Le maintien au-delà d'un an d'une personne en soins sur décision du représentant de l'Etat nécessite la réunion d'un collège de soignants interne à l'hôpital.

Pour la juridiction versaillaise la mise en isolement d'une personne au cours d'une hospitalisation sans consentement doit être surveillée par des professionnels de santé dûment habilité et non par des agents de sécurité. A défaut la mainlevée de l'hospitalisation complète est ordonnée.

Sur la base d'une ordonnance de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte décidée par le directeur, un hôpital peut toujours prendre une nouvelle mesure le jour même où la personne aurait dû être libérée, mais encore faut-il que cette nouvelle mesure soit régulière et fondée.

Pour la juridiction versaillaise, dans le cadre des contrôles obligatoires des mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement, est irrégulier le fait de placer en isolement une personne pour prévenir qu'elle s'enfuie. La sanction de cette irrégularité est la mainlevée de la mesure.

Compte-rendu de l’audience du Conseil d’État, du 4 décembre 2013, 1ère et 6ème sous-sections réunies, sur la demande d’annulation par le CRPA, du décret n°2011-847, du 18 juillet 2011, portant organisation des soins sans consentement, selon la loi du 5 juillet 2011, réformée le 27 septembre 2013

Ces conférences – débats suppléent un centre de formation au rétablissement en psychiatrie (COFOR) à Paris, puisqu’il n’a pas été possible à ce jour d’initier cette prestation sur la capitale.

Lettre à son avocat d'une personne retenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat hors hôpital déclenchée sur la base d'un classement sans suite pour irresponsabilité psychiatrique. Un régime dérogatoire est ici applicable pour toute levée de cette mesure. Selon nous il s'agit d'une mesure de soins psychiatrique contrainte arbitraire.

Conférence - débat samedi 1er mars 2025, 14h – 18h. Projet COFOR Paris suite. Radiation par le Conseil de l’ordre des médecins Grand-Est d’un psychiatre expert. Jurisprudence négative de la Cour de cassation.

Projet COFOR Paris, échec partiel, mais encore ? Un bilan d'expérience de la défense des droits des personnes hospitalisées sous contrainte à Marseille.

En ce qui concerne cette initiative nous entendons lever cette impasse d’un feu vert préalable de l’ARS d’Île-de-France, et d’un énième conflit sur poste salarié de coordinateur sur une subvention publique. Rendez-vous samedi 28 septembre 14 h, AGECA.