Le maintien au-delà d'un an d'une personne en soins sur décision du représentant de l'Etat nécessite la réunion d'un collège de soignants interne à l'hôpital.

Pour la juridiction versaillaise la mise en isolement d'une personne au cours d'une hospitalisation sans consentement doit être surveillée par des professionnels de santé dûment habilité et non par des agents de sécurité. A défaut la mainlevée de l'hospitalisation complète est ordonnée.

Sur la base d'une ordonnance de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte décidée par le directeur, un hôpital peut toujours prendre une nouvelle mesure le jour même où la personne aurait dû être libérée, mais encore faut-il que cette nouvelle mesure soit régulière et fondée.

Pour la juridiction versaillaise, dans le cadre des contrôles obligatoires des mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement, est irrégulier le fait de placer en isolement une personne pour prévenir qu'elle s'enfuie. La sanction de cette irrégularité est la mainlevée de la mesure.

Compte-rendu de l’audience du Conseil d’État, du 4 décembre 2013, 1ère et 6ème sous-sections réunies, sur la demande d’annulation par le CRPA, du décret n°2011-847, du 18 juillet 2011, portant organisation des soins sans consentement, selon la loi du 5 juillet 2011, réformée le 27 septembre 2013

Notre action devant le Conseil constitutionnel vise à rappeler que les principes de dignité, de liberté et d’égalité devant la loi ne sauraient être déniés et suspendus au nom de diagnostics psychiatriques figés et disproportionnés.

Texte de M. Pierre Jourdan, représentant des patients dans les instances du CH Esquirol (Hôpitaux Paris-Est Val-de-Marne), lu le 8 novembre 2025.

Les Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, actuelles CDSP, ont été introduites par la loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation sans consentement, en tant que voie de signalement pour les personnes en hospitalisation sous contrainte en établissements psychiatriques ...