Son blog
1 abonné
Le blog de fotnanbruc
Ses éditions
- suivie par 50 abonnés Prendre le droit au sérieux
- 1 billet
- 1 édition
- 2 articles d'éditions
- 0 portfolio
- 0 lien
- 0 événement
- 1 favori
- 1 contact
Ses articles d'édition
Voir tous-
Édition Prendre le droit au sérieux
Remarques sur l'introduction du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
-
Édition Prendre le droit au sérieux
Conseil d'Etat et maïs MON810: rien n'est définitif
« Le Conseil d'Etat suspend le maïs transgénique », indique Médiapart ce soir. La formule est suffisamment imprécise pour mériter une première contribution à cette édition juridique. Le juge des référés du Conseil d'Etat vient de rejeter les requêtes de plusieurs sociétés privées - parmi lesquelles Monsanto Europe - qui demandaient au juge la suspension en référé de deux arrêtés du ministre de l'Agriculture ayant décidé l'interdiction de mise en culture en vue de mise sur le marché du maïs MON810 (décrets du 7 février 2008 et du 13 février 2008).La procédure des référés, introduite en contentieux administratif par une loi du 30 juin 2000, permet à un juge unique de statuer en urgence sur les faits d'une espèce.