Edwy Plenel
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Billet de blog 1 avr. 2022

TVA sur la presse : une bataille perdue mais une guerre gagnée

Mediapart a perdu son ultime bataille devant le Conseil d’État pour faire annuler les pénalités qui nous ont été infligées dans le combat pour l’égalité de TVA entre presse imprimée et presse numérique. Cette injustice masque la défaite de l’État qui a dû, grâce à notre mobilisation, faire droit à une revendication légitime.

Edwy Plenel
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« Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi » : c’est par cette formule lapidaire, qui n’est accompagnée d’aucune motivation, que le Conseil d’État a rejeté, le 30 mars 2022, le pourvoi de Mediapart contre l’arrêt de la cour d’appel administrative de Paris qui, en 2020, avait annulé les dispositions qui nous étaient favorables d’un jugement du tribunal administratif de 2018.

Nos lecteurs les plus anciens sont au courant de ce feuilleton interminable, dont c’est le dernier épisode. Depuis sa création en 2008, en toute transparence auprès des administrations et ministères concernés, Mediapart s’est battu pour l’égalité de TVA entre presse imprimée et presse digitale, au nom de la neutralité des supports.

En retard d’une révolution industrielle, et malgré un engagement contraire de Nicolas Sarkozy, alors président, en janvier 2009 à l’issue d’États généraux de la presse, l’État a continué à s’accrocher à une législation archaïque qui ne prenait pas en compte la naissance des journaux numériques. 

Or, sans accès à la TVA super-réduite de 2,1% réservée à la presse, ces nouveaux médias indépendants se seraient battus à armes inégales (la TVA normale étant de 19,5% puis 20%), empêchés de faire rapidement la démonstration de la viabilité économique d’un modèle payant sur abonnement.

Résolument réformateurs de l’écosystème médiatique, Mediapart et d’autres membres du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) ont donc forcé le destin. Quand l’état de la loi est en retard sur le mouvement de la société, au point de créer des situations d’inégalité et d’injustice, il faut imposer un nouveau droit, proclamant de nouvelles libertés ou approfondissant les anciennes.

Ce fut fait en trois étapes, sachant que nous partions de loin puisque, lors de notre création en 2008, alors qu’internet faisait déjà partie des usages quotidiens, l’État français persistait à affirmer que la presse ne pouvait être qu’imprimée. Autrement dit que le support déterminait le contenu, et non pas que le contenu primait, quelle que soit ses modalités de diffusion, sur papier ou sur écran.

Dès 2009, nous avons donc obtenu des pouvoirs publics la reconnaissance de la presse en ligne comme une presse à part entière, légitime au même titre que les journaux imprimés et siégeant à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). 

Puis en 2014, nous avons réussi à mettre fin à l’inégalité qui persistait, grâce au vote par le Parlement français d’une loi proclamant l’égalité de la TVA entre presse papier et presse digitale. Enfin en 2018, cette victoire fut étendue à toute l’Union européenne, avec l’adoption par son Conseil du même principe de neutralité, autorisant dans tous les pays membres l’application de taux réduits de TVA aux publications électroniques (lire mon billet : Le combat pionnier de Mediapart consacré par l’Europe) .

Cette bataille a donc été gagnée, définitivement. Mais les conservatismes étatiques qui résistaient à ce progrès démocratique n’ont pas accepté de bonne grâce leur défaite. Situés au ministère des finances, ils y étaient d’autant moins disposés que c’est cette nouvelle presse numérique, plus indépendante et inventive, qui leur avait mis sous les yeux ce qu’ils refusaient de voir, niaient ou protégeaient : la fraude fiscale d’un de leurs ministres, Jérôme Cahuzac, détenteur d’un compte non déclaré en Suisse alors même qu’il était en charge de l’administration fiscale.

Fin 2013, soit une année après nos révélations, alors que Bernard Cazeneuve avait succédé à Jérôme Cahuzac au ministère du budget, nous nous sommes soudain retrouvés dans la ligne de mire de l’administration fiscale. Mediapart, cela va sans dire, n’a jamais fraudé le fisc. Nous ne nous sommes jamais dérobés à l’impôt et nous avons mené notre combat en toute clarté, y compris auprès des contrôleurs du fisc en charge de notre entreprise. C’est cette bonne foi qui était l’enjeu de notre pourvoi devant le Conseil d’État.

Si l’on peut comprendre, même si nous l’estimons injuste, que l’administration veuille récupérer le différentiel de TVA non perçu jusqu’au vote de la loi de 2014, nous n’avons pas admis que nous soit infligé une pénalité de 1,4 millions d’euros pour « manquement délibéré », laissant entendre que nous avions dissimulé notre choix d’appliquer la même TVA réduite que nos concurrents imprimés.

De fait, le tribunal administratif de Paris nous a donné entièrement raison, tellement notre bonne foi est flagrante. « L’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie », affirme son jugement du 22 mai 2018 dans une motivation détaillée qui mérite d’être citée entièrement :

« Considérant que si la société requérante n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ; que dès lors, l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de décharger la société éditrice de Mediapart des majorations de 40 % auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts. »

Hélas, sur appel du ministre de l’action et des comptes publics – Gérald Darmanin à l’époque –, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a annulé cette décision qui nous rendait justice, en se contentant, sans l’argumenter aucunement – et pour cause, elle aurait eu bien du mal à le démontrer –, d’affirmer « le caractère délibéré des manquements commis par la Société éditrice de Mediapart ».

Un jugement et un arrêt totalement opposés, le premier argumenté, le second lacunaire. Nous avons donc déposé un pouvoir devant le Conseil d’État pour qu’il arbitre cette contradiction. Il a préféré se dérober, refusant tout simplement, sans même s’en justifier, d’examiner notre requête.

Réputé pour sa maîtrise du sujet, notre avocat au conseil, Me Patrice Spinosi, n’avait pourtant pas ménagé sa peine, déposant un pourvoi sommaire le 12 janvier 2021, puis un mémoire complémentaire le 12 avril 2021 et, enfin, un nouveau mémoire le 13 septembre 2021. Ce fut peine perdue : la troisième chambre de la section du contentieux a suivi les conclusions de la rapporteure publique, prononcées en séance le 17 février 2022, de non-admissibilité de notre pourvoi.

Bref, nous n’avons même pas pu plaider notre cause. Le fait qu’un tribunal administratif ait minutieusement démontré notre bonne foi et qu’une cour administrative d’appel ait affirmé le contraire, sans prendre la peine de l’argumenter, n’a pas été jugé digne d’un examen sur le fond par la seule instance de recours, le Conseil d’État.

C’est à coup sûr décevant, mais c’est sans doute logique. Imaginé par Napoléon il y a plus de deux cents ans, le Conseil d’État est une institution archétypale de l’étatisme dont est imprégné la culture politique française, souvent arcboutée sur des règles dépassées par le mouvement créatif de la société qu’elle méprise ou ignore.

La plupart de ses membres se campent en gardiens de l’État, identifié à l’intérêt général, et non pas en protecteurs de la société, réduite à des intérêts individuels. Loin d’être indépendant du pouvoir exécutif dont il est censé juger les actes administratifs, le corps spécifique qui le compose est habitué à être à son service.

Lors des polémiques qui, ces temps derniers, ont accompagné ses décisions complaisantes envers le cours autoritaire du pouvoir exécutif, en matière de sécurité publique comme de politique sanitaire, ses défenseurs vantaient cette spécificité, sans imaginer une seconde que leur plaidoyer témoignait d’une déification de l’État placé au-dessus de la société.

C’est ainsi qu’on pouvait lire, il y a un an, dans Le Monde, un plaidoyer pour ces « juges biberonnés à l’intérêt général et chevillés à la chose publique », regroupés dans « un corps spécifique dont les membres sont formés et recrutés comme le sont les fonctionnaires et qui sont appelés, tour à tour, à conseiller l’État, à le juger et à le servir, dans le cadre de mobilités effectuées pendant leur carrière ». Le tout, insistait ses auteurs, répondant à « un projet politique : confier le contrôle de l’État à un corps qui en a une connaissance intime ».

En somme, l’État serait une affaire trop sérieuse pour que des citoyen·ne·s ordinaires puissent en juger. De cet entre-soi témoigne cette ultime bataille, finalement perdue, dans le feuilleton qui nous a opposé à l’État sur la sanction illégitime dont nous avons fait l’objet.

Mais que nous ayons, entretemps, gagné la guerre, en réussissant à faire consacrer par la France, puis par l’Europe, l’égalité entre presse papier et presse digitale, démontre que la défense de l’intérêt général ne saurait être aveuglément confiée au seul État. Heureusement que la société, par ses luttes, ses résistances et ses inventions, y veille aussi.

Récemment disparue, l’éminente juriste Mireille Delmas-Marty avait théorisé « les forces imaginantes du droit ». Dans cette affaire, en compagnie de toute la presse indépendante en ligne, Mediapart n’a rien fait d’autre qu’honorer cette exigence.

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