La question est celle de la captation des banques coopératives : qui contrôle le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne et autres banques sans but lucratif ? Quel est le rôle des sociétaires, propriétaires des parts sociales ?
Les milliers de filiales (LCL, CIC, etc …) sont-elles contrôlées par les quelques dizaines de millions de sociétaires ? Qu’en dit la Cour de Cassation ? Que fait l’institution judiciaire pour imposer le respect de la loi ? Comment fonctionne la démocratie coopérative au regard de la loi fondamentale du 10 septembre 1947 inspirée par le Conseil National de la Résistance ?
Pour les citoyens, la question prioritaire est celle des choix écologiques, des perspectives pour la planète, des arbitrages pour la vie. La seconde question est celle de la finance alternative, des mensonges sur les banques coopératives, de la corruption.
Les projets de Philippe BRASSAC font du contrôle des banques citoyennes une urgence absolue. ( « Qui est Philippe BRASSAC, le nouvel homme fort du Crédit Agricole? », article La Tribune 25 février 2015)
Parts sociales? Sociétariat? Au regard de la loi de 1947, il existe un lien fondamental, indiscutable: avoir une part sociale, c’est être sociétaire… et devenir sociétaire c’est d’abord acquérir une part sociale.
Imposer les parts sociales comme placement financier est contre-nature. D'autant plus qu'il s'agit quasiment d'une pyramide de Ponzi. (Les parts sociales sont-elles un bon placement ? 8 juin 2012 Médiapart )
Le 27 avril 1993, la magistrate BARTHE a écrit (jugement du TGI de Bobigny) « Patrick LE CELLIER possède des parts sociales sans être sociétaire. Il ne participe aux Assemblées Générales de sa coopérative que pour le principe ». Cette mise en cause du droit des parts sociales est totalement absurde.
Le 8 mai 1995, la magistrate CHAGNY (arrêt de la Cour d’Appel de Paris) a écrit: « les documents transmis par le Crédit Agricole prouvent que les journalistes ne peuvent pas être sociétaire des banques coopératives ». Cette mise en cause du droit des parts sociales est totalement absurde.
Interpellés par courrier RAR, le procureur de la République d’ARGENTAN et le directeur de la Banque de France d’Alençon ont tout reconnu… La dette est immense, le préjudice considérable et la Commission Européenne bernée.
Quelle est la jurisprudence concernant la propriété (et les propriétés) des parts sociales des banques coopératives? Concernant le respect de la loi fondamentale du 10 septembre 1947 et l’expropriation des sociétaires-propriétaires? Sachant qu'Eric TESSEREAU, président du TGI d'ARGENTAN, a retoqué l'arrêt du 18 novembre 1997 de la Cour de Cassation. Et que la Cour de Cassation s'est, depuis, elle-même retoquée.
Nous en sommes au carrefour de toutes ces questions. Celles posées par l’Europe sur la sécurité des banques. Celles posées par les dirigeants du Crédit Agricole qui veulent fusionner les structures, additionner les carottes et les lapins de garenne, celles posées par les dirigeants du Crédit Mutuel qui veulent choisir leurs propriétaires…. Et celles que découvrent les dirigeants des Banques Populaires qui exigent (immense surprise) la transparence (article des Echos du 20 mars 2015: «Banques coopératives: pour une gouvernance solide et moderne») (Raymond OLIGER, vice-président de la Confédération Internationale des Banques Populaires 19/03/2015 ).
Une certitude: la jurisprudence de la Cour de Cassation doit impérativement être explicitée. Actuellement les sociétaires sont pris en otage car les messages sont contradictoires. Des mensonges à visée commerciale qui sapent tout sens moral. Il n’y a plus de boussole.
Les bonnes questions: quel est le lien entre parts sociales et sociétariat et à quoi s’engagent les sociétaires, quelles sont leurs garanties? Quelle est, désormais, la philosophie de la loi du 10 septembre 1947 que je défends contre vents et marées? Où en est «l'identité coopérative», la spécificité des banques coopératives, le contrôle par les sociétaires? La différence entre « parts sociales » et « actions » ? La cohabitation entre parts et actions, société de personnes et société commerciale ?
Où en est la position de la Cour de Cassation concernant l'affirmation absurde « Patrick LE CELLIER possède des parts sociales sans être sociétaire, il doit donc verser demain matin un million de francs » (déchéance du terme de tous les contrats)? Une absurdité soulignée par Eric TESSEREAU avant que celui-ci ne s'implique lui-même dans le débat sur l'expropriation des sociétaires trop curieux.
Quelles sont les décisions, les évaluations, les choix, pour l'avenir du système bancaire? Pour le retour à un minimum de moralité. Pour la résistance aux délires des dirigeants de coopératives qui créent des filiales capitalistes et les contrôlent sans contre-pouvoirs avec le privilège absurde d'avoir la main sur des structures inopéables ?
Les réponses sont urgentes pour la viabilité de notre système financier, pour le fonctionnement de notre économie. Que dit, ce jour, la cour de cassation concernant le droit des parts sociales, la protection des sociétaires, la gestion des sociétés coopératives ? C'est LA question pour tous les justiciables.
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