CREDIT AGRICOLE : LE COMMERCE DES PARTS SOCIALES

Peut-on "vendre de la part sociale" comme on vend un produit financier ? Inconciliable avec la loi fondamentale du 10 septembre 1947, contre-nature. On ne peut pas spéculer sur le capital d'une société coopérative, les parts n'offrent aucune garantie de rendement, ne sont pas cessibles. Pourtant, les caisses locales, sociétés coopératives, proposent ces parts comme placement. Risqué.

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Certains jouent avec le feu... les 38 pages de l'offre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont à lire attentivement. Le diable est dans les détails et ils sont plein d'enseignement. 

Offre au public de parts sociales par les caisses locales

Faut-il rappeler que les parts sociales marquent un engagement, un choix militant, une adhésion ? Le contraire d'un rendement garanti ou d'un pari spéculatif. Le commerce des parts remet en cause l'identité de l'économie sociale et solidaire (l'ESS), pose la question des frontières, interroge l'avenir et met le projecteur sur les dérives... Faut-il respecter la loi ou est-il possible d'être chèvre et chou, carpe et lapin ? Une certitude : faire commerce de parts sociales c'est briser un tabou, renverser les tables de la loi. De la dynamite.

Les fonds propres

Le 6 novembre 2013, la revue Capital traitait déjà de la question des parts sociales comme placement financier. Sous la plume de Marie Pellefigue qui titrait : « Les parts sociales des banques mutualistes : un placement à prendre avec des pincette

L'analyse, documentée, de Marie Pellefigue vaut pour toutes les banques coopératives et spécialement pour le Crédit Agricole Mutuel :

« Afin de gonfler les fonds propres de leurs établissements, les conseillers de banques mutualistes (Banque Populaire, Caisse d’épargne, Crédit agricole, Crédit Mutuel) proposent fréquemment à leurs clients de souscrire des parts sociales. Méfiance, car ce produit (sic), a priori simple et sûr, présente aussi un certains nombre de tares.

Bien sûr, les parts sociales sont à la portée de tous : le ticket d’entrée oscille entre 15 euros (dans la majorité des caisses du Crédit agricole) et 20 euros (à la Caisse d’épargne). Autre avantage : aucun frais de souscription, de gestion ni de revente n’est ponctionné. Sans compter que, quelles que soient les conditions de marché, la valeur d’une part reste stable dans le temps : les banques mutualistes s’engageant à vous les racheter à leur valeur d’émission.

Une rentabilité en chute libre

Il n’empêche, la rentabilité de ce produit (sic) n’a cessé de fondre ces dernières années. En effet, la rémunération des parts sociales ne peut pas dépasser le taux moyen des obligations privées (TMO) calculé l’année précédente par le Trésor Public. Or ce taux de référence est tombé à 2,78% en 2012. Conséquence : en 2013 les Caisses d’épargne et les réseaux Crédit agricole ont pu servir au mieux des rémunérations comprises entre 2,55 et 2,78% (brut), contre 2 et 2,78% pour les parts sociales des Banques populaires.

Et l’horizon ne paraît guère plus dégagé... Vu la faiblesse actuelle du taux moyen des obligations privées (2,3% au premier semestre 2013), les réseaux auront en effet encore du mal à servir des taux de rendement mirobolants en 2014.

De l’argent souvent difficile à retirer

Autre point noir, qui ne plaide pas en faveur de la détention de parts sociales : il peut être extrêmement difficile de s’en débarrasser. Les modalités de sortie dépendent des caisses qui les émettent : certaines permettent des retraits à tout moment, comme le Crédit agricole des Vosges. Mais beaucoup d’autres banques imposent que vous le fassiez à une période précise de l’année, qui se situe avant la date de clôture de l’exercice, soit peu de temps avant l’Assemblée Générale. Et dans certaines, comme la plupart des caisses régionales des Caisses d’épargne, il faut même prévenir votre conseiller dans le mois qui précède le retrait.

Si vous avez besoin de votre épargne, attention donc à ne pas rater cette date fatidique. Enfin, si les réseaux, en général, vous remboursent dans les 48 heures, certains d’entre eux se donnent le droit de le faire dans le mois qui suit, voire… dans les cinq ans, comme le Crédit mutuel Centre Est Europe. Attention donc de ne surtout pas investir de l’argent dont vous pourriez avoir besoin de mobiliser rapidement. »

Il faut souligner les contraintes qui pèsent sur les caisses régionales, sociétés coopératives filiales des caisses locales, elles-mêmes sociétés coopératives. Elles sont régulièrement sollicitées par CASA, filiale cotée en bourse, qui continue à les détourner de leur finalité en faisant appel au « tiroir caisse», selon la pertinente formule de La Lettre A (lalettrea.fr) du 14 novembre 2013 :

« Crédit Agricole SA demande de nouveau à ses caisses régionales de couvrir une partie de ses risques. A défaut : il ne parviendra pas à respecter les exigences de Bâle III... »

Sociétés coopératives

Les parts sociales des banques coopératives sont donc, étrangement, proposées en tant que placement financier... Se souvenir que les sociétés anonymes appartiennent à des actionnaires qui possèdent des actions. C'est le cas des banques commerciales. Ce sont des sociétés de capitaux.
Les sociétés coopératives appartiennent à des sociétaires qui détiennent une ou des parts sociales. C'est le cas des banques dites « mutualistes ». Ce sont des sociétés de personnes.

Dans une société anonyme, plus on a d'actions, plus on a de pouvoir. Avoir la moitié des actions plus une, c'est avoir le pouvoir de décision, la capacité de gérer l'entreprise. Avoir le 1/3 des actions c'est avoir une minorité de blocage et donc, déjà, un réel pouvoir. En pratique, dans une grosse structure, il suffit d'être « le plus gros » pour diriger. D'être majoritaire ou dans un pacte majoritaire.

Si la gestion se révèle très performante, avoir beaucoup d'actions c'est devenir riche. La valeur de chaque action augmente, éventuellement grimpe en flèche, et les dividendes pleuvent. Jackpot. C'est une logique : bien gérer pour gagner beaucoup. Le capitalisme.

Dans une société coopérative, il suffit d'avoir une part sociale pour avoir le même pouvoir que chacun des autres associés. C'est la logique « un homme, une voix ». Les buts de l'entreprise sont cadrés par l'article 1 de la loi fondamentale du 10 septembre 1947. Et éclairés par la charte de l'A.C.I. (Alliance Coopérative Internationale). La finalité est celle du service maximum pour le coût minimum. Dépenser moins pour vivre mieux et vivre « citoyen » : la société coopérative ne cherche pas le profit. La notion de profit lui est même antagoniste.

Les parts sociales font de chaque détenteur un co-propriétaire de l'entreprise, avec le droit et le devoir de participer à sa gestion dans l'intérêt de tous. Pour que chacun profite, de façon égalitaire, de l'activité conformément au barème voté qui s'applique à tous.

Telle est la logique des banques coopératives et c'est en cela qu'elles constituent une solution alternative par rapport aux banques commerciales.

Dans une banque coopérative, le but est de vendre le minimum de « produits » aux clients-sociétaires. Et surtout pas des choses inutiles ou à l'intérêt illusoire. Et toujours au moindre coût. Intéresser les salariés à la vente est, dans ce contexte, une perversion.

Les parts sociales sont essentielles pour la coopérative puisqu'elles permettent de constituer un capital social. Ainsi les sociétaires, à travers leur entreprise coopérative, ont les moyens d'agir. Mais les parts sociales sont une mauvaise affaire pour qui cherche un placement profitable. Elles ne sont pas négociables et ne vaudront jamais plus que leur valeur nominale : en période d'inflation, elles « fondent au soleil ».

Elles ne sont pas « liquides » : leur remboursement est soumis à conditions et, si elles sont finalement rachetées par la coopérative, après accord du conseil d'administration, leur règlement peut, selon les cas, attendre jusqu'à cinq ans. Seul ¼ du capital social est remboursable, le reste est définitivement bloqué. Le remboursement des parts, s'il est possible, ne peut s'effectuer que dans cette fourchette.

Un acte militant

Les parts ont vocation à supporter les pertes de la coopérative : elles ne vaudront jamais plus que leur prix d'émission mais peuvent ne plus rien valoir. Pire (ou mieux) : en fonction des statuts, le propriétaire d'une parts sociale peut être engagé à hauteur de 2 à 5 fois la valeur de cette part (20 fois dans certains cas). En cas de faillite, il devra alors abonder - trouver l'argent pour combler le trou - pour plusieurs fois le montant de son « placement » et il est vérifié que l'acheteur de parts sociales a rarement connaissance des statuts.

Enfin, les parts sociales ne sont pas un bon placement pour une raison simple et évidente : elles peuvent ne comporter aucune rémunération. Rien ne peut être garanti. C'est dans la logique de leur existence et il n'y a rien à redire : faire l'acquisition de parts sociales est un acte militant.

La rémunération dépend d'abord, bien entendu, des résultats de la société. Ensuite, elle est décidée par l'Assemblée Générale mais, dans tous les cas, plafonnée par l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, jamais supérieure au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). En clair, la rémunération des parts sociales peut être nulle ou faible mais n'est jamais très élevée. Elle n'est envisagée qu'après augmentation des réserves impartageables et distribution (alors partielle) des excédents.

L'utilité des parts sociales, c'est de donner accès au fonctionnement de l'entreprise et donc à la redistribution des excédents, toujours prioritaire.
La redistribution est proportionnelle, pour chacun, à la hauteur de son activité avec la caisse, c'est une « ristourne », un retour. Pour en bénéficier, il suffit de détenir une part sociale, inutile d'en avoir un stock. La redistribution des excédents rend le profit à ceux qui l'ont généré et évite toute spéculation.

Prenons l'exemple du Crédit Agricole (Mutuel) : les parts sociales d'une caisse locale viennent en garantie des pertes éventuelles de la caisse régionale, qui est une filiale des caisses locales. Et les caisses régionales sont liées entre elles par un pacte de garantie. C'est ainsi qu'elles ont pris en charge les pertes de la caisse corse de Crédit Agricole Mutuel lors d'une incroyable escroquerie (toujours pas jugée, sauf erreur).

Un polar

Les caisses régionales de Crédit Agricole (Mutuel ?) sont par ailleurs propriétaires de 54% de CASA, la société cotée en bourse (appelée « véhicule coté » ...). Elles sont en première lignes pour éponger les pertes, par exemple en Grèce. L'idée même de mélanger la logique d'une coopérative et celle du CAC 40 est, en fait, une aberration. On ne peut plus, dans cette situation, parler des valeurs...

L'idée de « vendre de la part sociale » vient de loin, comme le montrait, il y a trente ans, une longue enquête sur la CFCMO et FONDEV. Un incroyable polar. Actuellement, la commercialisation des parts sociales dans les banques coopératives - comme celle des actions Natixis il y a quelques années - s'apparente trop souvent à de la « vente forcée ». Il faut faire grossir le capital social dans l'urgence. Pour respecter les normes de sécurité.

Dernier point, surprenant, le sociétaire qui a fait l'acquisition de parts sociales est à la merci des caprices des dirigeants auto-proclamés. S'il dérange, il peut être viré de façon arbitraire, exproprié. Comme cela s'est produit à Saintes il y a quelques années. Drôle de placement.

 

Voir : Des administrateurs sans pouvoir.

Voir : Revue cBanque (l'info pour vos finances) ; article du 28 janvier 2019.

          Banque : être sociétaire à quoi ça sert ?

 

 

 

 

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