fin décembre 2009 (sans obligation d'aménagement pour la voirie, seules  celles en réfection devaient intégrer les nouvelles règles). Pour les transports, les schémas directeur d'accessibilité devaient être finalisés pour février 2008.

Par contre, la mise en accessibilité des lieux publics et des transports devait être effective au 1er janvier 2015. C'est cette exigence que les députés, le 20 juillet, juste avant de partir en vacances, a reporté à plus tard, en approuvant l'ordonnance du 26 septembre 2014 prise par le gouvernement (qui y avait été autorisé par une loi du 10 juillet 2014, voté discrètement dans la nuit du 11 au 12 juin 2014). De son côté,  le Sénat avait auparavant validé cette ordonnance, également en catimini, dans la nuit du 2 au 3 juin 2015. Ce texte prévoit que ceux qui ne sont pas en règle devront établir "un agenda d'accessibilité programmé", donc de travaux à effectuer, et le déposer avant fin septembre, sous peine de sanction financière et poursuites pénales. Les bâtiments publics se divisent en plusieurs catégories, selon leur capacité d'accueil : 20 à 40 % ne sont toujours pas accessibles. Certains ont une tolérance jusqu'à 3 ans, d'autres à 6 ans ou 9 ans, "en cas de force majeure". A la Saint-Glinglin, quoi ! Un haut-fonctionnaire n'a pas craint d'avouer que cette loi de 2005 en faveur des handicapés est la seule, à sa connaissance, qui ait été à ce point bafouée.

"Ordonnance de la honte"

Le Collectif pour une France accessible (ici), regroupant des associations d'handicapés, de personnes âgées, d'usagers des transports, qui avait qualifié le texte du gouvernement d'"ordonnance de la honte", n'a pas été entendu et a parlé de "journée sombre pour la République". .

 Si l'ensemble de la société est peu mobilisé sur ces questions, les associations de défense des handicapés mènent depuis longtemps une lutte acharnée pour se faire entendre, pour faire respecter les droits des handicapés : tout simplement le droit de bénéficier des mêmes droits que les valides.

Certains prétendent que rendre la voierie et les bâtiments accessibles coûtent cher. En réalité, quand il s'agit de réaménager oui, mais pas quand on fait du neuf. Pour la voierie neuve, ce n'est pas un coût supplémentaire, pour les bâtiments ce serait un surcoût de 1 à 2 % (de 3,5 % pour un petit bâtiment à 0,5 % pour une réalisation importante). Par contre, l'équipement pour les transports a, effectivement, un coût. Sauf que pouvoirs publics et secteur privé avaient dix ans pour planifier et répartir les coûts. Par ailleurs, on est moins regardant sur des projets somptuaires pas toujours utiles. Nicolas Sarkozy, qui a voulu son plan Alzheimer (qui laisse beaucoup à désirer, j'y reviendrai dans un autre billet), n'a rien impulser pour faire respecter la loi de 2005. Et la gauche, qui était à la tête de nombreux Départements et Régions, n'a pas été battante sur le sujet : les élus auraient pu s'insurger dans l'hémicycle sur le retard pris. Ils ne l'ont pas fait. Ils auraient pu lancer des dispositifs d'aide aux communes. Ils sont restés particulièrement timorés. Le coût n'est pas une question à écarter d'emblée, mais il sert beaucoup à justifier l'injustifiable : un certain désintérêt du personnel politique pour une problématique qui ne le touche que rarement directement. Le maire de la commune de P. (dans le Gers), il y a quelques années, refusait de faire réaliser une rampe d'accès aux locaux de la mairie. Les années passaient, puis un accident survint qui le contraignit à devoir utiliser un fauteuil roulant : la rampe d'accès fut installée dans la semaine qui suivit.

"Quelle confiance faire aux élus ?"

Anne-Marie Nunes prenant la parole à Marciac, en marge du Festival [Ph. YF]

Anne-Marie Nunes est représentante départementale de l'Association des Paralysés de France (APF) du Gers. Je l'ai rencontrée pour aborder cette trahison des élus. C'est une battante qui ne se contente pas de revendiquer pour ses mandants : elle est active dans bien d'autres domaines où il s'agit de défendre les droits sociaux, l'accès à la santé ou au logement. Y compris le droit des Grecs à ne pas être écrasés par la Troïka !

S'exprimant à titre personnel, sans engager officiellement l'APF, elle s'insurge tout d'abord sur le fait qu'il ait fallu attendre 2005 pour qu'une loi daigne enfin reconnaître, pour les personnes handicapées, "l'égalité des droits et des chances" (alors qu'une première loi sur le sujet date de … 1975). Elle regrette que, longtemps, la question du handicap ait été traitée par la mise à l'écart : l'entrée en établissement.

Le plus souvent les associations de défense n'arrivent pas à s'extraire de cette tare originelle : "elles sont toujours trop tournées vers leur nombril. Or, quand on défend le droit à la santé pour les handicapés, par exemple, on doit l'inscrire dans une revendication globale de l'accès à la santé, pour tous". Elle milite ainsi pour la nécessité de décloisonner les questions sociales, surtout à une époque où l'on assiste à une régression des droits, en tout cas à de fortes menaces, et où se creuse sans cesse le fossé entre riches et pauvres. La lutte pour l'inclusion doit se faire tous ensemble.

Certes, il faut bien en passer, parfois, par des objectifs sériés, spécifiques (très précisément sur l'accessibilité) : mais du coup, les associations négocient beaucoup trop longtemps avec les ministères, sans lisibilité pour le grand public. Et si les pouvoirs publics tergiversent, les réactions sont trop tardives. Ainsi, "le non-respect des délais que la loi de 2005 avait fixés était connu depuis longtemps : en 2009, le retard sur les questions de voirie, des bâtiments et des transports auraient dû entraîner plus tôt une montée au créneau. Ce qui n'a pas été le cas. Et il faudrait que toute la société civile se mobilise." Il est à noter que cet élargissement à la société civile est inscrit dans le projet associatif de l'APF.

Des concessions mineures auraient pu s'envisager, ne serait-ce qu'à cause du retard pris, reconnaît Anne-Marie Nunes. Mais jamais les délais accordés n'auraient dû être si longs. Des sanctions subsistent mais elles sont trop faibles. De façon générale, ce que pose cette affaire, qui n'a pas encombré les gazettes, "c'est quelle confiance faire aux élus demain pour le respect des textes !" Lors de sa prise de parole à Marciac, en marge du Festival de Jazz, en août, dans le cadre d'une action menée par l'APF pour faire mieux comprendre le handicap, Anne-Marie Nunes, tout en dressant un réquisitoire implacable à l'encontre de cette décision de report, a rendu cependant hommage au soutien des fonctionnaires de la Direction des Territoires toujours à l'écoute des associations et respectueux de leurs attentes.

Jean-Marie Alsina, qui chante avec passion Nougaro, se produisait à proximité du stand APF. [Photo YF]

Pour une société ouverte à tous, changeons de système

Extraits d'un texte d'Anne-Marie Nunes :

"Accès à tout pour toutes et tous : éducation, santé, logement, compensation, ressources, emploi, formation, culture, loisirs… Autant de revendications que nous portons depuis des décennies et pour lesquelles nous obtenons trop peu de résultats, quand nous ne sommes pas confrontés à de vrais reculs. Des droits ouverts jusque-là sont en train de se réduire peu à peu, comme par exemple les moyens réels de compensation du handicap, l'accès à la santé et aux minima sociaux qui sont pourtant largement sous le seuil de pauvreté !

Les textes nationaux, européens et internationaux, fondés sur l'égalité des droits pour toutes et tous, sont bafoués. Pourquoi de tels reculs dans une société qui se prétend civilisée ? Pourquoi en sommes nous là aujourd'hui ? Pourquoi près de 15% de la population française, européenne et même mondiale concernée par les situations de handicap, n'accèdent toujours pas aux mêmes droits que la majorité de la population ?

Le handicap et la maladie engendrent bien souvent une attitude compassionnelle et paternaliste, et la peur est souvent dans le regard de l'autre... Cette peur s'accentue d'autant plus que les personnes concernées par le handicap et la maladie sont des exclues ! Qui peut se projeter un jour handicapé, malade et en plus exclu ? Alors comment peut s'opérer ce changement de regard ? Etre « gentils » et « parmi » nos congénères (à deux pattes) ne suffit pas !" (…) 

"Des politiques volontaristes de solidarité, de partage, de reconnaissance des différences sans stigmatisation ni communautarisme, n'apporteraient-elles pas un changement de regard ? Encore faudrait-il compenser réellement et complètement les conséquences de la perte de l'autonomie aux différents stades de la vie et dans tous les domaines (enfance, parentalité, santé, travail,  perte d'emploi, formation, éducation, vieillissement, ressources...)."

On nous invoque les budgets, la crise. "Mais cette crise ne touche pas tout le monde, ni de la même manière. Au contraire, les plus riches ont vu leurs revenus progresser alors que d'autres sont de plus en plus nombreux confrontés au chômage, à la pauvreté, à ses conséquences sanitaires et sociales. Faisons-nous partie de tout ça ? Contribuons-nous à tout ça ?  En quelque sorte, sommes-nous le problème ? C'est à croire !"

"Ces raisons si souvent invoquées, si elles existent, ne sont pas là par l'opération du Saint-Esprit : elles sont plutôt les conséquences d'un système politique, d'une construction de société. En effet, une société qui n'est basée que sur des valeurs telles que le travail, la productivité, la rentabilité, quelle place laisse-t-elle à ceux qui ne s'inscrivent pas dans ce triptyque ?"

"Aujourd'hui où nous parlons sans cesse d'inclusion, nous réclamons « l'existence » parmi les autres avec nos différences : est-ce vraiment le combat que l'on doit continuer à porter dans la société telle qu'elle est ? Ce combat que nous menons depuis trop longtemps sans résultats satisfaisants, comme dit précédemment, et que nous ne nommions pas encore « inclusion ». Il ne s'agit pas de cesser le combat, mais de le transformer." (…)

"Plutôt que de parler d'inclusion, concept mis à toutes les sauces, (…) ne pourrions-nous pas inverser la pensée en prônant comme changement de paradigme, un changement radical de société. Une société construite par chacune et chacun, pour toutes et tous ?" 

Michelet écrivait : "Si tous les êtres, et les plus humbles, n’entrent pas dans la Cité, je reste dehors"

Site Toolito

Handicap : faillite nationale

Voir l'article de l'écrivain Guillaume de Fonclare, Handicapés : sur un vote inique de l'Assemblée nationale

Il écrit : "Qu’on invoque une certaine souplesse dans le régime des sanctions, pourquoi pas. Qu’on repousse d’une ou deux années, passe encore. Mais qu’on se donne la possibilité de faire du cas par cas pour faire au mieux des intérêts d’on ne sait qui, c’est inacceptable. (…) Que le handicap soit relégué au rang des faillites nationales, voilà qui ne gêne personne. Et prendre des engagements sur des engagements qui n’ont pas été tenus, qui les croira ?"

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Assemblée nationale : scrutin du 20 juillet (report de l'accessibilité) :

Abstention : EELV ; Abstention "bienveillante" : Les Républicains ; Pour : PS, Radicaux de Gauche et Front national ; Contre : Front de Gauche

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Animation sportive organisée par le Comité Sport adapté et le Comité Handisport (Gers), sur la place de la Libération devant la mairie, à Auch, en juin 2014 [Ph. YF]

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Billet n° 217

Billets récemment mis en ligne sur Social en question :

"Floride" ou l'annonce du naufrage

Après la chute des Balkany, qui ?

La Tourmente grecque" : mortalité infantile + 43 %

Inégalités : la crise enrichit les riches

Les porcs, c'est dans l'air

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  [Le blog Social en question est consacré aux questions sociales et à leur traitement politique et médiatique. Voir présentation dans billet n°100. L’ensemble des billets est consultable en cliquant sur le nom du blog, en titre ou ici : Social en question. Par ailleurs, tous les articles sont recensés, avec sommaires, dans le billet n°200]

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