Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Les faits : une salariée embauchée en qualité d’assistante régionale par la société D. puis promue agent de maîtrise, s’est vue établir un descriptif de poste d’assistante de communication quelques semaines plus tard.Après avoir été en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 5 mois, la salariée a été déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude physique.Pour rejeter la demande d’annulation de son licenciement pour cause de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, les magistrats de la Cour d’Appel de PARIS avaient retenu que :le supérieur hiérarchique plaçait l’ensemble du personnel en état de stress sans chercher à exclure la salariée qui compte tenu de la fiche de poste versée ne démontre pas que les tâches qui lui étaient confiées ne relevaient pas de ses fonctions,c’est vainement que la salariée reproche à la société son absence d’enquête alors qu’elle ne verse aucune attestation de collègue décrivant des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral à son endroit, l’employeur indiquant dans une lettre ne trouver aucune personne pour corroborer ses déclarations. COMMENT PROUVER LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL ?

Dans le cadre de leurs fonctions les professionnels de la banque s’interrogent souvent sur ce qu’ils doivent faire quand l'un de leurs clients est victime d'un abus de faiblesse ou bien encore sur le risque qu’ils encourent s’ils ne communiquent pas cette information au procureur de la République.