Inquisition sociale ? Une nouvelle enquête de la CAF

Suite aux réactions de l'année dernière, la CAF a modifié son enquête sur les revenus de capitaux des bénéficiaires de l'AAH. Un progrès. Quelques explications.

L'année dernière, les CAF avaient lancé une enquête sur les revenus de capitaux des personnes handicapées et de leurs parents, qui avait soulevé incompréhensions et indignation.

Voir : Inquisition sociale ? Une enquête de la CAF Des CAF demandent des informations aux allocataires sur les revenus de placement de leurs parents. Quelques explications sur une enquête surprenante.

"Inquisition sociale" ? Une enquête de la CAF - suite Une enquête de la CAF demande les revenus de placement des parents : est-ce qu'elle n'excède pas le droit de la CAF à contrôler les ressources des allocataires ?

Aujourd'hui, une information de l'UNAPEI  Allocataires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents : nouveau formulaire CAF à renvoyer dans les meilleurs délais ! nous informe sur le nouveau formulaire envoyé par les CAF aux bénéficiaires de l'AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Courrier de la CAF aux bénficiaires AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents (pdf, 118.8 kB)

Il faut répondre à ce courrier. Sinon, les revenus de capitaux des parents* seront pris en compte par la CAF, car ils ont été transmis globalement par les Impöts. D'ailleurs, le compte allocataire visible en ligne affiche sans doute le montant des revenus de capitaux mobiliers de l'ensemble du foyer fiscal.

Extrait lettre CAF Extrait lettre CAF


Cela ne correspond à aucun changement de législation. C'est comme çà depuis 1975. Les revenus imposables sont, sauf exception, pris en compte pour le calcul de l'AAH.

Il faut déclarer les revenus de capitaux imposables après abattements fiscaux. Une nuance non précisée dans la lettre.** 

Rentes survie - contrat épargne handicap

C'est une très bonne chose que l'enquête demande de faire connaître les rentes issues d'un contrat de rente survie et de contrat épargne handicap, car elles ne doivent pas être prises en compte - bien qu'imposables - pour le calcul de l'AAH.

Extrait lettre CAF Extrait lettre CAF

Si vous avez ces revenus et que vous avez perçu jusqu'à présent une AAH différentielle (inférieure au montant maximum) en fonction de vos ressources, vous pouvez demander la révision de votre AAH dans la limite de deux ans.

Si vous avez ces revenus et que vous avez déjà transmis l'information à la CAF, il n'y a pas de raison de demander une révision. Mais vous pouvez demander la confirmation que ces revenus n'ont pas été pris en compte pour le calcul de l'AAH.

Il est possible que vous ayez une AAH différentielle en fonction de la pension (invalidité ou vieillesse) que vous percevez. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de demander une révision : en effet, il y a deux calculs, l'un en fonction des ressources, l'autre en fonction de la pension : c'est le montant de l'AAH le plus faible qui est versé. Une diminution des ressources prises en compte n'aura pas d'incidence, parce que l'AAH réduite du fait de la pension est inférieure.

Incidences des revenus de capitaux sur l'AAH

Pour une personne célibataire sans enfant à charge, dès qu'il y a un revenu imposable, cela se traduit pat une réduction de l'AAH en principe.

Il faut cependant commencer par exclure les revenus rentes survies ou contrat épargne handicap.

Puis soustraire éventuellement les pensions alimentaires versées à l'autre parent pour l’entretien des enfants.

Si le taux de handicap était reconnu à 80% pendant l'année de référence (2018 pour l'AAH versée en 2020), il faut aussi déduire l'abattement "CMI Invalidité".

Si après ces abattements, le revenu fiscal imposable est égal à zéro, pas de problème pour l'AAH à taux plein (sauf si pension).

Si la personne a un enfant à charge et/ou s'il vit en couple, les résultats sont différents (peuvent être plus favorables), parce que les plafonds de ressources changent.

Incidences des revenus de capitaux sur les compléments de l'AAH

Les compléments de l'AAH sont la MVA (majoration de vie autonome) et le CR (complément de ressources).

Parmi leurs conditions, il y a pour ces deux compléments l'exigence que l'AAH soit versée à taux plein ou à taux différentiel en fonction d'une pension.

Cela arrive que la MVA ou le CR soient supprimés à cause de quelques euros de revenus de capitaux imposables, qui entraînent le versement de l'AAH à un taux différentiel en fonction des ressources.

Dans ce cas, il faut demander à la commission de recours amiable de la CAF une dérogation.Et çà marche en général, à ma connaissance.

Et la MSA ?

J'ignore si la MSA (régime des exploitants et salariés agricoles) a modifié ses applications sur le sujet.

Situations limites

Extrait de la déclaration trimestrielle AAH Extrait de la déclaration trimestrielle AAH

Les usagers des ESAT (ce n'est pas autorisé de les appeler "salariés") peuvent percevoir une prime d'excédent d'exploitation, imposable. Cependant, il est prévu qu'elle ne soit pas prise en compte pour le calcul de l'AAH. Comme le montant imposable est fourni par les impôts à la CAF et à la MSA, il n'y a pas de procédure pour que cette prime soit enlevée de la base ressources pour l'AAH.

Lorsque le conjoint du bénéficiaire de l'AAH perçoit un dédommagement en tant qu'aidant familial salarié, dédommagement financé par la PCH aide humaine, il est prévu que ce dédommagement ne soit pas pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il y a des instructions pour assimiler le dédommagement aidant familial classique. au dédommagement salarié (voir déclaration trimestrielle AAH). Cela ne se fait pas partout. D'autre part, la PCH aide humaine peut concerner un enfant. Enfin, le Parlement vient de voter l'exonération fiscale et sociale de la PCPCH aide humaine pour un aidant familial à partir du 1er janvier 2019. Il reste donc en plan la situation, pour le calcul de l'AAH***, de la PCH versée en 2018 pour le calcul de l'AAH 2020. Cela peut se régler devant les commissions de recours amiable ou par décret modifiant le code de la sécurité sociale.

Autres situations limites :

  • bénéficiaires de l'ASPA : elle est désormais d'un montant supérieur à l'AAH. Il n'y a donc plus de droit à l'AAH. Il est cependant prévu que la majoration de vie autonome continue à être versée.
  • bénéficiaires de la MVA sans droit à l'aide au logement : si le droit à l'aide au logement est supprimé au 1er janvier 2020 du fait de la réforme du mode de calcul (12 derniers mois au lieu de l'année N-2), la MVA doit continuer à être versée.

* Quand les parents sont tuteurs de leur enfant, la lettre leur est adressée. Il peut y avoir confusion dans le questionnaire entre "parents" et "allocataire/vous".

** Les Impôts transmettent à la CAF le détail de la déclaration fiscale, case par case. L'application informatique de la CAF applique à ces différents revenus les abattements fiscaux prévus par la loi, et c'est le résultat de ces calculs qui est injecté dans le compte de l'allocataire. Le but de l'enquête est de distinguer les revenus de l'allocataire AAH de ceux de ses parents. Pas de refaire les calculs des différents abattements fiscaux.

*** Pour l''aide au logement, la PCH aide humaine ne sera prise en compte que de janvier à mars 2020, à raison seulement du mois de décembre 2018.

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