Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Interrogée sur le sentiment d'humiliation des majeurs protégés sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a confirmé, qu’en l’état, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire.

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale.

Le saviez-vous ? En vertu du principe de non-ingérence, la banque ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client lorsque celui-ci possède une pleine capacité juridique. Ce principe comporte toutefois des limites, notamment en présence d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le saviez-vous ? Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi a renforcé la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.

Le saviez-vous ? Ce n'est qu’avec l'assistance de son curateur qu'une personne sous curatelle peut procéder au changement du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.

Le saviez-vous ? La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion

La jurisprudence est posée de longue date : les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté du client”. En 2017, la Cour de cassation persiste et signe.

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

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