Articles d'éditions

• Édition Contes de la folie ordinaire

  "L'Entonnoir", Radio Libertaire : projet Guide des droits des psychiatrisés

  23 janv. 2020 Par André Bitton
  Qu'en est-il en pratique des droits des psychiatrisés ? Des effets rhétoriques qui ne sont pas mis à effet ?
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Cassation: les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

  19 janv. 2020 Par André Bitton
  Cet arrêt de la Cour de cassation d’une part consacre le caractère abusif de l’ internement psychiatrique d’un fonctionnaire en conflit avec sa hiérarchie ; d’autre part confirme la jurisprudence de cette même Cour sur le fait que des arguments de droit nouveaux peuvent être introduits en appel.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Une QPC sur l'isolement - contention transmise à la Cour de cassation

  19 janv. 2020 Par André Bitton
  La Cour de cassation transmettra-t-elle cette question prioritaire de constitutionnalité relative à l'isolement et à la contention en psychiatrie au Conseil constitutionnel, alors même qu'actuellement ces pratiques ne font l'objet d'aucun contrôle judiciaire systématique ?
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques

  30 déc. 2019 Par André Bitton
  Le Tribunal des conflits vient de rendre un important arrêt d’attribution de compétence en ce qui concerne le droit à l’effacement d’un antécédent psychiatrique dès lors que la mesure de soins psychiatriques est irrégulière et/ou non fondée.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

  8 déc. 2019 Par André Bitton
  L'absence d'un certificat médical d'un médecin extérieur à l'hôpital d'accueil dans une hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent porte une atteinte suffisamment grave aux droits de la personne pour qu'elle légitime une mainlevée de la mesure de contrainte par le juge des libertés et de la détention.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

  2 déc. 2019 Par André Bitton
  "Aucun texte n’impose la production devant le juge des libertés et de la détention du registre prévu à l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique consignant les mesures d’isolement et de contention, lesquelles constituent des modalités de soins. Celles-ci ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention".
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Le JLD de Versailles lève une SPI: le patient ayant été envoyé en audience en pyjama

  29 nov. 2019 Par André Bitton
  Envoyer un patient en hospitalisation sous contrainte à l'audience du juge des libertés et de la détention en pyjama viole le droit à la préservation de sa dignité de ce patient. La mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement est dès lors nécessaire.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

  29 nov. 2019 Par André Bitton
  Les certificats médicaux du centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (CPOA) ne proviennent pas d'un service extérieur au GHU Paris neuro-sciences.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Cour de cassation - 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

  28 nov. 2019 Par André Bitton
  15 mois d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) dont 4 mois et demi d’internement temps complet à l’EPSM de Caudan (Morbihan, 56). L’ensemble de la mesure statuée irrégulière, 51 930 € d’indemnisation sont accordés à l’interné plus 3 000 € à sa compagne, qui avait organisé sa défense.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

  28 nov. 2019 Par André Bitton
  Le défaut de caractérisation du risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement sur demande d'un tiers est un motif de mainlevée de la mesure par le juge des libertés et de la détention.

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