Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et mandataires judiciaires à la protection des majeurs) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Parce que trop de personnes croient encore que la curatelle et la tutelle riment avec souffrance, incapacité et privation de liberté. Parce que trop de personnes sous curatelle ou tutelle ignorent qu’elles aussi ont des droits et que souffrir n’est pas une fatalité. J’ai souhaité que cette édition participative soit, grâce aux informations, témoignages et échanges écrits, source d’espoir.

En dehors de l'état d’urgence sanitaire exceptionnel ayant conduit à interdire les visites en EHPAD, faisons le point sur la situation des personnes âgées en situation de dépendance séjournant dans ces institutions.

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la période de confinement ?

La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment la protection de la personne et la santé des personnes majeures protégées (tutelle, curatelle et habilitation familiale).

Le Pacs du majeur protégé : ce qui change ! La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs).

Dorénavant l'habilitation familiale permet l'assistance de la personne protégée. Des passerelles sont instituées entre l'habilitation familiale et la curatelle ou la tutelle, ce qui n'était pas le cas auparavant.