Tous les opposants au projet illégal du barrage de Sivens ont en mémoire le comportement et les déclarations de Claude Dérens, procureur-du-Tarn, au lendemain de la mort de Rémi Fraisse. Nous avons tous pensé qu’il s’agissait pour lui et pour le gouvernement de gagner du temps et d’entretenir le doute au travers de l’histoire du sac à dos de Rémi. « Rien ne permet d’affirmer qu’une grenade lancée depuis la zone où les gendarmes étaient retranchés a pu être à l’origine de cette explosion » déclarait-il lors de sa conférence du 27 octobre 2014.

On connaît la suite.

Nous avons aussi souvenir de ce qu'a fait le procureur Dérens lorsque plus de 10 hectares de forêt ont été rasés sans autorisation à Sivens en septembre 2014. Rien et pire que rien :

Peut-on imaginer en France une entreprise coupant ainsi pendant 10 jours sans autorisation des arbres soumis au régime forestier ? Cela paraît impossible. Eh bien dans le Tarn, du 1er au 12 septembre 2014, alors que le préfet Gentilhomme venait tout juste d'être nommé, ce fut possible ! N’importe quel particulier se serait vu sommé d’arrêter la coupe par des agents assermentés et un procureur respectueux de sa fonction. Eh bien, dans le Tarn, ce que certains appellent la « mafia tarnaise » a envoyé les forces de l’ordre pour permettre la commission de l’infraction caractérisée. Je le dis d’autant plus sereinement que l’autorisation de déboisement donnée a posteriori par le préfet a ensuite été annulée par le tribunal administratif par jugement définitif du 30 juin 2016.

En revanche, des opposants au barrage illégal ont été poursuivis… pour s’être opposés pacifiquement à la coupe illégale.

Nous avons aussi souvenir de ce qu'a fait le procureur Dérens lorsque la FNSEA a déversé des tonnes de fumier à Albi : rien.

Nous avons aussi souvenir de ce qu'a fait le procureur Dérens lorsque la FNSEA et des partisans du barrage illégal ont bloqué des routes dans le secteur de Sivens en février /mars 2015, en s'attaquant à des personnes et à des véhicules : rien, il a laissé faire.

Mais, le pire comme on va le voir, c’est ce qu’a fait Dérens dans l’affaire de la Métairie Neuve de Sivens, bâtiments protégés par le PLU de Lisle sur Tarn illégalement rasés le lundi 1er juin 2015 après un incendie criminel opportunément survenu le 28 mai précédent. Rasés pour la simple raison qu'ils pouvaient rester un symbole visible de la lutte justifiée contre un barrage illégal.

Plusieurs procédures ont été engagées à compter du 5 juin 2015 par des citoyens tarnais.

Si, vu les flagrants délits commis, nous avons assez vite compris que Dérens était dans le coup, je ne pensais pas que nous pourrions en obtenir les preuves les plus formelles dans les batailles judiciaires engagées sur plusieurs fronts. C’est pourtant ce qui s’est passé.

Ainsi, dans la procédure engagée par le citoyen Donnadieu devant le Conseil d’Etat pour obtenir « l’autorisation de plaider » au nom du département, nous avons eu la surprise de voir le président/sénateur Carcenac verser aux débats des documents accablants à l’encontre de Dérens afin de se défendre.

Deux des plaignant(e)s du début juin 2015 ont pu ensuite obtenir, non sans difficultés et dans des conditions très particulières, des documents encore plus accablants confirmant ce que nous avions appris devant le Conseil d’Etat : Dérens est impliqué jusqu’au cou dans la destruction illégale de la Métairie Neuve de Sivens, ce qui explique son classement sans suite ahurissant de l'affaire et les difficultés que nous avons pu avoir depuis deux années, parmi lesquelles ce qui s'est passé devant le Conseil d'Etat.

Il se trouve que le citoyen Donnadieu est décédé peu de temps après la décision de rejet de sa demande d’autorisation de plaider par le Conseil d’Etat, de sorte qu’il a été impossible de saisir la Cour de Strasbourg, alors que le Conseil d’Etat a rendu une décision que je considère comme une décision politique, dans des conditions difficilement acceptables.

Le Conseil d’Etat s’est bien gardé de rejeter la demande d’autorisation de plaider au motif que l’action pénale envisagée aurait eu peu de chances de succès, comme il le fait souvent pour ce type d’action. Les délits étaient en effet caractérisés devant lui.

A mon sens, son rejet vient du  fait que le dossier mettait clairement en cause le président/sénateur Carcenac, le préfet Gentilhomme, et le procureur Dérens. C’est dans ce contexte qu’on a vu arriver sur l’audience, du fait du rapporteur public (ancien conseiller de François Fillon), un argument qui n’était pas dans les débats et que même Carcenac n’avait pas osé défendre, à savoir que la Métairie Neuve venant d’être incendiée, elle n’avait plus suffisamment de valeur pour qu’un contribuable départemental soit autorisé à poursuivre devant un juge d’instruction une telle destruction illégale des biens et surtout de tels délits commis par les plus hautes autorités du département.

Si on suit ce jugement rendu en premier et dernier ressort par le Conseil d’Etat (c’est le cas très particulier de la procédure d’autorisation de plaider), des délits caractérisés commis par un président de conseil départemental et portant atteinte au patrimoine départemental ne pourront pas être poursuivis par un contribuable dès lors qu’un procureur y a participé. Puisque dans ce cas, il ne les poursuivra pas... comme l’a fait Dérens dans le Tarn.

Je note qu’à ce jour, aucune des décisions rendues, dont certaines ne sont pas définitives,  ne conteste l’existence des délits visés aux plaintes déposées depuis juin 2015. Ils sont flagrants. C’est la possibilité d’agir des contribuables tarnais contre les plus hautes autorités tarnaises qui est en cause. C'est l'égalité de tous devant la loi qui est en cause.

 

Des sous-citoyens dans le Tarn

Dans l’affaire de Sivens, il y a visiblement pour Dérens, ci-devant procureur-du-Tarn, deux catégories de personnes :

-       Les sous-citoyens qui ont eu l’outrecuidance de s’opposer au projet illégal de Sivens, qui ont été poursuivis à tire-larigot, parfois pour des délits imaginaires

-       Les partisans du barrage illégal qui sont, eux, au dessus des lois et dont aucun à ce jour n’a été poursuivi, fut ce pour des délits caractérisés

Un exemple frappant en est donné aujourd’hui par la poursuite du citoyen Egidio devant le tribunal correctionnel d’Albi, audience à venir du 30 mai 2017 :

Il est poursuivi par Dérens pour s’être rendu à une audience le 18 décembre 2014 avec l’opinel qu’il a presque toujours avec lui pour aller saucissonner dans la campagne ou travailler dans son jardin. Tous ceux qui connaissent le citoyen Egidio auront du mal à avaler qu’il a attendu de prendre sa retraite de l’éducation nationale et d’avoir quelques problèmes cardiaques pour aller faire le coup de poing avec son opinel à une audience correctionnelle.

En revanche, les plaintes portées suite aux coups de couteau qui ont été donnés par un partisan du barrage illégal à trois manifestantes pacifiques le 23 octobre 2016, coups qui ont été filmés, qui ont fait l’objet de certificats médicaux, de témoignages, dont celui d’Hélène Duffau sur son blog Mediapart… ces plaintes ont été classées sans suite par Dérens comme à ce jour toutes les autres plaintes des opposants au barrage illégal !

Mes amis et moi n’acceptons pas cette situation !

Sur ce blog, j’ai mis vertement en cause le préfet Gentilhomme et le président/sénateur Carcenac, professionnel cumulard de la politique depuis 3 décennies. J’ai attendu vainement une citation en diffamation et je comprends bien que ces individus aient préféré profiter du silence des médias sur une affaire aussi grave. Nonobstant les autres délits commis, je rappelle que la peine encourue pour le délit d’abus d’autorité contre l’administration est de 10 années d’emprisonnement.

A Sivens, le procureur Dérens s’est comporté non seulement comme un valet du pouvoir politique mais il est compromis lui-même jusqu’au cou dans les délits commis que je dénonce publiquement ici.

Je le mets au défi de me citer devant un tribunal pour cette accusation.

Dans ce cas, non seulement je publierai les preuves de ce que j’avance mais j’aurai l’occasion de dénoncer ceux qui ont couvert de tels agissements. Dérens devra nous expliquer par exemple pourquoi il a, le 1er février 2016, fait détruire les scellés dans l’affaire de l’incendie de la Métairie Neuve alors que le citoyen Egidio venait de saisir le doyen des juges d’instruction d’Albi, 3 jours auparavant, pour le fait de sa destruction totale. Il devra nous expliquer pourquoi, dans les 24 heures qui ont suivi l’incendie criminel, il a donné son feu vert pour que soient totalement rasés ces bâtiments qui étaient pourtant protégés par le PLU.

Compte tenu de ce qui se passe dans cette affaire, je publie sous ma responsabilité de larges extraits de la plainte que deux citoyennes tarnaises viennent de porter contre Dérens devant le procureur général de la Cour d’appel de Toulouse. Je remercie chaleureusement ces deux citoyennes qui, dans le vent de renoncement qui souffle sur l’affaire de Sivens depuis de longs mois, ont décidé comme moi de ne pas baisser les bras.

J’invite les lecteurs de ce petit blog de combat à diffuser ce billet, partout où ils pourront le faire, pour qu’il existe une trace d’une telle forfaiture,

Et pour mettre concrètement en marche la moralisation de la vie publique.

 

-----------------------------------

La Métairie Neuve de Sivens vue par Michel Lavigne en 2011,

construite avant la révolution de 1789, rasée par "la mafia tarnaise" le 1er juin 2015, avec son four à pain estampillé 1776

-----------------------------------

 

PLAINTE CONTRE CLAUDE DÉRENS (extraits)

(...)

"Objet : plainte contre Claude Dérens, procureur de la République d'Albi, des chefs suivants :

- à titre d'auteur principal :

* Entrave à l'exercice de la justice, articles 434-7-1 et suivants du code pénal et notamment  Article 434-7-2

* abus d'autorité dirigé contre l'administration, articles 432-1 et 432-2 du code pénal

- à titre de complice :

* destruction de biens en réunion, article 322-1 et 322-3 du code pénal

* violation d'un règlement d'urbanisme, articles L 480-4  et L 160-1 du code de l'urbanisme (aujourd'hui article L 610-1)

Faits visés :

-       destruction délibérée de l'ensemble de bâtiments dénommé Métairie Neuve à Sivens (Tarn), le lundi 1er juin 2015, alors que ces bâtiments étaient protégés par un règlement d'urbanisme,

-       destruction de scellés avant classement sans suite d’une enquête visant des délits caractérisés

 

Madame le Procureur Général,

Je n'entends pas porter plainte à la légère devant vous contre un procureur de la République.

Je vous demande avec solennité de prendre en considération les éléments de preuve que vous trouverez ci-joints car il me semble que ce qu'a fait Claude Dérens dans l'affaire sous référence est particulièrement grave, ses fautes professionnelles et ses violations caractérisées des règles procédurales étant sans commune mesure avec sa participation effective à des délits avérés.

S'agissant des faits, la Métairie Neuve de Sivens a été totalement détruite le lundi 1er juin 2015.

Elle venait de faire l'objet d'un incendie volontaire le jeudi précédent (pièce 1 - PV de synthèse)

Le PV de synthèse joint mentionne que "le lieu incendié était un symbole de la lutte anti barrage", ce qui n’était pas une raison légale de raser des bâtiments, d'autant que le PLU de Lisle sur Tarn édictait qu'il était interdit de démolir ces bâtiments, protégés au titre du bâti de caractère de la commune (pièce 2) et que le projet de barrage de Sivens a été jugé ensuite illégal.

 

L'entreprise albigeoise XXXXX était présente sur les lieux le lundi matin vers 8H30.

Il s'agit d’une importante entreprise de travaux publics d'Albi, qui a été par le passé en relation d'affaires avec le Département du Tarn.

Tout le monde savait dans le Tarn que la Métairie Neuve était protégée par le PLU de Lisle sur Tarn et qu'il était interdit de la démolir.

Des articles de presse avaient fait état du régime de protection de la Métairie Neuve.

 

Les pièces versées par le préfet et la maire de Lisle sur Tarn devant le tribunal administratif de Toulouse, pièces qui ont été communiquées par M Egidio à Claude Dérens par lettres RAR démontrent qu’aucun risque matériel n’était établi et que le préfet Gentilhomme et le président/sénateur Carcenac étaient parfaitement au courant du régime de protection de la Métairie puisqu'il est établi par plusieurs éléments concordants qu'ils avaient envisagé une modification du PLU dans le but de pouvoir démolir ces bâtiments symboliques de la lutte contre le barrage illégal de Sivens, lutte qui avait conduit à la mort de Rémi Fraisse. Or cette modification était devenue très difficile compte tenu de son objectif très particulier établi malencontreusement dans des documents administratifs.

Les bâtiments ayant été rasés bien qu'ils soient frappés d'une interdiction de démolir, j'ai porté plainte devant le procureur d'Albi par lettre RAR du 8 juin 2015, le règlement du PLU de Lisle et la fiche de protection de la Métairie neuve y étant annexés. D'autres habitants du Tarn ont aussi porté plainte dont Jean Claude et Fabienne Egidio, de Gaillac, qui l'ont fait un peu avant moi. M Egidio a déposé ensuite plusieurs plaintes complémentaires, demandé des mesures d’investigation très précises et communiqué au procureur Dérens des éléments probants à l'appui de nos actions conjointes.

Le caractère volontaire de l'incendie est parfaitement établi aujourd'hui.

Cela étant, pour que l'entreprise XXXXX, domiciliée à Albi, soit sur les lieux à Lisle sur Tarn le lundi matin suivant l'incendie avec son gros matériel, l'ordre de démolir la Métairie Neuve n'avait pu être donné que le jeudi 28 ou le vendredi 29 mai 2015.

S'il ne pouvait pas en être autrement, il est établi aujourd'hui de la manière la plus nette que cet ordre a été donné à l'entreprise par le président Carcenac. C'est le préfet du Tarn lui-même qui l'a affirmé par écrit devant le tribunal administratif de Toulouse.

Vu les délits manifestes commis dès le matin du 1er juin 2015, en présence d'agents des forces de l'ordre qui n'ont pu venir sur le site par hasard ce jour là, il était presque impossible que le président Carcenac ait donné l'ordre de démolir, c'est à dire l'ordre de commettre un délit caractérisé, sans l'aval du procureur de la République d'Albi.

Dès lors qu'il connaissait parfaitement l'interdiction de démolir qui frappait les bâtiments, comme en atteste sa lettre du 13 mars 2015 à la maire de Lisle sur Tarn (pièce 3), évoquée expressément dans une délibération du conseil municipal de Lisle convoqué le 14 avril 2015, il était impossible que Thierry Carcenac prenne le risque de faire travailler de manière illégale une des plus grosses entreprises de BTP du département du Tarn avec laquelle le département avait été en relations d'affaires.

Il était de la même manière strictement impossible que cette entreprise XXXXX, spécialisée dans la démolition pour un des domaines de sa compétence, habituée des marchés publics, présidée par XXX, dirigeant de plusieurs sociétés et responsable dans les instances de la profession, puisse démolir sur un simple coup de téléphone, sans contrat et dans des conditions aussi invraisemblables des bâtiments frappés d'une interdiction de démolir.

Or, ici, le président Carcenac demandait à un professionnel de la démolition de démolir des bâtiments que tout le monde savait protégés, ... et il le lui demandait soit le jour même, soit le lendemain d'un incendie criminel qui avait fait aussitôt la Une des médias et des journaux locaux (FR3, La Dépêche, etc.).

Il demandait à un professionnel de la démolition ayant pignon sur rue dans la région de démolir de tels bâtiments sans permis de démolir, sans aucun respect pour quelque procédure légale que ce soit, sans titre, sans délibération de l'assemblée départementale, en vertu d'un prétendu arrêté de péril que l'entreprise XXXXX ne pouvait pas connaître, et en tout cas n’a pu connaître dans une forme exécutoire , arrêté qui de toute évidence ne tient pas debout puisque la zone était en rase campagne, inhabitée et inoccupée, soumise à des arrêtés d'interdiction de circulation, et que de surcroît les murs de la Métairie, dont les ouvertures avaient été murées, étaient parfaitement d'aplomb comme on a pu le voir à l'époque dans plusieurs médias.

Pour que l’entreprise XXXXX, responsable a priori, soit mobilisée pour une chose aussi invraisemblable, il fallait une autorisation très particulière, celle de Claude Dérens.

Il se trouve que Claude Dérens a bien donné expressément son aval à l'opération délictuelle.

Il était peu vraisemblable qu'il puisse y en avoir des traces formelles. Or, de nombreuses traces existent clairement, et vous les trouverez jointes à la présente.

Avec mes amis qui ont porté plainte avec moi pour la même affaire les 5 et 8 juin 2015, nous avons pu en effet obtenir des éléments déterminants devant le tribunal administratif de Toulouse (affaire ouverte pour faire déclarer inexistant l'arrêté de péril, qui est en réalité un ordre de démolir travesti en arrêté de péril) puis devant le Conseil d'Etat. Ainsi, Monsieur Carcenac a versé pour se défendre devant le Conseil d’Etat des documents accablants, à charge contre Claude Dérens, dont la plainte que M Carcenac avait opportunément portée le 29 mai 2015 du fait de l’incendie.

Nous avons alors appris devant le Conseil d'Etat que l'avocat "du département" avait pris la précaution de s'assurer par courrier/mail/fax du vendredi 29 mai au matin, qu'il n'y aurait pas contre-ordre de Claude Dérens de démolir le lundi 1er juin, ce qui est parfaitement établi par ses mail/fax datés de 11H 20 et 11H 24 ce jour là (pièces 4)

Enfin, après plus de 8 mois de démarches diverses dont deux lettres RAR de ma part à Monsieur Dérens que vous trouverez ci jointes (pièces 5), alors que je m'apprêtais à vous saisir de la question et du refus de Claude Dérens d'appliquer depuis des mois les articles 77-2 et R155 du code de procédure pénale alors qu'il avait répondu avec la plus extrême diligence à l’avocat de Monsieur Carcenac le 5 juillet 2016, j'ai finalement pu obtenir copie du dossier d'enquête ou en tout cas du prétendu dossier d'enquête qui aurait fait suite à ma plainte, puisque Claude Dérens a mélangé ma plainte du fait de la Destruction du 1er juin avec la plainte de M Carcenac du fait de l’Incendie du 28 mai et puisqu'il n'y a dans ce dossier aucune des investigations très précises demandées par Jean Claude Egidio qui avait porté plainte pour les mêmes faits que moi quelques jours auparavant.

Il n'y a dans ce dossier strictement aucun traitement du délit flagrant de violation du PLU.

Il n’y a aucun traitement des délits de destruction de biens en réunion et d'abus d'autorité contre l'administration que nous avions visés, et pour cause.

Il y a par ailleurs un traitement très spécial du délit d'entrave au fonctionnement de la justice pour lequel j'avais porté plainte en début de ma plainte du 8 juin 2015 puisque non content de n'avoir donné suite à aucune des demandes d'investigations de Jean Claude Egidio et de n'avoir informé personne avant qu'une plainte avec constitution de partie civile ne soit déposée, je note que Claude Dérens a curieusement donné ordre de détruire les scellés liés à l'incendie, le 1 février 2016, alors que la plainte avec constitution de partie civile du 27 janvier pour l'affaire de la Métairie Neuve a bien été enregistrée au greffe le 29 janvier 2016.

Je note qu’il a donné ordre de détruire les scellés alors que des délits comme celui de l’incendie volontaire étaient caractérisés et alors qu'il n'avait encore notifié à personne sa décision de classement en date du 23 mars 2016, ce qui est à peine croyable mais parfaitement établi.

Il a fait détruire les scellés sans avoir notifié à quiconque, ni aux plaignants des 5 et 8 juin 2015, ni au Département du Tarn qui avait porté plainte le 29 mai 2015, son classement de cette (ou de ces) affaire (pièce 6)

 

Je vous fournis ci-joint les éléments qui démontrent sans aucune ambigüité :

1- que l'opération délictuelle que je dénonçais dans ma plainte du 8 juin 2015 a été conçue le matin même du jour de l'incendie criminel et que Claude Dérens a bien donné son aval dans les heures qui ont suivi l'incendie manifestement criminel des bâtiments protégés par le PLU à la commission des délits visés de violation du PLU et de destruction de biens.

Je ne sais pas s'il est déjà arrivé dans notre République qu'un procureur approuve une demande de démolition de bâtiments protégés par la loi quelques heures après un incendie volontaire de ces bâtiments tout comme je suppose que jamais de tels délits n’ont été commis en France sous la protection des forces de l’ordre, comme cela a été le cas à Sivens.

2- qu'il a manifestement ensuite cherché à couvrir par tous moyens le président/sénateur Carcenac et ses complices et à se couvrir lui-même suite aux plaintes qui avaient été portées devant lui en n'ordonnant strictement aucune des mesures d'enquête qui lui ont été très précisément demandées, en faisant traîner autant qu'il pouvait le faire un dossier qui relevait du flagrant délit, en réussissant ainsi à empêcher les recherches de téléphonie qui lui avaient été expressément demandées, en dénaturant totalement les plaintes qui avaient été déposées devant lui, et pour cause, puisqu'il est personnellement concerné par les délits visés à ces plaintes.

 

1-   L'aval donné par Claude Dérens pour commettre les délits de violation du PLU et de destruction de biens en réunion

Si la décision de démolir et l'établissement du prétendu arrêté de péril relèvent du concert entre MM Carcenac, Gentilhomme et Mme Lherm, la "stratégie" a été visiblement mise au point avec Monsieur Mathieu, Monsieur Dérens et l'avocat du président du conseil départemental le jour de l'incendie et au matin du 29 mai. Elle était claire et axée sur quatre points établis par les pièces jointes à la présente :

1- porter immédiatement plainte du fait de l'incendie (pièce 4) pour des raisons d'apparence médiatique et pour tenter de se couvrir : le département a donc aussitôt fait un communiqué à la presse locale.

2- établir immédiatement un prétendu arrêté de péril pour tenter de justifier les délits à commettre aussitôt : il a été fait à la va-vite dans la journée qui a suivi l'incendie, « en concertation" entre M Carcenac, Mme Lherm et le préfet, c'est établi,  mais aussi peut être M Dérens qui, pour le moins, en a été parfaitement informé puisque, pièce 7, un projet d’arrêté a été communiqué au procureur par Mme Lherm le 30 mai 2015... avec TROIS blancs sur les dates de transmission au préfet, de notification et d’affichage. Cet arrêté invraisemblable du maire, fondé sur aucune cause objective, ordonne au département de démolir les bâtiments sans délai et à ses frais, ce qui est totalement impossible en droit.

3- pour l'avocat du département, bien s'assurer de ce que Claude Dérens approuvait l'opération coup de main qui allait être menée pour ne faire courir aucun risque à Monsieur Carcenac et à l'entreprise complice XXXXX.

4- démolir les bâtiments avant toute mesure de publicité légale pour éviter tout recours en référé devant le tribunal administratif contre le prétendu arrêté de péril qui est en fait un ordre de démolir grossièrement illégal et mettre de la sorte tout le monde devant le fait accompli

Les preuves sont claires aux pièces jointes :

Il est désormais parfaitement établi que c'est au matin même du jour de l'incendie criminel la décision de raser la Métairie a été prise et que l'opération délictuelle a été montée.

Voir PV d'investigations joint (pièce 8), du 30 mai 2015 à 17H, adjudant XXXX, d'où il ressort :

- que "Ce jour, nous recevons copie de l'arrêté de madame le maire (...) imposant à son propriétaire sa destruction sans délais"

Note : le PV ne dit pas qu'il est impossible à un maire d'ordonner une destruction aux frais d'un propriétaire dans le cadre de son pouvoir de police générale, ni que le propriétaire n'est pas M Carcenac mais le département, l’assemblée étant seule habilitée à décider du sort de ses immeubles, et il ne justifie d’aucun risque précis puisqu’il n’y en avait aucun.

- que "le jeudi 28 mai en matinée", c'est à dire alors que les bâtiments sont fumants, "Monsieur Mathieu Directeur de l'Eau au sein du Conseil général nous avait contacté pour nous informer qu'il souhaitait procéder rapidement à la destruction de ce bâtiment suite à l'incendie"

- que "le 29 mai, ce dernier a confirmé avoir obtenu l'aval de monsieur le procureur de la république afin de procéder à cette destruction dès parution de l'arrêté susmentionné"

- que le 29 mai, Monsieur Mathieu "nous informe que la destruction interviendra rapidement à compter du lundi 1 juin 2015"

 

Ceci est confirmé par le PV de synthèse de l'OPJ XXXXXX du 12 janvier 2016, joint en pièce 1, d'où il ressort :

- que l'affaire a été ouverte par Claude Dérens le 28 mai 2015 à 9H 15

- que les traces sont patentes d'un incendie volontaire (voir pièce 9)

- que "le lieu incendié était un symbole de la lutte anti barrage"

- que "en raison des risques liés à la dangerosité du bâtiment incendié, Madame le maire de la commune de Lisle sur Tarn prend le 29 mai un arrêté de déclaration de péril imminent et procède après avoir obtenu notre aval et celui du procureur de la République en la personne de monsieur Dérens à la démolition légale de ce hangar"

 

Aucune preuve de "risques" n'existant au dossier, strictement aucune, l'avocat du département a tenu à s'assurer par lui-même de ce que Claude Dérens était BIEN d'accord pour l'opération délictuelle projetée dès le 28 mai au matin pour le 1er juin :

il est écrit, page 2 de son mail/fax/courrier du vendredi 29 mai 2015 (pièce 4) adressé à claude.Derens@justice.fr à 11H 20 et par fax de 11H 24 : "sauf contre ordre de votre part, le Département se tient prêt à exécuter dès lundi 1er juin toute mesure procédant de l'application des règles de sécurité qui s'imposent à lui dans de telles circonstances"

 

De plus, il est désormais parfaitement établi que Claude Dérens a ordonné la destruction des scellés le 1er février 2016 en violation de l'article 434-22 du code pénal, alors que le classement sans suite des affaires n'était notifié à personne et alors qu'une plainte avec constitution de partie civile venait d'être enregistrée au greffe d'Albi le 29 janvier 2016 :

Voir,  procédure de flagrance - PV de constatations - pièce 6 :

d'où il ressort que toutes les traces (bidons, explosifs factices) sont d'origine agricole

que "les constatations permettent de conclure à un incendie volontaire"

qu'à la date du 1/02/2016, "sur instructions du Procureur de la république, nous procédons à la destructions des scellés"

 

Alors que Claude Dérens n'avait donné aucune suite aux 11 lettres RAR très précises de M Egidio envoyées en 2015, il est établi qu'il a eu une très curieuse manière d'informer Thierry Carcenac du suivi des deux affaires différentes qu'il avait mélangées à dessein :

► Le 12 janvier 2016, il a fait informer téléphoniquement Monsieur Mathieu, simple agent du CD Tarn sous les ordres de M Carcenac, du classement projeté des plaintes :

Voir, PV de l'OPJ XXXX, du 12 janvier 2016 :

"nous nous rendons ce jour à 16H avec le capitaine XXXXXX chez monsieur Dérens"

"nous recevons comme directives de ce magistrat de clôturer en l'état"

"Sur les directives de ce même magistrat nous informons téléphoniquement monsieur  Mathieu responsable du service des eaux au sein du conseil général de ce classement"

"Mentionnons que malgré plusieurs demandes de notre part, le conseil général n'a jamais été en mesure de chiffrer le préjudice subi lors de la destruction de la métairie neuve"

 

► Suite à une action entreprise par un des plaignants de juin 2015 pour obtenir l'autorisation de plaider au nom du département dans cette affaire, Monsieur Carcenac a dû demander bien plus tard la confirmation du classement sans suite de sa plainte du 29 mai 2015 qui ne lui avait jamais été notifié. Ce qui est encore plus extraordinaire, c'est que Monsieur Dérens, qui avait cru l'affaire réglée et qui ne s'était pas douté qu'il y aurait une demande d'autorisation de plaider, s'est alors empressé de répondre le jour même à l'avocat du département selon pièce jointe.

Alors que son avis de classement sans suite de mon affaire vise des faits d »incendie » et de « menaces » en lieu et place de viser les faits et délits et dénoncés à ma plainte, il répond le jour même à l’avocat de M Carcenac (pièce 10):

"Pour faire suite à votre courrier du 5 courant, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les plaintes déposées (contre) Thierry Carcenac, Marilyne Lherm, Thierry Gentilhomme et tous autres à la suite de la destruction de la métairie neuve ont été classées le 23 mars 2016. La plainte de Thierry CARCENAC, jointe au dossier précité, est de ce fait également classée"

 

2- La commission par Claude Dérens des délits d'abus d'autorité contre l'administration et d'entrave au fonctionnement de la justice

Coupable de complicité manifeste des délits de destruction de biens en réunion et de violation du PLU, lesquels délits ont été commis en flagrance devant les forces de l'ordre et lesquels délits n'auraient d'ailleurs pas pu être commis sans son accord, Claude Dérens a commis délibérément les délits d'abus d'autorité contre l'administration et d'entrave au fonctionnement de la justice.

En cautionnant la destruction des biens le 1er juin 2015, il savait parfaitement que la manœuvre visait notamment à empêcher l'application de plusieurs lois et notamment à empêcher tout recours effectif d'un citoyen tarnais contre l'ordre de démolir manifestement illégal donné par Mme Lherm.

Il doit donc être poursuivi sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du code pénal.

Non content d'avoir été manifestement complice des délits de destruction de biens et de violation du PLU, Claude Dérens a ensuite utilisé ses fonctions pour couvrir ses amis et se couvrir lui-même et commis des délits caractérisés d'entrave au fonctionnement de la justice.

Ainsi, il est clair que Claude Dérens n'a ordonné aucune des mesures d'enquête très précises qui lui avaient été demandées par M Egidio, et pour cause.

Pour un exemple parmi d'autres, il lui avait été demandé par lettre RAR d'interroger M. XXX sur des points très précis comme celui de savoir si, avant d'envoyer des employés et du matériel sur le site, ordre qui n'a pu être donné que le jeudi 28 ou le vendredi 29 mai, il avait eu en mains, pour le moins, un arrêté de péril exécutoire en bonne et due forme.

La réponse est aujourd'hui donnée : elle est négative puisque le 30 mai, Mme Lherm a communiqué au parquet un prétendu arrêté de péril comprenant TROIS blancs.

Claude Dérens n'a procédé à AUCUNE des mesures d'investigations très précises qui lui étaient demandées, mais il a simplement cherché à faire traîner le dossier alors que la destruction des bâtiments protégés le 1er juin était constitutive de flagrants délits.

Pire, en agissant comme il l'a fait, il a rendu impossible les recherches de téléphonie expressément demandées par lettres RAR de M Egidio des 15 juin 2015, 20 aout 2015, 25 septembre 2015.

De surcroît, c'est sans aucune raison judiciairement justifiée qu'il a ordonné la destruction des scellés relatifs à l'incendie le 1er février 2016 alors que l'affaire n'était alors même pas classée sans suite à l'égard des divers plaignants.

 

Un tel comportement est injustifiable et ne semble pouvoir se justifier que par le fait que les incendiaires sont connus par certaines personnes mises en cause pour la destruction totale des bâtiments et que la plainte de Monsieur Carcenac du 29 mai 2015 (lendemain de l’incendie) n’était qu’une plainte de pure forme.

 

Je vous demande de vous saisir de cette affaire et de la transmettre à un juge d'instruction.

Vu la gravité des faits et les éléments probants que je vous soumets, je vous demande instamment de mettre au clair les questions suivantes :

Quels ont été exactement (…. suivent 4 pages de questions précises …...)

.........

 

Je vous adresse personnellement ce dossier et vous remercie par avance de faire tout naturellement en sorte que ce dossier ne soit pas traité par une personne qui aurait des liens particuliers avec Claude Dérens, qui fait partie de votre juridiction (......).

Comme Monsieur Dérens a fait tout ce qu'il a pu faire pour enterrer et faire traîner cette action, j'espère que vous donnerez une suite à la présente dans un délai raisonnable et que vous m'en tiendrez informée.

Veuillez croire, Madame le Procureur Général, en mes sentiments les plus respectueux

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.