La Justice Européenne inflige un nouveau rude camouflet à la Justice espagnole !

Derrière le ton compassé et le formalisme juridique de rigueur en matière de justice, la CJUE n'y est pas allé de main morte sur le cas de l'ancien vice-président de la Généralité catalane, Oriol Junqueras, condamné à 13 ans de prison. Elu européen il a, selon la CJUE, subi un inacceptable préjudice, de la part du Tribunal Suprême espagnol qui l'a privé de son droit à jouir de son mandat.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) siégeant au Luxembourg vient de se prononcer aujourd’hui sur la situation juridique et politique de Oriol Junqueras, l’ancien vice-président, membre de la gauche républicaine (ERC), de la Généralité de Catalogne : il avait été condamné le 14 octobre à 13 ans de prison pour sédition en référence au référendum d’autodétermination du 1er octobre 2017 qu’il était accusé d'avoir organisé, en tant que membre de la Généralité, comme culmination du procés, autrement dit du processus qui devait mener à l’indépendance de la Catalogne. Un processus au demeurant non concrétisé par une proclamation effective de la République de Catalogne. La réponse policière de Madrid avait été en effet d’une violence extrême à l’encontre des citoyens ayant participé massivement à ce référendum et avait été doublée par une toute aussi violente répression politique et judiciaire contre, respectivement, les institutions catalanes (une dissolution du Parlement catalan et la destitution du Govern par la mobilisation de l’article 155 de la Constitution) et l’incarcération en longue préventive (quelque deux ans) puis condamnation à 9 ou 13 ans d’emprisonnement, des responsables associatifs et politiques de l’indépendantisme catalan incriminés.

C’est sur le seul cas de Oriol Junqueras que la CJUE vient de statuer en instruisant sa situation d’élu au Parlement Européen empêché de jouir des droits politiques afférents à cette élection. Il faut rappeler que, tout en étant détenu et soumis au procès intenté contre lui, il lui avait été reconnu et validé par la Junte Electorale Centrale (JEC) le droit d’être candidat à ladite élection mais cette même JEC lui interdit de se rendre au Parlement Européen pour recevoir son accréditation de député car, dans le même temps, elle posait comme incontournable qu’il prête serment à la Constitution espagnole tout en l'empêchant de sortir de prison à cet effet. « Ubu Rey » dit-on en espagnol !

Que dit la sentence de la CJUE (je suis ici, en synthèse la présentation qu’en fait, en la contextualisant, le professeur de droit constitutionnel Javier Pérez Royo, lire ici) ?

  1. Oriol Junqueras était en possession de tous ses droits constitutionnels au moment (avril 2019) où furent convoquées les élections au Parlement Européen. Aucune condamnation n’avait été encore prononcée contre lui et donc il ne pouvait avoir été privé de son exercice du droit de suffrage actif (droit de voter) et passif (droit de pouvoir être élu).
  2. Comme dit plus haut, Oriol Junqueras avait été reconnu candidat par la JEC.
  3. A l’issue du scrutin du 26 mai, la JEC proclama provisoirement que Oriol Junqueras était un candidat élu. Il n’y eut aucun recours contre cette proclamation.
  4. Le 13 juin, une fois faite la vérification des votes, la JEC proclama Oriol Junqueras définitivement élu et ordonna la publication de cette proclamation à l’instar de l’ensemble des proclamations dans le Bulletin Officiel de l’Etat (BOE).

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De cette procédure on ne peut que déduire qu’il y a anomalie à interdire à un citoyen ayant reçu l’aval officiel d’être candidat à une élection (dans le cas de Oriol Junqueras, sans que sa détention ait constitué un empêchement à sa candidature) d’occuper le siège pour lequel il a été élu.

C’est exactement le raisonnement qu’a tenu ce jour la CJUE : pour elle Oriol Junqueras est membre du Parlement Européen depuis que, le 13 juin, la JEC a procédé à la proclamation définitive des résultats. Sa détention en préventive aurait dû instantanément être levée car il bénéficiait en droit de l’immunité parlementaire et il aurait dû pouvoir se rendre à la session constitutive du Parlement Européen. Le Tribunal Suprême aurait dû, pour pouvoir continuer à instruire son procès, solliciter la levée de son immunité parlementaire auprès du Parlement Européen et attendre que celui-ci se prononce.

Pour Javier Pérez Royo, en énonçant sa résolution, la CJUE désavoue le comportement illégal (fraudulento) du Tribunal Suprême consistant à permettre à l’accusé de candidater à une élection et à ne pas accepter le résultat de celle-ci. Serment ou pas serment prêté à la Constitution, Oriol Junqueras élu député ne pouvait que jouir des droits attachés à cette élection. Il aurait donc dû, insiste Javier Pérez Royo, recouvrer la liberté et être en situation de participer aux sessions du Parlement Européen. L'avocat du dirigeant indépendantiste, Andreu van den Eynde, tire, lui, jusqu'au bout la conséquence de la sentence de la CJUE : la reconnaissance de l'immunité vaut nullité de la sentence de condamnation à une peine d'emprisonnement. Il reconnaît cependant que c'est une bataille juridique à mener contre la justice espagnole qui, bête blessée, peut en devenir  plus dangereuse qu'elle n'était !

Reste à évoquer un autre aspect particulièrement contestable, au vu de ce qui vient d’être énoncé comme étant le fond de la résolution de la CJUE, de la décision du Tribunal Suprême de condamner Oriol Junqueras, pour délit de sédition, qu’il a rendue publique, avec les autres condamnations, le 14 octobre.

Il faut ici rappeler qu'une saisine de la CJUE avait été engagée par le Tribunal Suprême lui-même sous la forme de ce que l’on appelle une « question préjudicielle » par laquelle la juridiction d’un Etat membre de l’UE s’assure qu’elle respecte le droit européen dans l’instruction et le procès dont elle a la charge : dans le cas précis il s’agissait pour le Tribunal Suprême de vérifier que le procès intenté à Oriol Junqueras n’était pas affecté par la décision prise de lui interdire d’exercer son droit effectif à être élu député. Or ce qui initialement participait d’un souci légitime du tribunal espagnol d’adéquation avec le droit européen s’est en fait vu torpillé par la décision dudit tribunal de prononcer la sentence sans attendre que la CJUE se soit positionnée sur la saisine dont elle faisait l’objet. C’est au demeurant très significativement le jour même où la CJUE se penchait sur la question préjudicielle que le Tribunal Suprême prononça sa sentence ! De toute évidence, chose incongrue, pour ainsi dire, dans une logique respectueuse du droit, celui-ci a, par cette sentence,  procédé par anticipation et en préjugeant d’une réponse judiciaire pour enlever à la question préjudicielle toute possibilité d’être traitée dans toute son effectivité, en toute liberté d’interprétation, par l’instance saisie, la CJUE. Y a-t-il preuve plus éclatante du mépris dans lequel la Justice espagnole tient ce qui, dans le droit européen dont pourtant elle se revendique, pourrait lui manifester qu’elle est en dérogation dudit droit ? Il faut dire qu’un passé pas trop lointain ayant valu à des juges espagnols bien des déboires des tribunaux allemands et belges sur ce même sujet des poursuites à l’encontre de dirigeants catalans, en l’occurrence des exilés à extrader, on doit comprendre l’attitude du Tribunal Suprême sur le cas Oriol Junqueras comme la volonté délibérée de faire obstruction au droit européen. Obstruction dont, sans l'énoncer frontalement, la CJUE démonte implacablement la mécanique perverse laissant à chacun, pour autant qu’il est épris de droit, le soin d’en tirer les conclusions implicites.

Pour revenir à lui, Javier Pérez Royo estime que la CJUE ne recule sur l’explicitation de ce dernier point que pour mieux sauter car les défenseurs de Oriol Junqueras ne manqueront pas d’enfoncer le clou en sollicitant auprès du Tribunal Suprême l’annulation de la condamnation de leur client et, en cas de refus, de se retourner vers la justice européenne.

Dans l’immédiat le Tribunal Suprême s’est donné cinq jours pour entendre l’avis des parties en présence sur les conséquences induites par la sentence de la CJUE.

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Je reviendrai plus longuement sur l’onde de choc que suscitera immanquablement le « pronunciamiento » du tribunal européen : onde de choc judiciaire qui, par la force des choses, la dévolution par l’Etat espagnol d’un rôle politique majeur à ses juges, impactera les fragiles tentatives en cours de doter l’Espagne d’un nouveau gouvernement. Ayant obtenu le ralliement de Podemos à sa gouvernabilité, le très espagnoliste Pedro Sánchez essaye, tout en laissant la répression s'exercer sans répit en Catalogne, de se gagner l’abstention parlementaire du parti de… Oriol Junqueras nécessaire à sa ré-investiture comme chef du gouvernement. La sentence de la CJUE vient percuter ces travaux d’approche déjà bien chaotiques où, d’ailleurs, ERC avait déjà exprimé son impression d’être mené en bateau sur sa volonté que la question des prisonniers politiques mais aussi celle de l’autodétermination soient au centre des négociations. A l’annonce de la résolution de la CJUE, ERC a fait savoir qu’il attendait désormais de voir le positionnement qu’adoptera sur le sujet le gouvernement en place qui sollicite de lui de pouvoir être reconduit !

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Mais il y a plus : ce que la CJUE vient de dire en droit sur Oriol Junqueras a en effet des conséquences, pour le coup imparables, sur la situation des célèbres indépendantistes exilés en Belgique, élus aussi au Parlement Européen, Carles Puigdemont, l’ancien président déchu de la Généralité, et son ancien « conseller » (ministre) Toni Comín, voire même, pour cause de Brexit, de l‘ancienne « consellera », exilée en Ecosse, Clara Ponsatí. Nous apprenons ce soir que le Président du Parlement Européen, David Sassoli, plutôt dans ses petits souliers car ce que dit le TJUE n'est pas sans portée critique sur l'attitude pour le moins frileuse adoptée sur le sujet jusqu'ici par l'institution européenne, presse instamment le Tribunal Suprême de respecter la sentence concernant Oriol Junqueras et annonce qu’il a demandé à ses services juridiques d’en étudier l’application sur la composition du Parlement. Il a par ailleurs clairement énoncé que cette sentence lève tout doute sur le fait que « la condition de député européen est considérée acquise dès la proclamation qui en est faite par les autorités nationales ». Ce qui vaut pour l’ensemble des élus espagnols !

Terminons sur l’une des conséquences incroyables que pourrait avoir l’événement du jour : muni de son immunité parlementaire, la bête noire de l’Etat espagnol, Carles Puigdemont faisant son retour en Catalogne pour y déployer, sans restriction, ses activités politiques. En ne laissant d’autres ressources à ses féroces opposants de l’espagnolisme, aujourd’hui assommés ou au moins décontenancés par l’annonce faite par la CJUE, de chercher, mais désormais avec quelle crédibilité, le prétexte pour que la justice espagnole, se refusant à tomber définitivement dans l’humiliation du chat échaudé qui craint l’eau froide, demande la levée de son immunité européenne !

Mais n’allons pas trop vite en besogne. Bornons-nous à savourer ce moment que les démocrates catalans, espagnols et d’ailleurs, solidaires de leurs amis catalans en butte à une impitoyable répression, attendaient depuis longtemps : celui d’un cuisant avertissement infligé, sous le formalisme juridique de la CJUE, à un Etat espagnol engagé dans une terrifiante sortie de route liberticide … Avertissement, par rebond aussi et méchant effet de miroir, à l’endroit de tous ces chefs de gouvernements européens qui, Emmanuel Macron en pôle position, assuraient l’Espagne de leur soutien à l’Etat de… droit qu’ils lui reconnaissaient de défendre contre l’indépendantisme catalan ! Tout ceci ne règle en rien, sur le fond, le conflit qui oppose la Catalogne démocratique à l'Etat espagnol mais donne au moins à la première du rapport de force à faire fructifier au détriment de ce qui la paralyse politiquement et l'affaiblit par rapport à son ennemi. Le conflit reste d'autant plus de haute intensité que, ce même jour, le président en exercice de la Généralité Quim Torra a été condamné pour désobéissance à la JEC (1), dont on a vu le rôle qu'elle a joué dans ce que la CJUE réprouve dans l'affaire Oriol Junqueras, ce qui, si l'appel fait immédiatement était rejeté, reviendrait à le destituer pour dix-huit mois de l'exercice de la présidence de la Catalogne...

Antoine

 

(1) Quim Torra n'a pas immédiatement obéi à l'injonction faite par la JEC de retirer, pendant une période électorale, une banderole de soutien aux prisonniers politiques placée sur le balcon de l'édifice de la Généralité.

 

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